Téléconsultation médicale : une activité sous surveillance
Sociétés de téléconsultation : un agrément à renouveler
Obligatoire pour exercer son activité, un agrément est nécessairement délivré aux sociétés de téléconsultations médicales, aux termes duquel ces entreprises s’engagent à exercer leur activité dans le cadre :
- des règles strictes de prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire fixées par la convention médicale ;
- du référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité et à l'accessibilité de la téléconsultation ;
- des obligations liées au suivi de leur activité, après avis du comité médical et sous le contrôle du conseil national de l'ordre des médecins.
Mais parce qu’il est délivré pour une durée de 2 ans, cet agrément nécessite d’être régulièrement renouvelé selon des modalités qui viennent d’être précisées.
Cette demande de renouvellement d'agrément doit être présentée au moins 4 mois avant le terme de l'agrément en cours. Les sociétés de téléconsultation dont l'agrément est arrivé à échéance au cours du mois d'avril 2026 disposent d'un délai de 45 jours pour déposer leur demande de renouvellement d'agrément à compter du 13 juillet 2026.
Cette demande est déposée de manière dématérialisée et doit comporter plusieurs pièces listées ici.
Cette liste a été enrichie. Ainsi, la société doit fournir au moins un contrat de travail correspondant au modèle le plus fréquemment utilisé et précisant les moyens permettant aux médecins salariés réalisant des actes de téléconsultation de respecter les dispositions du code de déontologie médicale.
De plus, pour apprécier la conformité de la société au référentiel construit par les pouvoirs publics, la société devra transmettre des éléments justificatifs en ce sens.
Les pouvoirs publics peuvent, pendant l’instruction de la demande de renouvellement, solliciter les observations de tout salarié de la société de téléconsultation et de ses usagers.
Ils peuvent également demander à la société de téléconsultation tout document complémentaire, dans un délai minimum de 10 jours à compter de la demande de complément. En l’absence de transmission des documents, la demande de renouvellement sera réputée rejetée.
En cas de rejet ou de refus de renouvellement de l'agrément, il faut noter qu’une nouvelle demande d'agrément ne peut être présentée avant le terme de l'agrément en cours.
Sociétés de téléconsultation : des indicateurs de suivi d’activité précisés
Lorsque plusieurs médecins exercent dans une même société de téléconsultation agréée, cette dernière doit les réunir régulièrement au sein d’un comité médical afin, notamment, qu’ils puissent donner un avis sur la politique médicale mise en application et sur la formation du personnel soignant.
Jusqu’à présent, une société de téléconsultation devait réunir ce comité médical au moins 3 fois par an. Aujourd’hui, ces réunions doivent être réalisées 3 fois par période de 12 mois à compter de la date d’agrément (la réunion du comité médical n’est pas obligatoire en cas de suspension de l’agrément de la société).
Le comité médical doit également donner un avis sur le programme d’actions qu’élabore la société agréée, qui vise à garantir le respect de ses obligations, assorti d'indicateurs de suivi, et qui doit être transmis au conseil national de l'ordre des médecins et aux services des ministères chargés de la Sécurité sociale et de la santé.
Des critères communs aux indicateurs de suivi des programmes ont été mis en place, et concerne les thématiques suivantes :
- en ce qui concerne l’activité globale de la société : le nombre total de médecins salariés par la société exprimé en nombre de personnes physiques et en ETP ventilé par spécialité médicale et la répartition sur chaque département ;
- en ce qui concerne les parcours de soins :
- le pourcentage de téléconsultation par an facturées à l'Assurance maladie ayant donné lieu à un compte-rendu versé au dossier médical partagé ;
- le nombre de téléconsultations par an et par spécialité médicale facturées à l'Assurance maladie ayant donné lieu à un réadressage par le médecin téléconsultant pour une prise en charge en présentiel, en distinguant par spécialités ;
- la distance moyenne et médiane entre les médecins téléconsultants salariés (cabinet principal ou domicile personnel) par la société et les patients pris en charge par téléconsultation ;
- en ce qui concerne la territorialité : le nombre total de téléconsultations par an facturées à l'Assurance maladie à destination d'un patient se trouvant dans une zone d'intervention prioritaire (ZIP), dans une zone d'action complémentaire (ZAC), dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) et dans une zone hors ZIP, ZAC et QPV ;
- en ce qui concerne la permanence des soins ambulatoires : le nombre total des téléconsultations par an facturées à l'Assurance maladie réalisées durant les horaires de la permanence des soins ambulatoires ;
- en ce qui concerne la prescription : le nombre total de téléconsultations facturées à l'Assurance maladie par an ayant donné lieu à une prescription d'arrêt de travail, avec une répartition selon la durée de l'arrêt prescrit ;
- en ce qui concerne le temps d’attente :
- le délai moyen entre la prise de rendez-vous et la téléconsultation effective ;
- la durée moyenne d'une téléconsultation (durée de mobilisation du médecin) facturée à l'Assurance maladie.
Ils sont disponibles ici.
Ce programme et un rapport annuel de suivi des actions doivent être transmis au conseil national de l'ordre des médecins et aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ;
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C’est l’histoire d’un enseignant qui travaille pendant ses congés…
Outre son activité d’enseignant, un particulier pratique la pêche et vend des homards pendant l’été. Estimant qu’il s’agit d’une activité professionnelle, il déduit les déficits générés de son revenu imposable…
Refus de l’administration fiscale qui n’y voit pas là une véritable activité professionnelle : selon elle, cette pêche exercée à peine 2 mois par an et constamment déficitaire ne présente pas un caractère commercial. Les déficits ne sont donc pas déductibles… Sauf qu’il dispose des qualifications nécessaires, son bateau est enregistré, il vend ses prises à la criée et cotise au régime social des marins, ce qui, selon le particulier, démontre le caractère professionnel de son activité…
Ce que confirme le juge : cette activité est bien exercée dans des conditions professionnelles, dans un but lucratif. Le fait qu’elle soit saisonnière ou exercée en complément d’un emploi salarié ne suffit pas à lui retirer son caractère commercial. Les déficits sont donc bien déductibles ici !
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui la rémunération, ce n’est pas un cadeau…
Une société propose à ses entreprises partenaires une bonification sous forme de chèques-cadeaux. Après un contrôle, l’Urssaf considère que ces chèques constituent des rémunérations versées par un tiers et les soumet aux cotisations sociales…
« À tort ! », conteste l’entreprise : pour être soumis à cotisations sociales, ces avantages doivent avoir été attribués à des salariés, ou à des personnes assimilées, en contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt. Or, les chèques ont été remis aux représentants des entreprises partenaires, et non à leurs salariés… « Peu importe ! », répond l’Urssaf : non nominatifs et transmissibles, ces chèques peuvent être remis aux salariés et constituer un avantage accordé en contrepartie de leur activité…
Ce qui ne convainc pas le juge, qui donne raison à l’entreprise : la possibilité de transmettre ces chèques à des salariés ne suffit pas à prouver qu’ils leur ont été attribués en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de la société.
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Formation professionnelle : de nouvelles sanctions pour les organismes de formation
Lutte contre les fraudes à la formation professionnelle : la loi renforce les sanctions
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce l’arsenal de sanctions applicable en matière de formation professionnelle.
Elle crée notamment une nouvelle amende administrative, facilite le remboursement des fonds indûment perçus et durcit les règles applicables à la déclaration d’activité des organismes de formation.
- Une nouvelle amende administrative
La loi remplace plusieurs sanctions pénales applicables aux organismes de formation par un dispositif de sanctions administratives.
Jusqu’à présent, certains manquements à la réglementation de la formation professionnelle étaient passibles de sanctions pénales spécifiques.
Ces sanctions sont désormais abrogées et remplacées, pour les manquements concernés, par un dispositif d’avertissement et d’amende administrative, destiné à faciliter et à accélérer leur répression.
L’autorité administrative compétente peut désormais, sur le rapport des agents chargés du contrôle de la formation professionnelle, adresser un avertissement ou prononcer une amende administrative à l’encontre d’un organisme contrôlé.
Cette sanction peut notamment concerner les manquements commis :
- par les centres de formation d’apprentis au titre de leurs missions, de leur organisation ou de leurs obligations comptables ;
- par les organismes de formation au titre de leur déclaration d’activité, de leur règlement intérieur, de leurs obligations comptables, de l’information des stagiaires ou de la publicité de leurs formations ;
- au titre de l’obligation d’alimenter le passeport de prévention.
Le montant de l’amende est plafonné à 4 000 € par manquement. Par exception, le plafond applicable à un manquement à l’obligation d’alimenter le passeport de prévention est fixé à 2 000 € par manquement.
Ces plafonds sont :
- majorés de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans l’année suivant la notification d’un avertissement portant sur un manquement de même nature ;
- doublés en cas de nouveau manquement constaté dans les 2 ans suivant la notification d’une amende portant sur un manquement de même nature.
Pour fixer le montant de l’amende, l’administration doit tenir compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de son auteur, notamment de sa bonne foi, ainsi que de ses ressources et de ses charges.
Avant toute sanction, la personne mise en cause doit être informée par écrit du manquement retenu et de la sanction envisagée. Elle doit disposer d’un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.
La décision peut être contestée devant le tribunal administratif, sans recours hiérarchique préalable. L’action de l’administration se prescrit par 2 ans à compter du jour où le manquement a été commis.
Si ces dispositions sont entrées en vigueur le 27 juin 2026, des précisions réglementaires non encore parues sont encore attendues.
- De nouveaux cas de remboursement des fonds versés
La loi étend les situations dans lesquelles une action de formation est considérée comme inexécutée et donne lieu au remboursement des fonds à l’organisme ou à la personne qui l’a financée.
Depuis le 27 juin 2026, le remboursement peut désormais être exigé :
- lorsque les fonds de la formation professionnelle ont été utilisés pour poursuivre d’autres objectifs que ceux prévus par la réglementation ;
- lorsque la formation est assurée par des formateurs ne disposant pas des diplômes, certificats, titres, attestations, autorisations ou qualités requis en lien avec l’action réalisée ;
- lorsque la formation prépare à l’exercice d’une profession réglementée ou d’une profession de santé alors que les formateurs ne disposent pas des qualifications requises ou que les bénéficiaires ne remplissent pas les conditions nécessaires pour suivre cette formation ;
- lorsque l’organisme de formation ne respecte pas ses nouvelles obligations en matière d’égalité de traitement, de liberté d’expression et de conscience et de neutralité des enseignements.
Lorsqu’ils sollicitent des fonds publics ou mutualisés auprès des financeurs concernés, les organismes de formation doivent, en effet, assurer un traitement égal de tous les stagiaires et apprentis, veiller au respect de leur liberté d’expression et de conscience et garantir la neutralité des enseignements dispensés.
Au plan formel, notez que ces obligations doivent être inscrites dans le règlement intérieur de l’organisme.
- Une sanction contre les faux opérateurs de conseil en évolution professionnelle
Un conseiller en évolution professionnelle désigne le professionnel chargé de délivrer un accompagnement gratuit et personnalisé permettant à toute personne de faire le point sur sa situation, de construire son projet professionnel et de sécuriser son parcours.
S’il n’existe pas de diplôme ou d’agrément individuel permettant, à lui seul, de se réclamer de la qualité de conseiller en évolution professionnelle, la qualité d’opérateur du conseil en évolution professionnelle est encadrée : seules les structures désignées par la loi ou sélectionnées dans le cadre d’un marché public par France compétences peuvent proposer ce service sous cette appellation.
Toujours à compter du 27 juin 2026, le fait de se présenter indûment comme un opérateur de conseil en évolution professionnelle ou de créer une confusion avec cette qualité est désormais puni d’une amende de 4 500 €.
Cette sanction vise notamment les personnes ou les structures qui utilisent cette qualité sans avoir été désignées dans le cadre du dispositif organisé et financé par France compétences.
- Déclaration d’activité : des possibilités de refus, de suspension et d’annulation élargies
Tout organisme qui réalise des actions de formation professionnelle doit déposer une déclaration d’activité auprès de l’administration.
Depuis le 27 juin 2026, de nouveaux motifs permettant de refuser l’enregistrement de cette déclaration existent. L’enregistrement peut notamment être refusé lorsque :
- l’organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de réaliser des actions de formation par apprentissage ;
- son dirigeant de droit ou de fait a fait l’objet, au cours des 4 années précédant la demande, d’une annulation de déclaration d’activité en raison de l’établissement ou de l’utilisation intentionnelle de documents destinés à obtenir indûment un enregistrement, une aide ou la prise en charge d’une formation ;
- son dirigeant a fait l’objet, au cours des 5 années précédant la demande, d’une décision de rejet de dépenses et de versement prise à la suite d’un contrôle et ne justifie pas du règlement des sommes exigibles.
Le champ des contrôles au cours desquels l’administration peut suspendre les effets de la déclaration d’activité est également élargi.
Une suspension, d’une durée maximale de 4 mois, peut être décidée lorsque les premiers éléments du contrôle font apparaître un non-respect de la réglementation ou des indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquements délibérés.
Les motifs de suspension sont les mêmes que ceux existant auparavant : la nouveauté réside dans l’extension du dispositif aux contrôles portant directement sur les organismes et les activités de formation professionnelle.
- Certaines sanctions pourront être rendues publiques
2 nouveaux dispositifs de publicité des sanctions sont également instaurés depuis le 27 juin 2026, sous réserve de certaines précisions réglementaires ultérieures.
En 1er lieu, les sanctions prononcées par les agents chargés du contrôle ou par les organismes financeurs en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés à la réglementation peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité.
En 2nd lieu, certaines décisions d’annulation de déclaration d’activité peuvent également être publiées lorsqu’elles résultent :
- du maintien d’un manquement après une mise en demeure de se conformer à la réglementation ;
- de l’établissement ou de l’utilisation intentionnelle de documents destinés à obtenir indûment un enregistrement, une aide ou le financement d’une formation.
L’organisme doit être informé, au cours de la procédure contradictoire, de la durée et des modalités de la publicité envisagée.
Pour les annulations de déclaration d’activité, la publication pourra être effectuée pendant une durée maximale d’un an sur un site internet spécifique du ministère chargé de la formation professionnelle.
- Publicité des formations : une obligation de sincérité renforcée
La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit comporter aucune mention susceptible d’induire en erreur.
Depuis le 27 juin 2026, cette interdiction concerne désormais expressément :
- les conditions d’accès à la formation ;
- son contenu ;
- ses modalités d’organisation ;
- la sanction ou la certification délivrée ;
- ses modalités de financement ;
- la situation de l’organisme au regard de son habilitation à préparer à une certification professionnelle, une certification ou une habilitation et à évaluer les candidats aux examens.
La mesure vise notamment à empêcher un organisme de continuer à promouvoir une formation en laissant croire qu’il est habilité à préparer ou à évaluer les candidats à une certification alors que cette habilitation lui a été retirée ou n’a jamais été accordée.
Le non-respect de ces règles peut relever de la nouvelle amende administrative, dans la limite de 4 000 € par manquement.
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Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ?
Service de correction en ligne : pour qui, pour quoi ?
Le service de correction en ligne de la déclaration d’impôt sur le revenu sera accessible à compter du 29 juillet 2026 et s’adresse aux particuliers qui ont transmis leur déclaration :
- en ligne sur le site impots.gouv.fr ;
- via l'application mobile Impots.gouv ;
- ou ayant bénéficié de la déclaration automatique.
Les déclarations déposées sous format papier ne peuvent, en revanche, pas être corrigées par ce biais.
Les informations modifiables
Le service permet notamment de corriger :
- les revenus déclarés ;
- certaines charges déductibles ;
- les informations relatives aux réductions et crédits d'impôt ;
- les éléments pris en compte pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le cas échéant.
En revanche, certaines données restent exclues de la correction en ligne, notamment les changements de situation familiale (mariage, divorce, PACS, décès), les informations d'état civil ou encore certaines données relatives à la résidence fiscale.
Une correction également possible depuis l'application mobile
Si vous avez utilisé l'application Impots.gouv, vous pourrez également effectuer certaines modifications directement depuis cette application.
Les corrections concernent notamment les personnes à charge, certains revenus, les pensions alimentaires, plusieurs réductions et crédits d'impôt, ainsi que les coordonnées bancaires.
Quelles conséquences après la correction ?
Une fois la déclaration rectificative validée, un courriel de confirmation vous est adressé. L'administration fiscale procède ensuite à l'examen des modifications, tout en pouvant, si nécessaire, demander des justificatifs complémentaires.
Si les corrections sont acceptées, un nouvel avis d'impôt est émis. Celui-ci peut conduire :
- à une diminution de l'impôt, avec remboursement des sommes versées en trop le cas échéant ;
- ou à un complément d'impôt, accompagné d'une nouvelle échéance de paiement.
Le taux du prélèvement à la source est également actualisé en fonction de la nouvelle situation.
Et après décembre 2026 ?
À la fermeture du service de correction en ligne, les demandes de modification devront être présentées sous la forme d'une réclamation auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), notamment via la messagerie sécurisée de l'espace particulier ou par courrier.
Si vous avez effectué une déclaration papier, vous devez utiliser directement cette procédure de réclamation, dans les délais prévus par la réglementation. Pour l'impôt sur les revenus de 2025 mis en recouvrement en 2026, la réclamation pourra être déposée jusqu'au 31 décembre 2028.
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C’est l’histoire d’un entrepreneur pour qui, avant l’heure, ce n’est pas l’heure…
À l’issue d’un contrôle fiscal, un entrepreneur se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu et de TVA qu’il refuse de payer. Pour lui, la procédure est irrégulière : il n’a pas été averti à temps de l’intervention du vérificateur…
« Faux ! », rétorque l’administration : elle a envoyé le 16 mai l’avis de vérification par lettre recommandée avec AR pour un 1er rendez-vous le 1er juin, mais le pli lui a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; elle a ensuite informé par courrier, le 7 juin, d’un report de la 1re intervention au 20 juin, courrier qui a été distribué le 19 juin… Sauf que, faute d’avoir reçu l’avis de vérification initial, l’entrepreneur estime qu’il a été prévenu trop tard, soit la veille, de la nouvelle date de 1er rendez-vous…
Ce que confirme le juge : informé seulement la veille de la 1re intervention du vérificateur, l’entrepreneur n’a pas disposé d’un délai suffisant pour organiser sa défense. La procédure est donc bien irrégulière ici…
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Vente de parts : quand la prépondérance immobilière change tout…
Un entrepreneur décide de vendre ses parts sociales d'une société détenant majoritairement des biens immobiliers.
L'acquéreur lui propose de confier la rédaction du contrat de cession à son conseil habituel. Mais le vendeur rappelle que, s'agissant d'une vente de parts sociales, il n'est pas obligatoire de passer par un professionnel.
Cependant, l'acquéreur hésite : selon lui, l'intervention d'un professionnel du droit et du chiffre est obligatoire.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... L'acquéreur
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a renforcé le cadre des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Il est à présent obligatoire de faire intervenir un tiers de confiance. Concrètement, une cession de parts ou d'actions d'une société à prépondérance immobilière devra être constatée, sous peine de nullité, par :
- un notaire ;
- un avocat ;
- ou un expert-comptable, dans le prolongement de sa mission d’expertise comptable.
Pour rappel, une société est dite « à prépondérance immobilière » quand son actif est, ou a été au cours de l’année précédant la cession, principalement constitué :
- d’immeubles ou de droits immobiliers (usufruit, nue-propriété, etc.) ;
- et / ou de parts sociales de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière.
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Travailleurs de plateforme : la représentation syndicale est renforcée
Une augmentation du nombre de représentants et de leur indemnisation
Les chauffeurs VTC et les livreurs qui travaillent avec des plateformes numériques ne sont pas salariés de ces plateformes. Pour autant, ils bénéficient déjà d’un cadre spécifique leur permettant d’être représentés collectivement et de faire entendre leur voix sur leurs conditions de travail.
Ce cadre concerne notamment deux secteurs :
- la conduite de voitures de transport avec chauffeur, d’une part,
- et la livraison de marchandises à vélo, en scooter ou au moyen d’un autre véhicule à deux ou trois roues, d’autre part.
Dans ces activités, des organisations représentatives peuvent porter les intérêts des travailleurs indépendants auprès des plateformes. Concrètement, elles désignent des représentants chargés de participer au dialogue social du secteur.
Leur rôle est de faire remonter les difficultés rencontrées sur le terrain, de participer aux échanges avec les plateformes et de prendre part aux discussions portant, par exemple, sur la rémunération, les conditions d’exercice de l’activité, la formation ou encore la protection sociale.
Jusqu’à présent, chaque organisation représentative pouvait désigner 3 représentants. Depuis le 8 juillet 2026, elle peut en désigner 4.
Cette augmentation vise à renforcer la présence des travailleurs dans les discussions avec les plateformes et à mieux répartir les missions de représentation.
Autre changement important : l’indemnisation de ces représentants est revue à la hausse.
En effet, le temps consacré à la préparation des réunions, au suivi de formations ou à la participation aux échanges collectifs est du temps qu’ils ne consacrent pas à leur activité habituelle. Il peut donc entraîner une perte de revenus.
Pour compenser cette situation, une indemnisation horaire est prévue, sur la base du temps consacré à ces missions de représentation.
Cette indemnisation est calculée à partir d’un montant horaire de référence, qui sert de base pour compenser le temps consacré aux missions de représentation.
Ce montant est revalorisé, ici encore, depuis le 8 juillet 2026 : pour les livreurs, il est passé de 17 € à 22 € bruts par heure. Autrement dit, chaque heure passée à exercer une mission de représentation est désormais indemnisée sur une base plus élevée.
Pour les chauffeurs VTC, la même logique s’applique : le montant horaire de référence est également passé de 30 € à 35 € bruts par heure.
Notez que les indemnités forfaitaires prévues pour certaines réunions ont également revalorisées, toujours depuis le 8 juillet 2026.
Elles passent de 70 € à 80 € bruts par demi-journée pour les livreurs, et de 120 € à 132 € bruts par demi-journée pour les chauffeurs VTC.
- Décret no 2026-592 du 6 juillet 2026 relatif au nombre des représentants des travailleurs des plateformes
- Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation ainsi qu'à la rémunération des organismes de formation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
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Recrutement et placement des gens de mer : des règles clarifiées
Services privés de recrutement et de placement des gens de mer : quelles obligations ?
Pour mémoire, les services privés de recrutement et de placement des gens en mer (SPRPGM) sont chargés d’exercer, cumulativement ou non, l’activité de placement et de mise à disposition des gens en mer.
Rappelons que :
- l’activité de placement des gens de mer consiste à fournir des services visant à rapprocher les offres et les demandes d’emploi sans que la personne assurant cette activité ne soit l’employeur des gens de mer placés ;
- l’activité de mise à disposition consiste, quant à elle, à mettre à disposition d’un armateur des gens de mer qu’elle embauche et rémunère à cet effet.
Mais pour pouvoir exercer cette activité, ces services doivent notamment être inscrits au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer.
Cette inscription suppose, entre autres, de justifier d’une assurance de responsabilité civile couvrant leur activité.
Cette inscription reste valable jusqu’à la date de fin de validité du justificatif d’assurance transmis. Le service concerné doit donc veiller à fournir un nouveau justificatif au plus tard 2 mois avant cette échéance. À défaut, il s’expose à une radiation du registre national.
Ces professionnels doivent également respecter plusieurs obligations pratiques. Ils doivent notamment transmettre un bilan annuel d’activité avant le 31 mars de l’année suivante, tenir à jour un registre des gens de mer placés ou mis à disposition, et mettre en place un dispositif permettant aux gens de mer de formuler une réclamation.
En cas de réclamation, une réponse doit être apportée dans un délai de 1 mois. Ce délai est réduit à 48 heures en cas d’urgence.
Autre point à anticiper : à compter du 1er septembre 2026, avant tout placement ou toute mise à disposition, le service privé de recrutement devra remettre à chaque gens de mer, sur support papier ou électronique, les informations relatives à son obligation d’assurance, ainsi que les coordonnées de son assureur.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives, pouvant aller jusqu’à la suspension ou à la radiation de l’inscription au registre national.
La suspension ne peut pas excéder 2 mois, tandis que la radiation peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans, selon la gravité des manquements constatés.
Des sanctions pénales peuvent également être encourues, notamment en cas d’exercice de l’activité sans inscription au registre national, d’absence de déclaration par un armateur faisant appel à un service établi hors de France, d’absence de registre à jour ou encore de défaut de transmission du bilan annuel d’activité.
En pratique, les professionnels concernés ont donc intérêt à vérifier leur inscription au registre national, la validité de leur assurance, la tenue de leurs registres et leurs procédures internes, afin d’être en mesure de respecter l’ensemble de ces obligations.
