Un entrepreneur exerce, à son domicile, une activité indépendante de développement de sites Web. Une activité qui retient l’attention de l’administration fiscale, laquelle constate à l’occasion d’un contrôle qu’il ne déclare pas les revenus générés par cette activité…

« Normal ! », rétorque l’informaticien : il rappelle qu’il travaille chez lui et que son domicile se situe dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) qui lui permet, sous réserve de respecter certaines conditions (ici remplies), de bénéficier d’une exonération d’impôt pour cette activité. Il n’a donc pas selon lui, à déclarer ses revenus professionnels… « Non ! », rétorque l’administration qui, prenant acte de cette activité qu’elle considère occulte, lui notifie donc un redressement fiscal…

« Logique », rétorque à son tour le juge, lequel rappelle que le dispositif d’exonération d’impôt ZRR visé ici ne s’applique pas aux personnes qui « omettent » de déclarer leurs revenus. Le redressement fiscal est donc confirmé…

Souhaitant optimiser le montant de son impôt sur le revenu en bénéficiant d’un régime de défiscalisation immobilière, un particulier achète une maison qu’il place ensuite en location. Mais à l’issue d’un contrôle, l’administration remet en cause l’avantage fiscal obtenu, constatant que le logement loué n’est pas la résidence principale du locataire…

Or, cet avantage fiscal ne profite qu’aux propriétaires qui prennent l’engagement de louer le logement nu pendant au moins 9 ans à usage d’habitation principale, rappelle l’administration. Une condition loin d’être remplie ici, comme en témoignent les déclarations de revenus du locataire, qui indiquent clairement que pendant près de 5 ans, il était domicilié, avec son épouse, à une autre adresse, et dans une commune où il possède sa propre maison, constate-t-elle…

Parce que le locataire n’occupe cette maison qu’à titre de résidence secondaire, le propriétaire ne peut pas bénéficier de sa réduction d’impôt... Ce que confirme le juge !

Une entreprise obtient un prêt de la société qui la contrôle et déduit de son résultat imposable les intérêts d’emprunt calculés au taux de 5,5 %. Un taux trop élevé pour l’administration qui refuse alors la déduction fiscale de ces intérêts…

Elle considère que, pour que les intérêts soient déductibles, le taux ne doit pas être supérieur à 2,84 %, ce qui correspond au taux « fiscal » maximal ou au taux que la société emprunteuse aurait pu obtenir auprès d’une banque. Ce que conteste l’entreprise : si le taux d’intérêt pratiqué ici est effectivement supérieur au taux admis au plan fiscal, il correspond toutefois au taux appliqué par principe à l’ensemble des sociétés du groupe.

Une affirmation qui ne convainc toutefois pas le juge : parce que la société n’apporte pas la preuve qu’elle aurait pu obtenir un taux de 5,5 % de la part d’une banque pour un prêt consenti dans des conditions analogues, la déduction des intérêts d’emprunt n’est admise que dans la limite d’un taux fixé à 2,84 %.

Suite à une vente de titres, une associée subit un redressement fiscal conséquent, faute pour elle d’avoir fourni à l’administration certains justificatifs qui lui ont pourtant été demandés à plusieurs reprises. 3 ans plus tard, elle transmet enfin les documents requis… et obtient un dégrèvement d’un montant quasi équivalent à celui du redressement !

« La preuve que l’administration a exagéré en prononçant un tel redressement fiscal », s’indigne l’associée qui réclame alors une indemnisation. Elle rappelle qu’elle a dû, à l’époque, « brader » l’un de ses appartements pour payer ce redressement fiscal (finalement annulé !) et qu’elle a fini par faire une dépression à cause de toute cette affaire…

Sauf que le montant du redressement prononcé par l’administration, réalisé sur la base des éléments qu’elle avait en sa possession, n’avait rien d’exagéré, constate le juge, qui rejette la demande d’indemnisation de l’associée… qu’il estime en grande partie responsable de la situation !

Après l’achat de sa résidence principale, un couple vend sa résidence secondaire et demande à bénéficier de l’exonération fiscale du gain réalisé à cette occasion. Ce que lui refuse l’administration, qui lui rappelle que le bénéfice de cet avantage fiscal suppose de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans précédant la vente.

Sous réserve toutefois d’une tolérance, conteste le couple : elle peut accepter cette exonération si la mise en vente de la résidence secondaire est antérieure à l’achat de la résidence principale, si la vente intervient dans un délai normal après l’achat, si les vendeurs s’engagent à réinvestir le gain réalisé dans l’achat de leur future résidence principale, et si l’acte de vente mentionne la somme que le couple envisage de réinvestir. Une mention qui fait défaut ici, constate l’administration…

Ce que ne peut que constater le juge qui, comme l’administration fiscale, refuse d’accorder au couple le bénéfice de l’avantage fiscal.

Une société loue une partie du domicile privé de son gérant pour y tenir des réunions de travail et y recevoir ses clients. Estimant que ces locaux lui sont utiles dans le cadre de son activité, attestations de clients à l’appui, elle déduit les loyers versés de son résultat imposable…

Une erreur, selon l’administration fiscale, qui lui refuse cette déduction. Pour elle, en effet, les attestations fournies, qui décrivent en des termes stéréotypés l’intérêt que pouvait présenter les locaux en question sans faire état de leur utilisation effective, ne démontrent absolument pas que les dépenses auraient été engagées dans l’intérêt de l’exploitation. D’autant que la société disposait déjà, à son siège social, des locaux nécessaires à son activité, estime l’administration…

Et parce que la société n’apporte aucun élément établissant l’existence et la fréquence des réunions dans ces locaux ou justifiant de son intérêt à y recevoir ses clients, le juge refuse à son tour la déduction des loyers.

A l’issue d’un contrôle fiscal, et après avoir constaté qu’un artisan n’avait pas facturé de TVA pour la réalisation de travaux d’aménagement réalisés dans un chalet, l’administration applique à ces travaux la TVA au taux de 20 %...

Si l’artisan consent à payer, il réclame toutefois l’application du taux réduit de TVA fixé à 10 %, s’agissant de travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans qui n’ont consisté qu’en un changement de destination, sans modification du gros œuvre. Un taux réduit qui ne s’applique pas, s’agissant au contraire de travaux d’agrandissement, constate l’administration qui relève que la surface plancher après travaux s’élève à 168 m², alors qu’elle était seulement de 72 m² avant travaux. Or, si à l’issue des travaux la surface plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %, c’est le taux normal de TVA qui s’applique…

Ce que confirme le juge, qui maintient donc le redressement fiscal… et l’application du taux normal de TVA fixé à 20 % !

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration considère qu’une société, qui exploite pour son activité 3 entrepôts, exerce en réalité une activité industrielle. Elle recalcule donc le montant de sa taxe foncière, non plus sur la base de la valeur locative du bâtiment, mais sur la valeur du matériel comme pour tout établissement industriel…

… avec, à la clé, un montant de taxe foncière revu à la hausse, ce que conteste la société : pour que son établissement soit « industriel », l’activité doit nécessiter d'importants moyens techniques. Ce qui est bien le cas ici, insiste l’administration, qui relève la présence, sur les 3 entrepôts d’une superficie totale de 76 733 m², de 13 chariots frontaux, 9 retracts, 1 gerbeur, 2 nacelles et 65 chariots autoportés permettant le maniement de marchandises.

Autant d’éléments qui font dire au juge que l’activité déployée par la société présente effectivement un caractère industriel, pour le calcul de sa taxe foncière… qui est donc revu à la hausse !

Après 8 mois d’occupation, un propriétaire vend son appartement et en achète un nouveau. Et parce qu’il occupait le 1er appartement à titre de résidence principale, il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt correspondante. Ce que lui refuse l’administration, pour qui rien ne prouve qu’il ait vraiment occupé cet appartement…

« C’est faux », conteste le propriétaire qui fournit des factures d’électricité à l’appui de sa demande. Des factures qui ne prouvent rien au vu du très faible volume de consommation indiqué, relève l’administration qui constate aussi que l’acte d’achat du 2nd appartement mentionne que le propriétaire est domicilié à une adresse qui ne correspond pas à celle de l’appartement vendu, mais à celle du logement qui l’a précédé…

Suffisant pour convaincre le juge ? Affirmatif ! Puisque rien n’indique que l’appartement vendu ait été occupé, même temporairement, à titre de résidence principale par le propriétaire, l’exonération lui est aussi refusée par le juge…

A l’issue du contrôle fiscal d’une société, l’administration remet en cause le remboursement des frais de déplacement à son gérant. Par voie de conséquence, elle réclame alors à ce dernier un supplément d’impôt sur le revenu…

Ce que conteste le gérant, qui estime avoir parfaitement justifié de ses déplacements professionnels en fournissant à l’administration un tableau retraçant, pour chacun, l’identité des clients rencontrés, les dates, lieux et objets des rencontres, ainsi que le nombre exact de kilomètres parcourus. Un tableau qui ne suffit pourtant pas à démontrer la réalité du kilométrage qu’il a effectivement parcouru pour chacun de ses déplacements, constate l’administration fiscale, qui maintient sa position...

« Une position intenable », pour le juge qui donne raison au gérant… et pour qui les nombreux éléments qu'il a apportés pour justifier de la réalité de ses déplacements auraient (peut-être) dû faire l’objet d’un examen plus approfondi de la part de l’administration.