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C’est l’histoire d’un restaurateur qui subit un incendie… et un contrôle fiscal…

09 mai 2023

En vue de contrôler un restaurant, l’administration demande au restaurateur les fiches de caisse enregistreuse, les doubles de tickets de caisse, etc. Mais le restaurateur ne lui fournit pas les fichiers demandés : une opposition à contrôle fiscal, selon l’administration…

Mais c’est oublier que son restaurant a subi un incendie, conteste le restaurateur, détruisant bon nombre de documents, rappelle-t-il. Sauf que cet incendie n’a que partiellement détruit l’établissement et qu’aucune caisse enregistreuse n’a été endommagée, souligne l’administration. D’autant que le restaurateur précise lui-même qu’une caisse enregistreuse lui a été prêtée en attendant l’achat d’une nouvelle caisse… Pour elle, faute de lui remettre les fichiers informatiques demandés, pourtant essentiels, l’opposition à contrôle fiscal est caractérisée…

Ce que confirme le juge, autorisant ainsi la reconstitution par l’administration du chiffre d’affaires et l’évaluation d’office du résultat imposable du restaurant !

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Commerçant
Actu Juridique

Produits biocides : du nouveau en ce qui concerne leur publicité

05 mai 2023 - 2 minutes
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Issue de la loi dite « Egalim 1 », une réglementation du Gouvernement sur les produits biocides vient de faire l’objet d’une décision de justice, laquelle est à l’initiative de plusieurs professionnels du secteur. Concrètement, une partie de cette réglementation vient d’être annulée par les juges. Revue de détails…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Biocides : du changement pour la publicité à destination des professionnels…

La loi dite « Egalim 1 » de 2018 a interdit toute publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides, à l’exception de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels qui, elle, restait autorisée dans les points de distribution de produits et dans les publications adéquates.

Le Gouvernement a ensuite énuméré, en 2019, les catégories de produits concernés, en fonction des risques pour la santé humaine et pour l’environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires devaient être présentées.

Ces dernières devaient par ailleurs mettre en avant les bonnes pratiques et les dangers de l’application de ces produits en matière de santé humaine et animale et d’environnement.

Le Gouvernement avait également imposé de faire apparaître, dans les publicités, le type de biocide concerné et les 2 phrases suivantes : « Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable, notamment dans les lieux fréquentés par le grand public. Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour l'environnement. »

Ce qui n’a pas plu à certains professionnels du secteur, qui ont demandé aux juges l’annulation de cet ajout du Gouvernement, considérant notamment :

  • que ces dispositions pouvaient avoir pour effet une baisse des ventes de leurs produits et une perte de chiffres d’affaires ;
  • que le droit de l’Union européenne (UE) n’avait pas été respecté.

Qu’en dit le juge ?

Il donne raison aux professionnels du secteur ! La législation de l’UE sur les biocides ne permet pas d’imposer une mention supplémentaire sur les publicités à destination des professionnels.

… mais pas pour l’interdiction de certaines pratiques commerciales !

La même loi avait également interdit certaines pratiques commerciales comme les remises, les rabais ou les ristournes sur les ventes de produits biocides. De la même façon, le Gouvernement avait précisé les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l’environnement.

Sur ce point, la décision du juge ne changera pas l’état du droit : le Gouvernement avait la marge de manœuvre suffisante pour prendre des mesures plus strictes que le droit de l’UE. Les dispositions ne sont donc pas illégales sur cette partie.

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C’est l’histoire d’un employeur qui va un peu trop vite…

08 mai 2023

Lui reprochant une faute grave, une chaîne de télévision notifie, en juillet, son licenciement à une salariée, présentatrice d’émission. Ce que conteste la salariée, qui estime avoir été en réalité licenciée bien avant cette notification…

Un communiqué de la chaîne daté du mois de juin précise qu’elle ne figure pas dans la grille de programmes de rentrée et qu’elle est remplacée : lui notifier son licenciement en juillet alors que l’employeur a déjà pris en juin la décision de la licencier rend ce licenciement sans cause réelle et sérieuse… Sauf qu’elle a refusé de poursuivre la présentation de cette émission, souligne l’employeur. D’autant qu’elle a elle-même annoncé en mai qu’elle partait…

Peu importe, conclut le juge : le communiqué de juin démontre une volonté claire et non équivoque de l’employeur de mettre fin au contrat de travail. Ce licenciement « de fait », qui ne peut être régularisé par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture, est en effet sans cause réelle et sérieuse !

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Gérer mes collaborateurs Licenciement irrégulier, nul, non motivé : quelle sanction ?
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C.H.R
Actu Juridique

Débitants de tabac : du nouveau pour l’aide à la sécurité

05 mai 2023 - 3 minutes
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L’aide à la sécurité est une aide financière allouée aux débitants de tabac leur permettant de s’équiper de certains matériels afin de sécuriser leurs locaux. Le Gouvernement vient de procéder à quelques modifications : quoi de neuf ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Aide à la sécurité des débits de tabac : nouveau montant, nouvelle fréquence

Pour mémoire, les gérants de débits de tabac peuvent obtenir une aide financière, dite « aide à la sécurité », pour leur permettre de sécuriser leurs locaux. Celle-ci est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.

Le Gouvernement vient d’apporter des précisions concernant l’octroi de cette aide. Ainsi, il est désormais prévu que :

  • l’aide est accordée pour une première acquisition de matériels de sécurité, mais aussi pour le renouvellement de tout ou partie de ces matériels ;
  • la réparation des matériels n’entre pas dans le champ de l’aide à la sécurité, hors cas de sinistre ;
  • le montant de l’aide est plafonné à 10 000 €, par débit, par période de 5 ans (au lieu de 15 000 €, par débit, par période de 4 ans antérieurement) et à un forfait maximal, qui varie selon le matériel de sécurité concerné ; 
  • l’aide est attribuée dans la limite de 2 demandes par période de 5 ans ;
  • le débitant de tabac peut bénéficier de l’aide lorsqu’il est victime d’un sinistre nécessitant le remplacement ou la réparation d’un ou plusieurs matériels de sécurité, sachant que la date de survenance du sinistre ouvre une nouvelle période de cinq ans au cours de laquelle le débitant peut bénéficier de l'aide à la sécurité pour un montant maximal de 10 000 €.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux demandes d’aide à la sécurité reçues à compter du 1er mai 2023. L’articulation avec la réglementation antérieure à cette date est précisée ici.

Par ailleurs, il est prévu qu’en cas de renouvellement du matériel ou d'une partie du matériel d'alarme ou de vidéosurveillance, le montant de l'aide est plafonné à 2 500 €, par débit, par période de 5 ans et à un forfait maximal qui varie selon la partie de matériel concerné. De la même façon, l’articulation avec la réglementation antérieure au 1er mai 2023 est précisée ici.

Débitants de tabac : le dossier de demande d’aide à la sécurité évolue

Conséquence de ces changements, le Gouvernement a également modifié le contenu du dossier de demande d’aide.

Il est désormais précisé que la facture acquittée du matériel pour lequel l’aide est sollicitée doit porter la mention « facture acquittée », « facture payée » ou « facture réglée », assortie de la mention de la date de paiement, du mode de paiement, du cachet de l’entreprise et de la signature de toute personne habilitée.

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Débitants de tabac : obtenir une aide financière
Pour les cafés, hôtels, restaurants
Débitants de tabac : obtenir une aide financière
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Droit - Chiffre
Actu Juridique

PGE : des précisions sur les règles d’éligibilité

05 mai 2023 - 2 minutes
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Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, un dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) a été mis en œuvre. Devant initialement prendre fin au 30 juin 2022, puis au 31 décembre 2022, ce dispositif a été prolongé jusqu’à fin 2023. Ses conditions d’attribution évoluent en conséquence…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Prêt garanti par l’État : prolongation et adaptation

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement a mis en place le dispositif du prêt garanti par l’État (PGE) afin de faciliter le financement par voie bancaire des entreprises et associations.

À la suite de plusieurs reports, le terme prévu de ce dispositif est actuellement fixé au 30 décembre 2023.

Certaines conditions d’attribution du PGE doivent donc évoluer pour correspondre à cet allongement. C’est notamment le cas de la condition de non-diminution, sur une période donnée, des concours totaux apportés par l’établissement.

Cette condition a été mise en place afin de s’assurer qu’au moment de l’octroi du PGE, celui-ci soit bien souscrit comme solution de soutien face aux conséquences de la crise sanitaire et non pour simplement servir au remboursement anticipé d’un autre prêt aux conditions moins avantageuses.

Il est donc précisé que le total des concours accordés par un établissement prêteur ou un intermédiaire en financement participatif à compter du 1er janvier 2023 inclus ne doit pas être inférieur au niveau qui était le sien au 31 décembre 2022.

Dans ce calcul, ne sont pas prises en compte les réductions des concours résultants de l’application normale de l’échéancier contractuel prévu entre l’emprunteur et son prêteur avant le 31 décembre 2022.

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Coronavirus (COVID-19) : focus sur le prêt garanti par l’Etat (PGE)
Dossier spécial Coronavirus (COVID-19)
Coronavirus (COVID-19) : focus sur le prêt garanti par l’Etat (PGE)
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Montant du Smic et du minimum garanti au 1er mai 2023

09 mai 2023

Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 4,10 € au 1er mai 2023

Montant du SMIC

  • Cas général

Au 1er mai 2023, le taux horaire du Smic passe de 11,27 € brut à 11,52 € brut, soit 1 747,20 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (Smic)

(articles L 3231-1 et suivants du Code du travail)

Territoire métropolitain et DOM

Date d'effet

SMIC horaire

SMIC base 35 h par semaine

01.05.2023

11,52 €

1 747,20 €

  • Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Au 1er mai 2023, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

  • 20 % avant 17 ans (soit 9,22 € pour le SMIC horaire),
  • 10 % entre 17 et 18 ans (soit 10,37 € pour le SMIC horaire).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

  • Pour les apprentis dont le contrat d’apprentissage a été conclu depuis le 1er janvier 2019 (valeur mensuelle)

Âge de l’apprenti

1ère année

2e année

3ème année

< à 18 ans

471,74 €

681,41 €

960,96 €

(27 % du SMIC)

(39 % du SMIC)

(55 % du SMIC)

De 18 à 20 ans

751,30 €

891,07 €

1 170,62 €

(43 % du SMIC)

(51 % du SMIC)

(67 % du SMIC)

De 21 à 25 ans

926,02 €

1 065,79 €

1 362,82 €

(53 % du SMIC*)

(61 % du SMIC*)

(78 % du SMIC*)

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

Les apprentis 26 ans et plus bénéficient de 100 % du SMIC (soit 1 747,20 €), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

  • Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle) au 1er mai 2023

Âge du salarié en contrat de professionnalisation

Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel

Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel

De 16 à 20 ans

960, 96 €

1 135,68 €

(55 % du SMIC)

(65 % du SMIC)

De 21 à 25 ans inclus

1 123,04 €

 1 397,76 €

(70 % du SMIC)

(80 % du SMIC)

Au moins 26 ans

Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC

  • À Mayotte

Un montant horaire spécifique s’applique. Au 1er janvier 2023, il est fixé à 8,70 € (soit 1 319,50 € par mois sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence principale… et ses chambres d’hôtes…

Durée : 01:52

Un propriétaire décide de mettre en vente sa maison et réclame le bénéfice de l’exonération d’impôt pour le gain réalisé, s’agissant de sa résidence principale. Sauf que 5 chambres sur les 6 que contient cette maison sont utilisées comme chambre d’hôtes, constate l’administration fiscale…

… qui lui refuse alors cette exonération d’impôt…
 

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Le coin du dirigeant Vendre votre résidence principale : sans impôt ?
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Actu Fiscale

Quand un « maître de l’affaire »… n’est pas sorti d’affaire !

04 mai 2023 - 2 minutes
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À la suite du contrôle et du redressement de sa société, un gérant se voit personnellement réclamer des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit du « maître de l’affaire », selon l’administration fiscale. À tort ou à raison ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Preuve de la qualité de « maître de l’affaire » : cas vécu…

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui réclame un supplément d’impôt sur les sociétés.

Dans le même temps, son gérant est taxé personnellement (à hauteur du rehaussement) au titre des revenus de capitaux mobiliers. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit, selon l’administration, du « maître de l’affaire ».

« Je n’étais pas le seul ! », se défend l’intéressé, qui invoque l’existence de chèques établis et signés par des tiers, de chèques non endossés par lui et remis à l’encaissement par un tiers, ainsi que de chèques établis par des tiers imitant sa signature.

En outre, il rappelle qu’un salarié de la société disposait également d’une carte bancaire de la société et l’utilisait sans lui rendre de compte.

Enfin, le gérant précise qu’il ne s’est jamais rendu chez les clients ou fournisseurs de la société et qu’il n’établissait ni les devis ni les factures.

Sauf qu’il n’apporte aucun élément venant étayer ces affirmations, conteste l’administration qui, de son côté s’appuie :

  • sur les statuts de la société qui prévoient qu’il était le seul gérant et qu’en cette qualité, il disposait des pouvoirs les plus étendus pour la représenter dans ses rapports avec les tiers ;
  • sur des éléments factuels : le gérant était seul détenteur de la signature sur les comptes ouverts au nom de la société, il détenait des cartes bancaires à son nom et effectuait des retraits d’espèces.

Un faisceau d’indices effectivement suffisant pour établir que le gérant était ici le seul maître de l’affaire, décide le juge, qui donne raison à l’administration fiscale.

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Dirigeants : focus sur la notion de « maître de l’affaire »
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Actu Sociale

Relèvement du Smic : quel est le nouveau montant ?

04 mai 2023 - 1 minute
Attention, cette actualité a plus d'un an

Pour la 2nde fois en 2023, le Gouvernement augmente le montant du Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) et le montant du minimum garanti. À combien sont-ils fixés ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le Smic passe à 11,52 €

Depuis le 1er mai 2023, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), ainsi que le montant du minimum garanti, sont revus à la hausse.

Plus précisément, le montant du Smic brut horaire passe à 11,52 € (au lieu de 11,27 €), soit 1 747,20 € (au lieu de 1 709,28 €) mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Ce nouveau montant est applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

À Mayotte, le montant du Smic brut horaire passe à 8,70 € (au lieu de 8,51 €), soit 1 319,50 € (au lieu de 1 290,68 €) mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti, quant à lui, est fixé à 4,10 € (au lieu de 4,01 €).

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Fixer la rémunération d’un salarié : quel montant ?
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence principale… et ses chambres d’hôtes…

05 mai 2023

Un propriétaire décide de mettre en vente sa maison et réclame le bénéfice de l’exonération d’impôt pour le gain réalisé, s’agissant de sa résidence principale. Sauf que 5 chambres sur les 6 que contient cette maison sont utilisées comme chambres d’hôtes, constate l’administration fiscale…

… qui lui refuse alors cette exonération d’impôt ! Ce que ne comprend pas, et refuse d’admettre, le propriétaire : ces chambres d’hôtes sont situées « chez l’habitant », ce qui prouve bien que la maison vendue constitue sa résidence principale. Sauf que rien ne prouve que ces chambres d’hôtes seraient aussi utilisées à des fins privatives, rétorque l’administration fiscale pour qui ces chambres sont au contraire réputées être à la disposition permanente de la clientèle…

Ce qu’admet aussi le juge qui donne partiellement raison aux 2 : les 5 chambres affectées à l'activité de chambres d'hôtes représentant 57,56 % de la surface totale de la maison, l’exonération d’impôt sera limitée aux 42,44 % restants…

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