C’est l’histoire d’un employeur qui réclame une indemnité de préavis à un salarié démissionnaire…
Un salarié, en arrêt maladie, prend acte de la rupture de son contrat en reprochant des manquements à son employeur. Finalement injustifiée, la prise d’acte est convertie en démission. Et parce qu’elle est convertie en démission, le salarié doit dans ce cas indemniser l’employeur…
Ce que réclame l’employeur à son ex-salarié, en lui rappelant que, parce qu’il n’a pas effectué de préavis, le salarié doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis… Ce que conteste le salarié : rappelant qu’il était en arrêt maladie pendant une partie de cette période couverte par le préavis, il ne peut pas être tenu de payer une indemnité pour un préavis qu’il était médicalement incapable d’effectuer…
Ce qui convainc partiellement le juge : la prise d’acte injustifiée produisant les effets d’une démission, le salarié est bien redevable d’une indemnité compensatrice de préavis. Mais il n’est tenu de la verser que pour la période durant laquelle son état de santé lui permettait d’effectuer son préavis…
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Charte du cotisant contrôlé : toujours (facilement) accessible ?
Une entreprise reçoit un avis l’informant de l’imminence d’un contrôle Urssaf. Parce que cet avis l’informe de l’existence de la charte du cotisant contrôlé, et souhaitant s’informer sur le déroulement de ce contrôle, l’employeur se rend sur l’adresse électronique du site sur lequel elle est consultable, indiquée sur l’avis de contrôle. Sauf que l’adresse communiquée ne permet pas d’accéder directement à la charte : il doit effectuer plusieurs clics ou recherches pour retrouver le document…
Il voit là une irrégularité dans le déroulement du contrôle, puisqu’il n’a pas bénéficié d'un accès suffisamment simple à la charte avant le contrôle, et réclame l’annulation du contrôle.
A-t-il une chance de l'obtenir ?
La bonne réponse est... Non
Pour être valable, l’avis de contrôle doit surtout permettre au cotisant de savoir que la charte existe et comment y accéder. Il suffit donc que l’avis indique l’adresse électronique où la charte peut être consultée et précise qu’elle peut être adressée au cotisant sur simple demande.
Ainsi, même si le lien indiqué ne mène pas directement à la charte et nécessite quelques recherches pour la retrouver, cela ne rend pas l’avis irrégulier. L’absence de lien direct ne suffit donc pas à entraîner la nullité du contrôle, dès lors que le cotisant a été correctement informé de la possibilité d’obtenir la charte.
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C’est l’histoire d’un nouveau propriétaire qui refait les comptes…
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C’est l’histoire d’un nouveau propriétaire qui refait les comptes…
Une entreprise, locataire d’un local commercial, apprend que son bailleur prévoit de le vendre. En vertu de son droit de préférence, il lui propose d’acheter le bien, ce qu’elle accepte. Mais après avoir versé les fonds au bailleur, elle constate avoir aussi payé des frais d’agence…
Elle en réclame le remboursement : pour elle, ces frais d’agence n’ont pas lieu d’être puisque la transaction s’est faite directement entre le bailleur et elle en vertu de leur relation contractuelle existante… Pourtant, le bailleur rappelle que l’offre qu’il a fait parvenir à l’entreprise détaillait précisément la part du prix correspondant au bien et celle correspondant aux frais d’agence : c’est donc en toute connaissance de cause qu’elle a accepté l’offre incluant ces frais…
Ce que conteste aussi le juge : il est établi que ces frais d’agence ne sont pas dus dans ce cas précis. Or, toute personne qui paie une somme indue est en droit d’être remboursée, quand bien même elle a payé en connaissance de cause…
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui tient à son jardin secret…
Une fois l’extension que son voisin a fait réaliser achevée, un propriétaire constate qu’une fenêtre de cette extension donne directement sur son jardin. Parce qu’il estime cette situation préjudiciable, il réclame la démolition de l’extension, après avoir fait constater l’illégalité du permis de construire…
Son voisin ne l’entend pas de cette oreille et fait simplement constater que si, via cette fenêtre, il a effectivement une vue sur le jardin, il n’a vue que sur l’extrémité du terrain du propriétaire, sur une bande d’1 mètre : pour le voisin, démolir tout un bâtiment pour si peu apparaît pour le moins exagéré… Là n’est pas la question, pour le propriétaire : même minime, cette vue lui cause un préjudice, ce qui est suffisant pour obtenir gain de cause…
Ce que confirme le juge : lorsqu’une construction est réalisée en dépit des règles d’urbanisme, ce qui est effectivement le cas ici, le fait qu’elle cause un préjudice suffit à sa démolition. Peu importe l’importance du préjudice…
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C’est l’histoire de 2 associés qui reconnaissent ne pas avoir tout fait dans les règles…
2 associés d’une SARL, également co-gérants, ont conclu un accord pour vendre leurs parts à une personne qui s’en est portée acquéreuse. Mais, alors que cette cession est devenue effective, les associés vont finalement en demander l’annulation, à la suite d’un désaccord avec l’acquéreur…
Pour obtenir gain de cause, ils mettent en avant le fait que le projet de vente n’a pas été notifié à la SARL et aux associés. Une formalité pourtant obligatoire, rappellent-ils… Une formalité ici inutile, pour l’acquéreur, qui rappelle que les vendeurs, seuls associés de la SARL, ont unanimement agréé cette vente en assemblée générale, ce que l’acte de vente précise par ailleurs… Une formalité impérative prévue par la loi, maintiennent les vendeurs…
Ce que confirme le juge, qui annule la vente : la notification du projet de vente à la société et aux associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception est obligatoire. Peu importe l’accord unanime ultérieur des associés…
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C’est l’histoire d’une société qui ne connaît ni frontières… ni week-ends…
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur des dépenses de voyages à l’étranger et des frais de repas le week-end exposés par une société et en déduit, faute de justifications suffisantes, qu’il s’agit de dépenses d’ordre « personnel »…
… et, de ce fait, non déductibles, selon l’administration qui rectifie l’impôt dû… Des dépenses « professionnelles », conteste la société : les voyages correspondent à des déplacements à l’étranger pour accompagner une enseigne dans ses projets d’implantation, comme l’attestent des mails et attestations. Quant aux frais de repas exposés en fin de semaine ou les jours fériés, le nom des convives, leur qualité professionnelle et le motif des réunions ont bien été fournis…
Insuffisant pour établir un lien précis entre les déplacements et l’activité de la société, constate le juge. Et les informations fournies pour les repas ne suffisent pas à établir qu’ils ont été engagés dans l’intérêt de la société. Le redressement fiscal est validé !
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C’est l’histoire d’un employeur qui veut réserver les avantages des cadres… aux cadres…
Un salarié, non-cadre, licencié pour faute grave, réclame une indemnité spécifique de licenciement prévue par la convention collective applicable à l’entreprise, qui est normalement due, sauf en présence d'une faute lourde...
Sauf que cette indemnité spécifique est réservée aux cadres, rappelle l’employeur : parce que le salarié n’appartient pas à la catégorie des cadres, il ne peut pas y prétendre… « Si ! », insiste le salarié : cette différence de traitement n’est justifiée par aucune spécificité propre aux cadres. Étrangère à toute considération professionnelle, elle doit donc bien lui être versée. Selon lui, rien ne justifie en effet que cet avantage soit réservé aux seuls cadres…
Ce qui ne suffit pas à convaincre le juge : cette différence de traitement, instaurée par une convention collective, est présumée justifiée. La différence de traitement est donc valide, sauf à démontrer qu’elle était étrangère à toute considération professionnelle. Preuve que le salarié n’apporte pas ici…
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Primes d’assurance-vie : à réintégrer dans la succession ?
À son décès, un homme laisse 2 enfants pour lui succéder. Ils découvrent que chaque mois, leur père versait une très grande part de ses revenus pour alimenter une assurance-vie qui ne bénéficie qu’à l’un d’eux.
Le capital issu d'une assurance-vie étant, par principe, exclu des calculs successoraux, le deuxième enfant s'estime lésé et demande que ces sommes soient réintégrées dans la succession.
Est-ce possible ?
La bonne réponse est... Oui
En principe, le capital transmis au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne fait pas partie de la succession. Toutefois, les primes peuvent être réintégrées lorsqu’elles sont manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur, sous réserve de l'appréciation du juge.
Cette appréciation s’effectue au moment de chaque versement, notamment en fonction :
- de l’âge du souscripteur ;
- de sa situation patrimoniale et de ses revenus ;
- de sa situation familiale ;
- de l’utilité que présentait le contrat pour lui.
Si l’exagération est reconnue, les primes concernées peuvent être soumises aux règles successorales, sans que l’intégralité du capital d’assurance-vie soit nécessairement réintégrée.
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C’est l’histoire d’une société qui peine à justifier les déplacements de son dirigeant…
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société a déduit de son résultat imposable les frais de location de longue durée et de carburant d'un véhicule de tourisme de luxe. Des dépenses d’ordre « personnel », manifestement, donc non déductibles, selon elle…
Des dépenses qui n’ont rien de « privées », conteste la société : le véhicule est mis à la seule disposition du dirigeant, lequel vit à Paris et n’a donc aucune raison de l’utiliser pour ses déplacements personnels. D’autant que le véhicule affiche un faible kilométrage et reste stationné à proximité des locaux de la société : autant d’éléments qui prouvent, selon la société, l’absence de toute utilisation à titre personnel…
Sauf que rien ne prouve ici que les déplacements effectués avec le véhicule sont professionnels, tranche le juge. Ni le lieu de résidence du dirigeant, ni le faible kilométrage du véhicule ne suffisent à établir son usage professionnel : la déduction fiscale des dépenses est donc refusée.
