CSRD : des assouplissements en vue !

Pour rappel, la directive européenne dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), renforce les obligations des grandes entreprises en matière de publication d'informations sur les questions environnementales, sociales, de gouvernance (ESG).

Concrètement, la directive CSRD met en place un cadre standardisé et harmonisé de reporting afin d’améliorer la transparence des informations et, notamment, de permettre aux acteurs (investisseurs, fournisseurs, consommateurs, clients) de comparer les entreprises entre elles.

Parce que ces obligations ont été jugées lourdes et complexes, l’UE a prévu plusieurs assouplissements.

Un délai de 2 ans pour le reporting de durabilité

Depuis le 1^er janvier 2024, cette directive est entrée en vigueur en suivant un calendrier d’application progressive. Cependant, l’UE a décalé de 2 ans l’entrée en vigueur de la règlementation pour certaines entreprises.

Ainsi, cette obligation de reporting sera applicable pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2027 au lieu du 1^er janvier 2025 pour la « 2^e vague » qui comprend :

• les grandes entreprises cotées ou non, c’est-à-dire remplissant au moins 2 des 3 critères suivants durant au moins 2 exercices consécutifs :
  • 50 M € de chiffre d’affaires ;
  • 25 M € de bilan ;
  • plus de 250 salariés ;
• les sociétés consolidantes ou combinantes d'un grand groupe, cotées ou non.

De même, le reporting sera applicable pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2028 au lieu du 1^er janvier 2026 pour la « 3^e vague », c’est-à-dire pour :

• les PME cotées sur un marché réglementé ;
• les établissements de crédits de petite taille et non complexes ;
• les entreprises captives d’assurance et de réassurance.

Notez que les pouvoirs publics ont mis à la disposition des entreprises un simulateur pour connaître concrètement le cadre règlementaire applicable à leur situation.

Allègement du reporting

Les entreprises soumises aux obligations de la directive CSRD bénéficient, elles aussi, de plusieurs allègements.

Ainsi, elles peuvent, dans les rapports afférents aux 3 premiers exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024, omettre les informations mentionnées à l'appendice C du règlement de l’UE disponible ici.

De même, elles peuvent omettre de publier, dans le rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, certaines informations en matière de durabilité qui seraient de nature à nuire gravement à leur position commerciale.

Attention, pour que cette omission soit valable, elle doit faire l’objet d’un avis motivé du conseil, du directoire ou du gérant de la société et ne pas faire obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité.

Notez que les informations omises doivent être transmises à l'Autorité des marchés financier (AMF)

Allègement de la responsabilité pénale

Pour rappel, les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un « auditeur de durabilité », c’est-à-dire soit un commissaire aux comptes inscrit sur une liste spécifique, soit un organisme tiers indépendant (OTI) également inscrit sur une liste spécifique.

Jusqu’ici, il était prévu une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour le dirigeant :

• qui n’aurait pas provoqué la désignation d'un auditeur de durabilité ;
• qui n’aurait pas convoqué le commissaire aux comptes désigné pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité à toute assemblée générale de ladite de la société.

Cette sanction pénale est à présent supprimée. Il en va de même pour la peine de 5 cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende qui sanctionnait le dirigeant mettant des obstacles aux vérifications ou contrôles des auditeurs de durabilité ou refusant à ces derniers la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission.

Notez enfin qu’il est précisé que les auditeurs en durabilité sous soumis au secret professionnel.

Le secteur financier : entre numération et obligations prudentielles

La loi d’adaptation met en cohérence le droit français avec le droit de l’Union européenne (UE), notamment en précisant la règlementation applicable aux entreprises exerçant des activités d’investissements et en renforçant les exigences de prudence qui s’imposent au secteur financier.

Elle apporte également des précisions sur certains points.

European Single Access Point (ESAP)

Parmi les « gros chantiers » de l’UE dans ce secteur se trouve la mise en place du point d’accès unique européen, ou European Single Access Point (ESAP), aux informations financières et non financières des entités européennes.

L’ESAP est un espace européen commun de données qui doit être mis en place au plus tard le 10 juillet 2027. Cet espace constituera un accès numérique à l’information réglementée des entreprises.

L’objectif est de permettre aux investisseurs d’avoir accès aux informations utiles à la prise de décision.

L’ESAP sera un outil supplémentaire pour accompagner la numérisation du secteur de la finance, mais aussi un portail qui permettra aux PME d’augmenter leur visibilité et donc leurs capacités de croissance et d’innovation grâce à l’investissement.

Cet espace, destiné principalement aux investisseurs, aux analystes, aux intermédiaires de marchés, mais aussi aux universitaires, regroupera principalement les informations publiques, mais également les informations fournies volontairement par les entreprises.

La loi habilite donc le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions nécessaires à la mise en place de l’ESAP, d’ici 9 mois.

Affaire à suivre...

Pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Il est précisé, conformément au droit de l’UE, que l’AMF a des pouvoirs de surveillance et d’enquête en matière de prospectus établis par les sociétés.

Pour rappel, il s’agit d’un document établi par une société lors de son introduction en bourse, d’une augmentation de capital, etc., contenant des informations relatives à ladite société et à l’opération financière. Ce document est encadré par le droit de l’UE et approuvé par l’AMF.

L’AMF a également des pouvoirs de surveillance et d’enquête en matière d’obligations vertes, qui sont des instruments finançant les projets favorables à l’environnement.

L’AMF est aussi compétente pour superviser les émetteurs utilisant volontairement les modèles prévus pour la publication d’informations sur les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou d’obligations liées à la durabilité.

Pour rappel, l’AMF a également le pouvoir de faire une déclaration publique mentionnant toute personne responsable d'un manquement à la règlementation.

En complément, elle peut à présent, en cas de manquement à la règlementation sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées comme étant durables, obliger le responsable de ce manquement à publier cette même déclaration directement sur son site internet.

De même, l’AMF peut, toutes conditions remplies, interdire au responsable l’émission d’obligations vertes européennes pendant un an maximum.

Nantissement d’actifs numériques

La loi consacre le nantissement d’actifs numériques, c’est-à-dire que ces actifs peuvent être utilisés pour garantir une dette.

Cette garantie doit passer par une déclaration signée par le propriétaire des actifs qui permet, notamment, de désigner précisément les actifs concernés dans le nantissement et l’inclusion ou l’exclusion des fruits desdits actifs.

Notez que le contenu de ce document doit être précisé par décret.

Ce décret viendra également préciser les modalités concrètes du nantissement, notamment les modalités de réalisation des actifs en cas de mobilisation du nantissement par le créancier.

Égalité entre les femmes et les hommes

L'AMF est désormais chargée d'analyser, de surveiller, de promouvoir et de soutenir l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils et les directoires des sociétés cotées sur le marché réglementé, employant au moins 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 M € ou dont le total du bilan excède 43 M €.

Une aide pour renouveler la forêt tout en prévenant des risques d’incendie

On entend par « travaux de renouvellement forestier » ceux permettant la mise en valeur des bois et forêts par le reboisement, la régénération naturelle, la réduction de densité ou le cloisonnement.

Afin de pouvoir opérer un certain contrôle sur ces travaux et ainsi de favoriser la protection contre les risques d’incendies, l’État propose une aide au renouvellement forestier pour la réalisation de certains travaux permettant d’apporter une réponse à des situations données, sous réserve du respect de certaines conditions par toute personne, physique ou morale, habilitée à faire ces travaux.

Celles-ci se voient complétées par l’ajout de nouvelles conditions.

Pour les opérations de reboisement ou de régénération naturelle, il est nécessaire :

• de diversifier les essences plantées pour les opérations portant sur plus de 4 hectares (au moins 2 essences entre 4 et 25 ha, au moins 3 au-delà de 25 ha) ;
• d’adapter le projet à la station forestière et à sa possible évolution du fait du changement climatique ;
• de respecter les prescriptions du préfet de région en matière de matériel forestier ;
• de respecter les zones pare-feu définies par le représentant de l’État dans les zones classées « à risque d’incendie ».

La demande d’octroi de l’aide doit être accompagnée des documents justificatifs suivants. Le montant maximum qu’une personne peut recevoir de cette aide ne peut pas excéder 2 millions d’euros.

Il est important de noter que les travaux visés devront être réalisés dans les 3 ans suivant l’octroi de l’aide. Lorsque cela n’est pas fait ou que le bénéficiaire n’a pas respecté ses divers engagements, l’aide peut lui être retirée.

Frais de vétérinaires et d’alimentation pour animaux : rien de nouveau pour les SPA ?

Actuellement, les frais liés aux soins vétérinaires et à l'alimentation des animaux (notamment les croquettes) sont soumis au taux normal de TVA de 20 %.

Mais, parce que leur coût représente une part considérable du budget des sociétés protectrices des animaux (SPA), il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait de réduire le taux de TVA applicable, voire même de mettre en place un dispositif d’exonération au profit des SPA.

La réponse est négative : l’expérience passée des baisses de taux de TVA a démontré qu’elles sont généralement inefficaces pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages, mais à l’inverse qu’elles contribuent à renforcer les marges commerciales des opérateurs économiques.

En conséquence, les denrées alimentaires destinées à la consommation animale et les médicaments de toute nature qui font l'objet d'un usage vétérinaire demeurent donc passibles du taux de TVA de 20 %.

Fin des spectacles itinérants avec des animaux non domestiques : 5 aides disponibles ?

Pour rappel, l’État a pris une série de mesures pour lutter contre la maltraitance animale, dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

Des mesures concernent particulièrement les animaux sauvages dans les cirques itinérants dont la détention et les spectacles seront interdits d’ici à 2028.

Ainsi, l’État a prévu 5 mesures financières dans le cadre d’un plan d’accompagnement des professionnels du secteur :

• une aide à la transition économique ;
• une aide à la reconversion professionnelle des personnes ayant un certificat leur permettant de présenter au public des animaux non domestiques dans les cirques itinérants ;
• une aide à la mise au repos des animaux non domestiques ;
• une aide à l’entretien et au nourrissage des animaux non domestiques en attendant leur placement dans une structure adaptée ;
• une aide à la stérilisation des fauves.

Notez que les établissements présentant exclusivement des oiseaux ne sont pas concernés.

Aide à la transition économique

Cette 1^re aide est destinée aux établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques pour les accompagner et les encourager dans leur transition économique à travers le développement de nouvelles activités.

Pour être éligibles, les établissements doivent :

• être immatriculés au répertoire SIRENE avant le 30 novembre 2019 ;
• s’engager à renoncer à présenter des spectacles itinérants d'animaux non domestiques, au plus tard le 1^er décembre 2028.

Pour bénéficier de l’aide, qui est de 100 000 € par établissement, un dossier doit être déposé en ce sens sur le téléservice de l’Agence de services et de paiements (ASP), au plus tard le 1^er juin 2029, avec toutes les informations et documents listés ici.

Aide à la reconversion professionnelle

Cette 2^e aide est destinée aux personnes titulaires d’un certificat de capacité de présentation au public d’animaux non domestiques dans les établissements itinérants.

Elle vise à accompagner ces personnes dans la reconversion et la formation à de nouveaux spectacles, projets professionnels ou métiers.

Pour bénéficier de cette aide, le professionnel éligible doit déposer un dossier sur le téléservice de l’ASP, au plus tard le 1^er juin 2029, contenant les informations et documents listés ici.

Le montant de cette aide est fixé à :

• 100 000 € pour le professionnel détenant un ou plusieurs certificats de capacité pour 1 à 4 espèces animales différentes ;
• 150 000 € pour le professionnel détenant un ou plusieurs certificats de capacité pour au moins 5 espèces animales différentes

Aide à la mise au repos des animaux non domestiques

Cette 3^e aide est destinée aux établissements ayant déjà mis au repos leurs animaux.

Les établissements éligibles doivent également déposer un dossier sur le téléservice de l’ASP, au plus tard le 1^er juin 2029, contenant les pièces listées ici.

Le montant de l’aide est calculé en fonction des critères suivants :

• 50 000 € par éléphant ;
• 30 000 € par hippopotame ;
• 5 000 € par alligator, loup, tigre, panthère, lion, lynx, guépard, puma, jaguar ou hyène ;
• 3 500 € par ours ou otarie ;
• 1 500 € par zèbre ou primate ;
• 1 000 € pour tout autre spécimen d'espèce animale non inscrite sur la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques, hors invertébrés.

Notez que le montant de l’aide ne peut pas dépasser 200 000 € par établissement, peu importe le nombre d’animaux détenus.

Aide à l’entretien et au nourrissage des animaux

Cette 4^e aide est destinée aux établissements détenant des animaux non domestiques, dans l’attente de leur placement en structure fixe.

De la même manière que pour les autres aides, les établissements éligibles doivent déposer un dossier sur le téléservice de l’ASP, au plus tard le 1^er juin 2029, contenant les pièces listées ici.

Les aides sont de :

• 600 € par mois par loup, ours, otarie, tigre, panthère, lion, lynx, guépard, puma, jaguar, hyène, éléphant, hippopotame ;
• 60 € par mois pour tout spécimen détenu d'une autre espèce animale non domestique.

Aide à la stérilisation des fauves

Cette 5^e et dernière aide du plan d’accompagnement est égale à 2 000 € par animal.

Ici, les établissements éligibles doivent déposer leur dossier au service déconcentré compétent en fonction de leur situation géographique :

• la direction départementale de la protection des populations ;
• la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, La Réunion, Martinique ou Mayotte ;
• la direction générale des territoires et de la mer en Guyane.

La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2027. Pour être valable, le dossier doit comporter les pièces listées ici.