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29 04
2022
Actu Juridique

Débitant de tabac : une aide à la transformation revue et corrigée

Rédigé par l'équipe WebLex.

En 2018, le gouvernement a créé une aide à la transformation des débits de tabac en commerces de proximité multi-services/produits. Une aide qui vient de faire l’objet d’une modification importante. Laquelle ?


Débitants de tabac : un point sur le remboursement de l’audit préalable

En 2018, le Gouvernement a créé une aide financière à la transformation des débits de tabac, en remplacement de l’aide à la modernisation.

Pour bénéficier de cette aide, le débitant doit, notamment, réaliser un audit préalable du point de vente pour définir les travaux à réaliser pour le transformer en commerce de proximité multi-services/produits.

Les frais liés à la réalisation de cet audit sont éligibles à l’aide à hauteur de :


Il est désormais prévu que les débitants ayant bénéficié d’une aide à hauteur de 50 % du montant de l’audit peuvent à nouveau bénéficier de l’aide à la transformation si leur nouvelle demande est suivie de travaux de transformation.

Dans cette hypothèse, 2 situations peuvent se présenter :


Pour finir, retenez que le dispositif d'aide à la transformation des buralistes prend fin au 31 décembre 2022.

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