Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
Directive ePrivacy : de nouvelles lignes directrices sur l’usage des traceurs
Pour rappel, la directive « ePrivacy » garantit aux internautes la protection de leurs terminaux (ordinateurs, smartphones, etc.) contre tout accès ou stockage d’information non désiré.
Cette protection s’applique notamment aux « cookies » qui, pour mémoire, sont définis par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) comme des « petits fichiers stockés par un serveur dans le terminal d’un utilisateur (ordinateur, téléphone, etc.) et associés à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web). Ces fichiers sont automatiquement renvoyés lors de contacts ultérieurs avec le même domaine ».
En matière publicitaire, il est souvent recouru à des « cookies tiers » : ce sont des cookies déposés sur des domaines différents de celui du site principal, généralement gérés par des tiers, qui ont été interrogés par le site visité et non par l’internaute lui-même.
Ces cookies permettent généralement au tiers de voir les pages qui ont été visitées sur le site en question par un utilisateur et de collecter des informations sur lui, notamment à des fins publicitaires.
Jusqu’à présent, un utilisateur pouvait maîtriser l’usage qui était fait de ses données récupérées via les cookies tiers grâce à la « directive ePrivacy ».
Toutefois, l’écosystème publicitaire se tourne désormais vers des méthodes alternatives aux « cookies tiers » pour le ciblage publicitaire.
Cette évolution a amené le Comité européen de la protection des données (CEPD) à publier des lignes directrices pour préciser des notions clés de la directive ePrivacy, telles que « information », « équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur », « stockage d’information, ou […] obtention de l’accès à des informations déjà stockées », etc.
Ces lignes directrices comportent également des cas d’usages représentatifs des pratiques de l’écosystème publicitaire.
Notez que ces lignes directrices sont soumises à consultation publique jusqu’au 28 décembre 2023.
Pour aller plus loin…
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C’est l’histoire d’un particulier qui aimerait contester son redressement fiscal…
Un particulier reçoit une notification de redressement fiscal et, parce qu’il n’est pas d’accord, entend le contester et aimerait en discuter avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, comme il en a normalement le droit. Sauf qu’il ne sait pas à qui s’adresser…
Et pour cause : la notification de redressement ne mentionne pas le nom de ce supérieur hiérarchique. Une erreur, selon le particulier, qui l’empêche d’exercer ce recours… et qui rend donc la procédure irrégulière. « Faux ! », conteste l’administration fiscale : la seule erreur commise ici, selon elle, est de considérer que le nom du supérieur hiérarchique du vérificateur doit obligatoirement figurer dans une proposition de rectification. Une telle obligation ne s’impose pas, rappelle l’administration…
Ce que confirme le juge : l’absence du nom du supérieur hiérarchique dans la notification de redressement est sans incidence sur la régularité d’un contrôle, et ne prive pas le particulier de son droit d’exercer un recours.
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui le temps ne rime pas toujours avec l'argent…
Pour les besoins de sa mission, un salarié doit se rendre tous les jours sur les sites des clients, parfois très éloignés de son domicile. Du temps consacré à ces déplacements à réaliser avec un véhicule de l’entreprise, assimilable à du temps de travail effectif… et donc rémunéré, réclame le salarié…
Ce que refuse d’admettre l’employeur : non seulement le salarié n'a pas de lieu de travail fixe et habituel, puisqu'il peut être affecté en fonction des impératifs sur l'ensemble de la zone de travail couverte par l'entreprise, mais il n’est pas non plus tenu de restituer le véhicule le soir ou le week-end… et les cartes d’essence et de péage associées à ce véhicule ne permettent pas de surveiller son temps de travail. Ces temps de trajet ne sont donc pas du temps de travail, selon l’employeur…
Ce que reconnaît le juge, qui lui donne raison : les temps de trajet du salarié entre son domicile et ses lieux d'affectation ne sont pas du temps de travail effectif… qui n’a donc pas à être rémunéré !
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C’est l’histoire d’un bailleur qui veut habiter la maison qu’il loue…
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Catastrophes naturelles et relogements d’urgence : comment ça marche ?
Catastrophes naturelles et relogements d’urgence : les assureurs mobilisés !
En 2021, une loi est venue réformer les systèmes d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles. Dans le prolongement, des changements sont à prévoir pour le 1er janvier 2024 concernant les frais de relogement d’urgence.
Ainsi, ces frais vont être pris en charge au titre des garanties présentes dans les contrats d’assurance dommage pour les biens d’habitation sinistrés qui constituaient la résidence principale de l’assuré.
Sont concernés :
- les frais directs relatifs à l’hébergement des occupants assurés à hauteur des frais engagés pour le relogement d’urgence des sinistrés assurés, dans la limite du plafond fixé dans le contrat ;
- les frais de relogement d’urgence rendus strictement nécessaires par les travaux de réparation des dommages causés par une catastrophe naturelle ;
- le cas échéant, les frais de relogement quand l’habitation est incessible en raison des effets d’une catastrophe naturelle.
Pour obtenir cette prise en charge, une procédure spécifique doit être suivie :
- l’assureur doit venir constater les conditions de mise en jeux de la garantie ;
- l’indemnité n’est due qu’après transmission à l’assureur des justificatifs nécessaires pour prouver la matérialité des faits, ainsi que le montant des dépenses engagées.
L’indemnisation par l’assureur se découpe en 2 parties :
- après la déclaration du sinistre et sur une période de 5 jours : l’assureur doit prendre en charge les frais de relogement, sans avance de l’assuré, sous réserve du plafond prévu au contrat qui ne peut être inférieur à 80 € par jour et par occupant ;
- passé cette première période de 5 jours, si la personne ne peut réintégrer son habitation, l’assureur étend la prise en charge sur une durée maximale de 6 mois, calculée à compter du 1er jour de relogement, et dans la limite nécessaire à la remise en état de l’habitation.
Attention : les frais de relogement d’urgence pris en charge par un contrat d’habitation ne sont pas cumulables avec des aides de l’État qui pourraient être attribuées pour couvrir les mêmes dépenses.
- Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles
- Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L125-1 du code des assurances
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Professionnels de la restauration et emballages : quelles nouveautés ?
Filière REP : c’est quoi un « emballage » ?
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) spécifique a été créée concernant les emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés spécifiquement par des restaurateurs.
Restait à définir ce qu’étaient des « emballages destinés spécifiquement aux restaurateurs »…
C’est chose faite ! Vous pouvez retrouver ici la liste des emballages primaires concernés, applicable à compter du 1er janvier 2024.
En voici quelques exemples :
- le vinaigre conditionné dans un contenant de plus de 2 litres ;
- le poivre conditionné en quantité supérieure à 600 grammes ;
- le lait concentré et en poudre conditionné en quantité supérieure à 1,2 kilo, etc.
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« Silence vaut acceptation » : précisions du juge
« Silence vaut acceptation » : comment obtenir un agrément… sans désagrément ?
Pour mémoire, de nombreuses démarches nécessitent d’obtenir une autorisation de l’administration. Selon les procédures, le silence gardé par l’administration peut valoir accord.
À ce titre, la loi impose au Gouvernement de tenir une liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation (disponible ici).
Dans une affaire récente, le juge a donné des détails sur l’application de ce principe.
Dans le cas qui lui était soumis, une société soutenait qu’une association ne disposait pas de l’agrément nécessaire à son activité professionnelle, la loi imposant en effet que tout organisme de formation établi sur le territoire national qui dispense, notamment, des formations sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons doit être agréé par l'autorité administrative.
Pour cette raison, elle intente une action sur le fondement de la concurrence déloyale pour obtenir réparation de son préjudice.
La société indique que faute de figurer dans la liste établie par le Gouvernement, la demande de renouvellement de l'agrément litigieux déposée par l’association mise en cause n'est pas au nombre des décisions pour lesquelles le silence de l'administration vaut acceptation.
Dès lors, l’association n’ayant pas obtenu d’agrément, elle ne pouvait pas dispenser de formation !
Qu’en pense le juge ?
Il n’est pas d’accord avec la société et rappelle le principe : sauf exception expressément prévue par un texte, le silence gardé pendant 2 mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
Il précise ensuite que la liste tenue par le Gouvernement n’est donnée qu’à titre indicatif. Par conséquent, le fait que la demande de renouvellement de l'agrément litigieux ne figure pas sur cette liste ne suffit pas à écarter le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation.
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C’est l’histoire d’un bailleur qui veut habiter la maison qu’il loue…
Un bailleur délivre un congé à ses locataires dans l’intention d’habiter lui-même la maison. Mais, une fois partis, les locataires contestent ce congé et réclament une indemnité : pour eux, le bailleur n’avait pas réellement l’intention d’habiter cette maison...
Ce que conteste formellement le bailleur : il a initié cette démarche à la suite du décès de sa femme, pour se rapprocher de sa région d’origine. Par ailleurs, il s’est inscrit sur les listes électorales de la commune où est située la maison et, une fois les locataires partis, y a effectué d’importants travaux, souscrit des contrats de fourniture d’eau, de gaz, d’électricité, et aussi informé l’administration fiscale de son déménagement, etc. Sauf que toutes ces démarches ont eu lieu « après » la délivrance du congé, notent les locataires, ce qui laisse un doute sur sa volonté réelle, à ce moment-là, d’habiter la maison…
Ce qui ne laisse aucun doute, tranche au contraire le juge, qui valide le congé délivré par le bailleur !
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Crédit d’impôt pour investissements en Corse : « touristes ! »
Meublés de tourisme, résidences de tourisme : une distinction importante !
Les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier du crédit d’impôt au titre des investissements exploités en Corse (CIIC), sous réserve du respect de toutes les conditions requises.
L’une de ces conditions tient à la nature de l’investissement réalisé…
Seuls les investissements affectés à l’exploitation d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale permettent de bénéficier du crédit d’impôt.
À ce titre, depuis le 1er janvier 2019, les activités de gestion et de location de meublés de tourisme situés en Corse sont exclues du bénéfice de cet avantage fiscal.
Une exclusion qui ne concerne pas les hôtels, les centres classés « villages de vacances » et les résidences de tourisme.
En août 2021, pour affiner la distinction entre un meublé de tourisme et une résidence de tourisme, l’administration fiscale a conditionné l’éligibilité au CIIC des résidences à la mise à disposition d’un minimum de 50 lits.
Finalement, cette condition s’avérant bien trop restrictive, le législateur est intervenu ! Dans le cadre de la loi de finances pour 2023, il a maintenu l’exclusion de principe des meublés de tourisme et a précisé la notion de résidence de tourisme… tout en supprimant la condition tenant au nombre minimum de lits mis à disposition.
Pour lui, ne sont pas concernés par l’exclusion des meublés de tourisme les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique qui comportent des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs dotés d’un minimum d’équipements et de services communs et qui regroupent, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique (qui n’y élit pas domicile).
Le législateur étant intervenu pour clarifier l’exclusion de principe posée en 2019, le Gouvernement indique que cette précision s’applique, toutes conditions par ailleurs remplies, aux investissements réalisés depuis le 1er janvier 2019.
Un positionnement qu’il a d’ailleurs communiqué à l’administration fiscale…
