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Gérer la relation contractuelle

Déléguer ses pouvoirs d'employeur

Rédigé par l'équipe WebLex.

Devenir chef d’entreprise, c’est prendre de nombreuses décisions au cours d’une journée. Parfois, il peut être tentant de déléguer certaines tâches à ses collaborateurs. Comme, par exemple, l’embauche d’un nouveau salarié, les relations avec la médecine du travail ou encore la gestion de la durée du travail. Une telle délégation peut comporter plusieurs avantages, mais encore faut-il qu’elle soit bien mise en place…


Déléguer ses pouvoirs : dans quel but ?

Une question de responsabilité… Par principe, en tant que chef d’entreprise, vous êtes responsable de l’application des textes légaux en vigueur. Vous êtes, en effet, le garant de la bonne application de la Loi au sein de la société. Malgré votre position, il est possible que vous ne puissiez pas maîtriser tous les domaines de l’entreprise, notamment par manque de temps. Vous pouvez alors déléguer certains de vos pouvoirs. …

et de temps ! ...

 

Une délégation avertie/éclairée. Vous êtes assez libre quant aux domaines de compétences que vous pouvez déléguer. Pour autant, si vous voulez faire valoir les délégations mises en place, vous devez vous soumettre à différentes vérifications. Quelques points de vigilance sont donc à prendre en compte tels que les qualités du salarié délégataire mais également la détermination du domaine précis de la délégation par exemple.

Préalable nécessaire : vérifier les statuts de la société...

Sources

  • Article L4741-7 du Code du travail (responsabilité civile de l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 21 novembre 1973, n° 93-89872 (délégation intermittente ou non permanente est nulle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 21 octobre 1975, n° 75-90427 (interdiction de la délégation intégrale ayant pour conséquence un abandon complet des responsabilités du dirigeant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 4 janvier 1986, n° 84-94274 (obligation de délégation lorsque la taille ou l’organisation de l’entreprise ne permet plus au chef d’entreprise de tout gérer)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 8 mars 1988, n°87-83883 (indépendance décisionnelle du délégataire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 6 juin 1989, n° 88-82266 (la co-délégation est possible si elle ne restreint pas les pouvoirs de chaque délégataire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 12 décembre 1989, n° 89-81074 (délégation impossible aux personnes extérieures à l’entreprise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 29 mai 1990, n°89-84177 (connaissances techniques et juridiques nécessaires au salarié délégataire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 14 février 1991, n°90-80122 (la subdélégation est possible)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 25 juin 1991, n°90-83846 (confirmation des délégations suite à un changement de direction)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 22 octobre 1991, n°89-86770 (la délégation n’est pas obligatoirement écrite)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 2 février 1993, n°92-80672 (la délégation ne doit pas être trop générale)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 30 octobre 1996, n°94-83650 (la subdélégation doit répondre aux mêmes exigences que la délégation, et ne nécessite pas de l’accord de l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 29 avril 1998, n° 97-82420 (délégation possible dans tous les domaines, sauf domaines interdits par la Loi)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 2 octobre 2001, n° 00-87075 (délégation implicite)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 14 novembre 2006, n°05-83367 (exonération de la responsabilité pénale en cas de délégation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 12 décembre 2006, n°05-87125 (la délégation d’une même mission au profit de plusieurs personnes est impossible)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 7 juin 2011, n° 10-84283 (ingérence de l’employeur dans les fonctions de son délégataire demeure responsable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 3 décembre 2013, n°12-87266 (délégation à un salarié qui doit faire valider toutes ses décisions est invalide)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, 29 septembre 2016, n° 15-17280 (limitation de pouvoirs par les statuts d’une association)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 avril 2017, n° 15-25204 (licenciement conduit par un expert-comptable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 31 octobre 2017, n° 16-83683 (responsabilité du dirigeant absent qui n’a pas délégué ses pouvoirs)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 mars 2018, n° 16-12578 (président d’association et pouvoir de licencier)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juin 2018, n° 16-23701 (licenciement du DG d’une filiale prononcé par le DG de la société mère)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 23 mai 2018, n° 17-82456 (décès salarié et condamnation de l’entreprise pour homicide involontaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 octobre 2018, n° 17-13268 (délégation de pouvoirs « ambiguë » du président d’association)
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