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Louer un logement décent : des critères à connaître

Rédigé par l'équipe WebLex.

Des histoires de propriétaires qui louent des logements insalubres ou indécents défraient de temps en temps la chronique. Ce qui nous amène à nous interroger sur ce qu’il faut entendre par logement « indécent » : quels sont les critères qu’un logement doit respecter pour qu’il soit « décent » ?


Logement décent : une question de surface

Le principe. Pour qu’un logement soit décent, il doit disposer d’au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

Surface habitable : une définition précise...


Logement décent : une question de sécurité

Le principe. Le logement doit satisfaire à plusieurs conditions au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires. Lesquelles ?

Des conditions précises...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Lorsqu’un commerçant loue un local commercial comprenant une partie habitation à l’étage, le bailleur est-il tenu par les obligations relatives au logement décent s’agissant de cette partie habitation ?

Dans cette situation, le bail conclu est un « bail mixte commercial et d’habitation ». Le bailleur est alors tenu de délivrer un logement décent en ce qui concerne la partie louée à titre d’habitation.

Sources

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