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Le prélèvement à la source de l’IR : mode d’emploi pour les salariés et assimilés

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est effectif depuis le 1er janvier 2019 : comment va-t-il fonctionner, sur quelle base est calculé ce prélèvement, quelles sont les nouvelles obligations déclaratives ?


Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : quel schéma ?

Une mise en œuvre en 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (afférents aux revenus soumis à ce prélèvement) a pour objectif de supprimer le décalage d’un an existant entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant. Décalage qui peut être source de contraintes financières (en termes de trésorerie) pour les personnes qui subissent d’importants changements, notamment familiaux et professionnels. Le prélèvement à la source a donc vocation à faire coïncider au plus près, dans le temps, les revenus perçus et les impôts. Voilà pour le principe, mais, en pratique, quel rôle va jouer l’entreprise et quelles sont les conséquences pour les salariés ?

En pratique...


Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : quels revenus ?

Une distinction à faire. Tous les revenus ne sont pas automatiquement prélevés à la source. Seuls les revenus non exceptionnels sont soumis à ce prélèvement.

Les revenus « prélevés »...

Sources

  • Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
  • Ministère des Finances et des Comptes Publics – Dossier de presse – 16 mars 2016
  • Compte-rendu du Conseil des Ministres du 3 août 2016
  • Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (articles 60 et 82)
  • Articles 204 A et suivants du Code Général des Impôts
  • Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
  • Décret n°2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l’acompte prévu à l’article 1663 C du code général des impôts
  • Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse du 7 juin 2017, n°17
  • www.impots.gouv.fr
  • Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse du 17 juillet 2017
  • www.assemblee-nationale.fr
  • Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
  • Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse du 10 octobre 2017, n°92
  • www.economie.gouv.fr
  • Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse du 15 novembre 2017, n°116
  • Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts
  • Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
  • Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
  • BOFiP-Impôts-BOI-IR-PAS
  • dsn-info.fr, fiche n° 1442 : Communication des grilles de taux non personnalisés, du 29/05/2018
  • Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), article 10 (sanction de la violation du secret professionnel)
  • Réponse ministérielle Gallerneau du 28 août 2018, Assemblée nationale, n°6354 (reversement de la retenue à la source et entreprise en difficultés)
  • Communiqué de Presse du Ministère de l’action et des comptes publics du 3 octobre 2018, n°416 (mise en ligne d’un calculateur)
  • Communiqué de Presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 13 janvier 2019, n°549
  • Communiqué de Presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 26 décembre 2018, n°529
  • Communiqué de Presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 17 décembre 2018, n°519
  • Loi de Finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n°2018-1317 (article 12)
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