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C’est l’histoire d’un nouveau propriétaire qui refait les comptes…

Durée : 01:56
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C’est l’histoire d’un nouveau propriétaire qui refait les comptes…

16 octobre 2026

Une entreprise, locataire d’un local commercial, apprend que son bailleur prévoit de le vendre. En vertu de son droit de préférence, il lui propose d’acheter le bien, ce qu’elle accepte. Mais après avoir versé les fonds au bailleur, elle constate avoir aussi payé des frais d’agence…

Elle en réclame le remboursement : pour elle, ces frais d’agence n’ont pas lieu d’être puisque la transaction s’est faite directement entre le bailleur et elle en vertu de leur relation contractuelle existante… Pourtant, le bailleur rappelle que l’offre qu’il a fait parvenir à l’entreprise détaillait précisément la part du prix correspondant au bien et celle correspondant aux frais d’agence : c’est donc en toute connaissance de cause qu’elle a accepté l’offre incluant ces frais…

Ce que conteste aussi le juge : il est établi que ces frais d’agence ne sont pas dus dans ce cas précis. Or, toute personne qui paie une somme indue est en droit d’être remboursée, quand bien même elle a payé en connaissance de cause…

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui tient à son jardin secret…

15 octobre 2026

Une fois l’extension que son voisin a fait réaliser achevée, un propriétaire constate qu’une fenêtre de cette extension donne directement sur son jardin. Parce qu’il estime cette situation préjudiciable, il réclame la démolition de l’extension, après avoir fait constater l’illégalité du permis de construire…

Son voisin ne l’entend pas de cette oreille et fait simplement constater que si, via cette fenêtre, il a effectivement une vue sur le jardin, il n’a vue que sur l’extrémité du terrain du propriétaire, sur une bande d’1 mètre : pour le voisin, démolir tout un bâtiment pour si peu apparaît pour le moins exagéré… Là n’est pas la question, pour le propriétaire : même minime, cette vue lui cause un préjudice, ce qui est suffisant pour obtenir gain de cause…

Ce que confirme le juge : lorsqu’une construction est réalisée en dépit des règles d’urbanisme, ce qui est effectivement le cas ici, le fait qu’elle cause un préjudice suffit à sa démolition. Peu importe l’importance du préjudice…

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Services
Actu Juridique

Données numériques : nouvelle reconduction d’une obligation de conservation

13 octobre 2026 - 2 minutes

Dans certaines circonstances, les professionnels du numérique peuvent se voir imposer des obligations complémentaires sur la conservation des données de leurs utilisateurs. Une telle obligation sera prochainement reconduite, pour raison de sécurité nationale : pour quels types de données ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Prestataires du numérique : une obligation pour condition de sécurité

Pour des raisons de sécurité nationale, le Premier ministre a fait injonction à plusieurs professionnels du numérique et des communications de mettre en place une conservation exceptionnelle des données des activités de leurs utilisateurs.

Cette injonction s’adresse :

  • aux opérateurs de communications électroniques ;
  • aux personnes offrant l’accès à des services de communication publics en ligne ;
  • aux personnes offrant des services de stockage en ligne de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages.

À compter du 21 octobre 2026, et pour une durée d’un an, ces acteurs devront conserver un certain nombre de données techniques :

  • pour les opérateurs de communications électroniques :
    • les caractéristiques techniques, ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication ;
    • les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;
    • les données techniques permettant d’identifier le ou les destinataires des communications ;
    • pour les opérations effectuées à l’aide de téléphones mobiles, la localisation de la communication ; 
  • pour les personnes offrant l’accès à des services de communication publics en ligne :
    • les dates et heures de début et de fin de connexion ;
    • les caractéristiques de la ligne de l’abonné ;
  • pour les personnes offrant des services de stockage en ligne de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages :
    • l’identifiant attribué par le système d’information au contenu objet de l’opération ;
    • la nature de l’opération ;
    • les date et heure de l’opération ;
    • l’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.

Si cette obligation entre en vigueur au 21 octobre 2026, il faut toutefois noter qu’il s’agit simplement d’un renouvellement du dispositif qui est en réalité reconduit annuellement depuis 2021.

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C’est l’histoire de 2 associés qui reconnaissent ne pas avoir tout fait dans les règles…

14 octobre 2026

2 associés d’une SARL, également co-gérants, ont conclu un accord pour vendre leurs parts à une personne qui s’en est portée acquéreuse. Mais, alors que cette cession est devenue effective, les associés vont finalement en demander l’annulation, à la suite d’un désaccord avec l’acquéreur…

Pour obtenir gain de cause, ils mettent en avant le fait que le projet de vente n’a pas été notifié à la SARL et aux associés. Une formalité pourtant obligatoire, rappellent-ils… Une formalité ici inutile, pour l’acquéreur, qui rappelle que les vendeurs, seuls associés de la SARL, ont unanimement agréé cette vente en assemblée générale, ce que l’acte de vente précise par ailleurs… Une formalité impérative prévue par la loi, maintiennent les vendeurs…

Ce que confirme le juge, qui annule la vente : la notification du projet de vente à la société et aux associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception est obligatoire. Peu importe l’accord unanime ultérieur des associés…

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Services
Actu Sociale

Qualiopi : de nouveaux indicateurs pour évaluer la qualité des formations

12 octobre 2026 - 3 minutes

À compter du 1er novembre 2026, les organismes concernés par la certification Qualiopi devront appliquer une nouvelle grille composée de 33 indicateurs d’appréciation, contre 32 actuellement. Quelles sont les nouveautés et que faut-il en tirer ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Nouveaux indicateurs du référentiel national au 1er novembre 2026

Rappelons que, depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent bénéficier de certains fonds publics ou mutualisés : financement des opérateurs de compétences, de l’État, des régions, de la Caisse des dépôts et consignation, de France Travail, etc.

Sont notamment concernés les organismes proposant des actions de formation, des bilans de compétences, des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ou des formations par apprentissage.

Concrètement, Qualiopi atteste de la qualité des processus mis en œuvre par le prestataire. Elle repose sur un référentiel national organisé autour de 7 critères, portant sur :

  • l’information du public ;
  • l’identification précise des objectifs des prestations ;
  • l’adaptation des formations aux bénéficiaires ;
  • leur accompagnement ;
  • les moyens mobilisés ;
  • les compétences des intervenants ;
  • la prise en compte des appréciations et des réclamations.

Pour vérifier le respect de ces critères lors des audits, le référentiel s’appuie sur des indicateurs d’appréciation. Ce sont eux qui traduisent les grandes exigences de qualité en obligations concrètes et permettent au prestataire d’apporter les éléments de preuve nécessaires.

À compter du 1er novembre 2026, cette grille évolue et comportera 33 indicateurs d’appréciation. Les 7 critères restent, eux, inchangés.

Les nouvelles exigences renforcent notamment la place accordée aux indicateurs de résultats communiqués au public.

Ainsi, le nouvel indicateur introduit impose au prestataire de mettre en place une évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis, allant au-delà de la simple enquête générale de satisfaction.

À compter du 1er novembre 2026, le prestataire devra diffuser des résultats adaptés à ses prestations et aux publics accueillis, mais aussi préciser de manière transparente comment ils sont calculés, sauf lorsqu’il s’appuie sur des dispositifs existants.

Un taux de satisfaction ou de réussite ne doit donc pas être un simple chiffre : il doit reposer sur une méthode identifiable et permettre de comprendre ce qui a réellement été mesuré.

L’intérêt est également opérationnel. Les indicateurs permettent à l’organisme de suivre la qualité de ses prestations dans le temps : une hausse des abandons, une diminution de la satisfaction ou une évolution des résultats peuvent révéler une difficulté et conduire à mettre en place des actions correctrices.

Cette logique de preuve est également renforcée concernant, notamment, le suivi effectif des formations réalisées à distance, la prévention des ruptures de parcours, des violences, du harcèlement et des discriminations ou encore la traçabilité des exigences qualité en cas de sous-traitance.

Les CFA sont, en outre, concernés par un nouvel indicateur consacré à l’évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis.

En pratique, les organismes concernés ont donc intérêt à anticiper l’échéance du 1er novembre 2026 en identifiant les indicateurs qui leur sont applicables et en vérifiant qu’ils disposent des procédures, données et justificatifs permettant d’en démontrer le respect.

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C’est l’histoire d’une société qui ne connaît ni frontières… ni week-ends…

13 octobre 2026

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur des dépenses de voyages à l’étranger et des frais de repas le week-end exposés par une société et en déduit, faute de justifications suffisantes, qu’il s’agit de dépenses d’ordre « personnel »…

… et, de ce fait, non déductibles, selon l’administration qui rectifie l’impôt dû… Des dépenses « professionnelles », conteste la société : les voyages correspondent à des déplacements à l’étranger pour accompagner une enseigne dans ses projets d’implantation, comme l’attestent des mails et attestations. Quant aux frais de repas exposés en fin de semaine ou les jours fériés, le nom des convives, leur qualité professionnelle et le motif des réunions ont bien été fournis…

Insuffisant pour établir un lien précis entre les déplacements et l’activité de la société, constate le juge. Et les informations fournies pour les repas ne suffisent pas à établir qu’ils ont été engagés dans l’intérêt de la société. Le redressement fiscal est validé !

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Association
Actu Juridique

Travail d’intérêt général : des structures d’accueil des mineurs spécifiques ?

09 octobre 2026 - 2 minutes

Un mineur peut être condamné au travail d’intérêt général pour sanctionner une infraction commise tout en favorisant son insertion sociale grâce à une expérience formatrice qui l’implique dans la vie de la société. Afin de favoriser le recours au travail d’intérêt général pour les mineurs, des structures d’accueil proposant des missions adaptées à leur âge et à leur situation sont développées : quelles sont-elles ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Travail d’intérêt général : de nouvelles structures d’accueil des mineurs

Des structures sont habilitées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour accueillir des mineurs en travail d’intérêt général.

Celles-ci doivent tenir compte du caractère formateur des missions proposées et de leur contribution à l’insertion sociale des jeunes condamnés.

Parmi elles, se trouvent les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou les associations, auxquelles s’ajoutent désormais les entreprises de l’économie sociale et solidaire (EES) poursuivant une utilité sociale.

Cependant, cet élargissement d’habilitation aux entreprises de l’ESS poursuivant une utilité sociale, prévue depuis le 3 octobre 2026, ne s’applique pas dans les territoires d’outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.

Par ailleurs, par dérogation à la procédure d’habilitation territoriale, un nouveau dispositif national d’habilitation est instauré pour permettre la mise en œuvre de travaux d’intérêt général spécialement adaptés aux mineurs.

Ainsi, désormais, le ministre de la Justice peut accorder directement une habilitation valable sur l'ensemble du territoire national aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, aux associations ou aux entreprises de l'ESS qui déploient ou prévoient de déployer leur activité à l'échelle nationale.

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C’est l’histoire d’un employeur qui veut réserver les avantages des cadres… aux cadres…

12 octobre 2026

Un salarié, non-cadre, licencié pour faute grave, réclame une indemnité spécifique de licenciement prévue par la convention collective applicable à l’entreprise, qui est normalement due, sauf en présence d'une faute lourde...

Sauf que cette indemnité spécifique est réservée aux cadres, rappelle l’employeur : parce que le salarié n’appartient pas à la catégorie des cadres, il ne peut pas y prétendre… « Si ! », insiste le salarié : cette différence de traitement n’est justifiée par aucune spécificité propre aux cadres. Étrangère à toute considération professionnelle, elle doit donc bien lui être versée. Selon lui, rien ne justifie en effet que cet avantage soit réservé aux seuls cadres…

Ce qui ne suffit pas à convaincre le juge : cette différence de traitement, instaurée par une convention collective, est présumée justifiée. La différence de traitement est donc valide, sauf à démontrer qu’elle était étrangère à toute considération professionnelle. Preuve que le salarié n’apporte pas ici…

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Primes d’assurance-vie : à réintégrer dans la succession ?

08 octobre 2026

À son décès, un homme laisse 2 enfants pour lui succéder. Ils découvrent que chaque mois, leur père versait une très grande part de ses revenus pour alimenter une assurance-vie qui ne bénéficie qu’à l’un d’eux.

Le capital issu d'une assurance-vie étant, par principe, exclu des calculs successoraux, le deuxième enfant s'estime lésé et demande que ces sommes soient réintégrées dans la succession.

Est-ce possible ?

La bonne réponse est... Oui

En principe, le capital transmis au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne fait pas partie de la succession. Toutefois, les primes peuvent être réintégrées lorsqu’elles sont manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur, sous réserve de l'appréciation du juge.

Cette appréciation s’effectue au moment de chaque versement, notamment en fonction :

  • de l’âge du souscripteur ;
  • de sa situation patrimoniale et de ses revenus ;
  • de sa situation familiale ;
  • de l’utilité que présentait le contrat pour lui.

Si l’exagération est reconnue, les primes concernées peuvent être soumises aux règles successorales, sans que l’intégralité du capital d’assurance-vie soit nécessairement réintégrée.

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