C’est l’histoire d’une société pour qui valider n’est pas (vraiment) autoriser…
Une banque remet à une société cliente un dispositif pour effectuer des opérations de paiement composé d’une carte de transfert et d’un boîtier nécessitant la saisie d'un code. Dispositif qu’utilise un salarié pour faire 3 paiements, avant de se rendre compte qu’il s’agit d’une fraude au président…
La société se tourne alors vers sa banque pour récupérer les sommes perdues comme la loi le prévoit. Selon la société, une opération de paiement non autorisée et signalée à la banque doit faire l’objet par cette dernière d’une restitution des sommes. Une analyse que ne partage par la banque : bien qu’ils résultent d’une fraude, les paiements ont bel et bien été autorisés par le salarié en utilisant, justement, le dispositif de sécurité fourni par la banque. Dans ces conditions, la banque considère qu’elle ne doit rien à la société…
Un raisonnement approuvé par le juge : les paiements ont été autorisés par le salarié, ce qui empêche l’application de cette règle… et donc un remboursement !
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C’est l’histoire d’une société qui semble avoir un don pour oublier des conditions…
Parce qu’elle a fait un don à une association, une société demande à bénéficier de la réduction d’impôt pour don, ce que l’administration fiscale lui refuse. En cause : une condition pourtant impérative n’est pas remplie ici…
« Laquelle ? », s’interroge la société qui rappelle qu’un don effectué au profit d’un organisme d’intérêt général ouvre droit à la réduction d’impôt. Seulement si cet organisme a une activité non lucrative, rappelle l’administration. Or ici, l’association a pour objet principal la gestion d'une écurie de course automobile engagée dans des compétitions, une activité manifestement lucrative qui n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal… Sauf qu’à titre accessoire, l’association exerce une activité non lucrative de prévention routière, se défend la société…
Sauf que l’activité principale de l’association est bel et bien lucrative ici et rien ne prouve que le don se rapporte à son activité non lucrative, constate le juge. La réduction d’impôt ne peut pas être accordée !
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Conformité fiscale : l’importance du choix de ses outils de gestion
Qu’est-ce qu’un outil fiscal ?
Le logiciel fiscal aide l’entreprise à s’acquitter de ses obligations, sans rechercher constamment des taux et règles. Il facilite la mise en conformité, grâce à ses fonctionnalités avancées. Il automatise, notamment, l’établissement des déclarations, le calcul des taxes et la transmission à l’administration. La solution optimise les processus pour améliorer le bénéfice comptable et réduit les erreurs manuelles ou humaines. Elle fournit aussi des tableaux de bord pour le suivi des échéances.
L’outil récupère les informations des systèmes de comptabilité ou de facturation et applique les mesures fiscales en vigueur. Il organise les données en vue d’un contrôle, d’un dépôt ou d’un examen. Pour plus d’informations, consultez la plateforme ebp.com
Comment choisir un logiciel fiscal performant ?
Au moment de choisir un logiciel fiscal, concentrez-vous sur les fonctionnalités répondant aux besoins spécifiques de votre entreprise. Découvrez les principaux critères à étudier.
Gestion de la TVA
Un outil performant intègre des fonctions de conformité TVA. Il assure un suivi rigoureux des déclarations fiscales et facturations certifiées relatives à la TVA.
Automatisation fiscale
Les processus d’automatisation du logiciel simplifient la gestion fiscale. Cela inclut des tâches comme l’établissement des obligations fiscales, le calcul des taxes et taux, etc.
Sécurité des données
Privilégiez les outils proposant un niveau de sécurité élevé. Ainsi, vos données fiscales sensibles seront bien protégées.
Intégration des données
Vous souhaitez que vos solutions financières communiquent efficacement ? Penchez-vous sur la capacité du logiciel à se connecter à votre suite d’outils de gestion. Il peut s’agir de systèmes de facturation ou de comptabilité, de plateformes de planification des ressources de la société...
Accompagnement utilisateur et support client
Des guides et systèmes d’assistance sont essentiels pour implémenter et utiliser le logiciel au quotidien. En parallèle, les avis des utilisateurs offrent une précieuse perspective quant à l’efficacité du support client.
Les avantages d’un outil fiscal pour l’entreprise
Le logiciel fiscal comporte cinq avantages clés :
- Gain de temps : automatisation des tâches chronophages.
- Centralisation des données : archivage et accès rapide aux documents de l’entreprise.
- Déclarations fiables : détection des incohérences et réduction des erreurs.
- Conformité et confiance garanties : préservation de la réputation de la société.
- Transparence renforcée et collaboration fluide.
Traiter les obligations fiscales s’avère chronophage et complexe. Pourtant, il est impossible de faire l’impasse sur cette tâche. Les collaborateurs perdent beaucoup de temps pour collecter les données et respecter les délais. Pire encore, les processus de l’entreprise ne sont pas toujours fiables. L’utilisation d’un logiciel fiscal permet d’y remédier.
Publi-rédactionnel
Normes de signalisation en entreprise : guide pratique de mise en conformité
Pourquoi est-il nécessaire de déployer la bonne signalisation en entreprise ?
En s’appuyant sur le déploiement des panneaux de signalisation, vous mettez toutes les chances de votre côté pour guider correctement les personnes au sein d’un bâtiment, pour les informer sur un danger potentiel, mais aussi pour éviter les accidents. Par exemple, les consignes d’évacuation en cas d’incendie doivent être normalisées et claires pour éviter la panique et fluidifier la circulation.
C’est exactement le même constat avec les pictogrammes de danger ou les indications indiquant le port obligatoire des équipements de protection individuelle. Pour que vous soyez parfaitement au courant de toutes les gammes existantes concernant les panneaux de signalisation, sachez que vous pouvez trouver un large éventail de solutions correspondant à votre besoin professionnel ici. Ainsi, vous savez exactement quelles indications utiliser en ayant la certitude que la signalisation répond parfaitement à toutes les normes existantes.
Présentation du cadre réglementaire à respecter
Il faut savoir que la législation française demeure très précise sur la signalisation en entreprise. Pour en connaître davantage les tenants et les aboutissants, nous vous invitons à vous référer au Code du travail et notamment aux articles R.4224-23 à R.4224-27. Ces derniers vous obligent à mettre en place une signalisation adaptée à partir du moment où il y a des risques pour la santé et la sécurité.
Il faut également prendre en compte la législation européenne et notamment la norme ISO 7010 permettant d’harmoniser les pictogrammes de sécurité sur l’ensemble du territoire européen. Enfin, les directives européennes comme la 92/58/CEE sont une autre obligation à respecter. Elle concerne les prescriptions minimales sur la signalisation de sécurité et de santé au travail. Il faut donc veiller à appliquer ces nombreuses réglementations dans le but d’éviter les sanctions administratives, mais aussi pour éviter les accidents.
Quels sont les différents types de signalisation obligatoires ?
En fonction de son activité, chaque entreprise a une signalisation adaptée à mettre en place. Parmi les principales catégories, vous avez la signalisation de sécurité et de santé. Vous êtes certainement familier avec ce type d’avertissement, car les panneaux vous informent de la présence d’une substance toxique, d’une surface glissante ou d’un danger immédiat. Il y a également les panneaux d’obligation concernant l’utilisation d’équipements spécifiques comme un casque ou des lunettes. Enfin, les panneaux d’interdiction englobent les accès interdits et l’interdiction de fumer.
La signalisation d’évacuation et de secours constitue une autre catégorie de signalétique permettant de préciser les issues de secours, la localisation des extincteurs ainsi que la présence d’un plan d’évacuation. La signalisation routière interne fluidifie la circulation avec un marquage au sol dans les entrepôts et des panneaux limitant la vitesse sur un site industriel. La dernière catégorie concerne la signalisation informative. Vous retrouvez cette fois-ci le repérage des zones de stockage, l’affichage des consignes de sécurité et les indications des services.
Quelles sont les étapes incontournables pour mettre en conformité votre entreprise ?
Une méthodologie précise devra être respectée pour mettre en place une signalisation efficace et conforme. Vous commencez par réaliser une évaluation des risques et des besoins à travers un diagnostic de sécurité. Cela vous permet d’identifier les zones dangereuses, les points stratégiques et les lieux à forte circulation. Ensuite, orientez-vous vers les supports appropriés en investissant dans des panneaux conformes, visibles et résistants. Bien évidemment, vous tenez compte de l’environnement pour adapter la taille de la signalisation.
La troisième étape porte sur le déploiement d’un plan de signalisation. Vous organisez la signalétique de manière cohérente pour que chaque personne puisse la comprendre aisément. N’oubliez pas non plus de former comme il se doit le personnel afin de sensibiliser l’ensemble des salariés à la nouvelle signalisation. Il est important que chaque personne s’implique pour la sécurité collective. Enfin, vous assurez un suivi sur l’état général des panneaux en prenant l’initiative de les remplacer lorsqu’ils ne sont plus fonctionnels.
Une signalisation efficace pour un résultat optimal
Les panneaux devront être installés à hauteur des yeux au sein d’une zone correctement éclairée pour assurer une visibilité maximale. Assurez-vous d’avoir une cohérence graphique en employant des pictogrammes universels pour éviter la moindre confusion. La qualité demeure primordiale, ce qui implique de choisir des supports durables en privilégiant des matériaux résistants et capables de subir les intempéries. Enfin, la lisibilité immédiate reste un atout essentiel. Le panneau doit être compris immédiatement, sans la moindre ambiguïté.
Attention aux erreurs courantes
Surtout, n’utilisez pas de panneaux n’ayant pas une conformité vis-à-vis de la norme ISO. Inutile également d’accumuler les panneaux au même endroit, car la surcharge d’information reste néfaste pour la compréhension. Il n’est pas non plus judicieux de mettre en place une signalétique lorsque les endroits sont peu visibles. Enfin, ne négligez jamais l’importance de la maintenance, car un panneau abîmé perd en efficacité.
La culture de la sécurité en entreprise
Au-delà des obligations légales, mettre en place la bonne signalisation implique également de développer la culture de la sécurité au sein de l’organisation. En déployant les panneaux de signalisation appropriés, l’entreprise montre son engagement en matière de sécurité et de prévention. C’est un excellent signal pour rassurer les visiteurs et les salariés. Pour aller plus loin dans la démarche, une campagne de sensibilisation est indiquée, car elle contribue à l’implication de chaque personne.
Les normes de signalisation : un outil indispensable dans la prévention et la gestion des risques
Une signalisation en conformité avec la législation française et européenne protège les visiteurs et les salariés. C’est aussi un excellent moyen pour renforcer la bonne image de l’entreprise. Pour y parvenir, il faut impérativement investir dans une signalétique durable et en adéquation avec le plan initialement prévu. N’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels dans le domaine pour être certain d’optimiser les résultats.
Publi-rédactionnel
C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas eu le sens du danger…
Alors qu’il est en mission d’intérim, un salarié, employé en qualité de soudeur, est victime d’un accident du travail après s’être vu confier la mission de découper un tube d’acier. Une mission « dangereuse », selon lui, dont l’exécution est sanctionnée par la requalification du contrat en CDI…
Ce qu’il réclame, puisque, selon la réglementation, il est interdit de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux, parmi lesquels figure notamment l'exécution des travaux exposant les intérimaires aux projections de poussières de métaux durs. Exactement ce qui se passe ici, expose le salarié… Sauf que la machine sur laquelle il a travaillé a pour caractéristique de ne produire que peu de poussières, se défend l’employeur…
Sans en rapporter la preuve, notamment au moyen d’une attestation établie par une personne habilitée excluant toute émanation de poussières de métaux, constate le juge… qui requalifie le contrat de mission de l’intérimaire en CDI !
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C’est l’histoire d’un couple qui estime que « propriétaire » ne rime pas toujours avec « occupant »…
Un couple, propriétaire de 3 gîtes classés en meublés de tourisme dans le Finistère, les loue régulièrement et pour de courtes durées, par l’intermédiaire de sites de location en ligne. Pour 2 de ces gîtes, l’administration fiscale réclame au couple le paiement de la taxe d’habitation…
« Pourquoi ? », s’étonne le couple, qui rappelle que la personne tenue au paiement de la taxe est celle qui « occupe » le gîte au 1er janvier de l’année d’imposition. Or, ici, les gîtes sont loués une grande partie de l’année… Par conséquent, parce qu’ils ne les occupent pas personnellement, le couple estime ne pas avoir à payer cette taxe…
Sauf que ces gîtes sont mis en location pour de courtes durées et pour des périodes que le couple peut choisir d’accepter ou de refuser, constate le juge. Une situation qui permet de considérer qu’au 1er janvier, le couple entendait conserver la disposition des biens une partie de l’année… et qui ne lui permet donc pas d’échapper au paiement de la taxe d’habitation !
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Modification des statuts : un accord et tout est dit ?
Les associés d'une société par actions simplifiée (SAS) votent à l'unanimité une délibération dans laquelle ils modifient les conditions de révocation du dirigeant. L'un d'eux rappelle que, puisque la délibération change les règles prévues par les statuts de la société, il faudra modifier ces derniers en ce sens.
Mais c'est inutile, selon un autre associé, puisque, justement, la délibération a été votée à l'unanimité.
Est-ce suffisant ?
La bonne réponse est... Non
Si une délibération des associés visant les organes de direction de la société peut compléter les statuts, elle ne peut ni y déroger, ni les modifier, quand bien même elle serait prise à l'unanimité. Pour prendre en compte la délibération, il faut que les statuts soient modifiés en ce sens, en respectant le formalisme prévu (vote des associés, formalités auprès du guichet unique, etc.).
Diagnostics structurels des bâtiments d’habitation collectifs : les modalités sont connues
Bâtiments d’habitation collectifs : assurer un meilleur suivi
Pour rappel, il est maintenant possible pour les communes de définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet, 15 ans après la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les 10 ans, d'un diagnostic structurel avec une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et une évaluation des risques pour la sécurité des occupants et des tiers.
Peuvent ainsi entrer dans le périmètre de ces secteurs :
- les zones caractérisées par une proportion importante d'habitat dégradé ;
- les zones présentant une concentration importante d'habitat ancien dans lesquelles les bâtiments sont susceptibles de présenter des fragilités structurelles du fait notamment de :
- leur époque de construction ;
- leurs caractéristiques techniques et architecturales
- leurs matériaux de construction employés ;
- l'état des sols.
Les modalités concrètes de mise en œuvre de ce nouveau dispositif de suivi viennent d’être précisées par le Gouvernement, à savoir :
- les modalités de réalisation du diagnostic ;
- son contenu ;
- les compétences exigées des professionnels chargés de son établissement ;
- les modalités de délimitation des secteurs concernés.
Délimitation des secteurs concernés
La délimitation des périmètres des secteurs concernés par ce nouveau dispositif relève de la compétence de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale.
Une fois la délibération prise en ce sens, l’information des périmètres délimités doit, sous 3 mois, être annexée au plan local d'urbanisme, au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
Cette délibération doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires des bâtiments situés dans les périmètres ou aux syndics représentant les syndicats des copropriétaires de ces bâtiments.
Notez que, à défaut de pouvoir réaliser cette notification, cette dernière sera valablement faite par voie d’affichage à la mairie de la commune ou de l’arrondissement et sur la façade du bâtiment concerné.
Il revient également au syndic de copropriété d’en avertir les copropriétaires.
Réalisation du diagnostic structurel
Il revient au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires d'un bâtiment d'habitation collectif de faire réaliser ce diagnostic et d’en transmettre les conclusions à la commune dans les 18 mois suivants la notification ou l’affichage de la délibération.
Cette obligation est respectée si, toutes conditions remplies, un projet de plan pluriannuel de travaux de sauvegarde de l’immeuble a été réalisé dans les délais prévues par la loi (15 ans après l’achèvement des travaux et tous les 10 ans).
Notez que le maire peut faire réaliser d'office le diagnostic structurel du bâtiment d'habitation collectif à la place du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.
Compétences du diagnostiqueur
Le diagnostic structurel doit être réalisé par une personne compétente en matière :
- de modes constructifs traditionnels et contemporains (gros œuvre et second œuvre) ;
- d'évaluation de la stabilité et de la solidité des bâtiments, notamment la modélisation et les calculs de structures, d’infrastructures, de descente de charge et de fondations, la géotechnique, la prise en compte de la nature du sol et de ses aléas ;
- de produits de construction, de matériaux de construction et d’équipements techniques ;
- de pathologies du bâtiment et de ses équipements notamment celles liées aux risques provenant du sol ou de l'environnement du bâtiment et de ses différents réseaux ;
- de terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l'ensemble des corps d'état, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ;
- de cadre juridique, notamment ceux relatifs aux normes de sécurité applicables à l'habitat ;
- de coordination des différents intervenants et de synthèse de leurs contributions pour aboutir à un document final unique ;
- d’équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.
Le diagnostiqueur doit également justifier :
- d’un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement supérieur d'une durée minimale de 5 ans dans les domaines des techniques du bâtiment, de la construction, du génie civil ou de la géotechnique, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, et d'au moins 2 années d'expérience professionnelle dans au moins l'un des domaines d'activités précités ;
- ou d’un titre professionnel dans le domaine des techniques du bâtiment de niveau équivalent ;
- ou d’une certification de qualification professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment de niveau équivalent.
Un cadre d’indépendance est également prévu. Ainsi, un diagnostiqueur ou un salarié ne peut pas accorder, directement ou indirectement, au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, aucun avantage ni rétribution, quelle qu'en soit la nature et inversement.
Déroulement du diagnostic structurel
Le propriétaire ou les copropriétaires doivent remettre au professionnel, le cas échéant :
- les documents relatifs à l'historique des travaux réalisés sur l'immeuble (descriptifs, factures, les plans d'exécution de ces travaux, les procès-verbaux des assemblées générales et carnet d'entretien le cas échéant) ;
- l’ensemble des diagnostics immobiliers et des études techniques réalisés sur l'immeuble, au niveau du bâtiment ;
- les arrêtés de péril ou de mise en sécurité pris à l'encontre de l'immeuble au cours des 10 dernières années et les mains-levées ;
- le projet de plan pluriannuel de travaux lorsque les conditions de son élaboration ne permettent pas de remplir l’obligation de faire réaliser le diagnostic structurel.
Concrètement, le professionnel doit effectuer une inspection visuelle extérieure et intérieure du bâtiment qui met en évidence les désordres apparents et rédiger un rapport sous format numérique, rapport qui doit contenir au minimum les informations listées ici.
Notez qu’un modèle de rapport est prévu pour les professionnels, disponible ici.
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C’est l’histoire d’un associé pour qui une société peut se défendre toute seule…
Dénonçant un abus de majorité, un associé minoritaire décide de demander la nullité de la délibération en question adoptée en assemblée générale. Une demande irrecevable, selon la société puisqu’il ne met pas en cause, en plus, l’associé majoritaire, pourtant au centre du sujet…
« Inutile », réplique l’associé minoritaire, puisqu’il ne demande pas d’indemnisation à l’associé majoritaire, seulement l’annulation de la délibération qu’il estime abusive. Sauf qu’annuler une délibération pour abus de majorité revient, selon la société, à mettre en cause le vote de l’associé majoritaire qui l’aurait pris dans son seul intérêt, au détriment des autres et de l’intérêt de la société, accusation pour laquelle il est le seul à pouvoir défendre ses choix de vote…
« Inutile », confirme le juge : si aucune demande d’indemnisation n’est faite à l’encontre de l’associé majoritaire, l’associé minoritaire n’a pas besoin de le mettre en cause pour que sa demande d’annulation soit recevable.
