Loi Economie circulaire : la fin progressive du plastique à usage unique

La Loi fixe des objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage des produits par période 5 ans. L’objectif final est d’atteindre le zéro plastique jetable d’ici 2040. Voici le détail des mesures prises pour atteindre ces objectifs.

• Fin des plastiques biodégradables

A compter du 1er janvier 2021, la vente de sacs plastiques à usage unique et de sacs plastiques « oxodégradables » (plus couramment appelés « biodégradables ») sera interdite car, en se fragmentant, ces sacs polluent les océans.

• Interdiction de vente de sac plastique à usage unique

A compter du 1er janvier 2021, l’importation, la fabrication en France et la vente de sacs en plastique à usage unique sera interdite.

Une amende de 15 000 € pourra être prononcée contre les sociétés contrevenantes.

• Interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique

La mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants est interdite :

• depuis le 1er janvier 2020, pour les gobelets et verres, ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table ;
• à compter du 1er janvier 2021, pour les pailles (à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales), confettis en plastique, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que précitées (y compris celles comportant un film plastique), couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons ainsi que les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes (à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs).

• Fin de l’achat de plastique à usage unique par l’Etat

A compter du 1er janvier 2022, l’Etat n’achètera plus de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’il organise.

• Fin des bouteilles en plastique dans les entreprises

À compter du 1er janvier 2021, il sera interdit de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les locaux à usage professionnel.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, les ERP seront tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public, lorsque cette installation sera réalisable dans des « conditions raisonnables » (conditions qui doivent être précisées par Décret).

Pour mémoire, les ERP correspondent aux écoles, universités, bibliothèques, cinémas, magasins, commerces, grandes surfaces, hôtels, restaurants, cabinets des professions libérales (médecins, dentistes, infirmiers, avocats, experts-comptables, notaires, etc.), etc.

• Fin des bouteilles en plastique dans les événements festifs et culturels

À compter du 1er janvier 2021, les clauses contractuelles imposant la fourniture ou l’utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d’évènements festifs, culturels ou sportifs seront réputées non écrites.

Il sera possible de déroger à cette interdiction dans les cas où la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables sera impossible.

• Fin des emballages plastiques pour les fruits et légumes frais

À compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés sera tenu de les vendre sans emballages plastiques.

Cette obligation ne sera pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus, ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac. Un Décret doit préciser cette mesure.

Par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2022, il sera interdit de mettre des étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.

• Fin des emballages plastiques pour les journaux

À compter du 1er janvier 2022, les journaux et magazines publicitaires seront expédiés sans emballages plastiques.

• Fin des sachets de thé en plastique

À compter du 1er janvier 2022, la vente de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable sera interdite.

Un Décret doit préciser cette mesure.

• Focus sur la livraison à domicile

À compter du 1er janvier 2022, les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre d’une livraison de repas à domicile seront réemployables et feront l’objet d’une collecte.

Un Décret doit préciser cette mesure.

• Fin des jouets en plastiques dans les menus pour enfants

Au plus tard le 1er janvier 2022, il sera interdit d’offrir aux enfants des jouets en plastique dans le cadre de menus qui leur sont destinés.

• Focus sur les lave-linges

Lorsque des tissus synthétiques sont lavés, ils libèrent des microfibres de plastique qui sont éliminés dans les eaux traitées envoyées vers les océans.

Pour lutter contre cela, à compter du 1er janvier 2025, chaque lave-linge neuf devra être doté d’un filtre à microfibres de plastique.

• Fin des microbilles plastiques

L’usage des microbilles plastiques est progressivement interdit dans les produits de grande consommation, afin de limiter leurs rejets dans la nature. Cette interdiction s’applique :

• dès à présent, pour les détergents (en pratique, cela ne va rien changer car les détergents ne contiennent déjà plus de microbilles plastiques) ;
• à compter du 1er janvier 2024, pour les dispositifs médicaux ;
• à compter du 1er janvier 2026, pour les produits cosmétiques « rincés » (gel douche, shampoings, etc.).

Des Décrets à venir doivent fixer des dates d’interdiction pour d’autres produits de grande consommation.

Notez que l’interdiction de l’usage des microbilles plastiques n’est pas interdite :

• en cas d’utilisation sur un site industriel ;
• en cas d’utilisation dans la fabrication de médicaments ;
• en cas de confinement ou d’incorporation à un élément solide empêchant les microbilles d’être rejetées dans la nature ;
• en cas de modification des microbilles, lors de l’usage du produit, lui faisant perdre la qualité de microplastique.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2023, les instructions d’emploi devront informer les clients sur la manière d’utiliser les produits de manière pertinente, afin d’éviter le rejet des microbilles plastiques dans la nature.

Un Décret doit préciser cette mesure.

Source : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Economie circulaire : le plastique, c’est fini ? © Copyright WebLex - 2020

L’opérateur peut limiter sa responsabilité dans le contrat !

Une société souscrit un contrat de téléphonie et d’accès à Internet avec un opérateur.

Suite à plusieurs problèmes de connexion et de téléphone, la société engage la responsabilité de l’opérateur, et lui réclame une indemnisation.

Que celui-ci lui refuse, en invoquant une clause du contrat qui l’exonère de sa responsabilité dans ce cas…

La clause en question prévoit qu’en cas de dysfonctionnements, l’opérateur ne devra indemniser la société que de certains préjudices, au titre desquels ne figure pas le préjudice commercial.

Or, d’après lui, c’est bien ce type de préjudice que fait valoir la société ici : il rappelle que celle-ci déplore, en effet, une perte de temps et des problèmes de communication avec ses clients.

« Mais cette clause est illégale » rétorque la société. Parce qu’elle limite à la fois le type de préjudices indemnisables et le montant de l’indemnisation due par l’opérateur, elle contrevient donc à l’obligation principale de l’opérateur de fournir les services payés, ce qui la rend nulle, selon la société.

Mais le juge lui donne tort ! Il considère que si la clause limite bien la nature et le montant du préjudice indemnisable, elle ne remet pas pour autant en cause l’obligation principale de l’opérateur d’exécuter correctement les prestations de fourniture d’accès à Internet, et de téléphonie.

Elle est donc valide, et permet au fournisseur de ne pas indemniser la société de son préjudice commercial !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 janvier 2020, n° 18-22734

Litige avec un opérateur téléphonique : coupable, mais pas responsable ! © Copyright WebLex - 2020

Une nouvelle définition de la notion de « marque »

Jusqu’à présent, la marque de fabrique, de commerce ou de service était définie comme étant « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services » d’un particulier ou d’une entreprise.

Dorénavant, la marque de produits ou de services se définit comme un « signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ».

Vous l’aurez compris, la différence notable entre ces 2 définitions tient au fait que désormais, il n’y a plus d’exigence tenant à la représentation graphique de la marque : il sera donc possible de demander l’enregistrement de marques dites « non traditionnelles » pouvant faire l’objet d’une représentation au moyen de fichiers audio, vidéo ou audiovisuels.

Pour pouvoir être enregistrée, votre marque doit pouvoir être représentée dans le registre national des marques, au moyen de technologies communément disponibles, de façon claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective.

Vous pouvez joindre à votre représentation une description écrite, sous réserve que cette description ne vienne pas étendre la portée de la protection demandée.

En revanche, vous ne pouvez pas vous servir d’échantillons ou de spécimens pour représenter votre marque.

Cette nouvelle réglementation s’applique aux demandes d’enregistrement ou de renouvellement de marques déposées depuis le 11 décembre 2019. Les demandes déposées avant cette date restent soumises à la règlementation applicable au jour de leur dépôt.

Des précisions sur les modalités de représentation de certaines marques

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) vient de préciser les modalités de représentation de ces marques dites « non traditionnelles ».

• La marque verbale

Il s’agit d’une marque composée exclusivement de mots, de lettres, de chiffres, ou d’autres caractères typographiques (ou d’une combinaison de ceux-ci).

Elle doit être représentée par une reproduction du signe en écriture et mise en page standard, sans caractéristique graphique et sans couleur.

• La marque figurative

Il s’agit d’une marque qui emploie des caractères, une stylisation ou une mise en page non standard, une couleur ou une caractéristique graphique, ou qui est composée exclusivement d’éléments verbaux et figuratifs ou d’une combinaison de ces mêmes éléments.

Elle doit être représentée par une reproduction du signe qui doit montrer l’ensemble des éléments qui le compose (couleurs comprises).

• La marque de forme

Il s’agit d’une marque qui consiste en une forme tridimensionnelle, y compris les récipients, le conditionnement, le produit lui-même ou son apparence.

Elle doit être représentée par une reproduction graphique de la forme, y compris une image créée par ordinateur ou une photographie.

Notez que la reproduction graphique ou la photographie peuvent contenir différentes vues.

• La marque de position

Il s’agit d’une marque qui est caractérisée par la façon spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit.

Elle doit être représentée par une reproduction identifiant la position de la marque et sa taille ou sa proportion par rapport aux produits concernés.

Cette reproduction peut être accompagnée d’une description détaillant la façon dont le signe est apposé sur les produits.

• La marque de motif

Il s’agit d’une marque qui consiste exclusivement en un ensemble d’éléments répétés de façon régulière.

Elle doit être représentée par une reproduction montrant la répétition du motif. Cette reproduction peut s’accompagner d’une description précisant la façon dont ses éléments se répètent.

• La marque de couleur

Si la marque consiste en une couleur unique et sans contour, elle doit être représentée par une reproduction de la couleur et une indication de cette couleur par référence à un code d’identification généralement connu.

En revanche, si la marque consiste en une combinaison de couleurs sans contour, elle doit être représentée par une reproduction qui montre l’agencement de la combinaison de couleurs, ainsi qu’une indication de ces couleurs par référence à un code d’identification généralement connu.

Notez que cette reproduction peut être accompagnée d’une description précisant l’agencement des couleurs.

• La marque sonore

Il s’agit d’une marque composée entièrement d’un son ou d’une combinaison de sons.

Elle doit être représentée par un fichier audio reproduisant le son, ou par une représentation fiable de son en notation musicale (par exemple, une partition).

• La marque de mouvement

Il s’agit d’une marque qui consiste en un mouvement ou un changement de position des éléments de la marque.

Elle doit être représentée par un fichier vidéo ou par une série d’images fixes séquentielles montrant le mouvement ou le changement de position.

Notez que si la représentation est réalisée sous la forme d’une série d’images fixes, celles-ci peuvent être numérotées ou accompagnées d’une description expliquant la séquence.

• La marque multimédia

Il s’agit d’une marque qui consiste en une combinaison d’image et de son.

Elle doit être représentée par un fichier audiovisuel qui contient à la fois l’image et le son.

• La marque hologramme

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une marque composée d’éléments présentant des caractéristiques holographiques.

Elle doit être représentée par un fichier vidéo ou une reproduction graphique ou une photographie contenant les vues nécessaires pour une identification suffisante de l’effet holographique complet.

Si la représentation est réalisée sous forme graphique ou photographique, elle doit porter sur la série des éléments holographiés à l’exception de l’hologramme lui-même.

Généralisation du logo « Triman »

Le logo « Triman » informe les consommateurs que le produit relève de règles de tri.

Dans des conditions fixées dans un Décret à venir et à compter du 1er janvier 2022, l’usage du logo Triman va être généralisé et devenir obligatoire pour tous les produits relevant de la « responsabilité élargie du producteur » de déchets.

Il devra être visible soit sur le produit, soit sur son emballage, soit sur les documents fournis avec le produit. Il sera accompagné des règles de tri qui seront écrites en complément du logo. Si plusieurs éléments du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités seront détaillées élément par élément.

Notez que les bouteilles de boissons ne seront pas concernées par ce dispositif en raison de la pénalisation qu’une telle mesure pourrait faire encourir aux exportations de boissons, notamment de vins.

Les professionnels qui violeront ces obligations d’information encourront une amende de 3 000 € (pour une personne physique) ou de 15 000 € (pour une société).

Informer les consommateurs des caractéristiques environnementales des produits

La Loi Economie circulaire améliore l’information du consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits qu’il achète. Ces améliorations, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022, seront précisées dans un Décret à venir.

A titre d’exemple :

• un produit en matière plastique qui ne pourra être composté que par un industriel spécialisé en ce sens ne pourra plus porter la mention « compostable » ;
• un produit en matière plastique compostable par un particulier devra porter la mention « Ne pas jeter dans la nature » ;
• les mentions « biodégradable » et « respectueux de l’environnement » ou tout autre mention équivalente seront interdites sur un produit ou sur un emballage.

Les professionnels qui violeront ces obligations d’information encourront une amende de 3 000 € (pour une personne physique) ou de 15 000 € (pour une société).

Un affichage environnemental expérimental

Un dispositif expérimental d’affichage environnemental va être créé et mené durant 18 mois à compter du 11 février 2020.

Dans le cadre de l’expérimentation, plusieurs méthodologies seront évaluées afin de déterminer lesquelles permettent le mieux d’informer les consommateurs des caractéristiques environnementales des produits qu’ils achètent.

Notez que le secteur du textile d’habillement est prioritairement concerné par cette expérimentation.

Informer les consommateurs de la présence de perturbateurs endocriniens

Dans des conditions là encore fixées par un Décret à venir, les sociétés qui commercialisent des produits comportant des substances dont il est avéré ou présumé qu’elles contiennent des perturbateurs endocriniens devront en informer les consommateurs sur Internet, à compter du 1er janvier 2022.

Lutter contre le gaspillage alimentaire

Une mesure de la Loi entend lutter contre le gaspillage alimentaire causé par les consommateurs qui jettent des produits encore consommables.

Cette mesure prévoit que lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale (DDM), celle-ci puisse être accompagnée d’une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.

Un Décret doit préciser le contenu de la mention qu’il sera possible de faire figurer sur les produits.

Focus sur l’accès internet et l’accès mobile

Une mesure de la Loi Economie circulaire vise à permettre aux consommateurs de mieux prendre en compte l’impact du numérique sur l’environnement.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les fournisseurs d’accès internet et opérateurs mobiles devront informer leurs abonnés de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau de communication.

Ils devront aussi leur indiquer quelle est la quantité d’émissions de gaz à effet de serre émise pour produire ces données consommées.

Pour déterminer ces quantités, l’Agence de l’environnement et de la Maîtrise de l’Energie (Ademe) s’apprête à publier une méthodologie à suivre.

Focus sur les logiciels

La Loi Economie circulaire crée l’obligation pour le fabricant d’appareils numériques d’informer le vendeur de la durée au cours de laquelle les mises à jour de logiciels fournis lors de l’achat du bien, restent compatibles avec un usage normal de l’appareil. Cette durée ne peut pas, sauf exceptions, être inférieure à 2 ans.

Le vendeur est tenu de mettre ces informations à disposition de ses clients.

Un Décret à venir doit préciser cette mesure.

Par ailleurs, un vendeur a désormais l’obligation d’informer ses clients que l’installation libre de logiciels est restreinte, voire impossible, sur l’équipement électrique ou électronique qu’il achète.

Création d’un indice de durabilité

A compter du 1er janvier 2024, un indice de durabilité va voir le jour. Il devra être fourni gratuitement aux clients.

Les produits concernés par cet indice de durabilité seront précisés dans un Décret à venir.

Les professionnels en infraction avec cette obligation d’information encourront une amende de 3 000 € (pour une personne physique) ou de 15 000 € (pour une société).

Création d’un indice de réparabilité

La Loi Economie circulaire entend lutter contre l’obsolescence programmée des équipements électriques et électroniques grâce à un indice de réparabilité, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2021.

Cet indice de réparabilité, fourni gratuitement au consommateur, l’informera de la réparabilité du produit qu’il achètera : il verra ainsi facilement si ce produit est réparable, difficilement réparable ou non réparable, et pourra ainsi se décider ou non à l’acheter en toute connaissance de cause.

Cette mesure sera précisée dans un Décret à venir.

Les professionnels en infraction avec cette obligation d’information encourront une amende de 3 000 € (pour une personne physique) ou de 15 000 € (pour une société).

Le recours facilité aux pièces détachées

La Loi Economie circulaire souhaite faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire.

Cette mesure vise :

• à permettre au consommateur d’avoir une information complète et fiable sur la disponibilité ou non des pièces détachées ;
• à réduire les délais de mise à disposition des pièces détachées aux réparateurs de 2 mois à 15 jours.

Il existe une spécificité pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement : lorsque l’information sur les pièces détachées n’est pas fournie au vendeur par le fabricant, les pièces détachées sont réputées indisponibles.

Pour les producteurs de téléphones mobiles, de matériels informatiques, de petits et gros électroménagers, de télévisions, de chaînes Hi-Fi, etc., les pièces détachées doivent être disponibles pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Un dispositif identique a été mis en place pour le matériel médical.

Un Décret doit préciser cette mesure qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Par ailleurs, la Loi Economie circulaire étend au secteur de la réparation des équipements électriques et électroniques ainsi qu’au secteur des équipements médicaux l’obligation déjà existante pour la réparation automobile de proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

A défaut, les professionnels concernés encourront une amende de 3 000 € (pour une personne physique) et de 15 000 € (pour une société).

Cette mesure doit là aussi être précisée par Décret et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Ouvrir le marché de la réparation à la concurrence

La Loi Economie circulaire interdit expressément de recourir à toute technique, y compris logicielle, visant à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits agréés.

Un arrêté à venir fixera néanmoins une liste de produits et de motifs légitimes permettant de ne pas respecter cette obligation.

Cette mesure doit permettre, par exemple, d’interdire le couplage entre la carte mère et le système d’exploitation d’un ordinateur, pour permettre sa réutilisation via des systèmes d’exploitation tiers.

Par ailleurs, il est aussi interdit de recourir à un accord ou à une pratique visant à limiter l’accès d’un réparateur aux pièces détachées, aux modes d’emploi et aux informations techniques d’un produit.

Ces nouveaux délits sont punis d’une peine de 2 ans de prison et d’une amende de 300 000 €. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Faciliter la réparation par le consommateur

Un fabricant a désormais la possibilité de fournir au consommateur, dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation d’un produit, les informations nécessaires qui lui permettront de procéder lui-même à la réparation des pannes les plus courantes et les plus facilement réparables.

Par ailleurs, il est précisé que lorsqu’un fabricant a conçu un appareil en prévoyant des cas dans lesquels le client peut lui-même réparer l’appareil en suivant les consignes de sécurité, il n’est pas responsable en cas de dommage survenu lors de la réparation si celui-ci est survenu suite à la maladresse du client ou au non-respect des consignes de sécurité.

Focus sur la garantie légale de conformité

• Une (nouvelle) mention sur les factures

Pour des produits dont la liste sera fixée dans un Décret à venir, le vendeur aura l’obligation de remettre à son client une facture mentionnant l’existence et la durée de la garantie légale de conformité, s’il en existe une.

Si cette information ne figure pas dans les conditions générales de vente ni dans les factures, une amende de 3 000 € (personne physique) ou de 15 000 € (pour une société) pourra être prononcée.

• Extension de la garantie légale de conformité

A compter du 1er janvier 2022, tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie de 6 mois.

Par ailleurs, si le consommateur fait le choix de la réparation du produit, mais que celle-ci n’est pas faite par le vendeur, le consommateur pourra demander le remplacement du produit.

Ce remplacement s’accompagnera automatiquement du renouvellement de la garantie légale de conformité.

Le consommateur pourra réclamer le remplacement du produit soit à l’expiration d’un délai d’1 mois à compter de sa demande de réparation, soit avant le terme de ce délai lorsque la non-réparation résultera d’une décision prise par le vendeur.

• Action biennale de la garantie légale de conformité

Par principe, un consommateur a 2 ans pour se prévaloir de la garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du produit.

Mais ce délai peut désormais être problématique lorsqu’un consommateur bénéficie de l’extension de garantie légale de conformité (voir ci-dessus).

C’est pourquoi la Loi a été modifiée afin qu’un consommateur qui a bénéficié d’une extension de garantie puisse se prévaloir de la garantie durant le délai d’extension, à compter du 1er janvier 2022.

Focus sur le défaut de conformité

Auparavant, les défauts de conformité qui apparaissaient dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance d’un produit vendu d’occasion étaient présumés exister au moment de sa délivrance, sauf preuve contraire.

A compter du 1er janvier 2022, ils seront présumés exister dans un délai d’apparition d’1 an à compter de la délivrance du produit vendu d’occasion.

Source : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

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Les conventions de dons alimentaires

Pour rappel, les professionnels suivants sont tenus de conclure une convention de dons alimentaires avec une association agréée :

• les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (en clair, les supermarchés) ;
• les professionnels de l’industrie agroalimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 M€ ;
• les professionnels de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3 000 repas/jour.

Jusqu’à présent, ces professionnels étaient sanctionnés par une amende de 450 € s’ils ne concluaient pas de conventions de dons alimentaires. Depuis le 12 février 2020, le montant de l’amende est fixé à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

En outre, les opérateurs de commerce de gros alimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 M€ sont désormais tenus de conclure une convention de dons alimentaires avec les associations agréées.

Par ailleurs, il est expressément prévu que les commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 400 m², les commerçants itinérants, les traiteurs et les organisateurs de réceptions peuvent aussi conclure une convention de dons, s’ils le souhaitent.

La destruction interdite de denrées alimentaires

La destruction de denrées alimentaires était jusqu’à présent sanctionnée par une amende de 3 750 €.

Le montant de cette amende peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos.

Interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires

Jusqu’à présent, seuls les invendus de produits alimentaires étaient concernés par une interdiction de destruction.

Cette interdiction de destruction est désormais étendue aux invendus de produits non alimentaires.

Les entreprises concernées par cette nouvelle obligation sont incitées à faire des dons aux associations de lutte contre la précarité et aux entreprises solidaires d’utilité sociale.

Elles ont aussi la possibilité de vendre les produits invendus à leurs salariés avec des réductions tarifaires allant jusqu’à – 50 %, dans la limite du seuil de revente à perte (à compter du 1er janvier 2021).

Seuls certains produits pour lesquels le recyclage est interdit (car ils présentent un risque pour l’environnement ou pour la santé humaine) ou pour lesquels il n’existe aucune solution technique de réemploi, de réutilisation ou de recyclage pourront être détruits.

Le non-respect de cette nouvelle obligation est sanctionné par le paiement d’une amende de 3 000 € (pour une personne physique) ou de 15 000 € (pour une société). En outre, le juge peut ordonner la publication de la sanction aux frais de l’auteur de l’infraction (principe du « name and shame »).

Un Décret doit préciser cette mesure qui entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2021 pour les produits couverts par un régime REP (responsabilité élargie du producteur) et au plus tard le 31 décembre 2023 pour les autres produits.

Pour rappel, le REP oblige les professionnels d’un secteur à financer le traitement de fin de vie des produits qu’ils fabriquent. Il existe des filières REP, par exemple, pour les piles et les médicaments.

Le don est (fiscalement) une destruction

Actuellement, et toutes conditions par ailleurs remplies, les entreprises qui procèdent à la destruction de produits invendus ne sont pas tenues de reverser la TVA qu’elles ont initialement pu récupérer au moment de l’achat des marchandises.

Désormais, et depuis le 12 février 2020, les entreprises qui donnent leurs invendus alimentaires et non alimentaires neufs à des associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable bénéficieront du même avantage fiscal : elles ne seront pas tenues de reverser la TVA initialement déduite.

Une (nouvelle) obligation pour les professionnels de la restauration collective

Les professionnels de la restauration collective privée sont tenus de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire depuis le 29 octobre 2019.

A cette fin, ils doivent notamment réaliser un diagnostic préalable comprenant :

• une estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût ;
• une estimation des approvisionnements en produits issus de l'agriculture biologique que les économies liées à la réduction de ce gaspillage leur auraient permis de financer.

D’ici le 1er janvier 2021, les opérateurs agroalimentaires seront aussi tenus de réaliser ce diagnostic dans le cadre d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Une (nouvelle) obligation pour le commerce de gros alimentaire

Depuis le 12 février 2020, les opérateurs de commerce de gros alimentaire sont tenus de mettre en œuvre des mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Pour rappel, les actions à mettre en œuvre sont les suivantes (par ordre de priorité) :

• la prévention du gaspillage alimentaire ;
• l'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ;
• la valorisation destinée à l'alimentation animale ;
• l'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.

Création d’un label « anti-gaspillage alimentaire »

La Loi Economie circulaire crée un label national « anti-gaspillage alimentaire ».

Il sera accordé aux entreprises qui contribuent aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire dans des conditions fixées par un Décret à venir.

Le contenu (renforcé) des codes-barres

A compter du 1er janvier 2022, les dates de péremption et les numéros de lot seront intégrés dans les codes-barres.

Cette mesure doit permettre :

• aux commerçants : d’anticiper la gestion des stocks grâce à la digitalisation des dates de péremption ;
• aux associations : de recevoir des dons alimentaires de meilleure qualité.

Un Décret doit préciser les modalités d’application de cette mesure.

L’utilisation (encadrée) du terme reconditionné

A l’avenir, les entreprises qui utilisent les termes « reconditionné » ou « produit reconditionné » ne pourront le faire que dans des conditions fixées dans un Décret à venir.

Source : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Economie circulaire : des mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire © Copyright WebLex - 2020

Le calcul de l’effectif salarié est harmonisé

Le nombre de salariés d’une entreprise, appelé « effectif salarié moyen », détermine son statut et ses obligations comptables :

• si le nombre de salariés est inférieur ou égal à 10, il s’agit d’une « micro-entreprise », qui n’a pas à rendre publics ses comptes annuels ;
• si le nombre de salariés est compris entre 11 et 50, il s’agit d’une « petite entreprise », qui n’a pas à rendre public son compte de résultat ;
• si le nombre de salariés est compris entre 51 et 250, il s’agit d’une « moyenne entreprise », qui peut ne rendre publique qu’une présentation « simplifiée » de son bilan.

Notez qu’une société commerciale qui a plus de 50 salariés peut être obligée de désigner un commissaire aux comptes.

Depuis le 9 février 2020, « l’effectif salarié moyen » utilisé en matière comptable se calcule de la même manière qu’en matière sociale : il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

En principe, cet effectif est donc décompté par rapport à l’année civile. Par exception, il peut être décompté par rapport à l’exercice comptable, si celui-ci ne correspond pas à l’année civile.

Retenez que pour certaines obligations particulières des sociétés, par exemple le calcul du seuil rendant obligatoire la représentation des salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes, il est fait référence non pas à « l’effectif salarié moyen » mais à « l’effectif salarié permanent ».

Cette notion « d’effectif salarié permanent » est redéfinie et s’entend désormais de l’ensemble des salariés à temps plein en contrat à durée indéterminée (CDI).

Source :

• Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017
• Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce

Obligations comptables : le calcul de l’effectif salarié est modifié ! © Copyright WebLex - 2020

Le pouvoir du Maire renforcé

Pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets, le Maire peut désormais condamner le contrevenant à payer une amende d’un montant maximal de 15 000 € sans le mettre préalablement en demeure de récupérer les déchets.

En outre, le Maire a désormais la faculté de transférer son pouvoir de police en matière de lutte contre les dépôts sauvages au président de l’intercommunalité.

Par ailleurs, depuis le 12 février 2020, le Maire peut mettre en demeure le propriétaire d’un véhicule hors d’usage stocké dans une propriété privée de le remettre à un centre de véhicules hors d’usage agréé dans un délai de 10 jours (contre 15 jour auparavant).

Enfin, si une action judiciaire est lancée contre un contrevenant, elle peut désormais être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire de 1 500 € (le montant forfaitaire minoré est fixé à 1 000 € et le montant forfaitaire majoré est fixé à 2 500 €).

Immobilisation du véhicule utilisé pour une infraction liée aux déchets

Depuis le 12 février 2020, les véhicules utilisés pour abandonner un déchet peuvent être immobilisés et mis en fourrière, sur autorisation du procureur de la République.

En outre, les infractions relatives à l’abandon d’ordures et de déchets sont ajoutées à la liste des infractions pour lesquelles le propriétaire du véhicule est présumé, par principe, pécuniairement responsable de l’infraction.

Pour les véhicules hors d’usage

A compter du 1er juillet 2021, lorsque l’assuré d’un véhicule techniquement ou économiquement irréparable souhaitera résilier son contrat, il devra fournir un justificatif de la destruction du véhicule ou du coût des réparations qu’il ne peut pas assumer.

Par ailleurs, à l’occasion de sa 1ère correspondance avec la victime d’un accident de la route dont le véhicule est devenu hors d’usage, l’assureur est tenu de l’informer de ses obligations en matière de cession d’un véhicule hors d’usage.

Enfin, à compter du 1er janvier 2021, le fichier des véhicules recensant tous ceux qui sont assurés pourra être consulté par l’Etat et les collectivités dans le cadre de leur mission de lutte contre l’abandon illicite de véhicules hors d’usage.

Source : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Economie circulaire : du nouveau contre les dépôts sauvages © Copyright WebLex - 2020

Une collecte spécifique dans les entreprises

Depuis le 12 février 2020, les collectivités territoriales peuvent mettre en place un système de collecte spécifique des biodéchets, à destination des professionnels.

Cette collecte pourra servir, par exemple, à collecter les déchets alimentaires des entreprises, des restaurants et des commerces.

Une collecte séparée dans les ERP

Les établissements recevant du public (ERP) doivent désormais organiser la collecte séparée des déchets dans leurs établissements et notamment des déchets en plastique, en acier, en aluminium, en papier ou en carton.

Pas de pub dans les boîtes aux lettres qui l’indiquent

A compter du 1er janvier 2021, mettre de la publicité dans les boîtes aux lettres malgré l’apposition d’une mention indiquant l’opposition du particulier à la recevoir sera sanctionné par une amende de 1 500 €.

La même sanction pourra être prononcée en cas de dépôt de lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2021, déposer des imprimés publicitaires à visée commerciale sur les voitures sera interdit. Une amende de 1 500 € sera là aussi encourue.

De la publicité « verte »

A compter du 1er janvier 2023, les prospectus publicitaires et les catalogues commerciaux devront être obligatoirement imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.

A défaut, l’auteur de l’infraction pourra être condamné au paiement d’une amende de 1 500 €.

De la publicité incitant au recyclage

A compter du 1er janvier 2021, toute publicité visant à promouvoir la mise au rebut de produits pourtant encore en fonctionnement doit contenir une information incitant à leur réutilisation ou à leur recyclage.

En outre, toute publicité incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation sera également interdite.

Extension du dispositif de consigne aux cartouches de gaz

Actuellement, il existe un dispositif de consigne des bouteilles de gaz.

Dans des conditions fixées par un Décret à venir, cette consigne sera étendue aux cartouches de gaz, notamment utilisées pour les réchauds à gaz de camping.

Source : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Economie circulaire : quelques (petites) mesures à connaître © Copyright WebLex - 2020

S’opposer à l’enregistrement d’une marque : des précisions…

Il est toujours possible de s’opposer au dépôt d’une marque, mais la procédure d’opposition est modifiée depuis le 11 décembre 2019.

Ainsi, dans le délai de 2 mois qui suit le dépôt d’une demande d’enregistrement, une opposition écrite, sous forme électronique, pourra être formée devant le directeur général de l’INPI (institut national de la propriété industrielle) en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs suivants (produisant leurs effets en France) :

• une marque antérieure ;
• une marque antérieure jouissant d'une renommée ;
• une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
• un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
• une indication géographique enregistrée ou une demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ;
• le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ;
• le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
• une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

Si vous souhaitez vous opposer au dépôt d’une marque, vous devrez préciser :

• si l’opposition est fondée sur une marque antérieure :

• ○ l’indication qu’il s’agit d’une marque française, internationale désignant la France ou l’Union européenne (UE), ou d’une marque de l’UE ;
• ○ le numéro et la date de la demande d’enregistrement ou de l’enregistrement de la marque ;
• ○ l’indication des produits et services invoqués à l’appui de l’opposition ;

• si l’opposition est fondée sur une marque antérieure jouissant d'une renommée :

• ○ l’identification de la marque par sa désignation ou sa représentation ;
• ○ l’indication des produits et services invoqués à l’appui de l’opposition ;

• si l’opposition est fondée sur une dénomination ou une raison sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public :

• ○ l’identification du signe par sa désignation ou sa représentation ;
• ○ l’indication des activités invoquées à l’appui de l’opposition ;

• si l’opposition est fondée sur une indication géographique enregistrée ou une demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ;

• ○ l’identification de l’indication géographique par sa désignation ;
• ○ le numéro de la demande ou le numéro national de l’indication géographique ;
• ○ l’indication du produit bénéficiant de l’indication géographique invoqué à l’appui de l’opposition ;

• si l’opposition est fondée sur le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement :

• ○ l’identification du signe par sa désignation ou sa représentation ;
• ○ l’indication des missions, attributions ou domaines d’intervention invoqué à l’appui de l’opposition ;

• si l’opposition est fondée sur le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public :

• ○ l’identification du signe par sa désignation ;
• ○ l’indication des missions, attributions ou domaines d’intervention invoqué à l’appui de l’opposition ;

• si l’opposition est fondée sur une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle :

• ○ l’identification de la marque par sa désignation ou sa représentation ;
• ○ l’indication de l’Etat membre dans lequel la marque est protégée ;
• ○ l’indication des produits et services invoqués à l’appui de l’opposition.

Outre ces informations, vous devrez également joindre des informations relatives à la demande d’enregistrement contre laquelle vous formulez une opposition :

• le numéro et la désignation de la marque ;
• le numéro de publication du Bulletin officiel de la propriété industrielle ou de la gazette de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ;
• la date de dépôt ou de l’enregistrement international ;
• la copie de la publication de la demande d’enregistrement, ou de l’enregistrement international ou tout document équivalent ;
• l’indication de la revendication d’une priorité.

Pensez bien-sûr à indiquer les produits ou services visés par l’opposition, et à fournir toutes les pièces permettant de soutenir vos prétentions (copie de la marque antérieure, documents de nature à établir la renommée d’une marque sur un territoire donné, documents justifiant de l’existence d’une indication géographique, etc.).

Notez que, le cas échéant, vous devrez justifier que vous faites partie des personnes pouvant former une opposition. Pour mémoire, seules les personnes suivantes peuvent le faire :

• le titulaire d'une marque antérieure ;
• le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation d'une marque antérieure enregistrée, sauf stipulation contraire du contrat ;
• toute personne morale agissant sur le fondement de sa dénomination ou de sa raison sociale ;
• le titulaire d'un nom de domaine ;
• toute personne agissant sur le fondement du nom commercial sous lequel elle exerce son activité ou de l'enseigne désignant le lieu où s'exerce cette activité ;
• toute personne qui est autorisée à exercer les droits découlant d’une indication géographique et notamment d'en assurer la gestion ou la défense ;
• une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale dès lors que l'indication géographique comporte leur dénomination ;
• toute personne morale de droit public agissant sur le fondement du nom sous lequel cette personne, ou ses services, exerce son activité ;
• le titulaire de la marque déposée sans son autorisation au nom de son agent ou de son représentant.

Enfin, vous devrez détailler les faits et arguments qui fondent votre opposition.

Le directeur général de l’INPI doit statuer sur cette demande d’opposition, au terme d’une procédure contradictoire incluant une phase d’instruction pouvant, à elle seule, durer 6 mois, ainsi qu’une audition des parties.

Retenez que lors de l’audition, vous ne pourrez produire que les pièces que vous avez transmises par voie électronique au moment du dépôt de votre opposition : vous ne pourrez pas soulever de nouveaux arguments, ni fournir de nouvelles pièces.

Le coût d’une procédure d’opposition est fixé à 400 €, auquel s’ajoutent 150 € par droit supplémentaire invoqué (au-delà du 1er).

Jusqu’au paiement de cette redevance (par prélèvement, virement ou par règlement par carte bancaire), vous pouvez suspendre ou abandonner votre projet d’opposition.

Ce n’est qu’à réception du paiement que votre opposition sera formellement enregistrée par l’INPI.

Le contrat doit être exécuté dans le délai qu’il prévoit : ni plus, ni moins !

Une société A commande à une société B la réalisation d’un film publicitaire, à livrer dans un délai maximum de 5 mois. La société B s’exécute, et livre le film 4 mois après la commande.

A la livraison, la société A s’aperçoit que le film livré ressemble à un autre film, qui a déjà été diffusé... Constat qui pousse la société B à lui proposer des modifications, toujours dans le délai prévu au contrat.

Mais la société A les refuse, et décide de rompre le contrat en réclamant une indemnisation : en livrant un film imparfait, la société B n’a pas respecté son engagement. Et peu importe qu’elle ait fait des propositions de modification du film avant l’expiration du délai contractuel…

« A tort ! » répond la société B, puis le juge : en proposant des modifications du film dans le délai prévu au contrat, en vue de satisfaire sa cliente, celle-ci a correctement exécuté le contrat.

Par conséquent, rien ne justifie la rupture du contrat et l’indemnisation demandée par la société A, qui doit y renoncer.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 février 2020, n° 18-20722

Exécuter le contrat : avant l’heure, c’est (pas ?) l’heure ! © Copyright WebLex - 2020