Comment créer un site Internet ?

Créer un site web. Disposer d’un site Internet, quelle que soit l’activité, est presque une nécessité aujourd’hui pour les entreprises. Mais la « digitalisation » de l’entreprise sera plus ou moins marquée en fonction des objectifs que vous vous assignez à propos de ce futur site Internet. Voilà pourquoi le choix du prestataire qui vous accompagnera dans cette démarche est essentielle…

Qui s’en occupe ? Certes, vous pouvez réaliser vous-même votre site web, mais, en règle générale, les entreprises font appel à des spécialistes du web. Là encore, la prudence doit guider votre action et votre choix…

Faire appel à qui ? Il faut évidemment faire appel à un spécialiste dont les compétences et les références parlent pour lui. N’hésitez pas à faire appel à des partenaires locaux, la proximité permettant aussi d’échanger parfois plus efficacement. Renseignez-vous sur la qualité de votre prestataire, sur ses tarifs, sur l’étendue de son intervention, etc.

Une question de compétences. Construire un site web requiert la réunion de nombreuses compétences : webmarketing pour définir l’objectif du site, graphisme, développement web, maîtrise des techniques de référencement, rédaction de contenus, etc. Il faut donc veiller à faire appel à un ou des prestataires qui puissent répondre à l’ensemble de vos besoins.

À valider. Faites le point sur le budget que vous pouvez allouer à votre site web, mais ne perdez pas de vue que ce site sera votre véritable vitrine sur le web. Considérez la création d’un site web comme un véritable investissement, et non comme une simple charge. Mais là encore, votre investissement sera à la hauteur de ce que vous comptez faire avec votre site web : il est évident qu’un simple site vitrine n’engendrera pas les mêmes coûts qu’un site de e-commerce.

La propriété de votre site. Au-delà des aspects purement techniques de la création de votre site web, nous attirons votre attention sur un point essentiel : à qui appartient votre site web ? De nombreuses sociétés proposent de créer des sites web pour les entreprises, mais il s’agit de simple prestation de mise à disposition de site web. En clair, vous n’êtes pas propriétaire de votre site, vous ne disposez que d’un droit d’utiliser le site web. Cela signifie aussi que vous ne pouvez pas changer de prestataire pour développer et faire fonctionner votre site web : changer de prestataire signifiera refaire un nouveau site…

Contractualisez ! Pour éviter tout malentendu, il est impératif de conclure un contrat avec votre prestataire aux termes duquel seront validées les conditions de transfert des droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les programmes, les codes sources, les interfaces, la conception technique et graphique des pages du site, les gabarits, etc. Retenez que le créateur reste le propriétaire de sa création (codes, textes, photos, dessins, etc.), sauf stipulation contractuelle qui prévoit un transfert de ces droits à votre profit.

Pensez « maintenance ». Créer un site web est une chose et a un coût, mais le maintenir en état de fonctionnement ne doit pas être négligé, d’autant qu’un site web a toujours besoin, en permanence, d’évolution. Pensez, là encore, à valider les conditions d’intervention pour résoudre les éventuels bugs, les modifications souhaitées dans les fonctionnalités, les évolutions, etc. Dès lors que le prestataire interviendra sur votre site, nul doute qu’il facturera sa prestation, d’où votre intérêt de prévoir dès l’origine le coût de ces interventions.

Choisissez un hébergeur. Pour que votre site soit diffusé sur Internet, il doit être hébergé sur un serveur où son contenu est stocké (cet hébergement a un coût, variable selon les prestataires et les prestations : serveur mutualisé, serveur dédié, etc. Renseignez-vous au préalable). Il n’est pas rare que le choix de l’hébergeur se fasse en lien avec le prestataire qui aura développé votre site Web. Dans tous les cas, assurez-vous du contenu des obligations de votre hébergeur, notamment en ce qui concerne l’accès optimal et permanent à votre site et son contenu, la pleine et entière disponibilité du serveur mis à votre disposition et les modalités prévues en cas de panne, les conditions de l’assistance technique, etc.

Focus sur les mentions légales

Une obligation. Votre site doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires dont la méconnaissance pourra être sanctionnée par des amendes. Quelles sont ces mentions obligatoires ?

Coordonnées de l’entreprise. Pensez à compléter une rubrique « mentions légales », dans laquelle vous aurez soin de préciser :

• les coordonnées précises de l’entreprise : dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de RCS ou de RM, numéro d’identification à la TVA, montant du capital social, téléphone, adresse mail de contact ;
• les coordonnées du Directeur de la Publication (par principe le représentant légal de l’entreprise qui édite le Site), notamment s’il s’agit d’un site Internet qui a vocation à diffuser de l’information et éditer du contenu en ligne.

Coordonnées de l’hébergeur. Vous aurez également soin de préciser les coordonnées complètes de l’entreprise qui assure l’hébergement de votre site Web.

Activités règlementées. Si vous exercez une activité règlementée (experts-comptables, pharmaciens, …), votre site doit aussi mentionner les références aux règles professionnelles applicables, l’indication de votre titre professionnel, le nom de l’État de l’Union Européenne dans lequel vous l’avez obtenu, ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel une inscription a été faite.

Autres obligations. Pensez à mettre en place des conditions d’utilisation du site Internet, des conditions générales de vente (notamment pour les sites e-commerce), en intégrant l’ensemble des dispositions propres à la vente en ligne et la vente à distance (on pense notamment aux formalités obligatoires à prévoir pour l’exercice du droit de rétractation par exemple).

RGPD. Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données, appelé plus couramment « RGPD », s’applique et a remplacé les obligations déclaratives vis-à-vis de la Cnil. En contrepartie, les entreprises sont responsabilisées : c’est le principe d’« accountability ». Il désigne l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de justifier du respect des règles relatives à la protection des données personnelles.

Pour la petite histoire. Un prestataire de services a été condamné pour ne pas avoir respecté les règles liées à la collecte des données personnelles des utilisateurs du site Web lors de la création de celui-ci pour son client. En effet, le prestataire qui a pour mission la création, l'installation et la maintenance d'un site Internet dédié à une activité professionnelle doit s’assurer que ce site est respectueux des données personnelles des utilisateurs. Il s’agit de l’obligation dite de « Privacy by design », laquelle n’a pas nécessairement à être mentionnée dans le cahier des charges établie entre le client et le prestataire.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Organiser la protection des données personnelles ».

Cookies. Si vous mettez en place des cookies (ensemble de traceurs déposés ou lus lors de la consultation d’un site web qui permettent d’analyser les habitudes de navigation d’un visiteur), vous devez informer les internautes sur la finalité de ces cookies, obtenir leur consentement et leur fournir un moyen de les refuser.

Créer un site Internet…

Définissez votre stratégie. Quelles sont les raisons qui motivent la mise en place d’un site web pour votre entreprise ? S’agit-il d’en faire une simple présentation de votre entreprise, de développer un site web marchand, de profiter de ce site pour vous doter d’un véritable outil de marketing et de prospection commerciale, de disposer d’une véritable vitrine commerciale sur le web, etc. ? En fonction des objectifs, la structure de votre site, ses fonctionnalités, ses capacités de développement, etc. ne seront évidemment pas les mêmes.

Conseils. Prévoyez un cahier des charges précis de ce que vous souhaitez, qui vous permettra de définir toutes les fonctionnalités attendues de votre site web. Ce document devra, en tout état de cause, être établi ne serait-ce que pour budgéter le coût de fabrication de votre site web et pour figer les termes de votre relation contractuelle avec votre prestataire, et notamment le périmètre de sa mission.

Concrètement. Précisez notamment, dans votre cahier des charges :

• les objectifs recherchés : communiquer, vendre, informer…,
• le public visé : grand public, cible B to B, clientèle locale, nationale, internationale, etc.,
• l’arborescence : les principales rubriques, les menus principaux, les liens entre les pages, etc.,
• les fonctionnalités envisagées du site,
• les modalités de gestion du back-office et des mises à jour.

…pour être visible sur le Web !

Pensez positionnement web. En même temps que vous créez votre site web, il est impératif de penser « référencement », dès la phase de conception du site. Si vous créez un site web, c’est pour qu’il soit vu et consulté. Bien entendu, toutes les entreprises veulent que leur site soit positionné en première page des moteurs de recherche (à commencer par Google qui truste 95 % du marché de la recherche sur Internet en France), mais il n’y a évidemment pas de place pour tout le monde. D’où l’importance d’intégrer la dimension du référencement dès la phase de création de votre site web.

Plusieurs techniques. Il ne s’agit pas d’une science exacte, mais plusieurs techniques permettent d’optimiser le référencement d’un site web. Sans rentrer dans le détail, nous pouvons vous donner quelques orientations à ce sujet.

Le référencement naturel. La première méthode consiste à optimiser le référencement naturel : il s’agit d’adapter la structuration de votre site web à l’algorithme des moteurs de recherche (notamment Google). Faites appel sur ce point à des spécialistes du SEO (le Search Engine Optimization, terme technique qui désigne l’optimisation pour les moteurs de recherche).

Attention. Ne choisissez pas au hasard ! De nombreux pseudo-spécialistes vous promettent la lune à des coûts attractifs, mais il faut être très vigilant quant aux pratiques qu’ils utilisent (sachez que Google, par exemple, sanctionne durement les techniques dites de SEO sauvage, développées en masse par ce type de prestataires).

Conseils. Comme pour tout fournisseur, faites une étude préalable pour vérifier leurs compétences, leurs références, leurs résultats, etc. Le web utilise son propre jargon : faites-vous expliquer précisément les techniques utilisées, leur raison d’être, les effets attendus, etc.

Le référencement payant. Une autre solution, qui peut être complémentaire, consiste à opter pour le référencement payant (on parle par exemple de « campagne Adwords » avec Google) : cette méthode consiste à acheter des clics sur des mots-clés que vous aurez préalablement sélectionnés. Sur Google, avec Adwords, votre site web sera alors positionné tout en haut de la première page ou sur la droite de la page de résultats (liens commerciaux).

Attention. En fonction des objectifs assignés, le budget sera très variable (il n’y aucune limite à ce sujet !). Mais attention, une fois que vous avez bloqué un budget Adwords, difficile de faire marche arrière : certes, vous constatez une hausse de la fréquentation de votre site, mais une fois votre campagne Adwords achevée, vous pourriez constater bizarrement une courbe de fréquentation proportionnellement inverse, ce qui vous obligera à relancer une nouvelle campagne Adwords pour maintenir votre niveau de fréquentation. C’est ce qu’on appelle un cycle infernal…

Conseils. Google développe la recherche intuitive. Prenez 10 personnes réparties sur tout le territoire national et demandez-leur de taper exactement les mêmes mots-clés sur la barre de recherche. Vous aurez 10 résultats différents ! Pourquoi ? Parce que Google oriente ses résultats en fonction de votre propre historique de recherche (grâce aux cookies qui retracent votre navigation sur le web), ce qui explique que pour une même recherche, vous n’aurez pas nécessairement les mêmes résultats de recherche en fonction de l’ordinateur utilisé. Voilà pourquoi l’achat de mots-clés doit être utilisé avec parcimonie et en fonction d’une stratégie bien définie.

Du contenu, du contenu, du contenu… Payer pour le référencement, optimiser le référencement naturel ne sont pas les seules méthodes que vous devez mettre en place. Retenez qu’un site web doit « vivre » en permanence. Prenons encore une fois l’exemple de Google : ce moteur de recherche va consulter votre site web à intervalles réguliers (on dit qu’il explore votre site) et vérifier son contenu. Si, à chaque passage, il constate que le contenu du site n’évolue pas, le positionnement du site sera dégradé.

Y penser. Avoir du contenu, c’est une chose, mais s’assurer d’en être effectivement le titulaire en est une autre. Il n’est pas rare que du contenu soit « volé » sur le net pour être dupliqué sur d’autres sites. Il vous faudra alors être en mesure de prouver que vous êtes effectivement le créateur de ce contenu. Pour cela, plusieurs méthodes s’offrent à vous : vous pouvez recourir aux services d’un huissier ou d’une association spécialisée (l’agence pour la protection des programmes – www.app-asso.fr). L’objectif sera de pré-constituer la preuve de votre création et de lui donner une date certaine.

Conseils. Retenez que votre site web doit proposer du contenu, écrit et vidéo, pour optimiser son référencement. Mettez à jour régulièrement les pages de votre site web, écrivez du contenu, placez des vidéos, etc. Faites vivre votre site web !

Autres méthodes. Pensez aussi aux liens hypertextes entre sites web partenaires (le « net linking »), de même qu’aux liens hypertextes entre les différentes pages de votre site web. Pensez aussi « référencement social » et développez votre présence sur les réseaux sociaux (LinkedIn, Instagram, Facebook, Youtube, etc.) en publiant régulièrement du contenu.

Protéger son activité...

Tout le monde ne souhaite pas avoir la charge de créer et entretenir un site internet. Et s’il reste malgré tout possible d’exercer son activité sans site ou activité sur les réseaux sociaux, il est très fortement recommandé d’ « occuper la place ».

Le strict minimum. Avec une présence en ligne minimale il est possible de se prémunir contre divers risques, comme une usurpation d’identité au cours de laquelle un tiers mal intentionné peut utiliser votre marque, son image et sa réputation pour escroquer vos clients et vous laisser face à leur mécontentement.

Le cybersquattage représente également un des dangers d’une absence des espaces numériques. Un tiers peut profiter de la situation pour réserver un nom de domaine spécifique et bloquer voire rançonner son utilisation.

Changement d’activité : les conséquences d’une « cessation d’entreprise » ?

Un changement d’activité « réelle »… Lorsqu’une société change d’objet social ou d’activité réelle, le principe veut que ce changement entraîne toutes les conséquences d’une cessation d’entreprise, sur le plan fiscal. Concrètement, comment gérer cette situation ?

Des conséquences à connaître ! Un changement d’activité entraînera les conséquences suivantes :

• imposition immédiate des résultats de l’exercice en cours ;
• imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition (sont notamment visées les provisions qu’il faudra réintégrer dans le résultat imposable) ;
• imposition immédiate des profits latents sur stocks et des plus-values latentes, ce qui pourra être le cas par exemple en présence d’un fonds de commerce qui n’est pas valorisé à l’actif du bilan de l’entreprise.

A noter. Un changement d’activité n’entraîne pas pour autant un changement de régime fiscal. C’est ce qu’a rappelé le juge à propos d’une EURL qui avait opté à l’IS et qui a changé d’activité : ce changement d’activité, s’il entraîne certaines conséquences fiscales, n’a toutefois pas d’incidences sur l’option à l’IS de l’EURL. En d’autres termes, le changement d’activité n’a pas pour effet de mettre fin à l’existence de la société, ni, par voie de conséquences, à son option IS.

La question des déficits. Le sort des éventuels déficits subis par la société antérieurement au changement d’objet ou d’activité sera traité différemment selon que la société relève de l’impôt sur le revenu ou est soumise à l’IS.

Pour les sociétés relevant de l’IR. Les conséquences seront neutres, dans la mesure où ces déficits antérieurs ont été
« transmis » aux associés, du fait des modalités particulières d’imposition du résultat fiscal dans ces sociétés. Il faut, en effet, rappeler qu’une société de ce type ne paie pas directement d’impôt sur les bénéfices : ce sont les associés qui sont soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la quote-part des bénéfices ou des déficits qui leur revient (au prorata de leur participation dans le capital de la société). Quant à l’éventuel déficit constaté au moment du changement d’activité, qui emporte fiscalement cessation d’entreprise, il sera de la même manière transmis aux associés.

Pour les sociétés soumises à l’IS. La question n’appelle pas la même réponse ici. La société reste « propriétaire » de ces déficits, qui sont alors reportables et imputables sur les bénéfices ultérieurs de la société. Mais pour que ce report déficitaire puisse s’appliquer, encore faut-il qu’il y ait « identité d’entreprise » : les textes subordonnent, en effet, le report des déficits à la condition que la société n’ait pas subi, dans son activité, des transformations telles qu’elle n’est en réalité plus la même. Un important changement d’activité bloquera le report des déficits. Autrement dit, le report des déficits antérieurs est perdu !

Exemple. Une société qui exploite 7 fonds de commerce fait évoluer son activité : elle créée 6 filiales ayant pour objet d’assurer la gestion de 6 de ses fonds, tout en se réservant l’exploitation du 7ème. Quelques années plus tard, elle ferme le fonds exploité par elle et se concentre sur son activité de holding. Avant cette opération, la société était déficitaire et a placé ses déficits en report pour les imputer sur ses bénéfices ultérieurs.

Mais. Pour que ces déficits soient effectivement reportables, la règlementation impose que la société ne subisse pas un changement important d’activité. Or, c’est justement ce que lui reproche l’administration, qui refuse donc qu’elle reporte ses déficits. Sauf que le déficit en cause est né au cours d’un exercice au titre duquel l’activité de holding de la société était déjà prépondérante, rappelle le juge. La fermeture du fonds de commerce n’étant pas constitutif d’un changement important d’activité, la société conserve son droit au report des déficits.

Une astuce. Si vous constatez un déficit au moment du changement d’activité, une astuce consiste à opter pour le « carry-back », qui permet de reporter le déficit subi sur le bénéfice de l’exercice précédent. Ce report donne lieu à une créance fiscale qui pourra être remboursée dans les 5 ans.

Changement d’activité : des conséquences atténuées…

Un tableau noirci ? Evidemment, présenter comme cela, on a tout intérêt à réfléchir à deux fois avant de changer ou de faire évoluer l’activité d’une société. Cela étant, il existe des moyens d’atténuer ces conséquences, d’autant qu’elles ne sont susceptibles de s’appliquer qu’en cas de changement d’activité qualifié de « profond ».

Quelle est l’ampleur du changement ? La première question qu’il convient d’analyser, si possible avec votre conseil, tant ces situations peuvent être sources de litiges avec l’administration fiscale, concerne l’ampleur du changement. Pour qu’il emporte cessation d’entreprise, il faut que le changement d’activité fasse que votre société n’est effectivement plus la même.

Quelques principes à ce sujet… Sont, de prime abord, visés les changements radicaux d’objet social ou changements profonds d’activité réelle. De même, un changement d’activité sera aussi caractérisé en cas d’adjonction d’une activité ou en cas de retrait d’une activité qui entraîne une augmentation ou une diminution (selon les cas) de plus de 50 %, soit du chiffre d’affaires, soit de l’effectif moyen de l’entreprise, soit du montant brut des éléments de l’actif immobilisé de la société (augmentation appréciée au titre de l’exercice de l’adjonction de cette nouvelle activité ou de son retrait, ou de l’exercice suivant).

Mais aussi… Sachez qu’il pourra en être de même en cas de « disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une durée de plus de 12 mois » sauf en cas de force majeure (comme la survenance d’un événement climatique par exemple), ou lorsque l'interruption et la reprise d'activité sont justifiées par des motivations principales autres que fiscales (dans ce cas, il faudra obtenir tout de même obtenir un agrément ministériel préalable pour éviter les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise).Les « moyens de production nécessaires à la poursuite de l’exploitation » s’entendent notamment du fonds de commerce, des biens et matériels, des stocks, des moyens humains, etc. sans lesquels l’activité ne pourrait pas être exploitée par l’entreprise.

Exemples de changements « profonds ». C’est ainsi que le juge de l’impôt a considéré, par exemple, que les changements d’activité suivants emportaient cessation d’activité :

• filialisation d’une activité par une société qui devient, de ce fait, une société holding ;
• adjonction d’une activité de commercialisation à une activité initiale de simple prise de participation dans d’autres sociétés, de telle sorte que la nouvelle activité, par son ampleur, a entraîné un changement radical d’activité ;
• passage d’une activité de production à une activité de commercialisation ;
• transfert de l’exploitation d’un fonds de commerce à une filiale, pour ne gérer ensuite qu’une activité de location immobilière et de matériels ;
• passage d’une activité d’achat-revente à une activité de prestataire d’un service commercial.

Inversement… Il a été admis qu’une mise en location-gérance d’une activité, qu'un simple recentrage d’activité à l’intérieur d’un même métier, etc. ne caractérisent pas un changement profond d’activité, susceptible d’emporter les conséquences fiscales d’une cessation d‘activité. Il en est de même, en principe, en cas d’interruption temporaire d’une activité (sauf en cas de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l’exploitation pendant une durée de plus de 12 mois, hors cas de force majeure).

Et si un changement profond est caractérisé ? Si vous êtes dans cette situation, sachez que vous pouvez éviter certaines des conséquences fiscales précitées. Notamment, vous pourrez éviter l’imposition des bénéfices en sursis d’imposition et des profits latents sur stocks ou sur immobilisation aux conditions cumulatives suivantes :

• aucune modification n’est apportée aux écritures comptables ;
• l’imposition des bénéfices et des plus-values demeure possible malgré le changement d’activité.

En pratique. Ces deux conditions sont, en règle générale, remplies en présence d’un changement d’activité. Mais il n’en demeure pas moins que, même si les conditions précitées sont remplies, vous devrez malgré tout tenir compte des deux conséquences suivantes :

• vos résultats seront immédiatement imposés à la date du changement d’activité ;
• et vous perdez le droit au report de vos déficits antérieurs, si votre société est soumise à l’IS (pensez alors, le cas échéant, à opter pour le report en arrière de ce déficit si c’est possible).

Assurance homme clé : aspects juridiques

Qu'est-ce que c'est ? L'assurance homme clé, comme son nom le laisse entendre, est un type de contrat d'assurance sur la vie dont l'objet est de prémunir l'entreprise contre le préjudice qui résulterait du décès ou de l'incapacité de la personne assurée.

À noter. L'assurance homme clé est généralement assimilée à une assurance perte d'exploitation.

Qui est concerné ? Élément indispensable d’une entreprise, l’assurance homme-clé concerne bien sûr et en premier lieu le dirigeant de l’entreprise. Plus précisément, elle est souscrite par l’entreprise sur la tête du dirigeant.

Pensez aussi à vos collaborateurs ! Mais il peut également être intéressant de conclure un tel contrat pour un collaborateur essentiel au bon fonctionnement de l’entreprise (un chef cuisinier dans un restaurant, un « nez » chez un parfumeur, etc.), c’est-à-dire un collaborateur qui est doté d’un savoir-faire, d’une technique, d’une expertise, ou de responsabilités uniques.

L’assurance homme-clé : quels avantages ? L’assurance homme-clé, contractée par une entreprise à son profit, a pour objet de compenser le préjudice qui résulterait du décès ou de l'incapacité de la ou des personne(s) assurée(s) : dans une telle hypothèse, l’entreprise obtiendra le versement d'une indemnité, soit forfaitaire, soit calculée en fonction des pertes d’exploitation consécutives à la survenance du sinistre, et dans la limite des conditions prévues au contrat.

En pratique. Cette indemnité peut servir à rembourser les prêts bancaires, prendre à sa charge les frais de réorganisation de l’entreprise en l’absence de l’homme-clé, aider à lui trouver un remplaçant, etc.

Quel coût ? Le coût de l’assurance, qui est fonction du montant du capital à assurer, va varier selon les situations propres à chaque entreprise et selon le profil de la personne qui sera assurée : il sera fonction du montant des pertes d’exploitation qu’elle pourrait être amenée à subir en cas de réalisation du sinistre assuré, calcul qui nécessite bien souvent l’intervention d’un conseil chargé de procéder à cette évaluation.

Assurance homme clé : aspects fiscaux

Une charge... Le contrat étant souscrit par l'entreprise, les primes payées par elle constituent des charges d'exploitation déductibles de l'exercice en cours à la date de leurs échéances.

À noter. La déduction est possible sous réserve que les primes versées soient définitivement perdues si le risque assuré ne se réalise pas : l'entreprise ne doit donc disposer d'aucune possibilité de rachat, et ne devra percevoir ni indemnité, ni capital en l'absence de dénouement du contrat (suite au décès ou à l'incapacité du dirigeant ou du collaborateur).

...déductible. Rappelez-vous que, pour qu'une charge soit déductible, 3 conditions doivent être remplies :

• elle doit avoir été exposée dans l'intérêt direct de l'exploitation ou doit se rattacher à la gestion normale de l'entreprise ;
• elle doit être régulièrement comptabilisée et justifiée ;
• elle doit être comprise dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.

Une indemnité versée... Dans l'hypothèse où le risque assuré viendrait à se réaliser, l’indemnité versée à l'entreprise sera comprise dans le résultat soumis à l'impôt : il s'agira d'un profit qui pourra être étalé (extra-comptablement) sur 5 ans.

... mais pas un capital. Retenez que les règles que nous venons d'exposer, à savoir déductibilité des primes versées l’année de leur paiement et traitement de l'indemnité comme un profit, ne sont applicables que dans l'hypothèse où l'assurance verse justement, à l'entreprise, une indemnité dont le montant est calculé en fonction des pertes pécuniaires qui résultent de la survenance du sinistre.

Donc. En conséquence, si le contrat d'assurance homme clé souscrit prévoit, non pas le versement d'une indemnité, mais le versement d'un capital dont le montant est fixe et prédéterminé, il ne s'agira pas d'un contrat d'assurance homme clé au sens du droit fiscal, mais plutôt d'un contrat « classique » d'assurance décès.

Conséquence. Si l’assurance souscrite par l’entreprise est une assurance décès « classique », les primes versées ne sont pas déductibles des résultats des exercices au cours desquels elles ont été payées. Elles seront en revanche déduites globalement du résultat fiscal de l’année au cours de laquelle le risque assuré se réalise, ou, à défaut, de l’année au titre de laquelle le contrat arrive à son terme.

Une assurance responsabilité civile : pourquoi ?

On pense généralement à assurer les biens… Vous avez souscrit une assurance qui protège vos biens contre le vol, l’incendie, les inondations… À la suite d’un sinistre de ce type, les réparations sont faites, les machines éventuellement endommagées réparées, voire remplacées, conformément aux conditions du contrat d’assurance contre les dommages aux biens que vous avez souscrit auprès de votre compagnie.

Mais pas les dommages causés par son activité professionnelle... Toutes les entreprises ne pensent pas à souscrire une assurance contre les dommages causés par leur activité professionnelle : blessure causée à un tiers, dommage causé sur la voiture d’un client par la chute du matériel professionnel, etc.

D’où l’intérêt d’une assurance responsabilité civile professionnelle. C’est l’intérêt de l’assurance responsabilité civile professionnelle (appelée aussi « assurance RCPro ») : elle couvrira l’entreprise contre les dommages causés par son activité.

Une assurance responsabilité civile : pour quoi ?

Souscrire une assurance responsabilité civile, une faculté ? La souscription d’une RCPro n’est, par principe, pas obligatoire. Mais il existe quelques exceptions.

Souscrire une assurance responsabilité civile, une obligation ? La souscription d’une RCPro est obligatoire pour les professions du droit (notaire, avocat), les professions du chiffre (les experts-comptables) ou encore les professions de l’immobilier (agent immobilier).

Quelles sont les garanties de ce type d’assurance ? L’objectif d’une assurance « RCPro » sera de couvrir les conséquences financières d’un dommage causé à un client, un tiers, etc.

Conseil. Pour déterminer l’étendue de votre garantie, il est nécessaire de déterminer au préalable quels sont les risques que votre activité vous fait encourir. Pour cela, n’hésitez pas à contacter votre conseil habituel (expert-comptable, avocat, notaire, etc.) pour analyser et valider les risques à couvrir.

Attention ! Lisez avec attention l’étendue des garanties et les conditions de leur mise en jeu lorsque vous souscrivez une assurance RCPro (limitation de l’indemnisation, causes d’exclusions de garantie, etc.).

Exemple 1. Un artisan a été condamné à indemniser un client pour n’avoir pas terminé sa mission sur un chantier et avoir mal exécuté les travaux commandés. Il a appelé son assureur en garantie. Ce qui lui a été refusé par son assureur puisque son contrat d’assurance RCPro ne le couvrait pas pour les dommages des travaux mal ou non exécutés. Dans une autre affaire similaire, l’assureur n’est pas venue en garantie, l’artisan n’ayant pas déclarée une activité « charpente et ossature bois ». Or, la responsabilité de l’artisan était justement mise en cause pour des malfaçons sur une activité « charpente et ossature bois ». Invoquant l’erreur lors de la souscription de son contrat d’assurance, le juge a alors rappelé que l’assureur n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des déclarations de son client lors de la souscription du contrat.

Exemple 2. Un artisan a été condamné à indemniser à un client chez qui un incendie s’était déclaré suite à une de ses interventions. Son assureur a refusé de venir en garantie, remarquant que dans les 2 contrats d’assurance souscrits, l’indication du nombre de salariés était différente. Pour lui, il s’agissait là d’une fausse déclaration. Mais l’assureur était en tort puisque l’erreur a été commise par un de ses représentants qui avaient pré-remplis les contrats : l’assureur a donc dû prendre en charge l’indemnisation des dégâts occasionnés par l’incendie.

Exemple 3. Un agent immobilier a été condamné pour manquement à son devoir de conseil à l’occasion de la vente d’un bien immobilier locatif réalisée dans le cadre d’une opération de défiscalisation : son client s’est plaint de ne pas avoir pu obtenir la rentabilité promise par l’agent immobilier. Son assureur a refusé de venir en garantie, le contrat souscrit, même s’il vise effectivement la vente de bien immobilier, ne couvrant pas, selon lui, l’activité de conseil en investissement, au titre de laquelle l’agent immobilier a été condamné. A raison pour le juge : l’activité de conseil en investissement excède, même si elle se rapporte à une opération immobilière, l’activité d’agent immobilier. Il est donc nécessaire que cette activité soit expressément couverte par le contrat d’assurance souscrit.

Exemple 4. Une société a confié à un maçon des travaux de réfection dans un local commercial. Mais une fois les travaux terminés, la société, constatant des malfaçons sur le carrelage, a demandé à l’assureur du maçon de venir en garantie. Ce qu’a refusé l’assureur, rappelant que le maçon avait souscrit une garantie couvrant une activité de travaux de « maçonnerie générale ». Or, selon l’assureur, l’activité de carreleur est distincte de celle de maçon, cette dernière n’impliquant pas nécessairement la pose de carrelage. Pour l’assureur, sa garantie n’est donc pas due. « Faux », a contesté la société : pour elle, les travaux de « maçonnerie générale » sont les travaux de construction et d'habillage d'ouvrages, à base de ciment, incluant la pose de carrelage. Or, les désordres constatés affectent ici des carrelages réalisés avec du ciment. L’assureur doit donc venir en garantie. Ce qu’a confirmé le juge.

Exemple 5. Il a été jugé qu’un contrat d’assurance professionnelle qui ne couvre que l’activité de paysagiste exercée par un professionnel n’a pas vocation à couvrir les travaux de terrassement effectués par celui-ci.

Une assurance « perte d’exploitation » : pourquoi ?

On pense généralement à assurer les biens… Vous avez souscrit une assurance qui protège vos biens contre le vol, l’incendie, les inondations… À la suite d’un sinistre de ce type, les réparations sont faites, les machines éventuellement endommagées réparées, voire remplacées, conformément aux conditions du contrat d’assurance contre les dommages aux biens que vous avez souscrit auprès de votre compagnie.

On pense plus rarement à s’assurer contre les conséquences d’un sinistre… Force est toutefois de constater qu’entre le moment où survient le sinistre et le moment où l’entreprise retrouve un niveau de fonctionnement normal, il peut s’écouler un certain temps : un sinistre peut avoir pour conséquence, en fonction de sa gravité ou de son étendue, un ralentissement de l’activité, source de baisse de chiffre d’affaires, sans pour autant que les charges fixes de l’entreprise suivant la même courbe descendante…

D’où l’intérêt d’une assurance « perte d’exploitation ». C’est l’intérêt principal de ce type d’assurance qui pourra couvrir l’entreprise contre l’éventuelle baisse de chiffre d’affaires, consécutive au sinistre, ainsi que les éventuels frais exceptionnels qui s’y rattachent.

Une assurance « perte d’exploitation » : pour quoi ?

Quelles sont les garanties de ce type d’assurance ? L’objectif d’une assurance « perte d’exploitation » sera de couvrir les conséquences financières d’une interruption ou d’un ralentissement d’activité directement imputable au sinistre (baisse de chiffre d’affaires, surcoût de frais annexes engagés par l’entreprise pour limiter les conséquences du sinistre, du type recours à des sous-traitants, location de matériel de remplacement, etc.).

Pour quels évènements ? Pourront être visés les ralentissements d’activité dus à des risques d’incendie, de foudre, d’explosion, de tempête, de grêle, de poids de la neige sur les toitures, d’attentats, à des dommages électriques, des dégâts des eaux, des bris de machine, etc.

Ce à quoi il faut faire attention… Voici les points à analyser en vue d’une éventuelle mise en place d’une assurance « perte d’exploitation » pour l’entreprise :

• au préalable, bien évidemment, vérifiez l’étendue des garanties et les conditions de leur mise en jeu (limitation de l’indemnisation, causes d’exclusions de garantie, etc.) ;
• vérifiez également la période d’indemnisation ce qui suppose d’être en mesure de valider les délais de remplacement du matériel, les délais de fabrication, les délais d’approvisionnement, votre capacité à faire appel à des sous-traitants, etc. ; dans la mesure du possible, prévoyez une période d’indemnisation qui couvre l’entreprise jusqu’à un retour de son équilibre financier ;
• vérifiez aussi le nombre de jours de franchises avant le début de la prise en compte de l’indemnisation.

Une assurance « perte d’exploitation » : combien ?

En ce qui concerne le coût des primes d’assurances… Au préalable, il faut fixer le montant de la garantie : pour cela, les assurances font référence à la marge brute de l’exercice, déterminée à partir des produits d’exploitation (chiffre d’affaires, production stockée, production immobilisée) et des charges variables d’exploitation, avec une variable d’ajustement annuelle moyennant une régularisation de cotisation. Le montant de la cotisation que vous paierez dépendra ensuite d’un certain nombre de facteurs, comme la nature de l’activité de l’entreprise, la durée prévue d’indemnisation, etc.

En ce qui concerne l’évaluation du préjudice… En cas de survenance d’un sinistre, l’assureur proposera une indemnisation déterminée à partir de la baisse du chiffre d’affaires sur laquelle sera appliquée un taux de marge brute. Pourra être également proposé le remboursement des frais supplémentaires occasionnés par le sinistre.

Une assurance « perte d’exploitation » : oui ou non ?

Pas de réponse toute faite. Il n’est pas possible de répondre de manière universelle à ce type de question. Néanmoins, quelques pistes de réflexion peuvent vous amener à un début de réponses. Par exemple :

• une entreprise nécessitant peu de moyens d’exploitations, et dont l’activité est facilement déplaçable n’aura peut-être pas un intérêt évident et immédiat à souscrire à ce type de contrat d’assurance, à la différence d’une entreprise disposant d’un stock de marchandises conséquents et de machines d’exploitation dont la manutention est particulièrement délicate ;
• en phase de création d’entreprise, alors que l’activité n’en est qu’à son début, le risque couvert ne vaut peut-être pas le coût induit de ce type d’assurance, à la différence d’une entreprise en phase de développement important qui arrive à un certain niveau de maturité générant un chiffre d’affaires certain

Une assurance obligatoire pour les véhicules d’entreprises

Le minimum obligatoire. La souscription d’une assurance pour les véhicules est obligatoire, qu’ils soient destinés au transport des personnes ou des marchandises, l’obligation couvrant la responsabilité civile.

Pour quoi ? Cette garantie « responsabilité civile » permettra d’assurer l’indemnisation des dommages causés aux tiers ou aux biens. Cette garantie couvre la responsabilité de l’entreprise qui a souscrit le contrat d’assurance, le propriétaire du véhicule, le conducteur, ainsi que les passagers (lorsque leur comportement est la cause de l’accident). Cette assurance s’applique au bénéfice des tiers et couvre les dommages corporels et matériels qu’ils subissent (elle ne couvre pas l’indemnisation du conducteur du véhicule).

Des garanties facultatives ? En plus de la garantie responsabilité civile obligatoire, des garanties facultatives peuvent être souscrites par l’entreprise. Il s’agira de :

• garantir les dommages subis par le véhiculé : souscrire une formule « tous risques »  (qui couvre les dommages subis par le véhicule, quels que soient le type d’accident et la responsabilité du conducteur) ou une garantie dommage collision (qui s’applique en cas de collision avec un autre véhicule ou un piéton) ;
• garantir le véhicule contre le vol, l’incendie, le bris de glace, les catastrophes naturelles, etc. ;
• garantir le conducteur contre les dommages subis : il est souvent proposé une garantie facultative qui permettra une prise en charge du conducteur en cas d’accident pour lequel sa responsabilité est engagée (l’objectif étant de prendre en charge les frais médicaux, le préjudice financier lié à un arrêt de travail, etc.) ;
• garantir les marchandises transportées et/ou les biens confiés : cette garantie résulte généralement d’un contrat spécifique ayant pour objet le transport des marchandises ;
• bénéficier d’une protection juridique (cette garantie pouvant être accordée dans le cadre d’un contrat autonome) ;
• bénéficier d’une garantie assistance, qui permet le dépannage en cas de panne ou d’accident.

Pour les engins de chantier. Les engins de chantier peuvent devoir être garantis à la fois en tant que véhicules et en tant qu’instruments de travail : il faut dans ce cas souscrire une responsabilité civile automobile obligatoire et une responsabilité civile exploitation.

Et si vos salariés utilisent leurs propres véhicules…

Une attention particulière de votre part…Dans de nombreuses entreprises, les salariés effectuent leurs déplacements professionnels avec leurs véhicules personnels, contre remboursement de frais kilométriques. Lorsque c’est le cas, vous devez demander à vos salariés :

• une copie de leur permis de conduire ;
• une copie de leur carte grise, qui vous permettra de connaître la puissance fiscale du véhicule pour calculer le montant des remboursements kilométriques, si vous appliquez, comme c’est souvent le cas, le barème publié tous les ans par l’administration fiscale ;
• et… une attestation d’assurance : pourquoi ?

Au-delà du trajet « domicile-travail ». L’assurance du véhicule du salarié couvre en général les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, mais pas les déplacements professionnels. Si votre salarié effectue des déplacements occasionnels pour les besoins de l’entreprise, il doit en faire la déclaration à son assurance. Demandez une attestation d’assurance le précisant.

Attention. Si le véhicule n’est pas assuré, en cas d’accident, les victimes bénéficieront d’une indemnisation de la part de leur propre compagnie d’assurance, mais cette dernière se retournera contre le salarié. Elle pourra aussi se retourner contre l’entreprise et venir la rechercher en responsabilité.

Pensez à l’« assurance mission ». Pour vous garantir au titre des déplacements professionnels de vos salariés qui utilisent leur propre véhicule, vous pouvez souscrire une « assurance mission » : elle aura pour objectif d'assurer les véhicules des salariés lorsque ces derniers les utilisent pour des déplacements professionnels. En cas de sinistre, cette assurance permet de couvrir l'entreprise si sa responsabilité est engagée à l'occasion des déplacements de ses salariés. Cette assurance permettra également d’éviter tout recours de l’assureur du salarié, en cas de sinistre survenu à l’occasion d’un déplacement professionnel avec son véhicule personnel, dans l’hypothèse où ce dernier n’a pas fait de déclaration auprès de son assurance aux termes de laquelle il est susceptible d’effectuer des déplacements professionnels.

Courtier en financement professionnel : quelle est sa fonction ?

Appeler votre banquier ? Que ce soit au moment de créer ou de reprendre une entreprise, ou en cours de vie de votre société, pour financer un nouvel investissement par exemple, la recherche de financement est toujours une étape clé. Naturellement, on aura tendance à se rapprocher de son partenaire bancaire historique pour négocier un financement. Mais il n’est bien sûr pas à exclure le recours à d’autres banques afin de « faire jouer la concurrence ». Et si vous faisiez appel à un courtier en financement, dont c’est justement le métier ?

Une solution alternative ? Le courtage est un métier qui est régulièrement pratiqué en matière d’assurance et en matière de financement auprès des particuliers, notamment pour négocier le meilleur taux en cas d’investissement immobilier. Depuis quelques années se développe également l’activité de courtage en financement professionnel, qui est une solution de recherche de financement spécialement dédiée aux entreprises. Le recours à un courtier en financement professionnel est aujourd’hui une solution alternative à ne pas négliger par les entreprises : en faisant appel à lui, vous vous ouvrez la possibilité d’obtenir les meilleures conditions du marché, en adéquation avec votre projet, grâce à l’organisation d’un tour de table avec différentes banques.

Un intermédiaire professionnel. Rechercher un financement, monter un dossier de financement, préparer un prévisionnel financier, solliciter éventuellement plusieurs banques, etc. prend du temps. Appréhender son propre dossier de financement en fonction des attentes spécifiques des banques nécessite une expertise qui n’est pas nécessairement évidente à maîtriser. Déchiffrer un dossier de financement, en comprendre les enjeux, maîtriser les engagements qu’il implique ne doit pas être négligé. Un courtier en financement professionnel pourra utilement vous aider dans votre démarche, vous apporter son expertise et, au final, vous faire gagner du temps.

Pourquoi faire appel à un courtier en financement professionnel ?

Un rôle d’expert. La fonction première du courtier sera, en sa qualité d’intermédiaire, de mettre en relation un client (vous) et une banque qui prendra en charge le financement de votre opération. Spécialiste du milieu bancaire, le courtier offre plusieurs avantages :

• spécialiste du financement, il connaît les attentes des banques : expert dans son domaine d’intervention, il maîtrise le montage des dossiers de financement, ce qui peut vous permettre de bénéficier d’un rapport de force favorable dans la négociation avec les banques (elles auront tendance à étudier plus facilement une demande de financement émanant d’un professionnel qui aura, en amont, validé le dossier) ;
• par son activité, il est en contact régulier avec l’ensemble des acteurs du financement dans votre région : il saura qui mettre en concurrence en fonction des spécificités de votre dossier et des orientations des banques ;
• parce qu’il conclut régulièrement des opérations de financement, il bénéficie d’une volumétrie qui vous permettra d’obtenir les meilleures conditions du marché.

Un rôle d’accompagnement. Ne considérez pas que le courtier n’interviendra que pour vous permettre d’obtenir le meilleur taux d’emprunt. Son spectre d’intervention doit être plus global. Faites le point avec lui sur :

• le coût global de l’opération : il doit non seulement s’assurer que vous obtiendrez le meilleur taux, mais devra aussi analyser le niveau des garanties demandées, le coût des assurances et l’opportunité, voire la nécessité de recourir à la délégation d’assurance, le coût frais de dossier, les conditions tarifaires de gestion et de tenue de vos comptes bancaires professionnels, etc. ;
• les banques sollicitées : il doit évidemment faire jouer la concurrence, organiser un tour de table, ce qui impliquera pour lui de solliciter plusieurs banques, et notamment la vôtre (n’oubliez pas que la fidélité ne paie pas toujours, et que les banques ont parfois tendance à offrir des conditions plus favorables aux nouveaux clients qu’aux clients déjà en place : l’intervention d’un courtier pourra permettre de rétablir un certain équilibre, au vu des offres qu’il aura pu obtenir par ailleurs).

Un rôle de conseil. Un courtier en financement doit faire un travail d’analyse conséquent en amont : il doit analyser la faisabilité de l’opération, ce qui nécessite une implication de sa part dans votre analyse de marché, dans l’étude du bilan prévisionnel, dans l’analyse de votre besoin de trésorerie, etc. Il n’est pas à exclure qu’il se déplace dans votre entreprise (c’est même souhaitable) pour qu’il s’imprègne de votre environnement économique, de vos conditions de marché, de la typologie de votre clientèle, etc. Et bien souvent, le courtier en financement ne travaille pas seul : l’étude de votre dossier impliquera de sa part une démarche synergique avec vos conseils, qu’il s’agisse de votre expert-comptable ou de votre avocat. C’est là un atout qu’il faut souligner : vous bénéficiez d’un appui multi-services, chacun intervenant dans sa propre sphère de compétence.

Solliciter un courtier en financement professionnel : ayez les bons réflexes !

Plusieurs types d’intervenant. Là comme ailleurs, surtout en présence d’une activité en plein essor, différents types d’intervenants peuvent être en mesure d’exercer cette activité : vous pouvez faire appel à un indépendant, à un intervenant faisant partie d’un groupe national, d’un réseau de franchise, etc. Il est donc nécessaire de vous renseigner au préalable sur les compétences de l’intervenant choisi. N’hésitez pas à faire une petite étude de notoriété des différents professionnels intervenant sur votre secteur géographique pour choisir celui qui vous semble le plus à même de répondre à vos attentes. Demandez des références à ceux que vous aurez retenus.

Un expert local. Nous aurions bien entendu tendance à privilégier les conseillers en financement, idéalement issu du milieu bancaire (qui mieux qu’un ancien banquier peut maîtriser les attentes d’une banque), intervenant localement. La proximité est essentielle : les habitudes des banques peuvent varier d’une région à l’autre, ce qui impose de connaître parfaitement le tissu économique local, les habitudes des agences de votre région, etc. En outre, l’expérience aidant, un courtier bien implanté localement bénéficiera, grâce à son expérience, d’une relation de confiance construite dans la durée avec les instances de décision des banques.

Analysez les conditions d’intervention. Faites le point sur les conditions financières du courtier choisi : prend-il des honoraires fixes, travaille-t-il uniquement au résultat, facture-t-il des frais de dossier, etc. ? Analysez le mandat qui doit obligatoirement être conclu avec le courtier et qui doit préciser toutes les conditions de son intervention, notamment financières.

À vérifier ! En tout état de cause, assurez-vous que le partenaire choisi est certifié auprès de l'ORIAS. Cette certification vous assure de travailler avec un vrai professionnel qui détient effectivement le statut d’Intermédiaire en Opération de Banque et en Services de Paiement (IOBSP). Vous devez, en effet, savoir que tout professionnel qui propose ou aide à la conclusion d’opérations de banque doit obtenir cette certification IOBSP, ce certificat sanctionnant un certain niveau de compétence pour l’exercice de cette activité et imposant la souscription d’une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile. Pour vous assurer que votre partenaire rempli effectivement ces conditions, n’hésitez pas à lui demander son numéro d’immatriculation et consultez le site de l’ORIAS (www.orias.fr), organisme qui tient le registre unique des intermédiaires financiers.

Garantir le financement des entreprises

Faciliter l’accès au crédit. Dans le but d’accompagner les PME, que ce soit lors de leur création, au moment de la reprise ou en cours de développement, Bpifrance regroupe OSEO, CDC Entreprises, FSI et FSI Régions pour faciliter les solutions de financement adaptées à chaque étape de la vie de votre entreprise. À cet effet, Bpifrance Financement peut apporter des garanties en vue de faciliter l’accès au crédit.

Des garanties. Voici quelques exemples de possibilités d’intervention de la part de Bpifrance Financement :

• Bpifrance Financement peut partager le risque de financement bancaire des opérations des PME avec les banques : Bpifrance Financement peut garantir (sur envoi d'un dossier de la part de la banque de votre entreprise), à hauteur d’un pourcentage compris en 40 % ou 70 %, le remboursement du financement, sans hypothèque sur votre résidence principale, votre caution personnelle, si elle est retenue, étant en outre limitée à 50 % maximum de l'encours du crédit ;
• Bpifrance Financement peut garantir (à hauteur de 50 % à 60 %) des financements bancaires couvrant les investissements matériels et immatériels, achat de fonds de commerce, besoin en fonds de roulement, découvert notifié, délivrance de cautions sur marchés France et export ;
• Bpifrance Financement peut garantir (à hauteur de 50 % à 70 %) les opérations de renforcement de la structure financière des TPE et PME, par octroi de nouveaux concours bancaires ou par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme (les crédits de consolidation devant s'accompagner d'une augmentation ou, au moins, d'un maintien des concours bancaires globaux ;
• Bpifrance Financement peut permettre de faciliter l’accès des PME innovantes de plus de 3 ans, souhaitant obtenir un concours bancaire (crédit ou crédit-bail) pour financer un projet de conception et développement de produits ou services nouveaux (R&D, industrialisation, commercialisation), ou l’introduction d’une technologie ou technique nouvelle (fabrication, commercialisation, gestion…), en apportant une garantie à hauteur de 60 %du concours bancaire.

Financer la création de l’entreprise

Plusieurs possibilités. Bpifrance Financement peut intervenir dans le financement des besoins de l’entreprise, en recourant à différentes solutions, dont voici un panorama rapide.

Garantie création. Cette garantie bénéficie aux PME créées depuis moins de 3 ans. Pour obtenir cette garantie, il faut, entre autres, que le dirigeant soit une personne physique qui s’endette à titre personnel pour réaliser un apport en fonds propres dans son entreprise. La quotité garantie peut varier de 50 % à 60 %.

Crédit-bail mobilier ou immobilier. Bpifrance Financement offre également des solutions de crédit-bail mobilier et immobilier.

Financer le développement de l’entreprise

Prêt à moyen ou long terme. L’objectif est, ici, d’aider au financement des projets de développement : achats de terrains, achat d'immeubles existants, constructions neuves, aménagements, modernisation, agrandissement, transfert d'activité, reprise d'entreprise, etc. Ce financement est obligatoirement associé à un prêt bancaire.

Prêt hôtellerie. Ce prêt a pour objet d’aider les entreprises hôtelières (hôtels-bureaux, hôtels-restaurants indépendants ou franchisés), à financer leurs travaux de rénovation et/ou d’extension, leurs travaux de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité, les équipements, mobiliers, matériels, et notamment ceux liés à une démarche de développement durable, les dépenses liées au service au client (formation, documentation commerciale, site Internet, etc.), ainsi que les dépenses liées à la fermeture éventuelle de l’établissement pendant les travaux. L’emprunt, d’une durée de 10 ans, peut porter sur un montant de 30 000 € à 1 M d'€.

Contrat de développement transmission. Destiné à faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d’acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission, ce contrat est ouvert aux repreneurs de PME. Accordé sans garantie ni caution personnelle, d’un montant de 40 000 à 650 000 €, établi pour une durée de 7 ans maximum, ce prêt s’accompagne systématiquement d’un prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans.

Prêt de développement territorial. Ce dispositif permet de financer la croissance des PME (de plus de 3 ans) avec l'appui d'un département ou d'une région, le montant du prêt étant compris entre 10 000 € et 300 000 € (remboursement sur 7 ans). Il est systématiquement associé à un financement bancaire d’un montant au moins égal, d’une durée de 2 à 4 ans minimum et portant sur le même programme d’investissement.

Prêt Éco-Énergie. Ce prêt est destiné à financer des équipements permettant d’améliorer votre efficacité énergétique, et les travaux indissociablement liés. Il porte sur un montant de 10 000 € à 100 000 € et sa durée maximum est de 7 ans.

Prêt croissance. Ce dispositif est ouvert aux PME et ETI indépendantes souhaitant réaliser un programme d’investissement immobilier, matériel ou une croissance externe comportant des dépenses immatérielles et des besoins en fonds de roulement. Le prêt s’élève de 300 000 € à 5 M€ sans aucune garantie demandée sur les actifs de la société ni sur le patrimoine du dirigeant. Le prêt s’étale sur une durée de 7 ans.

Prêt croissance international. Afin de se développer à l’international, les PME et ETI peuvent bénéficier d’un prêt croissance internationale d’un montant de 30 000 € à 5 M€ par intervention avec un encours maximum de 15 M€ pour une durée de 7 ans.

Prêt réseau entreprendre croissance. Ce dispositif est réservé aux entreprises lauréates du programme « accompagnement de la croissance » du réseau entreprendre qui justifient de 15 emplois pérennes, d’un chiffre d’affaire d’1 M€ et de tous types de croissance. Ce prêt d’une durée de 7 ans, à taux fixe, s’élève à un montant de 100 000 € à 300 000 €.

Prêt d’avenir. Destiné aux PME et ETI de plus de 3 ans, financièrement saines, afin de financer les projets de l’entreprise pour un minimum de 1 M€ et un maximum de 5 M€, ce dispositif a pour objet un prêt au plus égal au montant des fonds propres de l’entreprise. La durée du prêt est de 8, 9 ou 10 ans.

Financement de l’économie sociale et solidaire. Bpifrance a également pour objet d’aider au financement de l’Economie Sociale et Solidaire. À cet effet, Bpifrance propose différents outils pour contribuer à cet objectif, à savoir :

• la mise en place et la gestion d’un fonds d’innovation sociale,
• l’extension des activités de garanties de Bpifrance aux grandes associations,
• la création d’un prêt participatif social et solidaire,
• la création d’un fonds d’investissement dans les coopératives,
• la participation à la création de fonds investissant dans des entités fort impact social,
• la création d’un site de crowfunding (qui est une technique de financement de projets via le web et permettant la mise en relation des porteurs de projet avec des personnes souhaitant investir) : www.tousnosprojets.fr

Fonds SPI (Sociétés de projets industriels). Destiné à faire passer des projets à leur phase d’industrialisation, le fonds SPI investit sous forme de participation minoritaire dans les sociétés de projet créées en partenariat avec des industriels.

Fonds d’investissement Bpifrance Capital Développement. Ouvert aux PME et ETI établies en France qui souhaitent bénéficier de financements long terme pour investir et se développer, ce fonds intervient en tant qu’actionnaire minoritaire à hauteur de 150 000 € sans montant maximal pour une durée de 5 à 7 ans, voire plus.

Fonds d’investissement Bpifrance capital transmission. Ce fonds a pour objet d’intervenir à hauteur d’un montant minimum de 150 000 € d’investissement en vue de participer à la reprise ou la transmission d’une entreprise.

Fonds d’investissement Bpifrance capital développement et capital transmission thématique. Il s’agit d’un fonds destiné aux PME et ETI intervenant dans des domaines d’excellence françaises (bois, mode, luxe, médias, savoir-faire d’excellence, automobile, ferroviaire ou nucléaire). Le montant de l’investissement varie de 400 000 à 60 M€.

Financer la trésorerie de l’entreprise

Financement des créances professionnelles. Il s’agit ici d’une offre réservée aux entreprises titulaires de marchés ou de commandes auprès de grands donneurs d’ordre publics et privés. L’objectif est de leur permettre de renforcer leur trésorerie, et de disposer ainsi d'une réserve de sécurité, en évitant les inconvénients des délais de règlement clients.

Mobilisation de créances commerciales. Ce dispositif, appelé « Avance + », vise les créances relatives à des commandes et marchés passés avec les grands donneurs d’ordre (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, sociétés contrôlées majoritairement par des capitaux publics, sociétés d’économie mixte, sociétés HLM, organismes sociaux, grandes entreprises proches des donneurs d’ordre publics par leur taille et la qualité de leur signature). Son fonctionnement est proche de l’affacturage : vous cédez vos créances, Bpifrance Financement vous en assure l'avance, et le remboursement des avances s'effectue automatiquement par le règlement des factures domiciliées chez Bpifrance Financement .

Préfinancement du crédit d’impôt recherche. Destiné aux PME de plus de 3 ans qui ont déjà bénéficié du crédit d’impôt recherche, ce dispositif permet de bénéficier immédiatement des avantages du crédit d’impôt recherche par un financement à 80 % du CIR, entre 30 000 € et dans la limite du plafond d’encours de risque engagé sur le fonds de garantie innovation. Le préfinancement se fait sur une durée de 2 ans.

Financer l’innovation

Aide au partenariat technologique. Cette aide, qui a pour objet d’accompagner la préparation du partenariat innovant et de faciliter la participation des entreprises à des projets collaboratifs de recherche et développement, bénéficie aux PME et aux entreprises de moins de 2 000 salariés à hauteur de 50 000 €.

Aide aux projets collaboratifs. Ouverte aux entreprises réalisant ou coordonnant des travaux de recherche et développement, cette aide, qui peut prendre la forme d’une subvention ou d’une avance remboursable, a pour objectif de mettre en œuvre un projet collaboratif d’innovation stratégique, labellisé par un pôle de compétitivité, présentant des ruptures technologiques, des objectifs industriels (produit, procédé, service) explicites et prometteurs.

Aide pour la faisabilité de l’innovation. Sous forme d’une subvention ou d’une avance à taux zéro remboursable en cas de succès, cette aide s’adresse aux PME et entreprises de moins de 2 000 salariés en vue d’inciter à l’innovation en aidant l’entreprise dans sa préparation des projets de recherche et développement par des études de faisabilité, et par l'intégration de compétences permettant de valider les différentes composantes du projet d'innovation (qu’il s’agisse de l’ingénierie commerciale et marketing, de la technique, des aspects juridiques, notamment en matière de propriété intellectuelle, de l’ingénierie financière et managériale).

Aide pour le développement de l’innovation. Cette aide bénéficie aux entreprises de moins de 2 000 salariés, intervenant dans le secteur industriel, qui mènent des projets comportant des travaux de recherche industrielle et/ou de développement expérimental visant à mettre au point des produits, procédés ou services technologiquement innovants et présentant des perspectives concrètes d'industrialisation et/ou de commercialisation. Elle peut prendre la forme d’une avance remboursable en cas de succès ou d’un prêt à taux zéro. Notez qu’elle peut également avoir pour objet de financer les participations à des partenariats technologiques nationaux ou européens, dans le cadre de projets d'innovation.

Prêt innovation. Ce prêt est destiné aux entreprises PME de plus de 3 ans, qui développent ou commercialisent un nouveau produit, procédé ou service. Elles doivent justifier d’une innovation au cours des 24 derniers mois par l’obtention d’une aide récente à la recherche développement et innovation ou le dépôt d’un brevet ou des dépenses d’innovation dans le cadre du crédit impôt recherche. D’un montant de 50 000 à 3 000 000 € dans la limite du double des fonds propres, ce prêt s’étend sur une durée de 7 ans.

Prêt d’amorçage. Ouvert exclusivement aux PME innovantes de moins de 5 ans, ce prêt d’une durée de 8 ans est destiné à renforcer la trésorerie et à créer des conditions favorables à la préparation d’une levée de fonds auprès de fonds d’amorçage ou plus généralement à l’entrée d’investisseurs tout en aidant à terminer le projet innovant (prêt d’un montant de 50 000 € à 100 000 €).

Bourse French tech. Ouverte aux entrepreneurs ou aux jeunes entreprises de moins de 50 salariés créées il y a moins d’un an dont le projet de création d’entreprise a un réel potentiel de croissance à partir d’une innovation quelle que soit sa forme, ou encore des projets qui nécessitent une phase de maturation et de validation technico-économique, cette bourse peut couvrir jusqu’à 70% des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 €.

Fonds national pour la société numérique. Afin de mettre en œuvre un projet collaboratif visant le développement des nouveaux usages, services et contenus numériques innovants, ainsi que les technologies génériques du numérique et leurs applications, le FSN peut prendre en charge jusqu’à 50 % des dépenses internes ou externes directement liées aux travaux de recherche industrielle et développement expérimental du projet.

Fonds d’investissement Bpifrance capital innovation. Ouvert aux start-ups et PME innovantes porteuses de croissance, essentiellement dans les secteurs de la santé, des biotechnologies, du numérique, de l’environnement et des écotechnologies dans les phases les plus risquées de leur développement, le fonds investi de 1 M€ à 50 M€ pour une durée moyenne de 7 ans.

Le préalable : quel investissement ?

Des objectifs différents selon les investissements. Vous n’aurez pas nécessairement la même réponse à cette question selon que l’investissement porte, par exemple, sur l’achat de vos locaux d’exploitation ou sur une machine d’exploitation, des agencements ou des véhicules utilitaires. Dans le premier cas, vous pourrez poursuivre comme objectif d’accroître la valeur patrimoniale de l’entreprise alors que, dans le second cas, il s’agira simplement de vous doter de moyens pour poursuivre votre exploitation. D’autre part, les montants des investissements peuvent être tels que les solutions de financement qui s’offriront à vous seront nécessairement plus restreintes.

Pour le matériel d’exploitation. Cette fiche ne traitera que des investissements portant sur les moyens d’exploitation dont l’entreprise envisage de se doter, et qui nécessitent des besoins de financement de durée moyenne (par exemple : travaux d’agencements, installations de chauffage, achat de machines-outils, de matériels de production, de matériel bureautique ou informatique, de véhicules, dépenses engagées pour acquérir ou déposer un brevet, financement d’un site internet, etc.).

La première hypothèse : puiser dans la trésorerie

Une hypothèse… à éviter ? Ce n’est pas nécessairement une solution que les spécialistes ont tendance à favoriser pour plusieurs raisons :

• on dit toujours qu’il faut financer du long terme avec du long terme : pourquoi obérer la trésorerie de l’entreprise alors que des solutions de financement externe existent pour l’entreprise ?
• puiser dans la trésorerie signifiera que vous mobilisez des disponibilités pour l’achat du matériel d’exploitation : en cas d’éventuels imprévus, vous n’aurez alors plus la capacité de mobiliser rapidement ces fonds pour y faire face ;
• un autre aspect concerne la TVA : en achetant directement votre matériel, vous préfinancez la TVA en versant à votre fournisseur un montant TTC (l’entreprise récupèrera cette TVA en portant toutefois le montant de la TVA décaissée en déduction de sa propre TVA collectée, mais elle supportera toutefois un décalage temporaire de trésorerie).

Cela étant… Considérer qu’il ne faut jamais puiser dans la trésorerie pour financer un investissement n’est pas nécessairement la seule vérité. Dans certains cas, il sera nécessaire ou conseillé de puiser dans la trésorerie pour financer votre acquisition. Vous devez tenir compte du montant de l’investissement (pour des investissements de faible montant, faut-il nécessairement faire appel au banquier, avec toutes les contraintes de gestion et de garantie que cela induit ?), de l’état d’endettement de votre entreprise (votre banquier finance déjà de nombreux investissements : acceptera-t-il la prise en charge de nouveaux investissements compte tenu du niveau d’endettement de l’entreprise ?), etc.

La deuxième hypothèse : souscrire un emprunt bancaire

Une deuxième solution qui peut être privilégiée. Pour financer l’achat de matériel d’exploitation, le recours à l’emprunt reste l’une des solutions classiquement utilisée par les entreprises : vous ne mobilisez pas la trésorerie de l’entreprise qui conserve ainsi sa pleine capacité à faire face à ses échéances à court terme. Dans ce cas, l’entreprise devient immédiatement propriétaire du bien financé, à charge pour elle de rembourser la banque selon la périodicité prévue au contrat de financement.

Mais qui a un coût… Forcément, le recours à l’emprunt générera des coûts supplémentaires pour l’entreprise, qu’il s’agisse des frais financiers (les intérêts), des commissions et autres frais de dossiers, ainsi que des garanties que ne manquera pas de solliciter le banquier pour s’assurer du complet remboursement des fonds empruntés.

Quelques conseils à ce sujet… Au moment d’étudier votre besoin de financement, portez une attention particulière aux éléments suivants :

• préparez votre demande de financement : motivez votre besoin d’investissement (accroissement d’activité, renouvellement du matériel devenu obsolète, etc.), chiffrez le montant de l’investissement à réaliser et du financement sollicité, validez un plan de trésorerie prévisionnel, estimez la rentabilité économique, etc. ;
• assurez-vous que l’entreprise aura les capacités financières lui permettant de respecter ses engagements ;
• vérifiez et négociez les conditions de l’emprunt proposé :
  • l’entreprise doit-elle fournir un apport (les banques peuvent limiter leur financement à hauteur de 70 % du montant de l’investissement) ?
  • devez-vous recourir au taux fixe (à privilégier en période de politique de taux bas) ou au taux variable (vérifiez les conditions de variation de taux) ?
  • validez le mode d’amortissement du capital de l’emprunt ;
  • vérifiez le coût des assurances : vous n’êtes pas obligé de prendre l’assurance proposée par la banque ; renseignez-vous sur le coût des assurances proposées par d’autres compagnies d’assurance ;
  • la banque impose-t-elle la souscription d’une assurance sur la tête du dirigeant ?
• vérifiez et négociez les garanties demandées par la banque : sollicite-t-elle votre caution personnelle, exige-t-elle un gage sur le bien financé, etc. ?
• en fonction du montant de l’investissement, il peut être conseillé de faire appel à un courtier en financements professionnels.

Dans tous les cas… N’hésitez pas à poser toutes les questions utiles à votre conseiller financier pour apprécier et appréhender les risques encourus, au regard de vos capacités financières.

Recourir au crédit-bail

Une autre solution à étudier. Le crédit-bail mobilier consiste en une location, dont la durée correspond généralement à la durée d’utilisation économique du bien, assortie d’une promesse unilatérale de vente (option d’achat) à hauteur de la valeur résiduelle du bien en fin de contrat (comprise entre 1 % et 6 % du prix d’origine hors taxes). Le recours au crédit-bail suppose que l’entreprise ne devienne pas propriétaire du bien financé, sauf à l’acquérir en fin de contrat.

… qui présente des avantages non négligeables… Via le crédit-bail, l’entreprise peut financer 100 % de son investissement sans avoir à réaliser d’apport ni puiser dans sa trésorerie, elle évite le préfinancement de la TVA sur le montant de l’investissement, elle pourra déduire l’intégralité du montant des redevances payées au crédit bailleur pour leur montant HT (sauf dispositions fiscales particulières propres à certains biens : on pense ici, par exemple, à la limitation de la déduction fiscale des redevances et loyers des voitures particulières), et son niveau d’endettement n’est pas augmenté.

… mais qui a aussi un coût. Il faut savoir que le coût du crédit-bail est, en général, supérieur au crédit bancaire traditionnel, le crédit bailleur pouvant, en outre, solliciter des garanties. Il faut également veiller à ce que le bien financé par crédit-bail reste en bon état d’utilisation car, généralement, les frais de remise en état en fin de contrat sont à la charge du crédit-preneur. Pensez également aux coûts indirects d’une levée d’option (en cas de levée l’option sur un crédit-bail relatif à un véhicule, par exemple tenez compte du coût de la carte grise, du fait du changement de propriétaire).

Une solution alternative : la location longue durée. La location longue durée (LLD) s’apparente au crédit-bail, à ceci près, et cela reste une différence de taille, que le contrat n’est assorti d’aucune levée d’option. À la location proprement dite se trouvent souvent des prestations de services annexes : entretien et réparation, assistance, gestion des pneumatiques pour les véhicules, etc.

Recourir au prêt entre entreprises

Une nouvelle possibilité… Les sociétés commerciales (sociétés par actions et SARL dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes) peuvent consentir, à titre accessoire, des prêts à moins de 2 ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.

… avec un objectif précis. L’objectif affiché de ce dispositif est de faciliter l’accès au financement pour des entreprises, notamment les TPE et PME, qui rencontrent des difficultés d’accès au crédit auprès des banques.

Pour qui ? Sont visées les entreprises prêteuses et emprunteuses qui sont économiquement liées entre elles selon les modalités suivantes :

• l’entreprise prêteuse est cliente de l’entreprise emprunteuse : dans ce cas, le montant total des biens et services acquis dans le cadre de la relation contractuelle (au cours de l’exercice en cours ou du dernier exercice clos précédant la date du prêt) est d'au moins 500 000 € ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise emprunteuse ;
• l’entreprise prêteuse est liée indirectement à l’entreprise emprunteuse par l’intermédiaire d’une entreprise tierce avec laquelle l’entreprise prêteuse et l’entreprise emprunteuse entretiennent, chacun pour ce qui la concerne, entretiennent une relation commerciale : dans ce cas, le montant total des biens et services acquis par le client auprès de ce fournisseur dans le cadre de cette relation commerciale (au cours de l’exercice en cours ou du dernier exercice clos précédant la date du prêt) est d'au moins 500 000 € ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires du fournisseur.

Mais aussi… Octroyer un prêt dans ces conditions sera aussi possible si :

• l’entreprise prêteuse a consenti à l’entreprise emprunteuse une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque ou un contrat de location-gérance ;
• l’entreprise emprunteuse est sous-traitante (directe ou indirecte) de l’entreprise prêteuse ;
• ces 2 entreprises sont membres d’un même groupement d’intérêt économique ;
• ces 2 entreprises interviennent dans le cadre d’un même groupement attributaire d’un marché public ;
• si une de ces 2 entreprises a bénéficié d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet les associant (via un pôle de compétitivité, via un projet subventionné par l’Europe, les régions, par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, par l’agence nationale de la recherche ou par BPI).

À quelles conditions ? Une entreprise ne peut consentir un prêt que lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies :

• à la date de clôture de chacun des 2 exercices comptables précédant la date d'octroi du prêt, les capitaux propres de l'entreprise prêteuse sont supérieurs au montant du capital social et l'excédent brut d'exploitation est positif ;
• la trésorerie nette (définie comme la valeur des actifs financiers courants à moins d'un an, minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d'un an) constatée à la date de clôture de chacun des 2 exercices comptables de l'entreprise prêteuse précédant la date d'octroi du prêt est positive ;
• le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des 2 montants suivants :
  • 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse ;
  • 10 M€, 50 M€ ou 100 M€ pour les prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne entreprise, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise ;
• le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants :
  • 5 % du plafond défini précédemment ;
  • 25 % de ce même plafond dans la limite de 10 000 €.

Mais aussi… Notez enfin que :

• Le prêt consenti ne peut placer l’entreprise emprunteuse dans un état de dépendance économique vis-à-vis de l’entreprise prêteuse ;
• l’octroi de ces prêts doit être formalisé dans un contrat de prêt ;
• le commissaire aux comptes doit attester, dans une déclaration jointe au rapport de gestion, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent.

Recourir aux fonds d’investissement

C’est possible ! Les fonds de capital-investissement et autres fonds spécialisés peuvent aujourd’hui consentir des prêts aux entreprises, sous réserve de respecter des conditions.

Sous conditions. Sont concernées toutes les entreprises, quelles que soient leurs activités (industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, immobilières), voire même une société holding, pour autant que ces sociétés n’exercent pas une activité financière. Quant aux fonds d’investissements, ils sont tenus de respecter des conditions tenant au contrôle de leur activité, à l’instar de ce qui est imposé aux banques : ainsi, ils doivent disposer d’un système d’analyse et de mesure des risques de crédit, d’un processus de connaissance actualisée des emprunteurs, d’une procédure de sélection des risques de crédit, d’un processus d’analyse des conditions d’octroi des prêts et des garanties proposées par les entreprises, etc.

À noter. Ces fonds sont tenus d’informer les entreprises emprunteuses des caractéristiques des prêts et doivent respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme.