Retard dans le paiement d’heures supplémentaires = indemnisation complémentaire ?

Un salarié réclame le paiement de ses heures supplémentaires ainsi qu’une indemnisation, du fait de ce retard.

Mais l’employeur conteste, s’il doit effectivement payer les heures supplémentaires réellement accomplies, le salarié doit, pour prétendre à une indemnisation complémentaire, justifier d’un préjudice. Ce qu’il ne prouve pas ici.

Ce que confirme le juge : en cas de retard dans le paiement du salaire ou de l’un de ses éléments, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance s’il justifie d’un préjudice, causé par la mauvaise foi de l’employeur indépendant de ce retard. Ce qui n’est pas le cas ici.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2020, n° 19-13766 (NP)

Paiement des heures supplémentaires : l’heure, c’est l’heure ! © Copyright WebLex - 2020

Une décision définitive

Un employeur déclare l’accident subi par un salarié. Toutefois, la Caisse d’assurance maladie ne reconnaît pas le caractère professionnel de cet accident.

Le salarié conteste alors la position de la Caisse et demande, devant le juge, une indemnisation complémentaire, estimant que son accident, « du travail » selon lui, a été causé par la faute inexcusable de l’employeur.

Il obtient satisfaction.

La Caisse d’assurance maladie demande donc à l’employeur de prendre en charge les dépenses afférant à l’accident du salarié et à la majoration de sa rente d’incapacité.

Ce que refuse l’employeur : il rappelle que la décision de refus de prise en charge de l’accident que la Caisse lui a notifié (et que le salarié a contestée) est définitive à son égard. Par conséquent, il n’a pas à supporter les dépenses afférant à l’accident du salarié et à la majoration de sa rente d’incapacité, qui n’ont pas non plus à être inscrites à son compte AT/MP.

Ce que confirme le juge : la Sécurité Sociale est seule, dans ce cas, à supporter la charge de cet accident.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2e chambre civile, du 8 octobre 2020, n° 19-13730

Reconnaissance d’un accident du travail : erreur de la Caisse en votre faveur ? © Copyright WebLex - 2020

Une indemnisation sans condition de revenus

Un salarié saisit le juge afin d’obtenir la résiliation de son contrat de travail, produisant les effets d’un licenciement abusif.

L’employeur y voit là un acte de déloyauté du salarié et le licencie pour faute lourde. Parce qu’un tel licenciement porte atteinte à la liberté fondamentale qu’est la liberté d’agir en justice, le juge le déclare nul et ordonne à l’employeur d’indemniser le salarié.

Mais l’employeur lui demande alors de justifier de ses ressources : il estime, en effet, que le salarié dont le licenciement est nul ne peut être indemnisé que dans les limites du préjudice qu'il a réellement subi et donc, sous déduction des revenus éventuellement perçus pendant la période de son éviction.

Non, lui répond le juge : il rappelle qu’en cas de licenciement nul, lorsque le salarié demande sa réintégration, il a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration. Sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période, ajoute-t-il.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 octobre 2020, n° 18-24209 (NP)

Licenciement nul : une indemnité sous conditions de ressources ? © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : un accompagnement approprié

Les services de santé au travail sont à la disposition des entreprises pour :

• dispenser des conseils aux entreprises et aux salariés, notamment au regard de l’application du nouveau protocole national applicable en milieu professionnel ;
• accompagner les salariés présentant un risque et pour lesquels le télétravail n’est pas possible, en étudiant notamment les possibilités d’aménagement du poste de travail (bureau dédié, protection complémentaire, etc.) ;
• accompagner les salariés en télétravail et prévenir les risque d’isolement ;
• participer aux campagnes de tests rapides proposées par les entreprises sur une base volontaire et dans le strict respect du secret médical.

Coronavirus (COVID-19) : un report d’échéance pour les entreprises

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales, ainsi que des cotisations de retraite complémentaire, pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable, laquelle, à défaut de réponse de l’Urssaf dans les 48 heures, sera considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont ainsi automatiquement reportées, étant précisé qu’aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. L’Urssaf vous contactera ultérieurement pour proposer un plan d’apurement des dettes sociales.

Un effort est toutefois demandé aux entreprises qui peuvent continuer à verser les cotisations sociales à le faire dans un élan de solidarité nationale.

Coronavirus (COVID-19) : un report d’échéance pour les indépendants

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre, qu’il s’agisse de l’échéance trimestrielle du 5 novembre ou des échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre.

Aucune démarche spécifique n’est à réaliser en cas de paiement par prélèvement automatique. Les travailleurs indépendants qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement, étant précisé qu’aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Comme pour les entreprises, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Ils peuvent aussi ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants qui bénéficient d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.

Enfin, en complément de ces mesures, il faut rappeler que les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Voici les modalités qui permettent d’effectuer l’ensemble de ces démarches :

• les artisans et commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

• ○ Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement
• ○ Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés - Coronavirus »
• ○ Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

• les professions libérales peuvent réaliser leurs démarches :

• ○ Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »
• ○ Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Coronavirus (COVID-19) : un report d’échéance pour les auto-entrepreneurs

Pour les auto-entrepreneurs, l’échéance mensuelle de septembre et l’échéance trimestrielle du troisième trimestre ont normalement dû être déclarées au 2 novembre à 12h.

Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance, étant précisé qu’aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé.

Les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.

Enfin, les auto-entrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

Coronavirus (COVID-19) : nouvelles mesures applicables au secteur du BTP

Le guide OPPBTP a été créé pendant le 1er confinement pour permettre la poursuite des chantiers, tout en assurant le respect des consignes sanitaires.

Les règles édictées dans ce guide ont vocation à s’appliquer de nouveau dans le cadre du reconfinement afin de garantir la poursuite des chantiers.

Il a donc été mis à jour le 2 novembre 2020, intégrant de nouvelles mesures parmi lesquelles :

• la mise en place du télétravail pour l’ensemble des activités le permettant : il doit rester possible de se rendre sur un chantier dans le respect des gestes barrières et muni d’une autorisation de déplacement ;
• l’adaptation possible des entreprises à l’obligation du port du masque afin de répondre aux spécificités de certaines activités (après avoir mené une analyse des risques de transmission du virus et des dispositifs de préventions à mettre en œuvre) ;
• la collaboration avec les autorités sanitaires dans le cadre du traçage des contacts ou en cas de détection d’un cluster afin d’organiser une campagne de dépistage ;
• la possibilité de proposer des actions de dépistage aux salariés volontaires ;
• l’incitation des salariés à télécharger l’application « TousAntiCovid » et à l’activer durant les heures de travail ;
• la suppression des moments de convivialité pour les salariés en présentiels.

Le guide prévoit également :

• que le travail des salariés présents dans les bureaux, dépôts et ateliers doit être organisé de manière à réduire les déplacements domicile-travail et à aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches ne pouvant être réalisées en télétravail ;
• qu’il est impératif de se munir d’un justificatif de déplacement fourni par son employeur ;
• que le port du masque n’étant pas possible lors de la restauration, des mesures doivent être mises en place dans les bases vie et bungalows de chantier :

• ○ aménagement des espaces de restauration et de pause et/ou organisation de tours de passage ;
• ○ privilégier la pratique de la gamelle et du thermos individuel ;
• ○ faire respecter de façon stricte les consignes de lavage de main avec savon avant le repas.

Source : Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction-Covid-19

Coronavirus (COVID-19) : mise à jour du guide pratique pour le secteur du BTP © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : mise en place d’une aide financière exceptionnelle par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Les travailleurs indépendants concernés par une fermeture administrative (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 peuvent bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, d’une aide financière exceptionnelle Covid appelée « AFE COVID ».

Les professionnels qui poursuivent leur activité par l’intermédiaire du « click and collect », de la vente à emporter, de la livraison, etc. peuvent, eux aussi, bénéficier de cette aide.

Pour pouvoir y prétendre, les professionnels doivent remplir les conditions suivantes :

• pour les artisans, commerçants et professions libérales :

• ○ avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation en tant que travailleur indépendant ;
• ○ être affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI) avant le 1er janvier 2020 ;
• ○ être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019, ou disposer d’un échéancier en cours ;
• ○ ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l’Urssaf ;
• ○ ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).

• pour les auto-entrepreneurs :

• ○ avoir perçu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019 ;
• ○ être affilié à la SSI avant le 1er janvier 2020 ;
• ○ être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019, ou disposer d’un échéancier en cours ;
• ○ ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l’Urssaf ;
• ○ ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…) ;
• ○ l’activité indépendante doit constituer leur activité principale.

Pour bénéficier de cette aide, il convient de compléter un formulaire et de l’adresser, accompagné d’un RIB, à l’Urssaf/ la CGSS (caisse générale de sécurité sociale pour l’Outre-mer) de la région de son entreprise, par courriel, en choisissant l’objet « action sanitaire et sociale ». Ce formulaire doit être transmis avant le 30 novembre 2020.

Sources :

• Sécurité sociale indépendant, action sociale, Aide coronavirus
• Urssaf.fr, Action sociale : dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid (AFE Covid), 09 novembre 2020

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Coronavirus (COVID-19) : liste des cotisations chômages exclues du dispositif d’exonération

Un dispositif d’exonération de cotisations patronales a été créé pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par certaines entreprises particulièrement affectées par le contexte actuel.

Cette exonération porte sur les cotisations et contributions patronales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales, c’est-à-dire l’ensemble des cotisations patronales, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire.

De cette manière, sont concernées les contributions patronales d’assurance chômage recouvrées par les différents organismes de recouvrement. Ces charges sont exonérées dans la limite du taux de droit commun de 4,05 %.

L’Unédic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) vient cependant d’exclure un certain nombre de cotisations « chômage » de ce dispositif :

• les contributions d'assurance chômage dues au titre de l'emploi de salariés expatriés affiliés à titre facultatif par leur employeur ainsi que celles à la charge des salariés expatriés en adhésion individuelle ;
• la contribution spécifique due par les employeurs pour leurs salariés relevant des professions du spectacle ainsi que les contributions à la charge des salariés techniciens du spectacles et artistes ;
• la majoration de 0,50 % due au titre de certains CDD d'usage ;
• les contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
• la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage due au titre des embauches réalisées entre le 1er février et le 31 mai 2020 (10€ sur chaque CDD d’usage conclut pour motif d’emploi saisonnier) ;
• la contribution spécifique applicable aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) ayant adhéré au régime d'assurance chômage ;
• les cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés, (cotisation AGS).

Source : CIRCULAIRE n° 2020-14 du 29 octobre 2020 : Mesures de soutien aux entreprises prévues par l'article 65 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020

Coronavirus (COVID-19) : exclusion de certaines cotisations du dispositif d’exonération de charges sociales © Copyright WebLex - 2020