Location immobilière et préavis de départ : pas reçu, pas prévenu ?
Petite question du jour :
Un locataire envoie son préavis de départ à son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), qui lui revient avec la mention "non réclamée".
Au terme du préavis, il quitte le logement et arrête de payer le loyer. Ce que conteste le bailleur, qui considère que, parce que le préavis ne lui a pas été "valablement notifié", le locataire doit continuer à lui payer son loyer.
Le bailleur a-t-il raison ?
La bonne réponse est... Oui
En matière de location immobilière, le préavis de départ court à compter du jour de la réception, par le bailleur, de la lettre recommandée, de la signification par huissier de justice ou de la remise en main propre du courrier.
Lorsque le congé est notifié par lettre recommandée, la date de réception est celle qui est apposée par La Poste sur l'accusé de réception, lors de la remise du courrier à son destinataire : une date qui n'est pas apposée lorsque le courrier revient au locataire avec la mention "non réclamé".
Ici, puisque le courrier est revenu au locataire avec la mention "non réclamé", le préavis de départ n'a pas été valablement notifié au bailleur. Le locataire doit donc reprendre le paiement des loyers.
Location de véhicule et infraction routière : qui doit faire quoi ?
Petite question du jour :
Une société de location de véhicules reçoit une amende pour ne pas avoir pas transmis l'identité du conducteur d'un de ses véhicules flashé en excès de vitesse.
Ce qu'elle conteste, et pour cause : elle a loué le véhicule en question à une autre société, et elle ne connaît pas l'identité du conducteur à l'origine de l'infraction. Preuve de sa bonne foi, elle a transmis l'identité et l'adresse de la société locataire.
La société de location de véhicules encourt-elle malgré tout une amende ?
La bonne réponse est... Non
Pour rappel, le représentant légal d'une société propriétaire d'un véhicule flashé en excès de vitesse est tenu de communiquer l'identité du conducteur auteur de l'infraction.
Mais lorsque le véhicule flashé appartient à une société de location, et qu'il a été loué par elle à une autre société, le représentant de la société bailleresse peut ne pas connaître l'identité du conducteur du véhicule. Dans ce cas, il est dans l'obligation, pour éviter toute amende, de communiquer l'identité et l'adresse de la société ayant pris le véhicule en location.
A défaut, il s'expose au paiement d'une amende de 450 euros.
Foire aux vins et TVA : la coupe est pleine !
Petite question du jour :
Pour accéder à une foire aux vins, les visiteurs peuvent être amenés à devoir payer un droit d'entrée contre 10 tickets de dégustation, à valoir sur les stands des exposants.
Quel taux de TVA faut-il appliquer aux droits d'entrée ?
La bonne réponse est... 20 %
En principe, le taux de TVA applicable aux droits d'accès aux foires, salons et expositions autorisés est le taux intermédiaire de 10 %.
Mais lorsque le droit d’entrée ne constitue pas simplement un droit d’accès, ce qui est le cas ici, il faut regarder à quoi il correspond pour déterminer le taux de TVA applicable.
Dans le cas de cette foire aux vins, le droit d'entrée correspond, en réalité, au prix d'un droit de consommation d'alcool. En conséquence, il faudra faire application du taux normal de TVA, soit 20 %.
Rentrée scolaire = rentrée des microbes ?
Petite question du jour :
Un salarié informe son employeur que l'établissement scolaire de son enfant de 7 ans a fermé, en raison de cas de covid-19 avérés.
Et parce que ses fonctions ne peuvent pas être exécutées en télétravail, il demande à s'absenter et à être rémunéré pendant cette absence.
L'employeur doit-il rémunérer ce salarié absent ?
La bonne réponse est... Oui
Oui, l'absence du salarié doit être rémunérée dans le cadre de l'activité partielle, dès lors que les 2 parents sont en incapacité de télétravailler et que le salarié présente un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant. Un seul parent peut bénéficier du dispositif.
Il peut alors être utile de demander une attestation de l'employeur de l'autre parent, justifiant que ce dernier doit poursuivre son activité en présentiel...
Alerte canicule : tomber le masque ?
Petite question du jour :
Une entreprise impose le port du masque à ses salariés, pour les préserver du risque sanitaire lié à la covid-19.
Mais, en raison des fortes chaleurs actuelles, certains salariés relèvent un inconfort et mentionnent qu'il est rapidement humide, voire mouillé.
Peuvent-ils refuser de le porter, du fait de la chaleur ?
La bonne réponse est... Non
Les fortes chaleurs ne doivent pas remettre en cause les règles sanitaires.
Rappelons néanmoins que le port du masque doit être réservé aux situations dans lesquelles la distanciation d'un mètre entre individus ne peut pas être respectée.
Le masque doit être changé régulièrement, après usage ou s'il est humide ou mouillé.
Des vacances... "pas de tout repos" ?
Petite question du jour :
Un employeur reçoit un arrêt maladie d'un salarié, pour une période de 4 jours. Sauf que ce salarié est déjà en vacances depuis 1 semaine et pour encore 2 semaines.
L'absence de ce salarié, pendant ces 4 jours, est-elle :
La bonne réponse est... Une absence pour congés payés
En pareille situation, l'absence du salarié doit, par principe, être décomptée en congés payés.
Le juge français estime, en effet, que le salarié malade pendant ses congés ne peut pas bénéficier du report des jours de congé correspondant à son incapacité médicalement constatée. L'absence du salarié est alors justifiée par la prise de ses congés payés.
Toutefois, attention : le juge européen, quant à lui, estime qu'il ne faut pas décompter des congés payés les jours pendant lesquels le salarié était en incapacité de travail médicalement constatée. Ce qui pourrait faire évoluer la position du juge français...
Engagement de location et réduction d'impôt : chaque jour compte…
Petite question du jour :
Le propriétaire d'un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d'une réduction d'impôt dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d'un engagement de location.
Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu'il a mandaté une agence immobilière pour lui trouver un locataire, qu'il fait publier régulièrement des annonces, etc., sans succès.
Au vu de cette situation, l'administration fiscale peut-elle remettre en cause la réduction d'impôt obtenue ?
La bonne réponse est... Oui
Dans la plupart des dispositifs de défiscalisation immobilière, le bénéfice de la réduction d'impôt suppose que le bien soit loué de manière effective et continue pendant toute la durée de l'engagement de location.
Lorsqu'un locataire donne son congé pendant la période couverte par l'engagement de location, le bailleur doit impérativement trouver un nouveau locataire, dans un délai de 12 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire sortant lui a signifié son congé.
A défaut de relocation effective dans ce délai de 12 mois, l'administration pourra remettre en cause la réduction d'impôt obtenue.
Ici, puisque l'appartement n'a pas été reloué depuis près de 13 mois, l'administration fiscale peut effectivement remettre en cause la réduction d'impôt obtenue par le propriétaire.
Commerçants, clients : tous masqués ?
Petite question du jour :
Un commerçant refuse l'accès à l'un de ses clients qui ne porte pas de masque de protection.
A tort, selon le client, qui estime que le commerçant n'a pas le droit de lui refuser l'accès au magasin pour ce motif.
Le commerçant peut-il limiter l'accès à son établissement aux seuls clients équipés d'un masque ?
La bonne réponse est... Oui
Les commerçants sont tenus de faire respecter, dans leur établissement, les règles sanitaires en vigueur, qui comprennent notamment le port du masque obligatoire lorsque la distance minimale d'un mètre entre chaque personne ne peut pas être respectée.
Dans ce cadre, ils ont le droit de limiter l'accès à leur établissement, et donc de refuser cet accès aux clients qui ne portent pas de masque de protection.
Risques d'impayés : ne pas confondre vitesse et précipitation !
Petite question du jour :
Dans le contexte actuel de crise sanitaire et économique, une entreprise craint que ses clients ne paient pas leurs factures à temps.
Pour anticiper ce risque, elle décide de constituer une provision pour créance douteuse, qu'elle déduit de son résultat imposable.
Une erreur, selon l'administration fiscale, pour qui la simple perspective d'un éventuel impayé ne suffit pas à justifier la constitution, puis la déduction, d'une telle provision.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... L'administration fiscale
Pour pouvoir constituer et déduire une provision pour créance douteuse, l'entreprise doit justifier de réelles difficultés à recouvrer sa ou ses créance(s), soit parce que ses clients ont des difficultés à payer, soit parce qu'elle est en litige avec eux.
La seule perspective d’une crise économique ne suffit pas à justifier une provision, de même qu’un simple défaut de paiement de la facture à l’échéance prévue.
Ici, puisque l'entreprise ne justifie pas avoir rencontré des difficultés pour recouvrer ses créances, la provision constituée n'est pas justifiée et ne peut donc pas être déduite pour le calcul de son résultat imposable.
Activité partielle et jours fériés = indemnisation ?
Petite question du jour :
Une entreprise, en arrêt d'activité en raison de la crise sanitaire, a été contrainte de placer ses salariés en activité partielle.
A l'approche des jours fériés du mois de mai, qui sont habituellement chômés dans l'entreprise, le dirigeant s'interroge : l'indemnisation couvre-t-elle les jours fériés ?
La bonne réponse est... Non
Par principe, parce que l'employeur doit assurer le paiement des jours fériés légaux habituellement chômés, et parce que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire, ces jours fériés chômés habituellement chômés ne sont pas indemnisés au titre de l'activité partielle : les salariés ne peuvent pas être placés en position d'activité partielle durant ces périodes.
Il faut noter que cette règle s'applique aux salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté (les accords collectifs peuvent déroger à cette règle), étant précisé que cette condition d'ancienneté ne s'applique de toute façon pas pour le 1er mai. Inversement, les jours fériés habituellement travaillés sont indemnisés au titre de l'activité partielle.
