Congés payés : en solde ?
A l'approche du 31 mai, il faut généralement avoir soldé ses congés payés.
Mais si un salarié ne peut pas prendre de congés avant cette date, compte tenu du travail à effectuer, peut-il les reporter ou ces congés sont-ils définitivement perdus ?
La bonne réponse est... Les congés sont reportés
Plus exactement, les congés non pris par le fait de l'employeur doivent être reportés. Il apppartient, en effet, à l'employeur de permettre à ses salariés de prendre effectivement leurs congés payés.
Si un salarié ne peut pas prendre ses congés du fait de l’employeur, il a normalement droit au report des jours non pris.
Agent immobilier = vérificateur ?
Ayant eu un coup de cœur pour une maison, un couple signe un compromis de vente. Pour faire courir le délai de rétractation, l'agent immobilier, en charge de la vente, notifie le compromis aux 2 conjoints, par lettres recommandées avec AR séparées.
Accusés de réception qui seront signés par la seule épouse. Pour l'agent immobilier, cela ne pose pas de problème...
La bonne réponse est... Faux
L'agent immobilier doit effectivement vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l'avis de réception de la LRAR envoyée à (aux) l'acquéreur(s). Cela permet de s'assurer que le droit de rétractation de ce(s) dernier(s) a bien été "purgé".
Si l'agent immobilier ne procède pas à cette vérification et qu'un problème de signature révèle que le droit de rétractation n'a pas été valablement "purgé", permettant ainsi à l'acquéreur de se rétracter et de refuser de finaliser la vente, sa responsabilité peut être engagée par le vendeur lésé…
Mais sachez qu'il est possible de prévoir une clause, dans le compromis de vente, selon laquelle chaque époux a le pouvoir de représenter l’autre. Un seul conjoint peut alors signer la lettre recommandée avec AR notifiant au couple leur droit de rétractation.
Location immobilière : la surface, est-ce que ça compte ?
Un propriétaire transforme des combles en un petit studio qu'il souhaite mettre en location d'une surface habitable de 10 m² pour une hauteur sous plafond de 2,30 mètres.
Mais se pose la question suivante : compte tenu de sa surface, le logement est-il "décent" au sens de la réglementation ?
La bonne réponse est... Oui
Oui, sous réserve que le département dans lequel est situé le logement n'ait pas mis en place un "règlement sanitaire départemental" (RSD) qui peut prévoir des règles générales d’habitabilité dérogeant aux prescriptions légales.
Pour mémoire, ces prescriptions légales prévoient qu'un logement est décent lorsqu'il dispose d’au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Passage à l'heure d'été = 1 heure à rattraper ?
Petite question du jour :
Une entreprise emploie des travailleurs de nuit. Ces derniers voient, à l'occasion du passage à l'heure d'été, leur temps de travail diminué d'une heure...
L'employeur peut-il retenir l'heure non travaillée sur leur rémunération ?
La bonne réponse est... Oui
Oui, l'employeur peut retenir sur le salaire l'heure non travaillée, à moins que la convention collective applicable à l'entreprise ne prévoie d'autres modalités.
Manifestation = ralentissement de l'activité = indemnisation ?
Les locaux d'une entreprise sont déteriorés suite à une manifestation qui a dégénéré. L'entreprise est alors indemnisée par son assureur pour les travaux de réparation qu'elle fait réaliser, travaux qui durent 2 semaines.
L'entreprise peut-elle être aussi indemnisée par son assureur pour la baisse de son chiffre d'affaires occasionnée par cette fermeture forcée ?
La bonne réponse est... Oui
Oui, si l'entreprise a préalablement souscrit une assurance "perte d'exploitation" (et sous réserve des conditions qui y sont prévues) : dans ce cas, elle peut obtenir de l'assureur une indemnisation pour la perte de chiffre d'affaires.
Entre le moment où survient un sinistre et le moment où l’entreprise retrouve un niveau de fonctionnement normal, il peut s’écouler un certain temps. L'activité de l'entreprise peut alors ralentir, ce qui occasionne une baisse du chiffre d'affaires. L'assurance "perte d'exploitation" permet de remédier à cela.
CGV : à reproduire sur ses factures… ou pas ?
De nombreuses entreprises se dotent de conditions générales de vente (CGV) qui ne s'imposent au client que s'il en a eu connaissance et les a acceptées.
Pour cela, certaines entreprises reproduisent leurs CGV au verso de leurs factures.
Est-ce suffisant ?
La bonne réponse est... Non
Reproduire des CGV au dos d'une facture n'est pas suffisant.
Des CGV reproduites au verso d'une facture (voire d'une confirmation de commande, d'un bon de livraison ou d'un devis) peuvent s'imposer à un client dès lors que celui-ci déclare expressément en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Notez qu'une acceptation tacite est toujours possible : l'accord tacite peut notamment ressortir du nombre de factures établies et de la durée des relations entre l'entreprise et son client.
Les absents ont toujours tort ?
Un employeur fait face à une surcharge d'activité de son service commercial : l'un de ses commerciaux étant régulièrement absent depuis plusieurs semaines, sa charge de travail est répartie sur les autres membres de son service.
L'employeur envisage donc d'embaucher un nouveau commercial en vue de pourvoir à son remplacement définitif. Pour cela, il va devoir licencier le salarié absent.
Mais est-ce possible ?
La bonne réponse est... Non
Les juges ont admis le licenciement d’un salarié dont les absences répétées perturbaient le fonctionnement de l’entreprise et rendaient nécessaire le remplacement définitif du salarié. Dans une telle situation, il est impératif de démontrer que le licenciement trouve effectivement son origine dans le dysfonctionnement de l’entreprise, dysfonctionnement causé par l’absence du salarié.
Notez que la perturbation du seul service du salarié (comme c'est le cas ici), ou de son seul établissement, ou de son seul secteur activité ne suffit toutefois pas. Dans cette hypothèse, le licenciement serait contestable.
Commerçant = banquier ?
Un particulier fait des courses pour un peu plus de 95 €. Arrivé à la caisse, il paye par carte bancaire et demande à l'hôtesse de caisse d'arrondir le montant dû à 100 € afin d'être remboursé du surplus en monnaie (pratique appelée "cash back") pour pouvoir acheter une galette des rois chez son boulanger. Mais l'hôtesse de caisse refuse, expliquant que le supermarché ne pratique pas le cash back.
Ce que conteste le client qui rappelle que le cash back est maintenant autorisé par la Loi... Le supermarché est-il alors obligé de rembourser en cash son client ?
La bonne réponse est... Non
La Loi prévoit que recourir au cash back n’est possible que si le commerçant (et donc ici le supermarché) est volontaire : rien ne l’y oblige ! Même s’il décide d’y recourir, il ne peut, ni le lui proposer de lui-même, ni l’imposer à son client. C’est, en effet, au client, nécessairement un particulier, de demander le bénéfice du cash back, avant de payer.
Ce système du cash back n'est possible qu'en présence d'un paiement via une carte bancaire et ne s'applique que pour un montant minimal d'achat de 1 € . Le montant maximal pouvant être remis au client est lui fixé à 60 €.
Pour mémoire, le non-respect de la réglementation du cash back est sanctionné par le paiement d’une amende de 1 500 €.
Voitures de démonstration = taxation ?
Dirigeant d'une concession automobile, vous mettez à disposition de vos vendeurs des voitures de démonstration, qu'ils utilisent pour effectuer le trajet domicile / lieu de travail, mais aussi pour les fins de semaine et les congés.
Devez-vous payer la taxe sur les véhicules de société pour ces voitures de démonstration ?
La bonne réponse est... Oui
En pratique, la réponse est négative puisque les voitures appartenant aux négociants en automobiles et destinées à la revente, de même que les voitures de démonstration possédées par les concessionnaires, sont exonérées de taxe sur les véhicules de société. Compte tenu des obligations professionnelles des vendeurs tenus de visiter leurs clients à des heures tardives ou même le samedi ou le dimanche, il est admis que l'exonération ne soit pas remise en cause lorsqu’ils utilisent des voitures de démonstration pour leurs transports personnels journaliers ou en fin de semaine.
En revanche, l'utilisation de ces voitures par les vendeurs pendant la durée de leur congé annuel ne peut pas être considérée comme imposée par l'exercice de la profession : il faut donc soumettre ces voitures à la taxe dès lors qu’elles sont utilisées pendant la période des congés payés (en pratique, au titre du 3ème trimestre de chaque année). Ici, le concessionnaire devra donc payer une taxe pour les voitures de démonstration puisqu'elles sont utilisées par ces vendeurs pendant leurs congés.
L'hiver arrive, les maladies aussi…
Un employeur apprend qu'un salarié, qui a 2 ans d'ancienneté, est malade. Il sera absent 5 jours (soit toute une semaine de travail). Le salarié lui adresse son arrêt de travail dans les 48 heures, justifiant ainsi ces 5 jours d'absence.
L'employeur adresse immédiatement une attestation de salaire à la Caisse d'assurance maladie, ce qui permettra au salarié de percevoir des indemnités de Sécurité sociale, une fois le délai de carence expiré.
Mais l'employeur peut-il, lui aussi, appliquer un délai de carence dans le cadre du maintien de la rémunération du salarié malade ?
La bonne réponse est... Oui
Sauf s'il s'agit d'une absence consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (auxquels cas aucun délai de carence ne s'applique), le délai d'indemnisation assurée par l'employeur (en complément des indemnités journalières de Sécurité sociale) ne court qu'à compter du 8ème jour d'absence (délai de carence de 7 jours).
Notez toutefois que la convention collective applicable dans l'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié.
