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Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » pour 2022

08 juin 2022


Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » pour 2022
 

L'évaluation forfaitaire de l'avantage s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2021 et de 2022.

Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logement

Montant mensuel de l'avantage logement (en €)

En 2021

En 2022

R < 0,5P

   

- logement d'une pièce principale

71,20

72,30

- autres logements (par pièce principale)

38,10

38,70

0,5P < ou = < 0,6P

   

- logement d'une pièce principale

83,20

84,40

- autres logements (par pièce principale)

53,40

54,20

0,6P < ou = R < 0,7P

   

- logement d'une pièce principale

94,90

96,30

- autres logements (par pièce principale)

71,20

72,30

0,7P < ou = R < 0,9P

   

- logement d'une pièce principale

106,70

108,30

- autres logements (par pièce principale)

88,90

90,20

0,9P < ou = R < 1,1P

   

- logement d'une pièce principale

130,70

132,70

- autres logements (par pièce principale)

112,70

114,40

1,1P < ou = R < 1,3P

   

- logement d'une pièce principale

154,30

156,60

- autres logements (par pièce principale)

136,20

138,20

1,3P < ou = R < 1,5P

   

- logement d'une pièce principale

178,10

180,80

- autres logements (par pièce principale)

166,00

168,50

R > ou = 1,5P

   

- logement d'une pièce principale

201,70

204,70

- autres logements (par pièce principale)

189,80

192,60

 

Remarque 1 : Montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale :

  • en 2021 : P = 3 428 € ;
  • en 2022 : P = 3 428 €.

 

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Redevance d’archéologie préventive – taux 2022

02 février 2022

Redevance d’archéologie préventive – taux 2022
 

Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,60 € par m².
 

 

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Tarification des cotisations d’ATMP des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - Année 2022

02 février 2022

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente - Année 2022

31 janvier 2022


Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente

Barème 2022

COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL

COÛTS MOYENS (EN EUROS)

Catégories d’incapacité temporaire (IT)

Catégories d'incapacité permanente (IP)

Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours

Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours

Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours

Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours

Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours

Arrêts de travail de plus de 150 jours

IP de moins de 10 %

IP de 10 % à 19 %

IP de 20 % à 39 %

IP de 40 % et plus ou décès de la victime

Industries de la métallurgie CTN A

288

664

2°202

5°930

11°268

40°320

2°301

64°595

128°980

682°633

Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

343

585

1°854

5°170

9°814

38°295

2°323

147°063 (Gros œuvre) (1)

167°464 (Second œuvre) (2)

73°121 (Fonctions support) (3)

Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

61°618

118°116

589 209

Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C

249

652

1°992

5°228

9°711

35°050

2°337

62°748

121°725

564°237

Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D

352

516

1°685

4°785

9°023

31°574

2°287

54°779

104°580

458°538

Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E

397

749

2°329

6°525

11°973

41°712

2°289

64°032

141°982

751°266

Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F

361

649

2°075

5°677

10°724

36°952

2°321

59°876

114°485

604°974

Commerces non alimentaires CTN G

228

578

1°822

5°112

9°354

35°035

2°369

59°782

123°049

591°934

Activités de services 1 CTN H

143

479

1°573

4°764

8°908

34°693

2°157

59°569

128°112

621°618

Activités de services 2 CTN I

167

444

1°428

3°996

7°359

27°667

2°284

51°458

98°667

439°342

(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB.

(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.

(3) Les activités de fonction support mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A

 

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Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales - Année 2022

02 février 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales

Année 2022
 

     1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €

0,30 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 41 136 €

8,23 %

Dans la limite de 202 620 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Variable selon l’activité

Invalidité – Décès

Variable selon l’activité

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

(0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur)

 

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2020, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

     
2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

478 €

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

103 € (sans conjoint collaborateur)*

 

* 140 € en présence d’un conjoint collaborateur


3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité

  • 1ère année d’activité en 2022

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Allocations familiales

7 816 € (41 136 € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 816 € (41 136 € x 19 %)

789 €

CSG / CRDS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

758 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2021

Sur la base de 41 136 €

103 €*

* 140 € en présence d’un conjoint collaborateur

 
  • 2ème année d’activité en 2022

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Allocations familiales

7 816 € (41 136 € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 816 € (41 136 € x 19 %)

789 €

CSG / CRDS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

758 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2022

Sur la base de 41 136 €

103 €*

* 140 € en présence d’un conjoint collaborateur

 

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Tableau des cotisations sociales dues par les agents généraux d’assurance - Année 2022

31 janvier 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux d'assurance

Année 2022
 

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €

0,30 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 41 136 €

8,23 %

Dans la limite de 205 680 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 531 391 €

7,66 %

(dont 2,50 % pris en charge par les compagnies mandantes de l’agent général d’assurance)

Invalidité – Décès (à partir de la 2ème année)

Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 531 391 €

0,70 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

(0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur)

 

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

L’agent général d’assurance dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

 

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

477 €



3/ Assiette et cotisations forfaitaires maladie-maternité

Au titre de la…

Assiette

Cotisation

1re année en 2022

7 816 € (41 136 € x 19 %)

789 €

2e année en 2022

7 816 € (41 136 € x 19 %)

789 €

 

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire 20 568 € (1/2 x 41 136 €)

25 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 100 % de son revenu)

50 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 100 % de son revenu)

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 75 % de son revenu)

50 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 50 % de son revenu)

Retraite complémentaire et invalidité-décès

25 % de la cotisation de l’agent général d’assurance

50 % de la cotisation de l’agent général d’assurance

 

 

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Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi - Année 2022

24 janvier 2022

Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi

Année 2022
 

Période

Indice

Décembre 2022

103

Novembre 2022

 102 

Octobre 2022

102

Septembre 2022

 102 

Août 2022

 104 

Juillet 2022

103

Juin 2022

104

Mai 2022

106

Avril 2022

105

Mars 2022

 107 

Février 2022

113

Janvier 2022

107

 

 

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Indice des prix de production des services - Année 2022

02 juin 2022

Indice des prix de production des services

Année 2022
 

Indice des prix de production des services (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation annuelle

4e trimestre 2022

 111,5 

 - 0,8 % 

 + 3,5 % 

3e trimestre 2022

 112,5 

 + 1,4 % 

 + 4,9 % 

2e trimestre 2022

110,8

+ 2,2 %

 + 5,0 % 

1er trimestre 2022

108,3

+ 0,6 %

+ 3,5 %

 

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Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives - Année 2022

19 avril 2022

Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives

Année 2022
 

Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Décembre 2022

139,1

 - 4,4 %

Novembre 2022

147,3

+ 2,1 %

Octobre 2022

144,8

 + 0,9 % 

Septembre 2022

143,5

 - 2,4 % 

Août 2022

 147,9 

+ 5,0 %

Juillet 2022

 140,0 

 - 2,9 % 

Juin 2022

138,6

 + 2,6 % 

Mai 2022

131,4

+ 6,5 %

Avril 2022

 120,1 

 - 8,8 % 

Mars 2022

 130,6 

 + 13,5 % 

Février 2022

115,5

 + 1,1 % 

Janvier 2022

115,8

- 1,3 %

 

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Indice de la production des services aux ménages - Année 2022

19 avril 2022

Indice de la production des services aux ménages

Année 2022
 

Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Décembre 2022

  129,5  

- 3,6 % 

Novembre 2022

 136,2 

 + 2,6 % 

Octobre 2022

 132,8 

 + 0,8 % 

Septembre 2022

 131,6 

-  1,8 % 

Août 2022

 134,4 

 + 4,2 % 

Juillet 2022

 128,0 

- 2,4 %

Juin 2022

 127,8 

 + 2,5 % 

Mai 2022

122,5

+ 3,4 %

Avril 2022

 116,2 

- 5,6 %

Mars 2022

 122,4 

 + 8,2 % 

Février 2022

 112,9 

+ 1,0 %

Janvier 2022

112,5

- 1,0 %

 

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