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Louer un logement décent : des critères à connaître

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 10/02/2020 Dernière mise jour : 10/02/2020

Des histoires de propriétaires qui louent des logements insalubres ou indécents défraient de temps en temps la chronique. Ce qui nous amène à nous interroger sur ce qu’il faut entendre par logement « indécent » : quels sont les critères qu’un logement doit respecter pour qu’il soit « décent » ?


Logement décent : une question de surface

Le principe. Pour qu’un logement soit décent, il doit disposer d’au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

Surface habitable : une définition précise...


Logement décent : une question de sécurité

Le principe. Le logement doit satisfaire à plusieurs conditions au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires. Lesquelles ?

Des conditions précises...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Lorsqu’un commerçant loue un local commercial comprenant une partie habitation à l’étage, le bailleur est-il tenu par les obligations relatives au logement décent s’agissant de cette partie habitation ?

Dans cette situation, le bail conclu est un « bail mixte commercial et d’habitation ». Le bailleur est alors tenu de délivrer un logement décent en ce qui concerne la partie louée à titre d’habitation.

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article L 1311-1 du Code de la santé publique (règlement sanitaire départemental)
  • Article L 111-5 du Code de la construction et de l‘habitation (règlement sanitaire départemental)
  • Article R 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (surface habitable et volume habitable)
  • Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 12)
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (articles 141 et 142)
  • Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
  • Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
  • Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement
  • Décret n° 2019-1576 du 30 décembre 2019 reportant l'application à Mayotte de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 5 novembre 2015, n° 14-23693 (préjudice de jouissance)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 22 juin 2017, n° 15-18316 (problème de ventilation-logement non décent)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 18 janvier 2018, n° 16-18895 (logement inhabitable-faute du locataire)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 14 février 2018, n° 409356 (logement habitable-aménagement et hauteur sous-plafond suffisant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 3 mai 2018, n° 17-11132 (violation du règlement sanitaire départemental-logement inlouable-annulation de la vente)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 11 octobre 2018, n° 17-21677 (calcul de la surface habitable)
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