Gâter vos clients, c'est bien... Récupérer la TVA, c'est mieux !
A l'approche de Noël, un dirigeant souhaite offrir à chacun de ses meilleurs clients un coffret dégustation (vins, foie gras et chocolat) d'une valeur de 160 € TTC par coffret.
Parce que l'épicerie qui lui a vendu ces coffrets lui a facturé la TVA, le dirigeant décide de récupérer cette TVA.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A tort
En principe, la TVA payée pour l'achat de biens qui sont cédés sans rémunération (donc offerts) à un client, un fournisseur, un salarié, etc., n'est pas récupérable, sauf à ce que la valeur unitaire de ce cadeau n'excède pas 69 € TTC par personne et par an.
Ici, puisque chacun des coffrets cadeaux vaut 160 € TTC, le dirigeant ne pourra pas récupérer la TVA facturée par l'épicier.
Des cadeaux de Noël imposables ?
Un dirigeant souhaite organiser un arbre de Noël pour les enfants de ses salariés. A cette occasion, il prévoit de remettre à chaque enfant un cadeau d'une valeur de 150 € maximum.
Parce que la valeur de ces cadeaux ne dépasse pas le seuil de 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (169 € pour 2019), ses salariés n'auront normalement pas à payer d'impôt pour ces cadeaux.
Sauf que certains salariés ont plusieurs enfants...
Dès lors, le dirigeant s'interroge : le plafond de 169 € à respecter pour échapper à l'imposition s'apprécie-t-il par évènement (un salarié avec plusieurs enfants ne pouvant alors recevoir qu'un seul cadeau) ou par enfant ?
La bonne réponse est... Par enfant
Normalement, les cadeaux remis à un salarié entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Toutefois, par mesure de tolérance, il est admis que les cadeaux d'une valeur modique remis à l'occasion d'un évènement particulier sans lien direct avec l'activité professionnelle échappent à l'impôt.
En pratique, d'un point de vue fiscal, la modicité des cadeaux est appréciée par référence au plafond existant en matière de cotisations de sécurité sociale : la valeur des cadeaux ne doit donc pas dépasser 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (169 € pour 2019).
En principe, ce plafond s'applique une fois par évènement. Toutefois, et pour Noël uniquement, ce plafond de 5 % s'applique par salarié et par enfant. Donc, si un salarié a plusieurs enfants, chacun des enfants pourra ici recevoir un cadeau d'une valeur de 150 €.
Foires et salons : pas de rétractation ?
A l'occasion d'un salon de l'habitat , un professionnel de la construction signe un bon de commande avec un particulier pour la réalisation d'importants travaux de rénovation énergétique à son domicile. Il était prévu que ces travaux soient financés par un crédit. Mais, après avoir obtenu son prêt, le particulier change d'avis et se rétracte.
Sauf que le particulier ne peut pas se rétracter, estime le professionnel, le bon de commande ayant été signé lors d'un salon professionnel.
A-t-il raison ?
La bonne réponse est... Non
Le particulier peut ici se rétracter.
Par principe, lorsqu'un professionnel vend des produits ou des services dans des foires ou des salons professionnels, ses clients ne bénéficient pas d’un droit de rétractation. Il doit d'ailleurs en informer ses clients avant la conclusion de tout contrat.
Toutefois, un client peut bénéficier d'un droit de rétractation, mais de manière indirecte : lorsque l’achat est financé par un crédit, le client bénéficie d’un droit de rétractation, au titre du contrat de crédit. S’il décide de l’utiliser, l'achat est annulé.
Concurrence déloyale = trouble commercial ?
Une entreprise constate que son concurrent principal dénigre ses produits dans ses plaquettes commerciales.
Pour elle, ce dénigrement lui cause, par nature, un trouble commercial qui justifie, par principe, que son concurrent lui verse des indemnités.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A tort
Un dénigrement ne cause pas en soi un trouble commercial.
Pour obtenir des indemnités, une entreprise victime de dénigrement (ou de tout autre acte de concurrence déloyal) doit justifier d'un préjudice en lien avec le dénigrement, preuves à l'appui.
Taxe foncière : qui paie ?
En cas d'achat d'un logement au cours de l'année 2019, qui est "redevable" de la taxe foncière :
l'ancien propriétaire (le vendeur) ou le nouveau propriétaire (l'acheteur) ?
La bonne réponse est... Le vendeur
Le redevable légal de la taxe foncière est le propriétaire du logement au 1er janvier de l'année considérée. Ici, c'est donc le vendeur qui est, aux yeux de l'administration fscale, le "redevable" légal de la taxe foncière. C'est donc lui qui va recevoir l'avis de taxe foncière pour l'année 2019.
Mais, en pratique, il est souvent convenu entre le vendeur et l'acheteur une répartition de la taxe foncière au prorata de la détention du logement par chacun au cours de l'année.
Cookies : à consommer implicitement ?
Une entreprise possède et gère un site Web, lequel intègre des "cookies" (traceurs) qu'un internaute est invité à accepter pour poursuivre sa navigation sur le site Web.
Même s'il n'a pas expressément accepté ces cookies, le simple fait de continuer sa navigation sur le site vaut-il acceptation tacite de ces cookies ?
La bonne réponse est... Non
Non, car depuis que le RGPD est applicable (soit, le 25 mai 2018), il est nécessaire qu'un internaute donne un consentement exprès. Il faut donc faire évoluer les sites Web de manière à recueillir le consentement exprès de l’utilisateur au dépôt de cookies.
Notez cependant que la Cnil a indiqué qu'elle laisse aux entreprises concernées par la réglementation relatives aux cookies une période transitoire s'achevant en juillet 2020 pour se conformer à la nouvelle réglementation.
Paiement par carte bancaire : c'est pas automatique ?
Un commerçant décide de ne prendre la carte bancaire qu'à partir de 10 € minimum d'achat. Mais des clients estiment que le commerçant ne peut pas leur imposer de payer en liquide en dessous de 10 € d'achat.
Le commerçant est-il dans son bon droit ?
La bonne réponse est... Oui
Un commerçant peut imposer un mode de paiement, dès lors que 2 conditions sont réunies : les modalités de paiement sont indiquées dans ses conditions générales de vente et sont portées à la connaissance de sa clientèle de manière visible (en recourant, par exemple, à l'affichage près de la caisse).
Vente d'un droit au bail : le bailleur est roi ?
Une société envisage de vendre son droit au bail et, parce que le contrat de bail commercial le prévoit, sollicite l’accord préalable et écrit de son bailleur.
Mais ce dernier refuse, comme l'y autorise le contrat de bail commercial... sans donner d'explication qui pourrait justifier ce refus...
Est-ce possible ?
La bonne réponse est... Non
Non, car le bailleur doit justifier des motifs qui l'amènent à refuser de donner son agrément à la cession d'un droit au bail commercial.
Pour rappel, la Loi n’impose pas d’obtenir l’accord du bailleur en cas de cession d’un droit au bail commercial. Mais, en pratique, les baux commerciaux contiennent très souvent une clause imposant d’obtenir l'agrément du bailleur.
Et dans une telle situation, les juges ont précisé que ce refus doit revêtir un "caractère légitime", ce qui signifie qu'il doit alléguer d'un motif légitime à l'appui de son refus.
Copropriété et ascenseur : les charges augmentent-elles avec les étages ?
Une clause d'un règlement de copropriété prévoit que les charges d’ascenseur sont réparties de manière égalitaire entre tous les copropriétaires logeant du 1er au 5ème étage.
Cette clause est-elle valable ?
La bonne réponse est... Non
Cette clause n'est pas valable.
Il a été jugé qu'est contraire au critère d'utilité (imposé par la Loi) une répartition par parts égales des charges d'ascenseur entre des lots situés à des étages différents.
Concrètement, la mise en œuvre du critère d’utilité se traduit par le fait que plus l’étage est élevé, plus les charges d’ascenseur doivent l'être.
Déclaration d'impôt sur le revenu : une aide sans garantie ?
Parce que la déclaration d'impôt sur le revenu a pu être complexe à remplir cette année, notamment à cause de la mise en place du prélèvement à la source et de "l'année fiscale blanche", un contribuable a fait appel aux conseils d'un agent de l'administration fiscale pour l'aider à compléter sa déclaration de revenus.
Cette aide le prémunira-t-il contre tout contrôle, et redressement fiscal, ultérieur en cas d'erreur ?
La bonne réponse est... Non
Le fait d'être aidé par un agent de l'administration fiscale ne vous prémunit pas contre tout contrôle fiscal et, le cas échéant, contre tout redressement fiscal.
Plus exactement, seules les « prises de position formelle » de l’administration lui sont opposables, entendues comme des réponses « écrites et signées » d’un fonctionnaire qualifié pour engager l’administration fiscale. Et les renseignements verbaux donnés par l’administration lors des campagnes d’impôt sur le revenu, en vue d’aider les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, ne constituent pas une prise de position formelle.
Voilà pourquoi l’administration fiscale pourra, lors d’un contrôle ultérieur, rectifier une déclaration d’impôt, même si elle a été complétée avec l’aide d’un agent de l’administration fiscale.
