Versement transport : qui est concerné ?

Qui peut être concerné ? Toutes les entreprises, publiques ou privées, peuvent être soumises au versement de transport ou versement mobilité, à condition d’atteindre un seuil d’effectif déterminé et d’exercer son activité dans une zone où le versement transport est instauré. Notez toutefois qu’en dehors de la région Ile-de-France, la mise en place du versement mobilité par les collectivités locales, en charge de la mobilité, est subordonnée à la mise en place d’un service régulier de transport public.

Qui n’est pas concerné ? Les associations ou fondations à but non lucratif, reconnues d'utilité publique et exerçant une activité à caractère social ne sont pas soumises au versement transport. Attention toutefois : ces conditions sont cumulatives. Les associations concernées bénéficient de l’exonération du versement transport sur décision expresse de l’autorité organisatrice de la mobilité ou, en Ile-de-France, du Stif (Syndicat des transports d’Ile-de-France).

Une nouvelle exception. Depuis le 1er janvier 2021, les associations intermédiaires sont également exonérées du versement transport (dans et hors région Ile-de-France).

À noter. Une activité de nature sociale n’est pas légalement définie. Ce sont donc divers faisceaux d’indices qui pourront caractériser une activité de nature sociale, et notamment l’analyse de l’activité en elle-même, du financement de l’association (au moyen ou non de fonds publics), de l’activité des bénévoles (participation aux actions de l’association ou cantonnement aux seules tâches administratives), etc.

Exemple. Une association sportive pourra bénéficier d’une exonération du versement transport si elle parvient à prouver le caractère prépondérant de son action sociale en faveur d’une (ou de plusieurs) population(s) dans le besoin.

Contre-exemple. Tel n’est pas le cas d’une association qui prétend favoriser l’accès à la pratique sportive à tout type de population (personnes de nationalités étrangères, handicapées, mineurs isolés, etc.) alors qu’une une très petite minorité de ses adhérents sont des personnes de nationalité étrangère, qu’une minorité encore plus infirme sont des personnes handicapées bénéficiant d’une adhésion à tarif réduit (la réduction n’étant, par ailleurs, que de 40 %) et que le nombre de mineurs isolés qui auraient accès gratuitement au sport n’est pas communiqué.

Un seuil d’effectif. Sont concernées les entreprises qui emploient plus de 10 salariés. Si vous venez d’embaucher votre 11ème salarié, vous êtes dispensé de versement transport pendant 3 ans. Les 3 années suivantes, vous bénéficierez d’un taux réduit de la contribution (respectivement, pour chaque année suivante, réduit de 75 %, 50 % et 25 %).

À noter. Cette dispense, suivie de la réduction de taux pendant 3 ans, suppose que vous ayez déjà embauché au moins 1 salarié et que vous procédiez à un accroissement de votre effectif. Autrement dit, vous ne pouvez pas bénéficier de la dispense, suivie de la réduction de taux pendant 3 ans, si vous passez soudainement de 0 à 11 salariés : les juges considèrent qu’il ne s’agit pas d’un « accroissement » de l’effectif.

Optimisation de la zone de rattachement. Si votre entreprise dispose de salariés itinérants (dépanneurs, chauffeurs-livreurs, etc…), il faut tenir compte du lieu où ils exercent leur activité principale. Celle-ci dépend du temps passé par le salarié sur une période de paie et non de sa rémunération. En cas de contrôle, il vous appartient de justifier que le salarié concerné est bien affecté sur ce lieu d’activité. Néanmoins, s’il n’est pas possible de déterminer le lieu de l’activité principale, le versement transport n’est pas dû. Quant aux salariés affectés sur des chantiers, c’est le lieu du chantier, quand sa durée excède 1 mois, qui permet de déterminer si le versement transport est dû.

Catégories spécifiques de salariés. La détermination de l’effectif pourra entraîner un assujettissement ponctuel de certains salariés à cette contribution :

• pour les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, il faut prendre en compte le lieu d'exécution de leur mission ou de leur activité dans chacune des zones où est institué le versement transport ;
• pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d'un établissement de leur employeur, il faut prendre en compte le lieu où est exercée cette activité plus de 3 mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement transport.

Exemple. Vous employez régulièrement 20 salariés : 12 travaillent au siège de l’entreprise, 5 travaillent dans les locaux d’un établissement secondaire et 3 sont affectés à ce même établissement mais sont amenés à faire des déplacements quotidiens dans le département. Si la commune où est située le siège de l’entreprise a institué le versement transport, vous êtes tenu de payer la contribution pour les 12 salariés concernés. Pour la commune où est situé l’établissement secondaire, vous n’avez pas atteint le seuil d’effectif vous imposant le versement de la contribution.

Versement transport : combien et comment ?

Un taux de cotisation… Le montant de la contribution dépend d’un taux défini par le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), pour cette région, ou, pour les communes ou communautés de communes d’autres régions, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant compétent. Notez qu’un salarié n’est pris en compte pour l'assujettissement de son employeur au versement de transport que si son lieu effectif de travail, à l'exclusion de l'établissement auquel il est rattaché, se situe dans le périmètre où est institué ce versement.

À noter. Les syndicats mixtes compétents peuvent moduler le taux du versement mobilité (selon la densité de la population et de son potentiel fiscal). Ils peuvent également, sous conditions, instituer un versement additionnel.

… établi périodiquement. Tout changement de taux ne peut entrer en vigueur que le 1er janvier ou le 1er juillet. Les autorités qui les définissent doivent communiquer leur décision à l’URSSAF, qui est l’organisme collecteur de la contribution, au moins 2 mois avant leur entrée en vigueur (c’est-à-dire le 1er mai ou le 1er novembre). L’URSSAF doit, à son tour, informer les entreprises assujetties de cette évolution un mois avant que le nouveau taux ne devienne applicable (soit le 1er juin ou le 1er décembre).

Une base de calcul. Le taux du versement transport s’applique à l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations sociales. L’assiette de cette contribution est donc la même que celle des cotisations sociales.

Recouvrement. Le versement de transport doit être acquitté dans les mêmes conditions que les cotisations sociales, c’est-à-dire à l’Urssaf. À ce titre, vous ne pouvez réclamer les cotisations indument payées, directement à l’Urssaf, que pendant une période de 3 ans.

Attention. Si vous ne versez pas vos contributions aux dates d’échéance qui vous sont applicables, vous encourez une majoration de retard, fixée à 5 % du montant des cotisations, assortie d’une majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité.

Déclaration. Le versement mobilité doit être déclaré via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) le 5 ou le 15 de chaque mois.

Des rémunérations soumises à cotisations sociales : qui ?

Par principe, toute somme ou avantage octroyé(e) à un salarié, même par une personne qui n'a pas la qualité d'employeur, est soumis(e) à cotisations sociales, CSG et CRDS, dès lors que cette rémunération, ou cet avantage, est consenti(e) en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de la personne qui rémunère.

Qui assure le paiement des cotisations ? Si vous versez une rémunération à un salarié d’une autre entreprise, c’est à vous qu’il appartient de payer les cotisations sociales.

Condition de salariat. Pour être considéré comme tiers vis-à-vis du bénéficiaire, il ne faut pas qu’il soit placé sous votre direction (il ne faut pas de lien de subordination entre ce bénéficiaire et vous). Il doit être salarié d’une autre entreprise ou assimilé. Cela signifie que si vous souhaitez récompenser un travailleur indépendant, celui-ci déclare lui-même la rémunération ou l’avantage octroyé dans ses revenus.

Information de l’employeur. Vous devrez informer l’employeur du bénéficiaire de la rémunération versée et des cotisations et contributions acquittées. Pour cela, vous lui transmettrez une copie du document fourni au salarié, recensant l’ensemble de ces montants. Vous effectuerez cette transmission au plus tard le 1er jour du mois suivant le règlement des avantages ou sommes, ou au plus tard le 30 juin de l’année civile suivant celle de ce règlement.

Une information à conserver ! Veillez à conserver vous-même une copie de ce document, faisant état des sommes versées et des cotisations ou contributions acquittées, et à le tenir à disposition des agents de contrôle de l’Urssaf, le cas échéant.

Cas des sommes versées par l’intermédiaire de tiers. Toutes les sommes versées à des salariés, même par l’intermédiaire de tiers, sont soumises à cotisations sociales. Dans une affaire, un employeur a été contraint de payer des cotisations sociales sur des sommes qu’il faisait verser, par un Institut, non pas à ses salariés mais aux enfants de celui-ci. Les sommes étaient versées sur un compte bancaire particulier que les enfants de ses salariés pouvaient débloquer à l’âge de 19 ans.

Des rémunérations soumises à cotisations sociales : quoi ?

Une rétribution... Les sommes et avantages attribués en contrepartie du service rendu par le salarié tiers sont soumis à cotisations sociales. Il peut s’agir d’un paiement en argent, de bons d’achats ou de chèques-cadeaux, d’avantages en nature…

Mais… Les sommes qui seraient qualifiées de remboursement de frais professionnels si elles étaient versées par l’employeur ne sont pas soumises à ce dispositif. Sont exclus également :

• les voyages d’information et de formation, congrès, séminaires professionnels, notamment dans le secteur du tourisme, donnant lieu à des sujétions professionnelles qui mobilisent le bénéficiaire, si ces voyages ou séminaires sont effectués ou organisés à vos frais, avec l’accord de l’employeur, en dehors des congés du salarié, sans que celui-ci ne soit accompagné à vos frais de membres de sa famille ou de personnes de son choix ;
• votre prise en charge des frais de participation aux réunions à but d’information, de formation et d’animation de réseaux de vente ou de prescripteurs si cette participation s’effectue avec l’accord de l’employeur en dehors des congés du salarié et sans que celui-ci ne soit accompagné à vos frais de membres de sa famille ou personnes de son choix ;
• la fourniture d’échantillons de produits de parfumerie ou cosmétique dans le but de tester les produits.

Des rémunérations soumises à cotisations sociales : combien ?

Quelles cotisations ? Ces rémunérations ou avantages sont soumis(es) aux cotisations de sécurité sociale (c’est-à-dire assurance maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse), à la CSG et à la CRDS mais également aux cotisations de retraite complémentaire du régime Arrco.

Des exonérations possibles ? Vous ne pouvez appliquer aucun dispositif d’exonération, d’abattement d’assiette ou de réduction de taux aux sommes ou avantages que vous octroyez à des salariés tiers. Cette règle est valable même si vous pouvez prétendre à de tels dispositifs pour vos propres salariés ou si l’employeur de votre bénéficiaire a lui-même droit à un allègement de ses charges.

Assiette des cotisations. Le montant de la rémunération ou de l’avantage octroyé est considéré comme une rémunération brute. Si vous ne rémunérez le tiers bénéficiaire qu’avec des avantages en nature, ou qu’avec des titres-cadeaux, ou bien qu’avec des avantages en nature et des titres-cadeaux, aucune contribution sociale n’est due.

Assujettissement aux cotisations sociales. Il existe 2 hypothèses :

• soit les sommes et avantages versés sont assujettis, dès le 1er euro, aux cotisations et contributions de sécurité sociale sans tenir compte des sommes versées par l’employeur du salarié bénéficiaire ;
• soit l’activité exercée entre dans le champ de la contribution libératoire qui dépendra de la valeur de l’avantage consenti.

Une contribution libératoire. Ce dispositif est spécifique aux activités commerciales : seule une contribution libératoire sera due si le salarié exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d’usage qu’un tiers alloue des sommes ou avantages aux salariés (exemple : secteur des cosmétiques, de la distribution, des grands magasins). Cette contribution est calculée de la manière suivante :

• si l’avantage accordé n’excède pas, pour l’année, 15 % du SMIC mensuel (soit 265.038 € en 2024) : aucune contribution n’est due ;
• si cet avantage est compris, pour l’année, entre 15 % et 150% du SMIC mensuel, cette contribution est égale à 20 % du montant de cet avantage ;
• au-delà, les cotisations sociales sont dues dans les conditions normales.

Quelles entreprises bénéficient de l’exonération Lodeom ?

Exonération de charges. L’exonération Lodeom est un dispositif d’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales auquel peuvent prétendre les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Toutes les entreprises ? Toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif : tout d’abord, les entreprises publiques, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial sont exclus de cette exonération. Ensuite, il existe différentes conditions pour en bénéficier.

Une condition d’effectif. Les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d’une exonération de cotisations sociales (maladie, assurance vieillesse et allocations familiales).L’effectif annuel moyen correspond à la moyenne du nombre de salariés employés au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (même lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements). Si aucun salarié n’a été employé au cours de certains mois, ces mois ne sont pas pris en compte pour établir la moyenne.

Temps partiels. Si votre entreprise comporte des salariés (ou assimilés) à temps partiel, ces derniers sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Mois incomplets. En cas d’arrivée ou de départ en cours de mois, les salariés (ou assimilés) concernés sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion du nombre de jours du mois travaillé.

Une condition sectorielle.D’autres entreprises bénéficient de cette exonération sans condition d’effectif, selon leur secteur d’activité :

• les entreprises du bâtiment et des travaux publics,
• les entreprises de l'industrie,
• les entreprises de la restauration,
• les entreprises de la presse,
• les entreprises de la production audiovisuelle,
• les entreprises des énergies renouvelables,
• les entreprises des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel,
• les entreprises de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions,
• les entreprises du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, et de l'hôtellerie ;
• certaines entreprises de transport aérien ;
• les entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte.

Ou une triple condition… Il existe aussi une exonération renforcée pour les entreprises qui :

• emploient moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;
• ont une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue au titre de certains investissements effectués en Outre-mer ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l’information et de la communication ;
• sont soumises à un régime réel d’imposition.

Quel montant d’exonération ?

Une exonération cumulable avec le CICE ? L’exonération Lodeom est possible, que l’entreprise soit éligible ou non au CICE. Cependant, son éligibilité pourra jouer sur le montant de l’exonération de charges sociales.

Une exonération totale ? L’exonération totale de charges d’assurances sociales (maladie et vieillesse) et d’allocations familiales est possible dès lors que les rémunérations versées n’excèdent pas un certain montant :

• pour les entreprises répondant à la condition d’effectifs et éligibles au CICE, l’exonération totale est possible si la rémunération versée n’excède pas 1,4 SMIC (soit 2473.688 € pour l’année 2024) ;
• pour les entreprises répondant à la condition sectorielle et éligibles au CICE, l’exonération totale est possible si la rémunération versée n’excède pas 1,3 SMIC (soit 2296.996 € pour l’année 2024) ;
• pour les entreprises répondant à la condition d’effectifs ou sectorielle, non-éligibles au CICE, l’exonération totale est possible si la rémunération versée n’excède pas 1,4 SMIC (soit 2473.688 € pour l’année 2024) ;
• pour les entreprises bénéficiant de l’exonération renforcée, éligibles ou non au CICE, l’exonération totale est possible si la rémunération versée n’excède pas 1,7 SMIC (soit 3003.764 € pour l’année 2024).

Une exonération partielle. Il est possible d’être exonéré de charges sur la fraction de salaire complètement exonérée mais d’avoir à payer les cotisations sociales pour la fraction complémentaire, selon le tableau suivant :

Une exonération dégressive. Certaines rémunérations font l’objet d’une exonération dégressive. Le montant de l’exonération de cotisations sociales dépend du coefficient appliqué au revenu mensuel brut du salarié. Le calcul de ce coefficient va dépendre de la situation de l’employeur et de son éligibilité au CICE.

Des formules de calcul. Le coefficient est déterminé selon les formules suivantes, sachant que T = taux de cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales applicable au SMIC :

• pour une entreprise de moins de 11 salariés éligibles au CICE :

T/0,7 x (2,3 x SMIC horaire x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,4) ;

• pour une entreprise de moins de 11 salariés non éligibles au CICE :

T x (3 x SMIC horaire x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,4) ;

• pour une entreprise qui bénéficie de l’exonération du fait de son secteur d’activité, éligible au CICE :

T/0,7 x (2 x SMIC horaire x 1,3 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,3) ;

• pour une entreprise qui bénéficie de l’exonération du fait de son secteur d’activité, non éligible au CICE :

T/1,6 x (3 x SMIC horaire x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,4) ;

• pour une entreprise bénéficiant d’une exonération renforcée, éligible au CICE :

T x (3,5 x SMIC horaire x 1,7 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,7) ;

• pour une entreprise bénéficiant d’une exonération renforcée, non éligible au CICE :

T/2 x (4,5 x SMIC horaire x 1,7 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,7) ;

Un coefficient plafonné. Lorsque le résultat que vous avez obtenu à l’issue de votre équation est supérieur à T, votre coefficient est plafonné à la valeur de T.

Absence d’exonération. Au-delà d’une certaine rémunération, il n’y a plus d’exonération possible :

• pour les entreprises répondant à la condition d’effectif et éligibles au CICE, l’exonération est impossible si les rémunérations excèdent 2,3 SMIC (soit 4063.916 € pour l’année 2024) ;
• pour les entreprises répondant à la condition sectorielle et éligibles au CICE, l’exonération est impossible si les rémunérations excèdent 2 SMIC (soit 3533.84 € pour l’année 2024) ;
• pour les entreprises répondant à la condition d’effectif ou sectorielle, non-éligibles au CICE, l’exonération est impossible si les rémunérations excèdent 3 SMIC (soit 5300.76 € pour l’année 2024) ;
• pour les entreprises bénéficiant de l’exonération renforcée, éligibles au CICE, l’exonération est impossible si les rémunérations excèdent 3,5 SMIC (soit 6184.22 € pour l’année 2024) ;
• pour les entreprises bénéficiant de l’exonération renforcée, non éligibles au CICE, l’exonération est impossible si les rémunérations excèdent 4,5 SMIC (soit 7951.14 € pour l’année 2024).

Attention ! Le 1er janvier 2019, le CICE disparaîtra.

Cotisations sociales : à quelle date devez-vous déclarer ?

Déclarer pour cotiser. Depuis le 1er janvier 2017, chaque entreprise doit avoir adhéré à la déclaration sociale nominative (DSN) qui permet de simplifier les démarches liées aux déclarations sociales auprès des différents organismes de prévoyance. Les déclarations permettent de récapituler le montant des cotisations que devra verser l’employeur.

Une déclaration mensuelle. La DSN doit être adressée :

• le 5 du mois suivant la période de travail pour les entreprises employant au moins 50 salariés et dont la paie est faite au cours du même mois que la période de travail ;
• le 15 du mois suivant la période de travail pour les entreprises employant moins de 50 salariés et pour les entreprises employant au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de paie.

Evénements spécifiques… Vous devez déclarer les suspensions de contrat de travail et leur terme (arrêts maladie, congés maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant), ainsi que les fins de contrats qui surviennent au cours du mois considéré.

… = délai spécifique ? La déclaration de ces événements doit intervenir au plus tard en même temps que la DSN relative à la paie du mois au cours duquel est survenu l’événement (c’est-à dire avant le 15 du mois). Cependant, lorsque l’événement survient après la date de la DSN, il peut arriver qu’il doive être déclaré dans les 5 jours ouvrés qui le suivent. Ce sera le cas :

• pour les arrêts maladie, congés maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, si l’employeur n’avance pas lui-même les indemnités journalières de sécurité sociale au salarié (on dit alors que l’employeur n’est pas subrogé dans les droits de l’assuré, ce dernier étant alors le salarié) ;
• la fin de contrat.

Concrètement, concernant les arrêts de travail… Si vous avancez les indemnités journalières de sécurité sociale (qu’elle vous rembourse ensuite), vous pouvez déclarer son arrêt de travail, le cas échéant, lors de la DSN mensuelle. Ce sera également le cas à l’occasion de la fin de mission des salariés des entreprises de travail temporaire, de la fin du CDD des salariés des associations intermédiaires, de la fin du CDD saisonnier ou d'usage, à moins que le salarié vous demande de la faire dans les 5 jours ouvrés.

L’envoi d’une DADS en plus de la DSN. Certains employeurs devront produire une DADS auprès de certains organismes en 2018, malgré la généralisation de la DSN, selon le tableau ci-dessous.

Mise en place du prélèvement à la source (PAS). A partir du 1er janvier 2019, les entreprises collecteront l’impôt sur les rémunérations qu’elles versent à leur salarié. Pour cela, l’administration fiscale leur communiquera le taux applicable pour chaque salarié, chaque mois, en retour de DSN. Chaque taux est valable jusqu'à la fin du 2ème mois civil suivant le mois de la mise à disposition. Par exemple, un taux communiqué le 10 février sera valable jusqu’au 30 avril suivant.

Pour les employeurs qui pratiquent le décalage de paie. Le taux communiqué le 10 du mois M, par exemple, reste valide dans les mêmes conditions, c’est-à-dire jusqu'au 30 (ou 31) du mois M+2, sur les revenus versés pour la période déclarée du Mois Principal Déclaré M+2. Peu importe que le mois de versement ne corresponde pas.

A noter. Une entreprise qui pratique le décalage de paie devra nécessairement appliquer les règles liées au PAS (déclaration comprenant les données PAS, information sur le bulletin de paie, notamment) sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, même si elles portent sur le mois travaillé de décembre.

Attention ! Le défaut de communication du taux par l’administration fiscale ne vous libère pas de votre obligation, en tant qu’employeur, de collecter l’impôt. Vous devrez, dans ce cas, appliquer le dernier taux communiqué s’il est encore valide (moins de 2 mois civils) ou, s’il ne l’est plus, le taux par défaut (qui dépend du montant de la rémunération versée).

     =>  Vous pouvez consulter les grilles de taux neutres sur notre fiche : « Le prélèvement à la source de l’IR : mode d’emploi pour les salariés et assimilés »

Cotisations sociales : à quelle date devez-vous payer ?

Une mise en place progressive. Un nouveau calendrier de recouvrement des cotisations doit être mis en application de manière progressive. Il est applicable depuis le 1er janvier 2017 (pour les périodes d’emploi débutant à partir du 24 novembre 2016) dans certaines entreprises, l’est depuis le 1er janvier 2018 dans d’autres entreprises, et au 1er janvier 2021 pour les entreprises restantes.

Un changement important. Actuellement, la date de recouvrement de ces cotisations sociales dépend de la date à laquelle vous effectuez le paiement des salaires dus au titre d’une période de travail. Le nouveau calendrier de recouvrement a été calqué sur le calendrier de déclaration sociale nominative (le 5 ou le 15 du mois) : le but étant que le paiement des cotisations intervienne au moment de la déclaration. En pratique, d’une manière générale, le versement des cotisations sociales est effectué :

• le 5 du mois suivant la période de travail pour les entreprises employant au moins 50 salariés et dont la paie est faite au cours du même mois que la période de travail ;
• le 15 du mois suivant la période de travail pour les entreprises employant moins de 50 salariés et pour les entreprises employant au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de paie.

Modifier la DSN avant l’échéance. Si vous avez envoyé votre DSN avant l’échéance et qu’une rectification de la paie entraîne une modification de cette DSN, vous devez effectuer une DSN « annule et remplace ». Mais vous ne pourrez la rectifier que jusqu’à minuit, la veille du jour de l’échéances (sommairement, les 4 ou 14 du mois).

Mais… Des règles particulières sont susceptibles de s’appliquer pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie avant le 24 novembre 2016.

Vous employez au moins 50 salariés. Vous trouverez en annexe un tableau récapitulatif des délais à respecter pour les entreprises de plus de 50 salariés.

     =>  Consulter notre annexe pour connaître les délais de paiement des cotisations des entreprises employant 50 salariés et plus

Vous employez moins de 50 salariés. Vous trouverez un tableau récapitulatif des délais à respecter pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

     =>  Consulter notre annexe pour connaître les délais de paiement des cotisations des entreprises employant moins de 50 salariés

Vous employez moins de 11 salariés. Depuis le 1er janvier 2018, c’est le paiement mensuel qui s’applique par principe. Mais vous pouvez, si vous le souhaitez, opter pour un paiement trimestriel, avant le 31 décembre de l’année en cours pour une application l’année suivante. Cette option vaut aussi pour le PAS. En cas de paiement trimestriel des cotisations sociales, la DSN doit être renseignée au 15 du mois M+1, les paiements devant être opérés avant les échéances suivantes :

• 15 avril ;
• 15 juillet ;
• 15 octobre ;
• 15 janvier.

En cas de retard dans le paiement des cotisations. En cas de retard dans le paiement de vos cotisations sociales, vous encourez une majoration de retard de 5 %. A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations.

Taux de la majoration complémentaire. Jusqu’à présent, cette majoration correspondait à un taux de 0, 4 % du montant des cotisations dues. Pour les périodes d’activité postérieures au 1er janvier 2018, ce taux est abaissé à 0,2 %. Dans le cadre d’un contrôle de l’administration sociale, le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions visées par le redressement dans les 30 jours suivant l'émission de la mise en demeure.

Attention ! Dans le cadre d’un redressement suite à contrôle, ces nouveaux taux de majoration (0,2 % ou 0,1 % en cas de paiement dans les 30 jours) s’appliquent à l’ensemble des sommes rendues exigibles par une mise en demeure envoyée par l’administration sociale à partir du 1er avril 2018, quelle que soit la période d’activité, antérieure ou postérieure au 1er janvier 2018.

Une remise gracieuse. Notez que les majorations complémentaires (au taux de 0,2 ou 0,1 %) peuvent faire l'objet d’une remise gracieuse lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.

Comment payer ? A partir du 1er janvier 2020, tous les employeurs auront l’obligation de payer leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée.

En cas de paiement partiel. A partir du 1er janvier 2021, en cas de paiements partiels de cotisations, à l’instar des règles fiscales, le paiement doit être prioritairement imputé sur la dette principale, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice. Pour l’affectation de ce paiement aux sommes dues à titre principal, les cotisations seront prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. L’affectation du solde éventuel restant aux autres cotisations sera faites dans des conditions prévues par Décret à paraître.

Cas des employeurs embauchant des marins… Net-entreprise rappelle que la DSN est obligatoire pour les employeurs de marins salariés depuis le 1er janvier 2021 et que, bien qu’une tolérance soit admise, cette dernière prendra fin le 15 juillet 2021.

Comment ? La marche à suivre pour les employeurs n’ayant pas encore effectué leur 1e déclaration en DSN est la suivante :

• s’ils réalisent eux même la paie de leurs marins : ils doivent acquérir un logiciel de paie compatible avec le dispositif DSN ;
• s’ils souhaitent passer par un tier déclarant (comme un expert-comptable) : ils doivent procéder aux démarches d’adhésion.

Des professionnels habilités ? Pour ce faire, l’Urssaf tient à leur disposition une liste de professionnels habilités en matière de paies des marins, intervenant sur l’ensemble du territoire, y compris en Outre-mer.

Une aide financière ? Le régime social des gens de mer, l’ENIM, met en place une aide financière à la transition vers la DSN, pouvant aller jusqu’à 720 € pour l’année 2021, au profit des employeurs remplissant les conditions suivantes :

• employer au maximum 4 marins ;
• souscrire un contrat avec un tiers déclarant référencé par l’Urssaf.

Prévenir les sanctions… Notez que le fait pour ces employeurs de ne pas respecter leurs obligations sociales les exposent à des sanctions. Dans le cas où ces derniers ne seraient pas en mesure de mettre en place la DSN au 15 juillet 2021, ils sont encouragés à contacter l’Urssaf Poitou-Charentes afin de faire part de leurs difficultés et de se faire accompagner :

• via une enquête en ligne, disponible ici ;
• en écrivant à l’adresse suivante : dsn.poitou-charentes@urssaf.fr.

Cas des employeurs embauchant des salariés expatriés et intermittents du spectacle… La déclaration en DSN devient obligatoire pour le recouvrement des cotisations AGS et des contributions d’assurance chômage des salariés expatriés et des intermittents du spectacle, à compter de la période d’octobre 2021. Par mesure de tolérance, vous avez jusqu’à la période d’emploi de janvier 2022 pour vous mettre en conformité. Vous pouvez retrouver plus d’informations à ce sujet ici.

Déclaration sociale nominative : quels sont les risques en cas d’erreur ?

Evitez les erreurs ! Depuis le 1er janvier 2017, le défaut de production de la DSN, l’omission d’un salarié ou assimilé, l’inexactitude des rémunérations déclarées ou une erreur de donnée d’identification pourra entraîner une pénalité pécuniaire qui viendra s’ajouter à la cotisation due initialement.

J’ai oublié de déclarer… Le défaut de production de la déclaration mensuelle (en tout ou partie) dans les délais légaux (le 5 ou le 15 du mois) entraîne l’application d’une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié (soit 57.96 € pour l’année 2024). Cette pénalité sera appliquée pour chaque mois, et chaque fraction de mois, de retard. La pénalité totale est calculée selon le dernier effectif connu de l’entreprise.

Mais j’ai rectifié ! Dans le cas où vous transmettriez la déclaration, ou la partie de déclaration, manquante dans les 5 jours, la pénalité sera plafonnée à 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 5796 € pour l’année 2024). Attention toutefois, en cas de récidive, ce plafond ne vous sera plus appliqué !

Erreur sur le temps de travail de vos salariés. L’Urssaf invite les employeurs à porter une attention particulière sur la quotité de travail en DSN. En effet, chaque mois, de nombreuses erreurs sont constatées, portant le plus souvent sur la cohérence entre les modalités de l’exercice du temps de travail et sur les quotités de travail.

Quelles erreurs ? Les erreurs les plus fréquentes sont les suivantes :

• la modalité de l’exercice du temps de travail indiquée est celle d’un temps plein mais les quotités de travail renseignées indiquent un temps partiel ;
• la modalité de l’exercice du temps de travail indiqué est celle d’un temps partiel mais les quotités de travail indiquent un temps plein.

Rectification. L’Urssaf précise que les employeurs peuvent corriger ces données au sein de la DSN suivante par le biais d’un bloc de changement et d’une modification de paramétrage.

J’ai fait une erreur en ma faveur… Si vous faites une erreur ayant pour effet de diminuer le montant des cotisations que vous auriez dû payer, vous serez tenu d’une pénalité de 1 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, soit 38.64 € pour l’année 2024.

Le cas échéant. Pour toute erreur autre qu’un défaut de déclaration dans les délais, qu’une omission de salariés ou qu’une inexactitude des rémunérations déclarées (ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues), vous serez tenu de payer une pénalité égale au tiers des pénalités précédemment citées (0,5 % ou 0,33 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 19.32 €, ou 12.7512 € pour l’année 2024), selon le cas, sauf si vous régularisez la situation dans les 30 jours.

Obtenir une remise des pénalités : c’est possible ! Vous pouvez demander une remise automatique ou une remise gracieuse des pénalités et des majorations qui vous ont été appliquées. La remise gracieuse n’est possible que si vous avez réglé la totalité des cotisations sur lesquelles la pénalité ou la majoration a été appliquée.

Conditions à la remise automatique. La remise automatique des pénalités et des majorations qui vous ont été appliquées ne peut être autorisée que si :

• aucune infraction n’a été constatée au cours des 20 derniers mois ;
• le montant des majorations et des pénalités est inférieur au montant mensuel du plafond de la sécurité sociale de l’année en cours ;
• vous avez réglé vos cotisations et effectué votre DSN.

Un droit à l’erreur ? Depuis le 11 août 2018, il est admis qu’une entreprise qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une déclaration sociale, soit parce qu’elle a méconnu une règle applicable à sa situation, soit parce qu’elle a commis une simple erreur matérielle (par exemple en se trompant dans les cases à cocher), ne soit pas pécuniairement sanctionné.

Une généralité ? Le droit à l’erreur ne s’applique ni au défaut ou au retard de déclaration, ni au défaut ou au retard de paiement.

Une régularisation. Cette absence de sanction pécuniaire suppose toutefois que la personne régularise sa situation, donc qu’elle corrige son erreur, soit spontanément, soit après avoir été invitée à le faire par l’administration et dans le délai qui lui a été imparti. Mais attention ! L’absence de sanction pécuniaire n’implique pas systématiquement l’absence de majoration ou d’intérêts de retard…

A noter. Ce « droit à l’erreur » ne concerne que les personnes qui commettent une erreur de bonne foi : si la personne est de mauvaise foi, ou si elle a délibérément tenté de commettre une fraude, les sanctions pécuniaires pourront toujours être prononcées et ce, sans même que le contrevenant n’ait été invité à régulariser sa situation.

Une preuve qui incombe à l’administration. En cas de contestation, il appartiendra à l’administration de prouver que le contrevenant est effectivement de mauvaise foi.

Attention. Il sera impossible de se prévaloir du droit à l’erreur pour certaines sanctions :

• celles requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne,
• celles prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.

Erreur sur la rémunération nette fiscale. En cas d’erreur sur la rémunération nette fiscale de l’un de ses salariés en DSN, il est nécessaire de corriger cette information dans la déclaration suivante. L’employeur doit alors effectuer cette correction dans le bloc 56 « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 ». Cette correction doit être datée du mois de l’erreur.

Précisions. Notez que le bloc 50 sert uniquement à déclarer une rémunération nette fiscale en mois de paie courant. Ce bloc ne peut pas service à corriger une rémunération nette fiscale déclarée précédemment. Néanmoins, dans de rares situations, il peut arriver que le bloc 50 soit daté d’un mois antérieur, notamment lorsque l’employeur a oublié de le déclarer (qui était alors manquant) le mois précédent.

Réduction générale de cotisations patronales : pour qui ?

Toutes les entreprises ? Par principe, toutes les entreprises peuvent bénéficier du dispositif de la réduction générale, qu’il s’agisse d’employeurs du secteur privé ou public (sauf l’Etat, les chambres consulaires et les particuliers employeurs) employant des salariés ou encore des employeurs de salariés agricoles. Mais quelques particularités sont tout de même à signaler…

Oui, en principe… Outre le fait que cette réduction ne s’applique qu’aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC (soit 1766.92 € pour l’année 2024), il faut noter les particularités suivantes :

• la réduction générale ne s’applique qu’aux rémunérations des salariés titulaires d’un contrat de travail au titre desquelles vous êtes tenu à l’obligation d’assurance contre le chômage (qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, à temps partiel ou à temps complet) ;
• cela signifie donc que cette réduction ne s’applique pas aux rémunérations des personnes non titulaires d’un contrat de travail, au titre desquelles vous n’êtes pas tenu à l’obligation d’assurance contre le chômage (sont, en pratique, visés les dirigeants salariés) ;
• les stagiaires non titulaires d’un contrat de travail sont exclus du dispositif de la réduction générale.

Une condition toutefois. Toute entreprise, d’au moins 50 salariés et disposant d’au moins une section syndicale représentative, est tenue de négocier sur les salaires (au moins une fois tous les 4 ans). Elle ne peut appliquer la réduction générale sur une période qu’à la condition d’avoir effectivement négocié sur les salaires sur cette période. En tout état de cause, elle doit avoir ouvert les négociations avant réception d’un éventuel avis de contrôle de l’Urssaf.

Dispositif applicable en outre-mer… La réduction générale de cotisations patronales est, en effet, applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, ou encore à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Néanmoins, il existe un dispositif d’exonération de cotisations sociales spécifique à l’outre-mer qui n’est pas cumulable avec la réduction générale.

Réduction générale de cotisations patronales : un cumul ?

Un principe de non-cumul. En principe, la réduction Fillon ne peut pas être cumulée :

• avec une autre exonération (totale ou partielle) de cotisations patronales ;
• avec l’application de taux spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

Par exception toutefois, elle peut se cumuler avec certains dispositifs de réductions de cotisations :

• la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires, applicable aux employeurs de moins de 20 salariés ;
• l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile pour les employés des structures concernées sous certaines conditions : au titre d’un même mois, le cumul est possible pour un même salarié lorsque celui-ci intervient alternativement auprès d’un public fragile et auprès d’un autre public ; en revanche, les deux dispositifs ne sont pas cumulables au titre d’une même partie de la rémunération. ;
• le taux réduit de cotisations d’allocations familiales (pour les rémunérations inférieures ou égales à 3,5 Smic);
• le taux réduit de cotisation maladie (pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic) ;
• les taux réduits de cotisations aux assurances vieillesse appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales ;
• la déduction spécifique pour frais professionnels, applicable pour certaines professions.

=> Vous pouvez retrouver la liste des professions concernées en annexe.

Réduction générale de cotisations patronales : un choix définitif ?

Un choix… Auparavant, l’option l’application de la réduction Fillon était irrévocable. Ce n’est désormais plus le cas.

… révocable ? L’administration sociale a précisé dans sa documentation, le 1er avril 2021, qu’un employeur pouvait dorénavant décider de changer de régime d’exonération en cours d’année pour un même contrat de travail. Dans ce cas, chacune des périodes d’emploi correspondantes donnera lieu à l’application d’un régime d’exonération, comme s’il s’agissait de contrats différents.

Réduction générale de cotisations patronales : combien ?

Une réduction de cotisations sociales. La réduction générale a pour effet, comme son nom l’indique, de réduire le montant des cotisations et contributions patronales calculées sur les rémunérations perçues par les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 Smic.

Lesquelles ? La réduction générale s’applique sur :

• les cotisations patronales d’assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) et d’allocations familiales,
• la cotisation FNAL,
• la contribution autonomie solidarité,
• et, dès lors que le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations précitées, la cotisation due au titre des accidents du travail et de maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,59 % de la rémunération.
• les cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire (depuis le 1er janvier 2019);
• les cotisations patronales d’assurance chômage (depuis le 1er octobre 2019).

Combien ? La réduction générale est calculée, par année civile et pour chaque contrat de travail, en appliquant à la rémunération brute un coefficient déterminé au par application de la formule suivante :            

Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x Smic annuel brut / Rémunération annuelle brute) – 1]

Quel taux ?Le paramètre T dépend du taux du FNAL applicable à l’entreprise, en fonction de son effectif (moins de 50 salariés ou au moins 50 salariés), selon le tableau suivant :

A noter. La valeur du paramètre T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre à la somme des taux de chaque cotisation effectivement à la charge de l’employeur :

• assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès) ;
• allocations familiales ;
• cotisations AT/MP dans la limite de 0,59 % de la rémunération ;
• contribution Fnal (au taux de 0,10 % ou 0,50 % selon l’effectif de l’entreprise).
• cotisations de retraite complémentaire à la charge de l'employeur, comprenant la contribution d’équilibre général ;
• contribution solidarité autonomie ;
• contributions d’'assurance chômage.

Un coefficient majoré. Pour certaines catégories, le coefficient de la réduction générale est majoré :

• pour les travailleurs temporaires, il est majoré d’un coefficient de 1,1 ;
• pour les salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics, les salariés des entreprises de manutention des ports et les dockers, les intermittents du spectacle, les personnels intermittents des entreprises de transport, il est majoré d’un coefficient de 100/90.

Des cas particuliers. Le calcul de la réduction générale de cotisations patronales est différent pour certains salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010. Sont visés spécifiquement les personnels roulants des entreprises de transport. La formule de calcul est alors la suivante :

• pour les personnels roulants marchandises « longue distance », pour une durée hebdomadaire de 43 heures :

•        o C = (T / 0,6) x [(1,6 x 45/35 x Smic annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]

• pour les autres personnels roulants marchandises (hors conducteurs de messagerie et transporteurs de fonds), pour une durée de 39 heures hebdomadaires :

•        o C = (T / 0,6) x [(1,6 x 40/35 x Smic annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]

Sur quelle base ? Le calcul se fait sur la base de la rémunération brute. Il faut savoir, à cet égard, que depuis le 1er janvier 2015, les rémunérations versées au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage doivent être intégrées à la rémunération brute pour le calcul de la réduction générale.

Depuis le 1er janvier 2020. Pour les employeurs qui appliquent la déduction forfaitaire spécifique, la rémunération prise en compte dans la formule de calcul du coefficient de cette réduction ne tient compte de la déduction forfaitaire spécifique que dans une certaine limite. Ainsi, pour les employeurs des salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, l'application du calcul relatif à la détermination du coefficient des allègements généraux ( réduction générale) ne doit pas leur procurer, sur une année donnée, un gain monétaire supérieur à 130 % du gain perçu par un employeur dont le salarié ne bénéficie pas de la déduction forfaitaire spécifique à rémunération identique.

En pratique. Comme nous l’indiquions précédemment, cette réduction est calculée par année civile pour chaque contrat de travail. En pratique, il faut appliquer ce dispositif au mois le mois (calcul mensuel par anticipation), une régularisation annuelle étant effectuée par l’entreprise (une régularisation progressive est possible).

Contribution d’assurance chômage : comment est-elle calculée ?

Une base de calcul. Le calcul de la contribution d’assurance chômage a pour base les rémunérations entrant dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale. Cela signifie que des éléments de rémunération qui seraient exclus du calcul des cotisations sociales le seraient également du calcul de la contribution d’assurance chômage (on pense ici, par exemple, au remboursement de frais professionnels, aux indemnités de licenciement, etc.).

Des exonérations, des exclusions… Sachez que la tranche des rémunérations qui excède 4 fois le plafond de la sécurité sociale est exclue de la base de calcul de la contribution d’assurance chômage, étant précisé que les assiettes forfaitaires ne sont pas applicables en ce qui concerne les apprentis.

Un taux. Le taux de la contribution d’assurance chômage est fixé à 4,05 %. Cette contribution pèse uniquement sur l'employeur.

Une cotisation AGS. En plus de la cotisation d’assurance chômage, il est prévu une cotisation AGS, perçue au profit du régime de garantie des salariés, et qui a pour objet d’assurer les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : cette contribution, calculée au taux de 0,15 % depuis le 1^er juillet 2017 (contre 0,20 % avant cette date) sur la même base que la contribution au régime d'assurance chômage, est à la charge exclusive de l’employeur.

Un taux spécifique pour les intermittents du spectacle. Une cotisation supplémentaire vient s’ajouter à ce taux. La part patronale de la contribution est ainsi fixée à 7,40 % depuis le 1^er janvier 2019. En raison de la spécificité du régime d’indemnisation du chômage dans ce secteur d’activité, les salariés y contribuent également. La part salariale, quant à elle, est fixée à 2,40 %.

Les contrats à durée déterminée dits d’usage. Pour ces contrats, l’employeur est redevable d’une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque contrat conclu, sauf dans certains secteurs (les dockers, les professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, etc.).

La modulation de la contribution patronale. Depuis le 1^er septembre 2022, le taux de votre contribution patronale d'assurance chômage peut, éventuellement, être minoré ou majoré en fonction :

• du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition (entre une ETT et une entreprise utilisatrice), à l’exclusion des démissions, et sous réserve de l’inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi ;
• de la nature du contrat de travail (CDD ou intérim, CDI), de sa durée ou du motif de recours à un contrat d’une telle nature ;
• de l’âge du salarié ;
• de la taille de l’entreprise ;
• du secteur d’activité de l’entreprise.

Exemple. Une entreprise d’un secteur d’activité déterminé qui recourrait davantage aux contrats courts qu'une autre du même secteur pourrait subir une majoration.

Exception. Les intermittents du spectacle ne sont pas concernés par cette éventuelle fluctuation du taux.

Entreprises visées. Le système de bonus-malus applicable à la contribution chômage s'applique aux entreprises d'au moins 11 salariés des secteurs d'activité dans lesquels ce qui est appelé « le taux de séparation moyen » est supérieur à 150 % qui relèvent d’un de ces secteurs :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• transports et entreposage ;
• hébergement et restauration ;
• production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
• travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Précisions pour 2022-2023. Il faut savoir que les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ont été temporairement exclues du dispositif du bonus-malus pour la 1^re modulation, soit du 1^er septembre 2022 au 31 août 2023. Cependant, elles ont été incluses dans le champ d’application de la 2^de modulation, soit du 1^er septembre 2023 au 31 août 2024. Il s’agissait des secteurs suivants :

• hébergement et restauration ;
• transports et entreposage ;
• fabrication des denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Détermination du bonus/malus. La minoration ou la majoration du taux de référence (de 4,05 %), en d’autres termes le bonus-malus, est déterminée par employeur en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d'activité de l'entreprise.

Le taux de séparation médian est fixé par arrêté et dépend du secteur d’activité.

Quelle fluctuation ? Le taux de contribution de l'entreprise pourra varier de 3 % à 5,05 %.

Simulateur. Depuis juillet 2021, un simulateur bonus-malus est mis à la disposition des entreprises concernées pour les aider à anticiper leur taux modulé de contribution. Pour l'utiliser, il suffit de renseigner les informations suivantes :

• le secteur d’activité de l'entreprise ;
• son effectif ;
• le nombre de fins de contrat de travail susceptibles d’intervenir dans l’entreprise.

À noter. Les résultats obtenus à l’aide de ce simulateur sont indicatifs.

Une prolongation. Ce dispositif qui devait prendre fin au 1^er novembre 2022 est prolongé jusqu’au 31 août 2024.

Contribution d’assurance chômage : à qui la verser ?

Comme les cotisations sociales… Les contributions d’assurance chômage et d’AGS sont dues à compter de l’embauche de votre salarié et sont à verser à l’URSSAF auprès de laquelle vous versez vos cotisations de sécurité sociale.

Attention. Si vous ne versez pas vos contributions aux dates d’échéance qui vous sont applicables, vous encourez une majoration de retard, fixée à 5 % du montant des cotisations (25 % en cas de travail dissimulé, voire 40 % en cas de travail dissimulé avec circonstances aggravantes), assortie d’une majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité.

Attention (bis). Pour information, sachez que si vous ne vous affiliez pas au régime de l’assurance chômage, si vous ne payez pas vos contributions d’assurance chômage, si vous ne déclarez pas les rémunérations servant au calcul de ces contributions, vous risquez une amende pénale correspondant aux contraventions de la 5ème classe (soit 7 500 € au maximum).