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Le coin du dirigeant

Mieux comprendre l'action représentative

04 avril 2023 - 2 minutes
Attention, cette actualité a plus d'un an

Après que les consommateurs européens aient été touchés par plusieurs scandales d'ampleur, l'Union européenne (UE) a mis en place, en 2020, les "actions de groupe européennes". Par le développement de cette nouvelle procédure, l'UE entend offrir aux consommateurs une possibilité de défendre leurs intérêts de façon conjointe face à des entités aux moyens importants... Éclairage sur ce dispositif peu connu...

Rédigé par l'équipe WebLex.

Consommateurs : l'union fait la force !

Après une réflexion ouverte dès 2018, l'Union européenne a décidé de créer une procédure permettant aux consommateurs d'unir leurs forces pour faire valoir leurs droits. Ceci a abouti, en 2020, à la publication d'une directive mettant en place les « actions représentatives européennes ».

Ce texte prévoit que chaque État membre doit mettre en place un régime juridique conforme à son droit interne et permettant aux consommateurs de tous les États de se joindre à une action commune.

Les actions représentatives sont systématiquement portées par des entités qualifiées désignées par chaque État. En France, 15 associations sont agréées pour mener ces actions.

Pour mieux comprendre ces actions, le site Internet vie-publique publie un récapitulatif afin de détailler la procédure, d'expliquer qui peut y prendre part et comment, mais également de marquer la différence avec la procédure de «class action» américaine, très présente dans l'imaginaire collectif.

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Action de groupe : Class Action à la française ?
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Action de groupe : Class Action à la française ?
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Indice de la production des services aux ménages - Année 2023

01 mars 2024

Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2023

135,5

+ 4,6 %

Février 2023

132,8

- 1,2 %

Mars 2023

134,9

+ 0,6 %

Avril 2023

135,4

- 0,5 %

Mai 2023

137,4

+ 1,0 %

Juin 2023

139,5

+ 1,2 %

Juillet 2023

133,9

- 4,3 %

Août 2023

140,6

+ 2,5 %

Septembre 2023

137,7

- 2,0 %

Octobre 2023

133,1

- 2,8 %

Novembre 2023

140,5

+ 4,8 %

Décembre 2023

137,7

- 1,2 %

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Indice de la production dans l’édition - Année 2023

29 février 2024

Indice de la production dans l'édition (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2023

124,0

+ 2,1 %

Février 2023

121,3

- 2,1 %

Mars 2023

117,1

+ 0,1 %

Avril 2023

118,5

+ 0,7 %

Mai 2023

119,7

+ 1,0 %

Juin 2023

124,2

+ 2,9 %

Juillet 2023

127,1

+ 0,9 %

Août 2023

124,7

- 1,1 %

Septembre 2023

129,5

+ 2,9 %

Octobre 2023

122,4

- 7,0 %

Novembre 2023

125,6

+ 2,6 %

Décembre 2023

123,5

+ 0,5 %

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Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives - Année 2023

01 mars 2024

Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2023

148,7

+ 6,8 %

Février 2023

143,8

- 2,0 %

Mars 2023

147,5

+ 1,2 %

Avril 2023

148,8

- 0,5 %

Mai 2023

151,0

+ 0,9 %

Juin 2023

153,2

+ 1,0 %

Juillet 2023

146,0

- 5,2 %

Août 2023

155,0

+ 2,5 %

Septembre 2023

151,4

- 2,4 %

Octobre 2023

143,7

- 4,2 %

Novembre 2023

154,6

+ 6,5 %

Décembre 2023

150,9

- 1,4 %

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Indice de la production des agences de voyage - Année 2023

01 mars 2024

Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2023

97,6

+ 6,3 %

Février 2023

100,3

+ 3,9 %

Mars 2023

100,8

- 2,7 %

Avril 2023

99,0

- 0,7 %

Mai 2023

97,1

 - 1,4 %

Juin 2023

92,3

- 2,7 %

Juillet 2023

102,1

+ 2,0 %

Août 2023

108,8

+ 4,3 %

Septembre 2023

103,6

- 3,1 %

Octobre 2023

95,1

- 7,2 %

Novembre 2023

100,6

+ 5,1 %

Décembre 2023

100,1

- 0,3 %

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C’est l’histoire d’un employeur pour qui on ne peut être père qu’une fois par an…

Durée : 02:10

Durant l’été, un salarié bénéficie des congés de naissance et de paternité pour la naissance d’un 1er enfant. 3 mois plus tard, il sollicite à nouveau ces mêmes congés pour profiter de la naissance de son 2e enfant. Refus de l’employeur : 2 naissances espacés de quelques mois sont suspectes…

Un jugement de valeur sur sa vie familiale et ses mœurs, conteste le salarié qui réclame son 2e congé… et des indemnités…
 

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Gérer mes collaborateurs Un salarié demande le bénéfice du congé paternité : ce que vous devez savoir
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Un salarié demande le bénéfice du congé paternité : ce que vous devez savoir
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Immobilier
Actu Juridique

Vente immobilière : l'audit énergétique entre en jeu

04 avril 2023 - 2 minutes
Attention, cette actualité a plus d'un an

Depuis le 1er avril 2023, un nouveau document vient épaissir le dossier des diagnostics immobiliers à fournir à l'acquéreur à l'occasion d'une vente immobilière : l'audit énergétique. Quels sont les biens immobiliers concernés ? Qui doit établir cet audit ? Faisons le point.

Rédigé par l'équipe WebLex.

Audit énergétique : pour qui ? Pour quoi ? Comment ?

Lors d'une vente immobilière, plusieurs diagnostics sont fournis à l'acquéreur pour l'informer sur l'état du bien, notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE). 

Ce document ne doit pas être confondu avec l'audit énergétique. En réalité, l'audit énergétique complète le DPE en détaillant les différents travaux envisageables pour améliorer la performance énergétique du logement.

Le plus souvent, cet audit va intervenir lors de la réalisation de l'ensemble des diagnostics qui sont établis pour le projet de vente, ce qui va permettre son annexion au compromis et à l'acte de vente. 

Notez que l'audit ne concerne que les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique.

Par ailleurs, son application va se faire de manière progressive et variable, selon le lieu de situation de l'immeuble.

Ainsi, en France métropolitaine, l'obligation de réaliser un audit énergétique est applicable à partir du :

  • 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G par le DPE ;
  • 1er janvier 2025 pour les logements classés E ;
  • 1er janvier 2034 pour les logements classés D.

En Outre-mer, l'audit énergétique devra être réalisé à partir du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G.

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Vente immobilière : faut-il faire un audit énergétique ?
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Vente immobilière : faut-il faire un audit énergétique ?
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Actu Sociale

Indemnité kilométrique vélo : la voie est libre pour en fixer les modalités

04 avril 2016 - 1 minute
Attention, cette actualité a plus d'un an

Afin de promouvoir l’écologie et les transports non polluants, les employeurs ont la possibilité d’indemniser leurs salariés de tout ou partie de leur trajet domicile-lieu de travail, parcouru à vélo. Ils disposent d’une grande liberté pour déterminer les modalités de versements de l’indemnité…

Rédigé par l'équipe WebLex.
Indemnité kilométrique vélo : la voie est libre pour en fixer les modalités


25 centimes le kilomètre

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo a été dévoilé en février 2016. Il s’élève à 0,25 € par kilomètre parcouru. L’indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par salarié et par an.

Il convient de rappeler, néanmoins, que le versement de cette indemnité n’est pas obligatoire mais peut résulter soit d’un accord collectif soit d’une décision unilatérale de l’employeur.

Le Gouvernement a tenu à rappeler que l’employeur est non seulement libre d’octroyer cette indemnité mais aussi d’en fixer les modalités, telles que les conditions d'éligibilité, les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les précisions dans les justificatifs demandés.

Source : Réponse ministérielle Archimbaud, Sénat, du 31 mars 2016, n° 18320

Indemnité kilométrique vélo : la voie est libre pour en fixer les modalités © Copyright WebLex - 2016

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Actu Sociale

Nullité du contrat d’apprentissage : faut-il verser une rémunération ?

04 avril 2016 - 2 minutes
Attention, cette actualité a plus d'un an

Une entreprise permet à une mineure de commencer à travailler avant de signer un contrat d’apprentissage. La mineure décide de mettre un terme à leur relation, après 15 jours de travail. Elle demande ensuite la requalification de leur relation en CDI et demande des indemnités. Lesquelles ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Nullité du contrat d’apprentissage : faut-il verser une rémunération ?


Une rémunération propre au travail des mineurs

Une jeune future apprentie commence à travailler pendant ses vacances dans une entreprise de coiffure. A l’issue d’un délai de 15 jours, elle n’a toujours pas signé de contrat d’apprentissage et décide de rompre sa relation de travail. Elle souhaite que son contrat (verbal) soit requalifié en CDI, percevoir des indemnités de rupture et un salaire équivalent au SMIC pour la période travaillée.

L’employeur rappelle, néanmoins, que le contrat d’apprentissage doit être établi par écrit faute de quoi, il encourt la nullité. Ici, aucun document n’ayant été signé, il n’est donc pas question d’un quelconque contrat. Cela signifie donc qu’aucune prestation ne pouvait être effectuée. C’est pourquoi, il estime ne pas avoir à payer la jeune fille.

Le juge n’est pas de cet avis : si le contrat d’apprentissage est effectivement nul, la jeune fille a tout de même exécuté une prestation de travail. Elle doit donc percevoir une rémunération qui ne peut être inférieure au salaire minimum de croissance ou au minimum conventionnel, avec application d’un abattement lié à son âge (au plus égal à 20 %).

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 mars 2016, n° 15-10530

Nullité du contrat d’apprentissage = pas de rémunération ? © Copyright WebLex - 2016

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Actu Sociale

Prise d’acte : quel sort pour la prévoyance ?

06 avril 2016 - 2 minutes
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Une entreprise est condamnée au versement d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après qu’une salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Elle n’a pas pu bénéficier de portabilité de la prévoyance et demande à en être indemnisée…

Rédigé par l'équipe WebLex.
Prise d’acte : quel sort pour la prévoyance ?


Une information nécessaire sur la portabilité

La prise d’acte justifiée d’une salariée produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De ce fait, l’employeur est condamné au versement d’indemnités : indemnité légale de licenciement, indemnité de préavis et indemnité de congés payés.

L’ancienne salariée réclame, en outre, une indemnisation pour défaut d’information sur la portabilité de la prévoyance. L’employeur rappelle qu’une indemnisation n’est possible que pour compenser un préjudice et qu’il n’est pas établi que l’ancienne salariée en ait effectivement subi un.

Pour le juge, le défaut d’information au sujet de la portabilité de la prévoyance est forcément de nature à causer un préjudice et doit, par voie de conséquence, donner lieu à indemnisation. Le juge reconnaît, de surcroît, le droit à la salariée d’être indemnisée de la perte de chance d’utiliser ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF).

Notez tout de même que le DIF a été remplacé, le 1er janvier 2015, par le compte personnel de formation. Les prises d’actes antérieures à cette date pourront donner lieu à cette indemnisation mais à compter du 1er janvier 2017, plus aucune ne le pourra.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 mars 2016, n° 14-18334

Prise d’acte : quel sort pour la prévoyance ? © Copyright WebLex - 2016

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