Crédit d'impôt sur les sociétés : "Remboursez !"
Petite question du jour :
Une entreprise, soumise à l'IS et qui clôture son exercice le 31 décembre, doit se faire rembourser un crédit d'impôt recherche.
Souhaitant optimiser au mieux sa trésorerie, elle s'interroge : est-il possible de demander le remboursement de ce crédit d'impôt, sans attendre le dépôt de sa déclaration de résultats ?
La bonne réponse est... Oui
Par principe, une entreprise qui bénéficie d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peut dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur l'impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de sa déclaration de résultats (autrement appelée « liasse fiscale »).
Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, et notamment le CICE et le crédit d'impôt recherche (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année).
Télétravail possible = arrêt de travail impossible ?
Petite question du jour :
Les salariés d'une entreprise de services sont placés en télétravail depuis le début du confinement.
L'un d'eux informe son employeur que son conjoint, jusqu'alors en chômage partiel, va reprendre son activité et lui demande un arrêt de travail pour garder ses 2 enfants de 7 et 10 ans.
L'employeur peut-il refuser ?
La bonne réponse est... Oui
Si, par principe, le parent d’un enfant de moins de 16 ans concerné par la fermeture de son établissement scolaire ou d’accueil peut prétendre à un arrêt de travail indemnisé par la CPAM, encore faut-il que le télétravail ne soit pas possible à mettre en œuvre pour son poste. Il appartient alors à l’employeur de déclarer l’arrêt du salarié concerné via le site declare.ameli.fr et de confirmer que le télétravail n'est pas possible.
Dans l'hypothèse où l'employeur ne peut pas confirmer que le télétravail n'est pas possible, il ne doit pas déclarer l'arrêt de travail pour garde d'un enfant de moins de 16 ans.
Coronavirus : loyers impayés = absence de sanction ?
Petite question du jour :
Du fait de la propagation du coronavirus, un locataire a des difficultés à payer le loyer de son logement.
Il a entendu parler d'un dispositif permettant, en cas d'impayés de loyer, d'échapper à toutes sanctions financières.
Peut-il en bénéficier ?
La bonne réponse est... Non
Depuis le 26 mars 2020, le gouvernement a suspendu toutes sanctions financières (pénalités, intérêts de retard, etc.) en cas d’impayés de loyer ou de charges locatives des locaux professionnels ou commerciaux de certaines entreprises. Ce dispositif, réservé aux locaux professionnels ou commerciaux de certaines entreprises, ne s'applique pas aux locaux d'habitation. Ici, le locataire ne pourra donc pas en bénéficier.
A toutes fins utiles, le Gouvernement invite les locataires qui rencontrent des difficultés financières à contacter rapidement leur propriétaire pour expliquer leur situation. Ils peuvent aussi contacter l’Agence nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL : https://www.anil.org), pour essayer de trouver une solution juridique, ou obtenir une aide financière, par exemple le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Coronavirus : un cumul d'aides possible ?
Petite question du jour :
Un commerçant (entrepreneur individuel) souhaite bénéficier de l'aide de 1 500 € versée par le Fonds de solidarité créé par l'Etat car son établissement fait l'objet d'une fermeture administrative depuis le 15 mars 2020.
Mais l'aide lui est refusée, au motif qu'il a bénéficié, au cours de ce même mois de mars, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant de 900 €, suite à un arrêt de travail pour garder ses enfants en bas âge.
Ce refus est-il justifié ?
La bonne réponse est... Oui
Le versement de l'aide par le Fonds de solidarité obéit à des conditions strictes et est notamment incompatible avec le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale.
Plus exactement, pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle de 1 500 €, la personne physique qui exerce une activité économique ne doit pas avoir perçu d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 €, pour la période comprise entre le 1er mars et le 31 mars 2020.
Ici, le commerçant ne peut donc pas cumuler le bénéfice des indemnités journalières avec l'aide du Fonds de solidarité.
Vol reporté : pilote malade, excuse valable ?
Petite question du jour :
Alors qu'il devait décoller pour le Mexique, le vol d'un voyageur est reporté au lendemain car le pilote est malade et doit être remplacé.
Le voyageur réclame ensuite des indemnités à la compagnie aérienne, qu'elle refuse de payer en invoquant la maladie du pilote.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A tort
Une compagnie aérienne n'est pas tenue d'indemniser un voyageur lorsque des circonstances extraordinaires l'ont amenée à reporter ou à annuler un vol.
Toutefois, il a déjà été jugé que la maladie d'un pilote n'est pas une circonstance extraordinaire : il n’y a, en effet, rien d’inhabituel à tomber malade.
Ici, le voyageur peut donc être indemnisé.
Critiquer… c'est dénigrer ?
Petite question du jour :
Au cours d'une campagne publicitaire, une entreprise compare ses prix (inférieurs) à ceux de sa concurrente.
Un dénigrement, selon la concurrente, qui réclame réparation pour cet acte de concurrence déloyale !
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A tort
La simple critique relève de la liberté d'expression : dès lors que la comparaison effectuée s'appuie sur des faits objectifs, et qu'elle ne cherche pas à nuire à l'entreprise concurrente, elle n'est pas fautive.
Elle ne doit donc pas donner lieu à indemnisation !
Acheter un 4x4… sans TVA ?
Petite question du jour :
Pour les besoins de son activité, un dirigeant achète un 4x4 pick up pourvu d'une double cabine comportant 5 places assises, et demande à récupérer la TVA payée à cette occasion.
Refus de l'administration qui lui rappelle que la TVA n'est pas récupérable pour ce type de véhicule.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
Les véhicules conçus pour le transport des personnes et à usage mixte (servant pour le transport des personnes et des marchandises) sont exclus du droit à déduction de TVA (c'est-à-dire du droit à récupération de la TVA).
En revanche, les véhicules conçus pour le transport de marchandises ouvrent droit à déduction de TVA. Vous pourrez donc récupérer la TVA lors de l'achat d'un véhicule 4x4 pick-up mais seulement s'il est pourvu d’une simple cabine ou d’une cabine approfondie équipée en outre de strapontins.
Les 4x4 pick-up pourvus d’une double cabine n’ouvrent pas droit à la déduction de la TVA. Ici, puisque le dirigeant a acheté un véhicule équipé d'une double cabine, il ne pourra pas récupérer la TVA payée.
Bonne année : 90 millions d'euros à gagner !
Petite question du jour : un joueur a gagné une belle somme d'argent au loto.
Les sommes gagnées sont-elles imposables ?
La bonne réponse est... Non
Les sommes gagnées dans le cadre des jeux de hasard ne sont pas considérées comme des revenus à proprement parler : elles ne sont donc pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Toutefois, si le joueur décide de placer son gain pour le faire fructifier (placements bancaires, assurances-vie, etc.), les revenus de ces placements (intérêts, etc.) seront soumis à l'impôt.
Voitures de fonction : winter is coming ?
Un employeur met à disposition de ses salariés des véhicules de fonction. Parce que l'hiver s'annonce rude, les salariés réclament que les véhicules soient équipés de pneus neige.
L'employeur est-il dans l'obligation d'accéder à cette demande ?
La bonne réponse est... Non
Contrairement à ce qui se pratique dans certains pays nordiques, il n'existe aucune obligation légale en France d'équiper les véhicules de pneus neige : l'employeur n'est donc pas tenu de répondre aux exigences de ses salariés.
Toutefois, rappellons que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés.
A ce titre, il doit donc évaluer les risques et mettre en place des mesures de prévention : équiper les véhicules de pneus neige (même s'il n'en a pas l'obligation), interdire l'utilisation du véhicule en cas d'épisodes neigeux, etc.
Grève des transports : salarié absent = sanction ?
Un employeur constate qu'un salarié est systématiquement absent les jours de grève des transports. Pourtant, ses collègues semblent avoir trouvé des solutions pour se rendre au travail.
Estimant que ces absences sont fautives, l'employeur envisage une sanction. Ce que le salarié conteste : selon lui, il ne peut pas être sanctionné pour des absences causées par la grève des transports.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... L'employeur
En principe, dans cette hypothèse, l'employeur peut effectivement sanctionner le salarié.
Prudence toutefois : il doit toujours veiller à prendre la juste décision au regard des faits et à caractériser la faute. Pour rappel, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Ainsi, l'abandon de poste, des retards répétés, des absences injustifiées peuvent caractériser une faute grave.
