Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : quel schéma ?

Une mise en œuvre en 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (afférents aux revenus soumis à ce prélèvement) a pour objectif de supprimer le décalage d’un an existant entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant. Décalage qui peut être source de contraintes financières (en termes de trésorerie) pour les personnes qui subissent d’importants changements, notamment familiaux et professionnels. Le prélèvement à la source a donc vocation à faire coïncider au plus près, dans le temps, les revenus perçus et les impôts. Voilà pour le principe, mais, en pratique, quel rôle va jouer l’entreprise et quelles sont les conséquences pour les salariés ?

En pratique. Voici comment ce prélèvement à la source (PAS) fonctionne :

• pour les revenus salariaux, l’impôt sera collecté par l’entreprise (l’impôt sur les revenus de remplacement du type pensions de retraite ou allocations de chômage sera collecté par les organismes sociaux concernés) ;
• le taux du prélèvement sera calculé et communiqué par l’administration fiscale, pour chaque salarié ;
• l’administration fiscale restera seule et unique destinataire des informations fiscales contenues dans les déclarations de revenus qui sont maintenues.

A noter. Si vous souhaitez d’ores et déjà connaître le montant du prélèvement mensuel qui sera opéré sur votre salaire, vous pouvez utiliser le calculateur mis en ligne par l’administration fiscale, consultable sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateurs.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : quels revenus ?

Une distinction à faire. Tous les revenus ne sont pas automatiquement prélevés à la source. Seuls les revenus non exceptionnels sont soumis à ce prélèvement.

Les revenus « prélevés ». Sont concernés par le prélèvement à la source :

• les salaires et revenus des dirigeants, sauf ceux des dirigeants suivants qui feront l’objet d’un acompte:

• ○ gérants majoritaires de SARL soumise à l’IS,
• ○ les gérants de SCA,
• ○ les associés des sociétés de personne et les membres des sociétés en participation,
• ○ les associés uniques personnes physiques d’une SARL ou l’associé unique (ou les associés) d’une exploitation agricole à responsabilité limitée qui ont opté pour l’IS,

• les pensions de retraites ;
• les indemnités journalières de Sécurité sociale ;
• les allocations chômage et de préretraite ;
• les rentes viagères à titre gratuit ;

Les revenus « non prélevés ». Ne sont notamment pas concernés par le prélèvement à la source :

• les revenus de capitaux mobiliers ;
• les plus-values mobilières et immobilières ;
• les plus-values liées à la vente de titres de sociétés, etc.

Cas particulier des indemnités journalières de Sécurité sociale de temps partiel thérapeutique. En 2019, par mesure de tolérance, il n’y a pas eu de prélèvement à la source sur les indemnités journalières de temps partiel thérapeutique, indemnités versées, rappelons-le, aux salariés qui, après un arrêt maladie, reprenaient le travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. Cette mesure de tolérance est étendue à 2020 : là encore, pour calculer le montant du prélèvement à la source, il ne faudra pas tenir compte des indemnités journalières de temps partiel thérapeutique.

S’agissant des réductions et crédits d’impôt. Le taux du prélèvement à la source est calculé abstraction faite des crédits et réductions d’impôt. Ces crédits et réductions d’impôt sont pris en compte au moment de la déclaration des revenus l’année suivant celle de leur perception. Notez toutefois que, pour certain(e)s crédits et réductions d'impôts, un acompte de 60 % est versé en janvier de chaque année.

Avantages fiscaux concernés. Ont été concernés par le versement de l'acompte de 60 % les crédits et réductions d’impôt suivants :

• crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
• crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
• crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales ;
• réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
• réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositif Pinel notamment) ;
• réduction d’impôt pour dons à des associations.

Une modulation à la baisse... Si au cours de l’année vos dépenses ont diminué (par rapport à celles engagées l’année précédente), vous risquez d’avoir à rembourser une partie de l’avance qui vous sera versée mi-janvier 2023. C’est pourquoi vous avez la possibilité, en vous connectant à votre « espace particulier » sur le site www.impots.gouv.fr au plus tard le 14 décembre 2022 :

• de demander une diminution du montant de l’acompte ;
• de demander à ne pas bénéficier de l’acompte de crédit (ou réduction) d’impôt en janvier.

…mais pas à la hausse. A contrario, il n’est pas aujourd’hui possible de moduler à la hausse cette avance, en raison du risque important de fraude.

Pour le reste… Les autres crédits ou réductions d’impôt (comme la réduction pour souscription au capital d’une PME) ne sont pas concernés par le versement d’acompte et seront intégralement remboursés à l’été.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : quel taux ?

Un « collecteur ». L’entreprise est le collecteur de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale, mais n'est pas pour autant au courant de la situation fiscale des salariés, ces informations étant détenues uniquement par l’administration fiscale.

Un taux. Il ne sera communiqué à l’employeur que le taux du prélèvement à la source qu’il devra appliquer aux salaires versés à ses collaborateurs (l’employeur reste soumis au secret professionnel dont le non-respect est sanctionné pénalement). Il est important ici de signaler que ce taux est soumis au secret professionnel : la divulgation intentionnelle de ce taux par l’employeur sera sanctionnée dans les conditions de droit commun, à savoir :

• 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour atteinte intentionnelle au secret professionnelle ;
• 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour violation des règles visant à assurer la protection des données personnelles.

Quel taux ? Le taux est calculé directement par l’administration fiscale. Pour information, ce taux est égal au rapport entre l’IR du foyer afférent aux revenus concernés par le prélèvement et ces mêmes revenus. Il est calculé :

• sur la base des impôts et des revenus de l’avant-dernière année pour le calcul de la retenue des mois de janvier à août ;
• sur la base des impôts et des revenus de l’année précédente pour le calcul de la retenue des mois de septembre à décembre.

Sur quelle base ?La retenue à la source s’applique au montant imposable à l’impôt sur le revenu :

• pour les revenus imposables selon les règles applicables en matière de traitement et salaire : il s’agit du montant calculé après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG et avant application de la déduction pour frais professionnels. Ne sont pas pris en compte les revenus différés ou exceptionnels (soumis au quotient).
• pour les revenus imposables selon les règles qui s’appliquent aux pensions et aux rentes viagères : il s’agit du montant calculé après déduction des cotisations de sécurité sociale, de la fraction déductible de la contribution sociale spécifique et de la fraction déductible de la CSG, et avant application de l’abattement spécifique de 10 %.

Un taux nul ? Le taux du prélèvement sera nul pour celles et ceux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• l’impôt sur le revenu des 2 dernières années (avant réduction et crédit d’impôt, hors crédit d’impôt lié aux services à la personne) est nul ;
• le dernier revenu fiscal de référence connu est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial.

Un taux neutre ? Les primo-déclarants, les nouveaux salariés, les personnes dont les revenus servant de base au calcul du taux sont antérieurs à N-3, les personnes à charge ou rattachées au foyer fiscal, et les salariés qui en font la demande (qui ne souhaitent pas que soit communiqué à l’employeur le taux réel de prélèvement par souci de confidentialité) se voient appliquer un taux neutre. Ce taux est calculé à partir d’une grille de taux calculés à partir du barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour une part, mensualisé par tranche de revenu.

     => Consultez la grille des taux neutres

A noter. L’application de ce taux neutre doit être demandé à l’administration ; il n'est pas possible de demander directement à l’employeur l’application du taux neutre.

Attention. Si le montant de la retenue à la source calculée à partir du taux neutre s’avère inférieur à celle qui aurait été versée en application du taux réel, un complément de retenue doit être versé spontanément au plus tard le dernier jour du mois suivant la perception du revenu.

Communication du taux neutre à l’employeur. Alors que, chaque mois, l’administration fiscale communique le taux de prélèvement à la source applicable au salarié par le biais d'un compte-rendu établi en réponse à chaque déclaration sociale nominative (DSN), elle n’a pas à communiquer individuellement à chaque employeur le taux neutre applicable au salarié. L’employeur doit se référer aux grilles de taux non personnalisés.

Un taux individualisé pour les couples ? Les personnes en couple pourront opter pour l’application d’un taux de prélèvement différent pour chacun des conjoints et propre à leurs revenus personnels respectifs. Les revenus communs du foyer (qui ne relèvent pas d’une activité propre à l’un ou l’autre membre du couple) demeurent soumis au taux de prélèvement unique déterminé pour le foyer.

A noter. Ce taux individualisé peut s’appliquer à tout moment, et ce au plus tard le 3ème mois suivant la demande. Il est reconduit tacitement et cesse de s’appliquer au plus tard le 3ème mois suivant la dénonciation de cette option.

Une obligation d’information. Depuis le 1er janvier 2019, l’administration fiscale est dans l’obligation de communiquer au contribuable les calculs ayant permis de déterminer le taux de prélèvement qui lui est applicable. Elle doit également communiquer les calculs ayant déterminé le montant de l’acompte dû pour les contribuables soumis à cet acompte.

Concrètement. Ces différents changements de situation doivent être portés à la connaissance de l’administration dans les 60 jours de leur survenance. L’administration calculera alors un nouveau taux de prélèvement, lequel sera alors transmis à l’employeur.

Un prélèvement modulable. Il sera possible de demander une modulation (à la hausse ou à la baisse) des prélèvements à la source afin de tenir compte des variations de revenus imposables :

• une modulation à la hausse prendra la forme d’une augmentation du taux ;
• une modulation à la baisse ne sera possible que si le montant du prélèvement calculé d’après les revenus et la situation estimés et justifiés auprès de l’administration fiscale est inférieur de plus de 10 % et de 200 € au montant du prélèvement supporté sans demande de modulation.

Attention. Et vous restez seul responsable de ces modulations qui peuvent, en cas de modulation excessive, entraîner une majoration de 10 %.

A noter. La modulation à la hausse est libre et le contribuable n’encourt aucune sanction pour avoir trop augmenté ses prélèvements.

Prise en compte. Si l’administration calcule le nouveau taux de prélèvement et le transmet à l’employeur dans le mois qui suit la demande de modulation, ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour appliquer ce nouveau taux. Dans cette situation donc, le nouveau taux de prélèvement sera effectif, au plus tard, dans les 3 mois qui suivent la demande de modulation.

Comment déclarer un changement de situation. Si votre situation de famille a changé en 2018, si elle change en 2019, ou si vos revenus évoluent de telle façon que vous souhaitez modifier votre taux de prélèvement, vous pouvez le déclarer à l’administration grâce au service internet « gérer mon prélèvement à la source » accessible depuis votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.

En l’absence d’accès internet… Si vous n’avez pas d’accès Internet, si vous n’avez pas d’ordinateur ou si vous n’êtes pas à l’aise avec l’informatique, vous pouvez effectuer ces démarches par téléphone au 0809 401 401.

Prise en compte. Les modifications déclarées seront prises en compte au titre du mois suivant, voire du mois M+2, selon qu’elles sont réalisées en début ou en fin de mois.

Cas particulier des mariages ou des Pacs. L’administration a particulièrement détaillé la situation des personnes souhaitant déclarer un mariage ou un Pacs. Il s’agit d’une procédure en 3 temps :

• premièrement, déclarer les informations suivantes : date du mariage ou du Pacs, éléments d’identification du conjoint ou du partenaire (nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro fiscal), situation du foyer fiscal (personnes à charge, invalidité, etc.) ;
• deuxièmement, contrôler les revenus 2017 (information pré-remplie par l’administration) et déclarer le montant de vos revenus 2018 : pour information, vous pouvez retrouver le montant net imposable 2018 sur votre bulletin de salaire du mois de décembre 2018 ;
• troisièmement, communiquer vos coordonnées bancaires.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : comment ?

Un reversement de l’IR à l’administration. Le reversement de la retenue est effectué par l’employeur :

• soit le mois suivant celui au titre duquel aura lieu le prélèvement,
• soit le mois du prélèvement si la paie est versée postérieurement à la période d’emploi,
• soit, pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option, le mois suivant le trimestre au cours duquel ont eu lieu les prélèvements.

A noter. L’entreprise est seule responsable de la collecte et du reversement de la retenue à la source.Concrètement, 2 situations peuvent se présenter :

• si l’employeur a prélevé la retenue à la source sur le salaire de ses collaborateurs, ces derniers seront considérés comme ayant payé leur impôt sur le revenu et ce, même si l’employeur ne reverse pas la somme correspondante à l’administration fiscale ;
• en revanche, si l’employeur n’a pas prélevé la retenue à la source sur le salaire de ses collaborateurs, ces derniers resteront redevables de l’impôt sur le revenu dû.

Des sanctions. En cas de retard, d’insuffisance, de défaut de reversement, l’entreprise s’expose à des majorations et amendes dont le taux varie de 5 % à 80 %.

Et si l’entreprise a des difficultés financières ? A l’occasion d’un échange avec le Gouvernement, la question s’est posée de savoir ce qui se passait lorsque l’entreprise, collectrice de l’impôt pour le compte de l’administration, rencontrait des difficultés financières. La réponse est claire : les règles restent les mêmes. L’entreprise, même si elle fait l’objet d’une procédure de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire, reste seule responsable de la collecte et du reversement de la retenue à la source. Donc :

• si l’employeur a prélevé la retenue à la source sur le salaire de ses collaborateurs, ces derniers seront considérés comme ayant payé leur impôt sur le revenu et ce, même si l’employeur ne reverse pas la somme correspondante à l’administration fiscale ;
• si l’employeur n’a pas prélevé la retenue à la source sur le salaire de ses collaborateurs, ces derniers resteront redevables de l’impôt sur le revenu dû.

Un point sur l’AGS. Les règles qui régissent l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) qui se charge, sous conditions et dans le cadre de certaines procédures collectives, d’assurer le paiement des salaires aux collaborateurs des entreprises en difficultés, ont été modifiées de telle sorte que la garantie financière qu’elle accorde aux salariés comprenne non seulement le salaire dû, mais aussi le montant de la retenue à la source.

Une obligation déclarative. Il faut préciser que l’assiette, le taux, le montant du prélèvement à la source, ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source devront être mentionnés sur le bulletin de paie et repris dans une attestation fiscale annuelle. De même, les avis d’impôt sur le revenu mentionneront le montant des prélèvements à la source et le nouveau taux du prélèvement à la source qui s’appliquera à compter du 1er septembre de chaque année. Des informations seront aussi disponibles sur votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr.

A noter. Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS), des modalités de réclamation ont été instituées. Ainsi, elles devront être formulées individuellement et présentées par le débiteur du PAS (l’employeur le plus souvent) ou par le bénéficiaire du revenu (le salarié ou le travailleur indépendant). Il est aussi prévu qu’elles devront être soumises au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus ont été versés ou perçus. Enfin, il est précisé que réclamations seront présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).