Abondement du plan d'épargne retraite collectif : variable ?
Une entreprise a mis en place un plan d'épargne retraite collectif et a prévu un abondement patronal plus élevé pour les salariés âgés d’au moins 50 ans, afin de les aider à mieux préparer leur retraite.
Le règlement du plan a bien été déposé et l’administration n’a formulé aucune remarque dans le délai de 4 mois.
Mais lors d’un contrôle, l’Urssaf a estimé que cette modulation en fonction de l’âge remettait en cause le caractère collectif du dispositif et a contesté, pour l’avenir, le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales.
L’employeur peut-il malgré tout conserver l’exonération sociale de cet abondement ?
La bonne réponse est... Non
L’abondement versé sur un plan d'épargne retraite collectif ne peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales que s’il respecte notamment une condition essentielle : son caractère collectif.
Autrement dit, les règles d’attribution doivent être générales et ne pas conduire à traiter différemment les salariés sur la base d’un critère qui n’est pas admis. En modulant l’abondement selon que le salarié a ou non atteint 50 ans, l’entreprise retient un critère lié à l’âge.
Cette différence prive l’abondement de son caractère collectif. L’exonération sociale peut être écartée à l'issue d'un contrôle, même en l'absence de remarque de l'administration pendant le délai imparti.
C’est l’histoire d’une société qui estime ne pas avoir manqué de vigilance…
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C’est l’histoire de plusieurs associés qui pensaient ne faire qu’un…
Deux concubins créent une société civile immobilière (SCI) pour acheter un bien immobilier. Ils prévoient une clause stipulant qu’en cas de décès d’un des 2 associés, le survivant se verra attribuer rétroactivement l’ensemble des parts de la SCI…
En instance de séparation, la concubine remet en cause la clause et demande à ce qu’elle soit considérée comme non écrite. En effet, elle rappelle que, par principe, une SCI doit être fondée par au moins 2 associés : puisque cette clause, appelée « clause de tontine », prévoit une réattribution rétroactive des parts de la société à l’associé survivant, elle amène à considérer que lors de la création de la société, il n’y avait qu’un seul associé, raison pour laquelle la clause doit être retirée…
Ce que reconnait le juge, tout en allant encore plus loin : considérant que la clause de tontine portant sur la totalité des parts de la SCI ne permet pas, en réalité, la formation valable de la société, cela entraîne la nullité… de la société !
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C’est l’histoire d’un agriculteur qui préfère n’oublier personne…
Un agriculteur signe un bail rural avec un propriétaire de terres. Lorsque ce dernier décède, il laisse la propriété des terres à parts égales à ses 3 enfants. Dans les années qui suivent, 2 des enfants font parvenir à l’agriculteur un congé pour cause d’atteinte de l’âge de la retraite…
Un congé irrégulier, conteste l’agriculteur : lorsqu’un bien se trouve en indivision entre plusieurs propriétaires, les décisions concernant des baux portant sur des biens à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal nécessitent d’être prises à l’unanimité des propriétaires. Ici, seulement 2/3 des propriétaires ont signé le congé… Ces derniers contestent : seuls la conclusion et le renouvellement des baux nécessitent une unanimité, donner congé est un acte de gestion simple pour lequel l’unanimité n’est pas requise…
Ce que confirme le juge : en indivision, les actes simples, dits « d’administration », peuvent être pris à la majorité des 2/3 des droits indivis. Le congé délivré ici est valable.
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Indice de la production des services aux ménages - 2026
Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2021)
Période | Indice | Variation mensuelle |
Janvier 2026 | 155,2 | - 1,1 % |
Février 2026 | 158,5 | + 1,6 % |
Mars 2026 | 155,3 | - 1,9 % |
Avril 2026 | 157,1 | + 1,3 % |
Mai 2026 |
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Juin 2026 |
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Juillet 2026 |
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Août 2026 |
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Septembre 2026 |
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Octobre 2026 |
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Novembre 2026 |
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Décembre 2026 |
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Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services II - année 2026
I - Cas général
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Personnel permanent des entreprises de travail temporaire (1). | 74.5BC | 1,00 |
Toutes catégories de personnel de travail temporaire (1). | 74.5BD | 2,78 |
Travail temporaire : personnel de bureau et personnel paramédical (1). | 74.5BE | 1,00 |
Agences privées de recherches, entreprises de surveillance (sans transports de fonds). | 74.6ZA | 2,67 |
Services de nettoyage de locaux et d'objets divers. Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation. | 74.7ZF | 3,92 |
Entreprises de conditionnement non spécialisées. | 74.8DA | 3,83 |
Travaux à façon divers sauf la location de brevets, entreposage d'archives d'entreprises (y compris la consultation d'archives). Ionisation de produits divers. | 74.8KC | 1,09 |
Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales. | 75.1CC | 1,30 |
Accueil à domicile à titre onéreux, d'enfants, de personnes âgées ou d'adultes handicapés confiés par des organismes publics, des œuvres, des établissements ou des services de soins. | 75.1CD | 1,64 |
Administration hospitalière, y compris ses établissements publics. | 75.1CE | 1,30 |
Services de soins privés médicaux exclusivement à domicile. | 85.1AC | 2,25 |
Etablissements de soins privés y compris les centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements thermaux, etc.). | 85.1AD | 2,25 |
Médecine systématique et de dépistage (y compris les centres interentreprises de médecine du travail). | 85.1CB | 1,06 |
Cabinets de soins : médicaux et dentaires. | 85.1CD | 1,19 |
Cabinets d'auxiliaires médicaux. | 85.1GA | 2,25 |
Laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers. | 85.1KA | 1,19 |
Centres de transfusion sanguine et banques d'organes. Vétérinaires. Cliniques vétérinaires. | 85.2ZB | 2,25 |
Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…). | 85.3AB | 3,71 TC |
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite…). | 85.3AC | 3,71 TC |
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes). | 85.3AD | 3,71 TC |
Accueil, hébergement, prévention pour petite enfance, l'enfance, l'adolescence (2). | 85.3AE | 3,71 TC |
Action sociale sous toutes ses formes hors risques 853AB/853AC/853AD/853AE. | 85.3BA | 3,71 TC |
Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle. | 85.3HA | 2,08 TC |
Travailleurs handicapés des établissements ou services d'aide par le travail. | 85.3HB | 1,61 TC |
Association intermédiaire (personnes dépourvues d'emploi et mises à disposition). | 85.3KL | 3,56 TC |
Coiffure. Fabrication de postiches. Esthétique corporelle. | 93.0DB | 1,96 |
Pompes funèbres et services annexes, y compris le commerce d'articles funéraires (3). | 93.0HB | 3,74 |
Services personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales). | 93.0NC | 3,56 |
(1) Le taux du numéro de risque 74.5BC est applicable au personnel de ces entreprises non visé par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail. Le taux du numéro de risque 74.5BD est applicable aux établissements occupant, soit uniquement du personnel pour tous autres travaux, soit simultanément du personnel pour tous autres travaux et/ou du personnel pour travaux de bureau et/ou du personnel paramédical. Le taux du numéro de risque 74.5BE est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau ou paramédical ou ces deux catégories de personnel. (2) Y compris les crèches, garderies, centres aérés et de loisirs… à l'exclusion des structures et colonies de vacances visées au numéro de risque 55.2EC. (3) Y compris les entreprises qui, à titre accessoire, effectuent le travail du bois et du marbre. | ||
II - Activités de services II des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Groupe 1 | ||
Travaux à façon divers sauf la location de brevets, entreposage d'archives d'entreprises (y compris la consultation d'archives). Ionisation de produits divers. | 74.8KC | 1,16 |
Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants, de personnes âgées ou d'adultes handicapés confiés par des organismes publics, des œuvres, des établissements ou des services de soins. | 75.1CD | |
Administration hospitalière (y compris ses établissements publics). | 75.1CE | |
Médecine systématique et de dépistage (y compris les centres interentreprises de médecine du travail). | 85.1CB | |
Cabinets de soins : médicaux et dentaires. | 85.1CD | |
Laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers. | 85.1KA | |
Coiffure. Fabrication de postiches. Esthétique corporelle. | 93.0DB | |
Groupe 2 | ||
Agences privées de recherches, entreprises de surveillance (sans transports de fonds). | 74.6ZA | 2,35 |
Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales | 75.1CC | |
Etablissements de soins privés y compris les centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements thermaux, etc.). | 85.1AD | |
Cabinets d'auxiliaires médicaux. | 85.1GA | |
Centres de transfusion sanguine et banques d'organes. Vétérinaires. Cliniques vétérinaires. | 85.2ZB | |
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes). | 85.3AD | |
Accueil, hébergement, prévention pour petite enfance, l'enfance, l'adolescence (2). | 85.3AE | |
Action sociale sous toutes ses formes hors risques 853AB/853AC/853AD/853AE. | 85.3BA | |
Pompes funèbres et services annexes, y compris le commerce d'articles funéraires. | 93.0HB | |
Services personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales). | 93.0NC | |
Groupe 3 | ||
Toutes catégories de personnel de travail temporaire. | 74.5BD | 3,01 |
Groupe 4 | ||
Services de nettoyage de locaux et d'objets divers. Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation. | 74.7ZF | 4,99 |
Entreprises de conditionnement non spécialisées. | 74.8DA | |
Services de soins privés médicaux exclusivement à domicile. | 85.1AC | |
Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…). | 85.3AB | |
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite…). | 85.3AC | |
Groupe 5 | ||
Travail temporaire : personnel de bureau et personnel paramédical (1). | 74.5BE | Taux net national |
Groupe 6 | ||
Personnel permanent des entreprises de travail temporaire. | 74.5BC | Taux net national |
Groupe 7 | ||
Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle. | 85.3HA | Taux net national |
Groupe 8 | ||
Travailleurs handicapés des établissements ou services d'aide par le travail. | 85.3HB | Taux net national |
Groupe 9 | ||
Association intermédiaire (personnes dépourvues d'emploi et mises à disposition). | 85.3KL | Taux net national |
(1) Le taux du numéro de risque 74.5BE est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau ou paramédical ou ces deux catégories de personnel. (2) Y compris les crèches, garderies, centres aérés et de loisirs… à l'exclusion des structures et colonies de vacances visées au numéro de risque 55.2EC. | ||
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services I - année 2026
I - Cas général
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Organismes et auxiliaires financiers - Bourse de commerce. | 65.1AB | 0,70 TC |
Assurances et auxiliaires d'assurances. | 66.0AB | 0,79 TC |
Travaux informatiques à façon. | 72.3ZA | 0,82 |
Etablissements de recherche scientifique et technique. | 73.1ZE | 0,91 |
Groupements d'employeurs. Coopératives d'activité et d'emploi. Services divers rendus principalement aux entreprises, non désignés par ailleurs. | 74.1GB | 0,70 |
Crédit-bail mobilier et immobilier, location de brevets. Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels. Cabinets d'expertise comptable et d'analyse financière. Cabinets d'études informatiques et d'organisation. | 74.1GD | 0,70 TC |
Holdings. Cabinets de conseils en information et documentation. Cabinets d'études économiques, sociologiques, marchandisage. | 74.1JB | 0,70 |
Cabinets d'études techniques : agences de brevets, expertises, expertises en œuvre d'art. - Expert chargé d'évaluer les dommages (ou les risques). | 74.2CB | 0,82 TC |
Bureaux d'essais, bancs d'essais. | 74.3BA | 1,12 |
Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France. Organismes internationaux. - Service des armées alliées. | 75.1AG | 0,88 TC |
Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social. | 75.1BA | 1,66 |
Personnes détenues, quelle que soit l'activité exercée. | 75.2EE | 0,90 TC |
Activités générales de sécurité sociale. | 75.3AA | 0,96 TC |
Couverture du risque chômage et autres garanties du maintien de revenu, y compris la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics et caisses de retraite ne relevant pas de la législation sur les assurances. | 75.3BB | 0,79 TC |
Personnel enseignant et administratif des établissements d'enseignement privés et des organismes de formation. | 80.1ZA | 1,25 TC |
Elèves et étudiants des établissements publics ou privés d'enseignement secondaire, supérieur ou spécialisé visés à l'article L. 412-8 (2°, b) du code de la sécurité sociale. | 80.2AA | 0,0010 TC |
Elèves et étudiants des établissements publics et privés d'enseignement technique visés à l'article L. 412-8 (2°, a) du code de la sécurité sociale. | 80.2CA | 0,0093 TC |
Activités des organisations consulaires et patronales, des organisations professionnelles, des syndicats de salariés, des organisations religieuses, des organisations politiques et des organisations associatives non classées ailleurs. | 91.3EJ | 1,20 TC |
Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code sont celles pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.
II - Activités de services I des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
GROUPE 1 | ||
Organismes et auxiliaires financiers - Bourse de commerce. | 651AB | 0,82 |
Assurances et auxiliaires d'assurances. | 660AB | |
Travaux informatiques à façon. | 723ZA | |
Groupements d'employeurs. Coopératives d'activité et d'emploi. Services divers rendus principalement aux entreprises, non désignés par ailleurs. | 741GB | |
Crédit-bail mobilier et immobilier, location de brevets. Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels. Cabinets d'expertise comptable et d'analyse financière. Cabinets d'études informatiques et d'organisation. | 741GD | |
Holdings. Cabinets de conseils en information et documentation. Cabinets d'études économiques, sociologiques, marchandisage. | 741JB | |
Cabinets d'études techniques : agences de brevets, expertises, expertises en œuvre d'art. - Expert chargé d'évaluer les dommages (ou les risques). | 742CB | |
Bureaux d'essais, bancs d'essais. | 743BA | |
Activités générales de sécurité sociale. | 753AA | |
Couverture du risque chômage et autres garanties du maintien de revenu, y compris la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics et caisses de retraite ne relevant pas de la législation sur les assurances. | 753BB | |
Activités des organisations consulaires et patronales, des organisations professionnelles, des syndicats de salariés, des organisations religieuses, des organisations politiques et des organisations associatives non classées ailleurs. | 913EJ | |
GROUPE 2 | ||
Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social. | 751BA | 1,31 |
Personnel enseignant et administratif des établissements d'enseignement privés et des organismes de formation. | 801ZA | |
GROUPE 3 | ||
Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France. Organismes internationaux. - Service des armées alliées. | 751AG | Taux net national |
Groupe 4 | ||
Elèves et étudiants des établissements publics ou privés d'enseignement secondaire, supérieur ou spécialisé visés à l'article L. 412-8 (2°, b) du code de la sécurité sociale. | 802AA | Taux net national |
Groupe 5 | ||
Elèves et étudiants des établissements publics et privés d'enseignement technique visés à l'article L. 412-8 (2°, a) du code de la sécurité sociale. | 802CA | Taux net national |
Groupe 6 | ||
Personnes détenues, quelle que soit l'activité exercée. | 752EE | Taux net national |
Groupe 7 | ||
Etablissements de recherche scientifique et technique. | 731ZE | Taux net national |
Aide à domicile : l’âge d’accès à l’avantage social est réhaussé
Aide à domicile : un recentrage de l’avantage social à partir de 80 ans en l’absence de perte d’autonomie
Employer une aide à domicile peut ouvrir droit à un allègement de charges patronales. Ce coup de pouce a été pensé pour alléger le coût de l’accompagnement lorsque la personne aidée a besoin d’aide au quotidien pour rester chez elle.
Concrètement, il s’agit d’une exonération partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale sur le salaire versé à l’aide à domicile. Ce n’est donc pas une aide versée au particulier employeur, mais une baisse d’une partie des charges qu’il doit payer.
Ce mécanisme vise d’abord les situations de fragilité. Il bénéficie :
- aux personnes en perte d’autonomie,
- aux personnes en situation de handicap,
- ainsi qu’aux familles qui accompagnent un proche dont l’état justifie une aide régulière.
L’idée est claire : soutenir le maintien à domicile quand une assistance devient nécessaire.
Mais cet avantage ne repose pas uniquement sur la dépendance et peut aussi profiter à certaines personnes en raison de leur âge, même en dehors d’une perte d’autonomie particulière. C’est sur ce point que les règles viennent d’évoluer.
Jusqu’à présent, le simple fait d’avoir atteint 70 ans permettait, dans certains cas, d’accéder à cet avantage social. Désormais, ce critère d’âge est nettement réhaussé.
Désormais, lorsqu’aucune situation de dépendance ou de handicap ne justifie l’aide à domicile, il faut désormais avoir atteint 80 ans pour bénéficier de l’allègement de cotisations patronales.
Notez que dans l’hypothèse d’un couple, il suffit que l’un des deux ait atteint cet âge. En revanche, lorsque l’aide est liée à une perte d’autonomie, le dispositif continue à s’appliquer selon les règles déjà prévues.
Pour une personne seule âgée de 80 ans ou plus, l’exonération est accordée automatiquement, sans démarche particulière. En revanche, dans un couple, une demande doit être faite en produisant un justificatif d’âge.
Ainsi, l’allègement est donc recentré sur sa logique première : aider en priorité les situations dans lesquelles l’état de santé de la personne rend l’accompagnement nécessaire.
Les personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap restent dans le champ du dispositif. En revanche, pour celles qui y avaient droit uniquement en raison de leur âge, l’accès devient plus restrictif.
Le changement s’applique aux périodes de travail courant à partir du 1er janvier 2026 : ainsi, la nouvelle règle produit donc ses effets depuis le début de l’année 2026.
Enfin, rappelons que, pour les personnes concernées, l’exonération reste partielle : elle est plafonnée, par mois et par ménage, à 248,42 € congés payés inclus, ou 225,88 € hors congés payés. Elle est calculée sur une rémunération mensuelle elle-même plafonnée à 781,30 €.
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C’est l’histoire d’une dirigeante pour qui pouvoir, c’est devoir…
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration rectifie l’impôt dû par une société et, corrélativement, taxe personnellement sa gérante, qu’elle estime être le « maître de l’affaire », au titre des revenus distribués. « Procédure irrégulière ! », conteste la gérante qui refuse de payer…
En effet, selon elle, en présence de revenus présumés distribués, l’administration doit exiger de la société distributrice qu’elle lui fournisse, sous 30 jours, l’identité du bénéficiaire des sommes distribuées pour s’assurer de connaître le véritable bénéficiaire. Ce qu’elle n’a pas fait ici, constate la société… Sauf qu’elle ne « doit » pas formuler une telle demande, mais elle « peut » le faire, conteste l’administration, et ça change tout…
Ce que confirme le juge qui valide le redressement : l’administration n’est pas dans l’obligation d’exiger une telle dénonciation. Si elle s’abstient, c’est sans incidence sur la régularité de la procédure à l’égard du bénéficiaire présumé de la distribution.
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Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les services, commerces et industries de l'alimentation - année 2026
I - Cas général
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Cultures et élevage dans les départements d'outre-mer. | 01.1AA | 5,40 |
Abattage du bétail, découpe et commerce de gros de viandes de boucherie. Production de viandes de volailles. | 15.1AE | 6,44 |
Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande (y compris boyauderie). Transformation et conservation du poisson. | 15.1EC | 4,59 |
Autres industries alimentaires non classées par ailleurs et transformation du tabac. | 15.5CC | 2,54 |
Transformation et conservation de légumes et de fruits. Fabrication industrielle de produits de boulangerie, pâtisserie et pizza. | 15.8AC | 3,60 |
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats. | 15.8CD | 2,12 |
Fabrication et transformation de café et épices. Fabrication de boissons sauf produits laitiers. | 15.9SC | 1,76 |
Intermédiaires de commerce en produits agricoles et alimentaires et vente par correspondance sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement. | 51.1NB | 0,87 |
Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé. | 51.3TC | 2,54 |
Commerce de détail de produits laitiers, de produits surgelés, de fruits et légumes, de boissons et d'alimentation générale. | 52.1BC | 2,07 |
Grande et moyenne distribution et Drive - Vente par automate. | 52.1FB | 3,58 |
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteurs, organisateurs de réception. | 52.2CB | 2,95 |
Installations d'hébergement à équipements légers ou développés. | 55.2EC | 2,06 |
Restaurants, café-tabac, hôtels avec ou sans restaurant et foyers. | 55.3AC | 1,78 |
Restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants. | 55.3BC | 1,55 |
Restauration collective. | 55.5AA | 4,13 |
Entreposage frigorifique. | 63.1DA | 3,90 |
II - Services, commerces et industries de l’alimentation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
GROUPE 1 | 1,94 | |
Autres industries alimentaires non classées par ailleurs et transformation du tabac. | 155CC | |
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats. | 158CD | |
Fabrication et transformation de café et épices. Fabrication de boissons sauf produits laitiers. | 159SC | |
Intermédiaires de commerce en produits agricoles et alimentaires et vente par correspondance sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement. | 511NB | |
Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé. | 513TC | |
Commerce de détail de produits laitiers, de produits surgelés, de fruits et légumes, de boissons et d'alimentation générale. | 521BC | |
Restaurants, café-tabac, hôtels avec ou sans restaurant et foyers. | 553AC | |
Restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants. | 553BC | |
GROUPE 2 | 3,75 | |
Abattage du bétail, découpe et commerce de gros de viandes de boucherie. Production de viandes de volailles. | 151AE | |
Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande (y compris boyauderie). Transformation et conservation du poisson. | 151EC | |
Transformation et conservation de légumes et de fruits. Fabrication industrielle de produits de boulangerie, pâtisserie et pizza. | 158AC | |
Grande et moyenne distribution et Drive - Vente par automate. | 521FB | |
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteurs, organisateurs de réception. | 522CB | |
Installations d'hébergement à équipements légers ou développés. | 552EC | |
Restauration collective. | 555AA | |
Entreposage frigorifique. | 631DA | |
