Construire à Bordeaux : pourquoi la maison neuve séduit de plus en plus ?
Quel constructeur contacter à Bordeaux ?
Vous n’éprouverez pas de difficultés pour trouver un constructeur maison Bordeaux. De nombreux grands groupes et sociétés familiales se sont, notamment, spécialisés dans ce domaine. Néanmoins, distinguer l’entreprise avec laquelle vous réaliserez votre projet immobilier n’est pas une tâche aisée.
Tout d’abord, regardez les offres proposées et modèles d’habitats de différents professionnels de la construction. Faites ensuite le point sur vos besoins : budget, nombre de pièces, de chambres et d’étages, commune souhaitée...
Demandez des conseils aux individus ayant déjà réalisé un projet immobilier dans la région bordelaise. Interrogez-les sur leurs expériences, réussites, envies et soucis. N’oubliez pas qu’aucun constructeur n’est infaillible. Les propriétaires partagent plus facilement des situations désagréables que leur satisfaction.
Prenez rendez-vous avec les professionnels et fiez-vous à votre ressenti lors des discussions. Visitez des villas témoins et étudiez tous les détails (fenêtres, portes, finitions...).
Quel type de logement choisir ?
Deux solutions sont disponibles pour faire construire un habitat neuf à Bordeaux : le lotissement et la parcelle isolée.
Lotissement
Vous profiterez d’avantages considérables en optant pour l’achat sur plan. Le promoteur se chargera des démarches administratives à votre place. Ainsi, vous bénéficierez d’un important gain de temps. Vous obtiendrez une habitation neuve respectant les normes actuelles en vigueur (confort et performances énergétiques).
Les constructeurs gèrent tous les lots sur certaines parcelles. Ils expliquent les règles à respecter aux clients et les assistent dans leurs décisions. De plus, l’achat sur plan facilite la validation du projet immobilier.
Les lotissements récents sont situés à proximité des commodités, transports et écoles. Ils comprennent généralement des pistes cyclables et espaces verts.
VEFA = Vente en l’état de futur achèvement.
Parcelle isolée
Rien ne vous empêche d’acheter vous-même le terrain. Mais, rapprochez-vous d’un spécialiste pour éviter les surprises désagréables. Veillez aussi à ce que la parcelle soit bien constructible en amont.
Choisissez le style de la maison et personnalisez-la à votre guise, sans tenir compte du voisinage. Logement à étage, de plain-pied, en bois ou contemporain : laissez courir votre imagination.
Sélectionnez les professionnels qui interviendront sur le projet. Signez un CCMI afin de vous protéger.
CCMI = Contrat de construction de maison individuelle.
Les raisons de faire construire une maison neuve dans la métropole
Bordeaux est une ville attractive et dynamique. Elle dispose d’un vaste réseau de pistes cyclables et de transports en commun. Elle est réputée pour ses diverses activités nocturnes et culturelles. Cette métropole attire des Franciliens voulant s’installer dans un nouvel espace.
Vous avez envie de vivre près de la nature (forêt, montagne et mer) ? Bordeaux est la destination idéale. Vous appréciez son climat doux et vous logerez plus facilement qu’à Paris.
L’aéroport de Bordeaux-Mérignac dessert plusieurs villes d’Europe et de France. Le trajet entre Paris et Bordeaux a été raccourci avec l’ouverture de la LGV. Vous rejoindrez la capitale en deux heures.
LGV = Ligne à grande vitesse.
Bordeaux séduit en raison du cadre naturel exceptionnel, des infrastructures modernes, du dynamisme économique et de la qualité de vie. Rien d’étonnant à ce qu’autant de projets immobiliers y soient réalisés. Grâce à l’expansion des secteurs périphériques et le développement des transports, la construction est davantage attrayante et accessible.
Publi-rédactionnel
Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
Organismes de placement collectif : assouplissements en vue
Comme annoncé, le Gouvernement a assoupli les règles applicables à la vie sociale et à la gouvernance des organismes de placement collectif.
En ce qui concerne les organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
Pour rappel, les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) doivent mettre à la disposition du commissaire aux comptes (CAC) un certain nombre de documents en respectant des délais.
Jusqu’à présent, les comptes annuels et le rapport de gestion devaient être mis à la disposition du CAC respectivement dans un délai de 45 jours et de 75 jours suivant la clôture de l'exercice.
Depuis le 21 juillet 2025, le délai applicable aux comptes annuels se calque sur celui du rapport de gestion, à savoir 75 jours suivant la clôture de l'exercice.
En ce qui concerne les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d'épargne forestière et les groupements forestiers d'investissement
Pour rappel, sauf envoi par télécommunication électronique, les associés sont convoqués aux assemblées générales (AG) par un avis de convocation inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et une lettre ordinaire qui leur est personnellement adressée.
Jusqu’à présent, cet avis et ce courrier devaient indiquer :
- la dénomination, éventuellement suivie de son sigle, de la société, sa forme, le montant de son capital social, l'adresse de son siège social ;
- les jour, heure et lieu de l'AG ;
- la nature et l’ordre du jour de l’AG, ainsi que le texte des projets de résolution qui seront présentés par les dirigeants de la société avec les documents auxquels ces projets se réfèrent.
Depuis le 21 juillet 2025, si les mentions obligatoires restent inchangées, il n’est plus obligatoire de joindre les documents auxquels les projets de résolution se réfèrent.
Après la convocation, ce sont les règles relatives aux documents mis à disposition des associés qui sont assouplies.
Jusqu’à présent, les rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du CAC, les formules de vote par correspondance ou par procuration, ainsi que les documents nécessaires à l’approbation des comptes le cas échéant, devaient être adressés ou mis à la disposition des associés au moins 15 jours avant la réunion.
À présent, la règlementation prévoit uniquement la mise à disposition des associés desdits documents au siège social de la société de gestion et sur son site internet. Cette mise à disposition doit être effective pendant au moins les 15 jours précédant la réunion.
Notez que les associés conservent la possibilité d’obtenir ces documents de la société en formulant une demande. Ils disposent d’un délai pour ce faire, à savoir à compter de la convocation de l’AG et jusqu’au 5e jour inclus. Cet envoi peut se faire par voie électronique lorsque ce mode de transmission a été approuvé.
De plus, si l’envoi des documents n’est plus le principe, les associés peuvent formuler une demande unique afin que les documents leur soient systématiquement envoyés pour les prochaines AG.
Cette nouvelle procédure de mise à disposition des documents est également applicable pour :
- les projets de fusion et les documents relatifs à la mise en œuvre de ces opérations ;
- le rapport sur les modalités d’une scission et l'évaluation de l'actif à transmettre aux organismes de placement collectif immobilier ou organismes professionnels de placement collectif immobilier.
Concernant le déroulement concret de l’AG, le vote en ligne ou la visioconférence sont développés.
Il est à présent possible pour les actionnaires d’une société de gestion d'une société civile de placement immobilier, d’une société d'épargne forestière ou d'un groupement forestier d'investissement de participer à l’AG et de voter par voie électronique, sur un site internet exclusivement consacré à cela.
Notez que les statuts doivent permettre cette modalité de vote. Ils peuvent également permettre le vote avant la tenue de l’AG.
Les associés participants et / ou votant par voie électronique sont réputés présents pour le calcul de la majorité.
Il est également précisé qu’en cas d’AG tenue exclusivement par télécommunication, l’émargement des associés n’est, de fait, pas requis. De plus, le procès-verbal doit faire état des incidents techniques qui ont pu arriver durant la séance s’ils en ont perturbé le déroulement.
En ce qui concerne les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV)
Pour rappel, en cas de projet de fusion ou de scission, les actionnaires d'une SICAV sont convoqués à une AG.
Par principe, les 2 membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix sont scrutateurs de l'AG, sous réserve pour eux d’accepter ce rôle.
Le Gouvernement a prévu une solution de déblocage dans le cas où le nombre d'actionnaires présents ne permet pas la désignation des scrutateurs ou lorsque personne n'accepte de remplir ce rôle. Dans ce cas, c’est le secrétaire désigné par le président de l'assemblée qui en assure la mission.
Organismes de placement collectif : précisions sur les liquidations
Enfin, le Gouvernement a posé les modalités de mise en œuvre de :
- la liquidation amiable des OPC (qui comprennent les OPCVM et les FIA) ;
- la liquidation administrative, notamment pour permettre de transmettre les sommes en déshérence auprès de la Caisse des dépôts ;
- la pré-liquidation des fonds commun de placement à risques pour préparer la cession des actifs du fonds.
Pour rappel, concernant la liquidation administrative, l’Autorité des marchés financier (AMF) a obtenu de nouvelles prérogatives. En effet, cette dernière peut désigner un liquidateur pour liquider un OPC dans le cadre :
- d’une demande des dirigeants de la société de gestion de l'organisme ou du liquidateur désigné dans les documents constitutifs de l'organisme lorsqu'ils justifient de graves difficultés à exercer ces fonctions de liquidateur ;
- de l’initiative appartenant à l’AMF en cas d'engagement d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société de gestion de l'organisme de placement collectif ou du liquidateur de celui-ci, ou de défaillance du ou des dirigeants de l'organisme de placement collectif ou de sa société de gestion.
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C’est l’histoire d’une société qui fait l’objet d’un contrôle fiscal… un peu trop long selon elle…
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TVA : chute libre pour les parachutistes !
Exploitants professionnels de parachutisme : TVA à taux normal ou à taux réduit ?
Face à la situation qu’elle qualifie d’alarmante que connait actuellement les exploitants professionnels de parachutisme résultant de l'application, à leur activité, du taux normal de TVA à 20 %, en lieu et place du taux réduit de 10 % précédemment en vigueur, une députée demande au Gouvernement s’il entend rétablir l'application du taux réduit de TVA à ces opérations commerciales propres à l’activité de parachutisme.
Elle rappelle que les vols de largage de parachutistes sont assimilés à des opérations de transport aérien commercial. L'activité de saut en parachute biplace peut, en effet, être considérée comme une activité de transport aérien puisque celle-ci consiste à transporter des parachutistes, souvent expérimentés, afin de les larguer à une altitude donnée pour la réalisation de leur saut.
Pour autant, l’administration fiscale, en requalifiant cette activité de simple loisir ou de pratique sportive, impose l’application du taux normal de 20 %, ce qui met en grande difficulté économique ces professionnels.
En réponse, le Gouvernement rappelle que le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique au transport de voyageurs, ce qui exclut les vols de largage de parachutistes dans la mesure où ils ne sont pas assimilables à du transport aérien et qu'ils n'en présentent pas les caractéristiques.
Selon lui, l’objectif de ces vols n'est pas le transport d'un voyageur d'un point à un autre, mais la pratique d'une discipline sportive. En outre, la licence de parachutiste professionnel est inscrite dans la catégorie « travail aérien » lequel se définit comme toute opération rémunérée utilisant un aéronef à d'autres fins que le transport aérien, telle notamment le parachutage.
Pour ces raisons, les prestations de largage de parachutistes ne constituent pas du transport de voyageurs et ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de la TVA de 10 %, mais relèvent du taux normal de la TVA de 20 %.
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Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2025
1/ Assiette et taux des cotisations
Assiettes et taux de cotisations pour les revenus déclarés en BNC
Cotisation | Base de calcul | Taux |
Assurance vieillesse déplafonnée | Bénéfice + 15 % | 0,40 % (pris en charge par l’État) |
Assurance vieillesse plafonnée* | Bénéfice + 15 % | 6,90 % dont 0,75 % pris en charge par l’État
|
CSG** | Bénéfice + 15 % | 9,20 % |
CRDS** | Bénéfice + 15 % | 0,50 % |
CFP | Bénéfice + 15 % | 0,35 % |
* L’assiette sociale de la cotisation sociale d’assurance vieillesse plafonnée est limitée à 1 PASS soit 47 100 € en 2025
** Si la rémunération d’un auteur est supérieure à 4 PASS (soit 188 400 € pour 2025), la CSG et la CRDS seront calculées sur la part du revenu excédant ce plafond.
Assiettes et taux de cotisations pour les revenus déclarés en traitements et salaires
Cotisation | Base de calcul | Taux |
Assurance vieillesse déplafonnée | 100 % des revenus | 0,40 % (pris en charge par l’État) |
Assurance vieillesse plafonnée* | 100 % des revenus | 6,90 % dont 0,75 % pris en charge par l’État
|
CSG** | 98,25 % des revenus | 9,20 % |
CRDS** | 98,25 % des revenus | 0,50 % |
CFP | 100 % des revenus | 0,35 % |
* L’assiette sociale de la cotisation sociale d’assurance vieillesse plafonnée est limitée à 1 PASS soit 47 100 € en 2025
** Si la rémunération d’un auteur est supérieure à 4 PASS (soit 188 400 € pour 2025), la CSG et la CRDS seront calculées sur la part du revenu excédant ce plafond.
2/ Cotisations à la retraite complémentaire
RAAP
La cotisation de retraite complémentaire du régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) est obligatoire pour les artistes-auteurs qui dépassent le seuil d’affiliation fixé à 900 Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2025, soit 10 485 €. Une affiliation facultative est possible sous certaines conditions.
Seuil de revenus | Cotisation RAAP 2025 | Taux de cotisations |
Inférieure ou égale à 10 484 € | Non-obligatoire (possibilité de cotiser volontairement) | 4 % ou 8 %* |
Entre 10 485 € et 31 455 € | Obligatoire | 4 % ou 8 % |
Entre 31 455 € et 141 300 € | Obligatoire | 8 % |
Supérieure à 141 300 € | Obligatoire à hauteur de 141 300 € (partie de l’assiette dépassant ce plafond n’est pas pris en compte au titre de la cotisation RAAP) | x |
* Si vos revenus n’atteignent pas une limite fixée à 31 455 euros (trois fois le seuil d’affiliation au RAAP en 2025), vous pouvez demander via votre espace adhérent à bénéficier d’un taux réduit de 4 % avant le 30 novembre de l’année de la cotisation. Vos droits à la retraite seront réduits de moitié.
- www.service-public.fr
- urssaf.fr
- www.ircec.fr
- Décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
- Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs
- Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales
- Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales
Crédit d’impôt recherche : exclusion officielle de certaines dépenses
CIR : officialisation des dépenses de recherche non retenues
Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a aménagé le calcul du crédit d’impôt recherche. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (ou exonérées en application de dispositifs spécifiques liés à l’aménagement du territoire) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.
Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros (50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer) et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
Pour apprécier le seuil de 100 millions d'euros de dépenses, la loi de finances pour 2025 précise qu’il n’est désormais plus tenu compte des dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche (auparavant retenues dans la limite de 60 000 € par an).
Ne sont, en outre, plus pris en compte :
- les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ;
- les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire ;
- les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;
- les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 € par an.
Un récent décret vient d’acter ces suppressions.
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C’est l’histoire d’une société qui fait l’objet d’un contrôle fiscal… un peu trop long selon elle…
Suite à un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement d’un supplément d’impôt qu’elle refuse de payer. « Procédure irrégulière ! », estime la société, qui constate que le contrôle a trainé en longueur. Alors qu’en principe, il ne doit pas durer plus de 3 mois, il a duré 6 mois ici…
Seulement si le contrôle fiscal ne révèle pas de graves irrégularités dans la comptabilité, rappelle l’administration fiscale… Ce qui n’est pas le cas ici, se défend la société. Ce qui est pourtant contredit par sa comptabilité, maintient l'administration, qui constate, en outre, l'absence de numérotation continue dans la facturation, de relevés de factures détaillés, d'inventaires des stocks, de justifications de certaines charges, etc.
Tout prouve ici que la comptabilité de la société présente de graves irrégularités, tranche le juge. Partant de là, la durée du contrôle fiscal peut être prolongée au-delà du délai de droit commun de 3 mois, soit jusqu'à 6 mois : la procédure est régulière ici !
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C’est l’histoire d’une banque qui n’aime pas avoir plusieurs fois la même discussion…
Ne pouvant faire face aux échéances de son crédit, un emprunteur se trouve aux prises avec sa banque. Alors que cette dernière saisit le juge pour demander à être payée, l’emprunteur demande que les clauses de son contrat de prêt soient reconnues comme abusives…
Ce qui n’a aucun sens pour la banque : une première procédure avait déjà abouti au rejet de cette hypothèse… En effet, la banque avait agi en justice pour saisir un bien immobilier de l’emprunteur et le juge n’avait alors pas estimé nécessaire d’étudier les clauses. De ce fait, « l’autorité de la chose jugée » doit être appliquée et cette question ne peut plus être abordée devant un autre juge… Ce que conteste l’emprunteur : ses demandes n’ayant pas été étudiées, elles ne peuvent pas être considérées comme « jugées »…
Ce que confirme le juge : si un examen strict des clauses n’a pas été effectué pour établir leur caractère abusif ou non, l’autorité de la chose jugée ne joue pas. La demande de l’emprunteur devra ici être étudiée…
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Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services II - année 2025
I - Cas général
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Personnel permanent des entreprises de travail temporaire (1). | 74.5BC | 0,96 |
Toutes catégories de personnel de travail temporaire (1). | 74.5BD | 3,02 |
Travail temporaire : personnel de bureau et personnel paramédical (1). | 74.5BE | 0,96 |
Agences privées de recherches, entreprises de surveillance (sans transports de fonds). | 74.6ZA | 2,57 |
Services de nettoyage de locaux et d'objets divers. Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation. | 74.7ZF | 3,96 |
Entreprises de conditionnement non spécialisées. | 74.8DA | 3,69 |
Travaux à façon divers sauf la location de brevets, entreposage d'archives d'entreprises (y compris la consultation d'archives). Ionisation de produits divers. | 74.8KC | 1,09 |
Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales. | 75.1CC | 1,31 |
Accueil à domicile à titre onéreux, d'enfants, de personnes âgées ou d'adultes handicapés confiés par des organismes publics, des œuvres, des établissements ou des services de soins. | 75.1CD | 1,70 |
Administration hospitalière, y compris ses établissements publics. | 75.1CE | 1,31 |
Services de soins privés médicaux exclusivement à domicile. | 85.1AC | 2,30 |
Etablissements de soins privés y compris les centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements thermaux, etc.). | 85.1AD | 2,30 |
Médecine systématique et de dépistage (y compris les centres interentreprises de médecine du travail). | 85.1CB | 1,05 |
Cabinets de soins : médicaux et dentaires. | 85.1CD | 1,16 |
Cabinets d'auxiliaires médicaux. | 85.1GA | 2,30 |
Laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers. | 85.1KA | 1,16 |
Centres de transfusion sanguine et banques d'organes. Vétérinaires. Cliniques vétérinaires. | 85.2ZB | 2,30 |
Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…). | 85.3AB | 3,75 |
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite…). | 85.3AC | 3,75 |
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes). | 85.3AD | 3,75 |
Accueil, hébergement, prévention pour petite enfance, l'enfance, l'adolescence (2). | 85.3AE | 3,75 |
Action sociale sous toutes ses formes hors risques 853AB/853AC/853AD/853AE. | 85.3BA | 3,75 |
Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle. | 85.3HA | 2,12 |
Travailleurs handicapés des établissements ou services d'aide par le travail. | 85.3HB | 1,84 |
Association intermédiaire (personnes dépourvues d'emploi et mises à disposition). | 85.3KL | 3,68 |
Coiffure. Fabrication de postiches. Esthétique corporelle. | 93.0DB | 1,94 |
Pompes funèbres et services annexes, y compris le commerce d'articles funéraires (3). | 93.0HB | 3,71 |
Services personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales). | 93.0NC | 3,82 |
(1) Le taux du numéro de risque 74.5BC est applicable au personnel de ces entreprises non visé par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail. Le taux du numéro de risque 74.5BD est applicable aux établissements occupant, soit uniquement du personnel pour tous autres travaux, soit simultanément du personnel pour tous autres travaux et/ou du personnel pour travaux de bureau et/ou du personnel paramédical. Le taux du numéro de risque 74.5BE est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau ou paramédical ou ces deux catégories de personnel. (2) Y compris les crèches, garderies, centres aérés et de loisirs… à l'exclusion des structures et colonies de vacances visées au numéro de risque 55.2EC. (3) Y compris les entreprises qui, à titre accessoire, effectuent le travail du bois et du marbre. | ||
II - Activités de services II des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Groupe 1 | ||
Travaux à façon divers sauf la location de brevets, entreposage d'archives d'entreprises (y compris la consultation d'archives). Ionisation de produits divers. | 74.8KC | 1,11 |
Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants, de personnes âgées ou d'adultes handicapés confiés par des organismes publics, des œuvres, des établissements ou des services de soins | 75.1CD | |
Administration hospitalière, y compris ses établissements publics | 75.1CE | |
Médecine systématique et de dépistage (y compris les centres interentreprises de médecine du travail). | 85.1CB | |
Cabinets de soins : médicaux et dentaires. | 85.1CD | |
Laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers. | 85.1KA | |
Action sociale sous toutes ses formes hors risques 853AB/853AC/853AD/853AE. | 85.3BA | |
Coiffure. Fabrication de postiches. Esthétique corporelle. | 93.0DB | |
Groupe 2 | ||
Agences privées de recherches, entreprises de surveillance (sans transports de fonds). | 74.6ZA | 2,40 |
Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales | 75.1CC | |
Etablissements de soins privés y compris les centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements thermaux, etc.). | 85.1AD | |
Cabinets d'auxiliaires médicaux. | 85.1GA | |
Centres de transfusion sanguine et banques d'organes. Vétérinaires. Cliniques vétérinaires. | 85.2ZB | |
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes). | 85.3AD | |
Accueil, hébergement, prévention pour petite enfance, l'enfance, l'adolescence | 85.3AE | |
Action sociale sous toutes ses formes hors risques 853AB/853AC/853AD/853AE. | 85.3BA | |
Pompes funèbres et services annexes, y compris le commerce d'articles funéraires. | 93.0HB | |
Services personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales). | 93.0NC | |
Groupe 3 | ||
Toutes catégories de personnel de travail temporaire. | 74.5BD | 2,67 |
Groupe 4 | ||
Services de nettoyage de locaux et d'objets divers. Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation. | 74.7ZF | 4,99 |
Entreprises de conditionnement non spécialisées. | 74.8DA | |
Services de soins privés médicaux exclusivement à domicile. | 85.1AC | |
Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…). | 85.3AB | |
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite…). | 85.3AC | |
Groupe 5 | ||
Travail temporaire : personnel de bureau et personnel paramédical (1). | 74.5BE | Taux net national |
Groupe 6 | ||
Personnel permanent des entreprises de travail temporaire. | 74.5BC | Taux net national |
Groupe 7 | ||
Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle. | 85.3HA | Taux net national |
Groupe 8 | ||
Travailleurs handicapés des établissements ou services d'aide par le travail. | 85.3HB | Taux net national |
Groupe 9 | ||
Association intermédiaire (personnes dépourvues d'emploi et mises à disposition). | 85.3KL | Taux net national |
(1) Le taux du numéro de risque 74.5BE est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau ou paramédical ou ces deux catégories de personnel. (2) Y compris les crèches, garderies, centres aérés et de loisirs… à l'exclusion des structures et colonies de vacances visées au numéro de risque 55.2EC. | ||
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services I - année 2025
I - Cas général
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Organismes et auxiliaires financiers - Bourse de commerce. | 65.1AB | 0,71 |
Assurances et auxiliaires d'assurances. | 66.0AB | 0,79 |
Travaux informatiques à façon. | 72.3ZA | 0,80 |
Etablissements de recherche scientifique et technique. | 73.1ZE | 0,89 |
Groupements d'employeurs. Coopératives d'activité et d'emploi. Services divers rendus principalement aux entreprises, non désignés par ailleurs. | 74.1GB | 0,71 |
Crédit-bail mobilier et immobilier, location de brevets. Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels. Cabinets d'expertise comptable et d'analyse financière. Cabinets d'études informatiques et d'organisation. | 74.1GD | 0,71 |
Holdings. Cabinets de conseils en information et documentation. Cabinets d'études économiques, sociologiques, marchandisage. | 74.1JB | 0,71 |
Cabinets d'études techniques : agences de brevets, expertises, expertises en œuvre d'art. - Expert chargé d'évaluer les dommages (ou les risques). | 74.2CB | 0,80 |
Bureaux d'essais, bancs d'essais. | 74.3BA | 1,10 |
Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France. Organismes internationaux. - Service des armées alliées. | 75.1AG | 0,92 |
Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social. | 75.1BA | 1,72 |
Personnes détenues, quelle que soit l'activité exercée. | 75.2EE | 0,92 |
Activités générales de sécurité sociale. | 75.3AA | 0,93 |
Couverture du risque chômage et autres garanties du maintien de revenu, y compris la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics et caisses de retraite ne relevant pas de la législation sur les assurances. | 75.3BB | 0,79 |
Personnel enseignant et administratif des établissements d'enseignement privés et des organismes de formation. | 80.1ZA | 1,23 |
Elèves et étudiants des établissements publics ou privés d'enseignement secondaire, supérieur ou spécialisé visés à l'article L. 412-8 (2°, b) du code de la sécurité sociale. | 80.2AA | 0,0010 |
Elèves et étudiants des établissements publics et privés d'enseignement technique visés à l'article L. 412-8 (2°, a) du code de la sécurité sociale. | 80.2CA | 0,0120 |
Activités des organisations consulaires et patronales, des organisations professionnelles, des syndicats de salariés, des organisations religieuses, des organisations politiques et des organisations associatives non classées ailleurs. | 91.3EJ | 1,21 |
II - Activités de services I des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
GROUPE 1 | ||
Organismes et auxiliaires financiers - Bourse de commerce. | 65.1AB | 0,87 |
Assurances et auxiliaires d'assurances. | 66.0AB | |
Travaux informatiques à façon. | 72.3ZA | |
Groupements d'employeurs. Coopératives d'activité et d'emploi. Services divers rendus principalement aux entreprises, non désignés par ailleurs. | 74.1GB | |
Crédit-bail mobilier et immobilier, location de brevets. Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels. Cabinets d'expertise comptable et d'analyse financière. Cabinets d'études informatiques et d'organisation. | 74.1GD | |
Holdings. Cabinets de conseils en information et documentation. Cabinets d'études économiques, sociologiques, marchandisage. | 74.1JB | |
Cabinets d'études techniques : agences de brevets, expertises, expertises en œuvre d'art. - Expert chargé d'évaluer les dommages (ou les risques). | 74.2CB | |
Bureaux d'essais, bancs d'essais. | 74.3BA | |
Activités générales de sécurité sociale. | 75.3AA | |
Couverture du risque chômage et autres garanties du maintien de revenu, y compris la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics et caisses de retraite ne relevant pas de la législation sur les assurances. | 75.3BB | |
Activités des organisations consulaires et patronales, des organisations professionnelles, des syndicats de salariés, des organisations religieuses, des organisations politiques et des organisations associatives non classées ailleurs. | 91.3EJ | |
GROUPE 2 | ||
Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social. | 75.1BA | 1,33 |
Personnel enseignant et administratif des établissements d'enseignement privés et des organismes de formation. | 80.1ZA | |
GROUPE 3 | ||
Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France. Organismes internationaux. - Service des armées alliées. | 75.1AG | Taux net national |
Groupe 4 | ||
Elèves et étudiants des établissements publics ou privés d'enseignement secondaire, supérieur ou spécialisé visés à l'article L. 412-8 (2°, b) du code de la sécurité sociale. | 80.2AA | Taux net national |
Groupe 5 | ||
Elèves et étudiants des établissements publics et privés d'enseignement technique visés à l'article L. 412-8 (2°, a) du code de la sécurité sociale. | 80.2CA | Taux net national |
Groupe 6 | ||
Personnes détenues, quelle que soit l'activité exercée. | 75.2EE | Taux net national |
Groupe 7 | ||
Etablissements de recherche scientifique et technique. | 73.1ZE | Taux net national |
