C’est l’histoire d’une copropriété qui invite l’administration fiscale à passer au numérique…
Une copropriété se voit réclamer le paiement de la taxe foncière qu’elle décide de contester devant le juge. Une contestation que le juge refuse de prendre en compte : pour qu’il examine cette demande, encore aurait-il fallu que la copropriété formule au préalable une réclamation…
Ce qui n’a pas été fait ici… « Faux ! », conteste la copropriété, qui rappelle avoir adressé à l’administration fiscale un courriel demandant l’annulation de cette imposition. Un courriel incomplet qui ne constitue pas une réclamation préalable, maintient le juge, d’autant qu’il ne comporte pas la copie de la décision contestée… Pourtant, ce courriel identifie clairement l’impôt contesté, expose les motifs de la demande et est accompagné de la lettre de relance de l’administration fiscale, insiste la copropriété…
Ce que constate aussi le 2e juge : ce courriel comporte bien tous les éléments nécessaires pour constituer une réclamation préalable. La contestation de la copropriété doit donc être examinée…
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Presse : précision pour l’aide aux quotidiens aux faibles ressources publicitaires
Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le calcul de l’aide
L’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires est une aide financière que l’État accorde à certains organes de presse.
Elle s’adresse :
- aux publications nationales au maximum hebdomadaire, reconnues comme ayant un caractère d’information politique et générale ;
- aux publications nationales de périodicité au moins hebdomadaire et jusqu’à trimestrielle, reconnues comme ayant un caractère d’information politique et générale et répondant aux conditions consultables ici.
Les bénéficiaires de l’aide sont répartis en 5 sections en fonction de leurs activités. Ces sections servent à déterminer l’ordre dans lequel les aides sont distribuées et la façon dont leur montant est calculé.
La section 1 concerne les quotidiens d’information politique et générale en langue française qui :
- sont imprimées sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
- qui paraissent au moins 5 fois par semaine ;
- dont le prix de vente moyen au numéro est compris entre 80 % et 130 % du prix de vente moyen des quotidiens nationaux ;
- dont le tirage moyen n'a pas excédé 250 000 exemplaires et dont la diffusion moyenne en France n'a pas dépassé 150 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
- dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales.
Pour obtenir le montant de l’aide attribuée aux bénéficiaires de la section 1, il convient de diviser les crédits disponibles pour la section par le « chiffre de diffusion » pour chaque quotidien éligible.
Pour chaque quotidien, ce chiffre de diffusion correspond à la différence entre 2 fois une valeur de référence déterminée annuellement par les ministres chargés du budget et de la communication et le nombre d’exemplaires effectivement vendus par ce quotidien au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
Pour l’aide 2026, la valeur de référence est fixée à 170 000 000 d’exemplaires. Il faut noter que cette valeur est restée la même depuis 2021.
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui un téléphone professionnel n’est pas un cadeau de départ…
Une salariée licenciée conserve pendant plus de 2 ans le téléphone et l’ordinateur professionnels mis à sa disposition. Condamnée par les prud’hommes à les restituer sous astreinte, elle finit par rendre le matériel. Son ancien employeur réclame alors des dommages-intérêts pour le préjudice subi…
« Impossible ! », conteste la salariée : sa responsabilité financière envers son employeur ne peut pas être engagée pour un simple manquement contractuel. Pour cela, il faudrait lui reprocher une faute lourde… « Faux ! », estime l’employeur : en conservant les équipements pendant plus de 2 ans, la salariée l’a privé de la possibilité de les utiliser pour son activité, ce qui lui a causé un préjudice qui doit être indemnisé…
Mais le juge donne raison à la salariée : le retard dans la restitution du matériel, même fautif et préjudiciable à l’entreprise, ne suffit pas. Faute d’avoir caractérisé une faute lourde, la salariée ne peut effectivement pas être condamnée à verser des dommages-intérêts…
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C’est l’histoire d’une société qui estime que son client abuse du retard de paiement de ses factures…
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Informatique et téléphonie en Outre-mer : du nouveau côté TVA
Informatique et téléphonie : fin de l’exonération de TVA pour certains matériels
Jusqu’au 27 décembre 2025, la liste spécifique à La Réunion de biens exonérés de TVA comprenait notamment certaines catégories de matériels informatiques, ainsi que certains téléphones.
Ces produits, considérés comme des biens à plus forte valeur ajoutée, ne figurent plus dans la liste spécifique applicable à La Réunion depuis le 28 décembre 2025.
L’objectif affiché est ainsi de recentrer l’avantage fiscal sur les biens de consommation courante afin de mieux prendre en compte le coût de la vie sur le territoire.
Cette nouvelle liste s’applique aux opérations effectuées du 28 décembre 2025 au 31 décembre 2027.
Notez que cette suppression de l’exonération de TVA pour certains matériels informatiques et téléphoniques s’explique par une extension de la liste des biens exonérés à de nombreux produits de première nécessité.
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Guichet unique « génie civil » : le barème 2026 est fixé
Fonctionnement du guichet unique « génie civil » : le barème 2026 est connu
Pour rappel, le guichet unique « génie civil » rassemble les informations nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage réalisant des travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures destinées à accueillir des réseaux de communications électroniques à haut débit.
Son fonctionnement est financé par une redevance annuelle due par les exploitants d'installations de communications électroniques.
Cette redevance est calculée en fonction de la nature des ouvrages des exploitants susceptibles de bénéficier du guichet unique et de l'étendue des zones d'implantation de ces ouvrages.
Concrètement, son montant est déterminé à partir de l'étendue cumulée, exprimée en hectares, des zones d'implantation des installations de communications électroniques exploitées sur le territoire national par l'exploitant et ses filiales.
Pour 2026, la redevance est calculée en appliquant un montant de 0,005 € par hectare à cette étendue cumulée, après déduction de 15 000 hectares.
La formule applicable est donc la suivante :
Redevance = 0,005 × (étendue cumulée des zones d'implantation en hectares – 15 000).
Notez que les données prises en compte pour calculer la redevance sont celles enregistrées sur le guichet unique le dernier lundi de l'année précédente.
Enfin, lorsque le montant de la redevance ainsi calculé est inférieur à 150 €, il est considéré comme nul et n'est donc pas mis en recouvrement.
Ce barème est applicable depuis le 7 septembre 2026.
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Taxes sur les déchets : des exonérations aménagées
Taxes sur les déchets : une exonération pour certains déchets
La mise en décharge et l’incinération de déchets donnent lieu, sous certaines conditions, au paiement de taxes spécifiques.
Certains déchets peuvent toutefois être exonérés de ces taxes. C’est notamment le cas de déchets issus d’une collecte séparée ou d’un tri dont la valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est prescrite.
La liste des déchets concernés vient justement d’être modifiée.
Boues contenant des PFAS : une nouvelle exonération
Depuis le 7 septembre 2026, sont ajoutées à la liste des déchets bénéficiant de l’exonération les boues d’épuration contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), ainsi que les matériaux résultant de la transformation de ces boues.
Attention : toutes les boues contenant des PFAS ne sont pas automatiquement concernées.
L’exonération vise celles dont la valorisation agricole est interdite à l’issue d’analyses.
Lorsque ces conditions sont remplies, ces déchets sont donc exonérés aussi bien de la taxe sur les déchets mis en décharge que de la taxe sur les déchets incinérés.
Deux exonérations prolongées jusqu’à fin 2028
Sont également prolongées jusqu’au 31 décembre 2028 deux exonérations qui devaient auparavant prendre fin le 31 décembre 2027.
Sont concernés :
- les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés dont l’élimination est prescrite ;
- les déchets contenant des polluants organiques persistants dont la destruction ou la transformation irréversible est prescrite.
Là encore, l’exonération concerne aussi bien la taxe applicable à la mise en décharge que celle applicable à l’incinération de ces déchets.
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Prime carburant : de nouvelles règles en 2026 ?
Un salarié utilise sa voiture pour se rendre au travail, alors même que son domicile est desservi par les transports en commun. Conformément à son obligation, son employeur prend déjà en charge une partie de son abonnement annuel de transport collectif.
Face à la hausse des prix du carburant, le salarié souhaite, en plus de cette prise en charge, bénéficier d'une prime carburant. Il en fait donc la demande auprès de l'employeur.
Celui-ci refuse au motif que, selon lui, la présence de transports en commun et la prise en charge de l’abonnement du salarié font obstacle au bénéfice de cette prime.
A-t-il raison ?
La bonne réponse est... Non
Pour 2026, les conditions permettant de bénéficier de la prime carburant sont temporairement assouplies.
Jusqu’au 31 décembre 2026, la condition tenant à l’absence de solution de transport en commun est suspendue. Il est également possible de cumuler la prime carburant avec la prise en charge par l’employeur d’un abonnement de transport collectif.
Le salarié peut donc bénéficier de la prime carburant, sous réserve que l’employeur ait choisi de mettre en place ce dispositif, qui reste facultatif.
Notez également que le plafond d'exonération social annuel de cette prime a été réhaussé de 300 € à 600 € jusqu'au 31 décembre 2026.
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C’est l’histoire d’une société qui estime que son client abuse du retard de paiement de ses factures…
Une société réclame pendant des années à son client le paiement de factures, qu’elle finit par obtenir après l’avoir fait condamner. Mais elle ne s’arrête pas là : elle réclame maintenant des dommages-intérêts pour résistance abusive et dilatoire, considérant son client de mauvaise foi…
Sauf qu’elle ne prouve aucun préjudice ici, conteste le client : pour lui, les dommages-intérêts dus à raison du retard de paiement des factures correspondent aux intérêts calculés au taux légal. Ici, pour obtenir d’autres dommages-intérêts pour résistance abusive, il faudrait prouver, non seulement qu’il a agi de mauvaise foi, mais surtout que son créancier a subi un préjudice indépendant du retard de paiement des factures. Preuve que n’apporte pas ici la société…
Ce que reconnait le juge : la résistance abusive ne peut être sanctionnée que s’il est démontré qu’elle a eu des conséquences autres que le simple retard. La société n’en justifiant pas, une indemnité supplémentaire ne peut être accordée…
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C’est l’histoire d’une héritière pour qui un mandat ne va pas sans dire…
Suite au décès de sa mère, une héritière charge son notaire de déposer la déclaration de succession. Mais l’administration fiscale contrôle cette déclaration et lui réclame un supplément d’impôt. Un redressement que son notaire conteste en adressant à l’administration ses observations…
Des observations restées sans réponse, ce qui rend la procédure irrégulière, conteste l’héritière. « Faux ! », rétorque l’administration : aucun mandat exprès n’autorise le notaire à contester le redressement au nom de l’héritière, de sorte que rien ne la contraignait à lui répondre. Sauf que si elle n’a pas confié à son notaire un mandat par écrit, elle l’a portant bien chargé de la représenter, conteste l’héritière, comme l’attestent leurs nombreux échanges…
« Insuffisant ! », tranche le juge : si un notaire peut effectuer certaines démarches fiscales sans mandat exprès, il doit en revanche en disposer pour contester un redressement au nom de son client. Un simple mandat tacite ne suffit pas ici…
