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C’est l’histoire d’un investisseur pour qui l’enseignement, c’est l’art de la répétition…

05 novembre 2026

Pendant plusieurs années, un investisseur renouvelle ou proroge des placements auprès d’une société sur les conseils d’un conseiller financier. Mais, après la liquidation judiciaire de la société, l’investisseur lui reproche de ne pas l’avoir alerté sur les risques des placements ainsi renouvelés…

Encore faut-il prouver un manquement à son devoir d’information et de conseil, rétorque le conseiller : le renouvellement des placements n’a fait que prolonger des contrats déjà acceptés par l’investisseur, dont la valeur restait inchangée… Sauf que l’investisseur maintient que le conseiller aurait dû l’informer et le conseiller sur les caractéristiques essentielles du placement et des risques associés lors du renouvellement et de la prorogation de ses placements…

Ce qu’admet le juge : le fait que l’investisseur ait déjà souscrit ces placements ne dispense pas le conseiller de son obligation d’information sur leurs caractéristiques et des risques associés à chaque renouvellement ou prorogation…

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C’est l’histoire d’un gérant et de sa rémunération contestée par les associés…

04 novembre 2026

Après sa démission et son départ de la société, les associés réclament au désormais ancien co-gérant d’une SARL le remboursement d’une prime de bilan qu’il aurait perçue sans qu’elle ait été autorisée. Ce que conteste l’ancien co-gérant, au moyen d’un PV d’AG validant le versement de cette prime…

Une décision que remettent en cause les associés, mettant en doute la validité du procès-verbal qui ne comporte qu’une signature, celle de l’autre co-gérant, laquelle est d’ailleurs raturée… Sauf que ce PV ne saurait, en tout état de cause, manifester un quelconque désaccord entre les associés, ni que les relations entre associés se seraient détériorées avant qu’il annonce son départ, rétorque l’ancien co-gérant…

Peu importe, pour le juge qui donne raison aux associés : la preuve de l'autorisation par les associés du versement d’une prime au gérant d’une SARL ne peut être rapportée que par la production d'un procès-verbal répondant aux conditions légales. Preuve qui n’est pas rapportée ici…

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Liquidation judiciaire et faute du gérant : une responsabilité illimitée ?

29 octobre 2026

Une société est placée en liquidation judiciaire. Le mandataire chargé de la liquidation met en lumière la mauvaise gestion du gérant qu'il estime responsable de la situation de la société. Il demande donc à ce que le dirigeant rembourse personnellement toutes les dettes de la société.

Ce que ce dernier refuse, il estime ne pas être le seul responsable. Il rappelle que la société avait déjà des dettes importantes avant sa prise de fonction...

Le dirigeant doit-il rembourser l'ensemble des dettes ?

La bonne réponse est... Non

Lorsque des fautes de gestion entraînent une insuffisance d'actif pour une société, la responsabilité de son gérant peut être engagée afin qu'il assume personnellement le coût de ces dettes.

Cependant, lorsqu'il y a une succession de dirigeants, chacun ne peut être tenu responsable que de l'insuffisance d'actif engendrée par ses propres fautes de gestion. Il n'est pas de la responsabilité du dernier dirigeant d'assumer l'ensemble des dettes.

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C’est l’histoire d’un employeur qui propose un CDI à une salariée en CDD… qui ne veut pas rester…

Durée : 02:01
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C’est l’histoire d’une entreprise qui veut faire le ménage dans sa TVA…

03 novembre 2026

Une agence de services à la personne met en relation des particuliers avec des salariés chargés de l’entretien de leur domicile. Elle s’occupe également des formalités administratives, sociales et fiscales liées à leur emploi et applique un taux réduit de TVA de 10 % sur ces prestations…

« À tort », conteste l’administration fiscale : le taux réduit de TVA vise les prestations d’entretien de la maison et les travaux ménagers, pas la mise en relation avec les salariés, ni la gestion des formalités liées à leur embauche… Sauf que ces services permettent bien aux particuliers de bénéficier de prestations d’aide à domicile, rétorque la société pour qui le taux réduit de 10 % est bel et bien applicable…

« Sans incidence », tranche le juge : les prestations de placement et de gestion administrative ne correspondent pas à des travaux ménagers. Elles ne peuvent donc pas bénéficier du taux réduit de TVA de 10 %, même si elles facilitent l’emploi de salariés chargés de l’entretien du domicile…

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C’est l’histoire d’un employeur pour qui la retraite, c’est définitif…

02 novembre 2026

Alors qu’il est parti à la retraite, un ancien salarié demande l’annulation de son licenciement prononcé juste avant son départ en raison de sa dénonciation d’un harcèlement moral. Ce qu’il obtient, le juge ordonnant sa réintégration… qui s’avère impossible, puisqu’il est en retraite…

Le salarié réclame malgré tout l’indemnité normalement due en cas d’annulation du licenciement, égale aux rémunérations qui auraient été perçues entre son licenciement et sa réintégration… « Non », refuse son employeur puisqu’en retraite, sa réintégration est impossible… « Si ! », insiste le salarié : son licenciement annulé, l’indemnité égale aux salaires qu’il aurait perçus entre son licenciement et son départ à la retraite reste due…

Ce que confirme le juge, qui lui donne raison : si la retraite rend la réintégration impossible, le salarié conserve son droit à réparation, sous la forme d’une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et son départ à la retraite…

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C’est l’histoire d’un employeur qui propose un CDI à une salariée en CDD… qui ne veut pas rester…

30 octobre 2026

Une salariée en CDD, à l’arrivée du terme de son contrat, informe son employeur de son souhait de ne pas poursuivre la relation de travail après la fin de son contrat. Malgré cela, l’employeur lui propose, avant la fin de ce CDD, de le transformer en CDI…

Parce que la salariée refuse, l’employeur ne verse pas l’indemnité dite de précarité : il rappelle que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsqu’un salarié refuse d'accepter la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente… La salariée réclame au contraire cette indemnité : elle estime avoir droit ici à cette indemnité puisque la proposition de CDI a été faite après qu’elle a annoncé ne pas vouloir poursuivre la relation de travail au-delà du terme de son CDD…

Peu importe pour le juge : constatant que l’employeur a bien fait une proposition de CDI avant la fin du CDD, que la salariée a refusée, l’indemnité de fin de contrat n’est effectivement pas due ici…

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C’est l’histoire d’un acheteur qui pense toujours avoir ses chances…

29 octobre 2026

Un particulier souhaite acheter une maison. Il signe une promesse de vente avec un vendeur soumise à la condition qu’il obtienne un crédit à des conditions données. Ne parvenant pas à l’obtenir dans le délai prévu, il demande un sursis…

Ce qui lui est accordé dans un premier temps, avant que le vendeur ne s’aperçoive que l’acheteur ne lui dit pas tout dans cette affaire, lui faisant ainsi perdre un temps précieux. Il découvre, en effet, que, par 3 fois, l’acheteur s’est vu refuser un prêt par des banques. Une information que l’acheteur n’a pas révélée avant de demander une prolongation du délai… Une information que la promesse de vente ne lui impose pas de révéler, conteste l’acheteur…

Mais la bonne foi, si, répond le juge, qui donne raison au vendeur : même si cela n’est pas prévu par la promesse de vente, ne pas lui dévoiler un élément susceptible d’influencer sa décision est un manquement de l’acheteur à l’obligation de bonne foi, ce qui lui permet de demander une indemnisation…

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C’est l’histoire d’une locataire qui a oublié qu’elle a plusieurs propriétaires…

28 octobre 2026

Une entreprise, locataire d’un local commercial détenu en indivision par 3 propriétaires, souhaite céder son bail. Elle notifie son projet à l’un des propriétaires, qui se présente comme agissant au nom des autres. Mais les 2 autres propriétaires finissent par s’opposer à cette vente…

Aucun projet de cession du bail ne leur a été personnellement notifié avant cette vente, contestent-ils… Pourtant, ce projet a bien été notifié au 3e propriétaire qui s’est présenté comme agissant en leur nom. Et parce qu’ils se sont opposés à la vente plus de 2 mois après la notification du projet au 3e propriétaire, leur contestation n’est pas recevable, selon l’entreprise…

Sauf que le projet de cession doit être signifié à chaque indivisaire pour faire courir le délai d’opposition de 2 mois, sauf mandat spécial donné à l’un d’eux pour recevoir cette opposition, rappelle le juge : la seule mention selon laquelle le destinataire agirait au nom des autres étant insuffisante, la contestation est valable…

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