Autorisation préalable de licencier : indiscutable ?
Rappel des limites de l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail
Une entreprise est placée en liquidation judiciaire avec cessation d’activité. Elle demande l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier des salariés protégés pour motif économique. Ce qu’elle obtient.
Toutefois, ces salariés protégés effectivement licenciés contestent la rupture de leur contrat, accusant l’employeur de faute et de légèreté blâmable qui seraient à l’origine des difficultés économiques et des licenciements qui ont suivi. Ils réclament donc une indemnisation.
Ce que refuse l’employeur qui rappelle qu’il a obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail. Pour lui, le licenciement est donc validé.
Sauf que l’inspecteur du travail n’a pas à rechercher si la cessation d’activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l’employeur. Sa décision d’autorisation n’empêche donc pas le salarié de demander réparation d’un préjudice que lui aurait causé une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi.
Cette affaire sera rejugée pour apprécier à la fois la légèreté blâmable de l’employeur et le préjudice des salariés concernés.
Rappelons que le rôle de l’inspecteur du travail, lorsqu’il est sollicité pour l’autorisation préalable du licenciement d’un salarié protégé, est de s’assurer que la procédure a bien été respectée et que le projet de licenciement ne repose pas sur un motif discriminatoire.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 novembre 2020, n° 18-13771
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Coronavirus (COVID-19) : qu’en est-il des tickets restaurant ?
Coronavirus (COVID-19) : les titres-restaurant émis en 2020 peuvent être utilisés jusqu’en septembre 2021 !
Pour soutenir le secteur de la restauration, les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation des tickets restaurant prises en juin 2020 sont prolongées jusqu’au 1er septembre 2021 inclus. Ainsi :
- dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des tickets restaurants est doublé, passant de 19 € à 38 € ;
- les tickets restaurants sont utilisables les week-end et jours fériés dans les restaurants.
La durée de validité des titres-restaurant 2020 est aussi prolongée jusqu’en septembre 2021.
Pour information, compte tenu de la fermeture des restaurants, ces tickets peuvent également être utilisés pour le click and collect ou pour les livraisons.
Source : Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 4 décembre 2020, n°348
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Centres de formation d’apprentis : une prise en charge éventuellement majorée
Une majoration de la prise en charge liée à la situation de handicap
Pour rappel, l'opérateur de compétences (Opco) prend en charge les contrats d'apprentissage et de professionnalisation d’après des niveaux établis, par principe :
- par les branches ;
- ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue.
Actuellement, l'opérateur de compétences peut moduler le niveau de prise en charge en appliquant une majoration, dans la limite de 50 %, du niveau de prise en charge pour l'accueil d'un apprenti reconnu personne handicapée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021, les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d'apprentis (CFA) par les Opco pourront être majorés à hauteur maximale de 4 000 €, pour tenir compte des besoins d'adaptation du parcours d'apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap de l'apprenti.
- Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
