Étiquetage : quelques points communs

Pas de réglementation générale… Par principe, il n’existe pas de réglementation générale vous indiquant comment respecter votre obligation d’étiquetage. Il existe néanmoins des dispositions générales qu’il est nécessaire de respecter afin d’assurer l’objectif d’information de l’étiquetage. Lesquelles ?

1 but = la protection du consommateur. L’étiquetage obéit à des règles communes, dont le but est de protéger le consommateur des pratiques commerciales trompeuses. Une pratique commerciale est trompeuse notamment quand :

• elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
• elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur certains éléments (par exemple l’indication du prix, son mode de calcul, les modalités du service après-vente, etc.) ;
• la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable.

8 points constants. Il existe 8 points d’étiquetage qui vous permettent d’éclairer le consommateur sans le tromper. Vous devez ainsi être amené à :

• indiquer le montant du prix et des conditions particulières de la vente ;
• indiquer la mention de votre marque qui s’acquiert par un enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), l’enregistrement durant 10 ans et étant indéfiniment renouvelable ;
• apposer une image, une illustration, un signe, qui vous distingue de vos concurrents (un signe pouvant être sonore) ;
• adjoindre au produit un mode d’emploi ou d’utilisation, qui doit être rédigé obligatoirement en langue française ;
• le cas échéant, indiquer le montant du poids ou du volume pour les produits préemballés destinés à la vente par quantités nominales constantes exprimées en unités de masse ou de volume lorsque ces quantités sont égales ou supérieures à 5 grammes ou 5 millilitres (pour mémoire, un produit est dit préemballé lorsqu'il est conditionné, hors de la présence de l'acheteur, dans un emballage de quelque nature que ce soit, le recouvrant totalement ou partiellement de telle sorte que la quantité de produit contenue ne puisse pas être modifiée sans qu'il y ait ouverture ou modification décelable de l'emballage, ou modification décelable du produit) ;
• le cas échéant, pour les produits agricoles, forestiers ou maritimes, indiquer un signe d’identification de la qualité et de l’origine du produit (par un label, une appellation d’origine, etc.) ou inscrire une mention valorisante tel que « montagne » ou « produit de la ferme » ;
• le cas échéant, pour les produits autres qu’agricoles, forestiers ou maritimes, faire certifier vos services et produits ;
• apposer un marquage « conforme aux exigences », dit marquage CE (attention, le marquage CE ne peut être apposé que par le fabricant du produit ou son mandataire).

Pour information. Pour les produits préemballés destinés à la vente par quantités nominales constantes exprimées en unités de masse ou de volume lorsque ces quantités sont égales ou supérieures à 5 grammes ou 5 millilitres, le préemballage doit comporter de façon lisible et visible :

• la quantité nominale (masse nominale ou volume nominal) exprimée, en utilisant comme unité de mesure le kilogramme ou le gramme, le litre, le centilitre ou le millilitre ;
• une marque ou inscription permettant d'identifier l'emplisseur ou celui qui a fait faire l'emplissage ou l'importateur ;
• le cas échéant, la lettre minuscule « e » d'une hauteur minimale de 3 mm, placée dans le même champ visuel que l'indication de la masse ou du volume nominal et certifiant sous la responsabilité du préemballeur ou de l'importateur que le préemballage satisfait aux exigences normatives.

Étiquetage : des réglementations particulières

Spécification de l’étiquetage. Si l’étiquetage ne fait pas l’objet d’une réglementation générale, certains produits sont très encadrés, jusqu’à leur étiquetage même. Pourquoi ?

Pour informer le consommateur. Pour rappel, comme indiqué ci-dessus, l’étiquetage a un seul but : protéger le consommateur par une information claire et lisible. Certains produits sont donc très encadrés, notamment les produits mentionnés ci-dessous par exemple.

Denrées alimentaires. Les denrées alimentaires viennent de faire l’objet d’un strict encadrement par le biais des instances européennes et plus précisément par ce qui est appelé le « règlement INCO ». Il a pour but l’information du consommateur, par l’indication obligatoire de certaines mentions, comme par exemple la liste des ingrédients, la date limite de consommation ou encore l’indication de la présence ou non de produits allergènes.

Origine de la viande dans les plats. Les établissements proposant des repas à consommer sur place et/ou emporter et/ou à livrer, doivent obligatoirement indiquer l’origine ou la provenance des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles, servies à leur clientèle (sur le menu par exemple).

À noter, les informations à afficher sont les suivantes :

Depuis le 1er octobre 2023, tous les établissements proposant ces plats sont concernés par cette obligation, peu importe qu’ils proposent des repas à prendre sur place ou non.

Depuis le 7 mars 2024, cette obligation s’applique également aux viandes transformées et non plus uniquement aux viandes fraiches préparées par les restaurateurs.

Sanctions. Là encore le non-respect de ces dispositions peut être sanctionné au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.

Nutri-score... « Nutri-score » est un étiquetage comportant 5 couleurs et allant de A à E, à savoir :

• le vert fondé associé à la lettre A (il s’agit de la meilleure qualité nutritionnelle) ;
• le vert clair associé à la lettre B ;
• l’orange clair associé à la lettre C ;
• l’orange moyen associé à la lettre D ;
• l’orange foncé associé à la lettre E (il s’agit de la moins bonne qualité nutritionnelle).

… un étiquetage facultatif. Ce nouvel étiquetage doit être mis en place par les professionnels si ceux-ci le veulent bien ! Ce nouveau dispositif fonctionne, en effet, sur la base du volontariat.

Origin’Info… Il s’agit d’un autre étiquetage facultatif, mis en place durant l’été 2024, qui doit permettre aux consommateurs d’être mieux informés sur l’origine des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits transformés.

Un logo peut être apposé sur l’emballage du produit et peut revêtir 3 formes différentes :

• la première qui liste les principales matières agricoles et donne leur origine ;
• la deuxième qui indique en plus le lieu de transformation du produit ;
• la troisième dans laquelle un graphique informe sur la part de chaque pays dans la composition du produit.

       => Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Distributeurs : le point sur la réglementation des denrées alimentaires »

Nanotechnologies. Les denrées alimentaires doivent indiquer clairement si elles contiennent des nanomatériaux manufacturés dans la liste de leurs ingrédients. Concrètement, le nom de l’ingrédient doit dans ce cas être suivi du mot « nano » entre crochets.

Chaussures. L’étiquetage des chaussures est strictement encadré. Vous devez indiquer quels sont les matériaux utilisés dans la composition de la chaussure vendue au consommateur. Vous devez faire apparaître les informations sur 3 parties de la chaussure, à savoir :

• la tige ;
• l’ensemble constitué de la doublure et de la semelle de propreté ;
• la semelle extérieure.

Conserves. En plus du respect de la législation sur les denrées alimentaires, pour mettre en vente une semi-conserve, il vous faut mentionner « conservation à… » suivi de la température à respecter. Pour mémoire, une semi-conserve est « une denrée alimentaire d'origine végétale ou animale, périssable, conditionnée en récipients étanches aux liquides, et ayant subi, en vue d'assurer une conservation plus limitée, un traitement autorisé » tandis qu’une conserve est une « denrée alimentaire d'origine végétale ou animale, périssable, dont la conservation est assurée par l'emploi combiné des 2 techniques suivantes :

• conditionnement dans un récipient étanche aux liquides, aux gaz et aux micro-organismes à toute température inférieure à 55 degrés ;
• traitement par la chaleur, ou par tout autre mode autorisé. Ce traitement doit avoir pour but de détruire ou d'inhiber totalement, d'une part, les enzymes, d'autre part, les micro-organismes et leurs toxines, dont la présence ou la prolifération pourraient altérer la denrée considérée ou la rendre impropre à l'alimentation humaine ».

Meubles. Concernant les meubles, l’étiquetage doit comporter les mentions suivantes :

• le prix et l'énumération des objets livrés ou emportés pour ce prix ;
• la ou les principales matières, essences ou matériaux les composant ainsi que leurs procédés de mise en œuvre et la nature de la finition (ces informations peuvent ne concerner que les parties apparentes si une mention en informe le public) ;
• les dimensions d'encombrement ;
• les mots : « à monter soi-même », s'ils sont fournis démontés ;
• les mots : « style » ou « copie » avant toute référence à une période, un siècle, une époque, une école, un Etat ou une région autres que ceux de la fabrication ;
• le mot : « neuf » au cas où ils sont mis en vente dans les mêmes locaux que des meubles anciens ou d'occasion.

Vêtements. Il existe des étiquetages obligatoires (composition, prix et état du vêtement) et facultatifs mais fortement conseillés (taille, entretien et origine du vêtement).

     = > Consultez les dispositions spéciales relatives à l'étiquetage et au marquage de certains produits textiles

     => Consultez la liste des produits textiles pour lesquels l'étiquetage ou le marquage n'est pas obligatoire

Miel. Sachez que le miel doit respecter la réglementation INCO précitée. Mais ce produit doit également respecter dans son étiquetage, certaines dispositions spécifiques et notamment indiquer, lorsque le miel est destiné à l’industrie, les termes « destiné exclusivement à la cuisson » ou encore mentionner son origine florale ou végétale. 

Vins. La réglementation de l’étiquetage des vins est très précise. Vous devez, entre autres, mentionner le nom du producteur ou de l’élaborateur sur l’étiquetage et son cépage. En ce qui concerne son origine, il faut informer le consommateur sur le ou les pays (en cas de mélange, ou de réalisation en plusieurs étapes dans des pays différents) de confection du vin, mais aussi la dénomination ou appellation d’origine protégée (DOP et AOP) et l’indication géographique protégée (IGP).

Boissons spiritueuses. L'étiquetage des boissons spiritueuses (rhum, eau-de-vie de marc de raison, eau-de-vie de cidre de poiré, etc.) mises en vente depuis le 1er janvier 2017 peuvent désormais comporter des mentions relatives au vieillissement. Par exemple, pour le rhum, l’étiquetage peut être le suivant :

• pour un vieillissement égal ou supérieur à 6 mois : « brun » ;
• pour un vieillissement égal ou supérieur à 1 an : « élevé sous bois » ;
• pour un vieillissement égal ou supérieur à 3 ans : « vieux, très vieux, very old ou VO » ;
• pour un vieillissement égal ou supérieur à 4 ans : « vieille réserve, réserve spéciale, cuvée spéciale ou VSOP » ;
• pour un vieillissement égal ou supérieur 6 ans : « millésime XXX, hors d’âge, extra vieux, extra old, XO ou grande réserve ».

Désodorisants à combustion. À compter du 1er janvier 2019, l’étiquetage des désodorisants à combustion (comme l’encens, par exemple) devra comporter des informations de sécurité portant sur la ventilation de la pièce après l'utilisation des produits, ainsi que sur l'absence d'inhalation directe de la fumée. Elles figureront de manière visible et lisible sur les emballages des désodorisants combustibles, sous forme de mentions, rédigées en langue française, ou de symboles.

Huile d’olive. À la suite d’une enquête de conformité des huiles d’olive, la DGCCRF a remarqué de nombreux défauts chez les grossistes et au stade de la vente directe. Elle rappelle de faire attention de ne pas user de manière abusive des mentions valorisantes, de la catégorie « vierge extra », ou de l’origine française.

Pneumatiques. À compter du 1er mai 2021, une nouvelle obligation d’étiquetage sur les pneumatiques est mise en place par la réglementation européenne. Cette étiquette doit être posée sur chaque pneu ou, le cas échéant, sur chaque lot de pneus identiques et respecter certaines exigences quant à son contenu, sa taille et son graphisme. Elle doit notamment comporter des informations concernant le fournisseur, la conformité du produit, l’efficacité en carburant, l’adhérence sur sol mouillé ou encore le volume du bruit de roulement.

L’objectif. Le but de cette obligation d’étiquetage des pneumatiques est d’accroître la sécurité, la protection de la santé ainsi que l’efficacité économique et environnementale du transport routier grâce à la promotion de pneus efficaces en carburant, durables, sûrs et à faible niveau de bruit.

Plantes et végétaux d’ornements. Depuis le 1er juillet 2021, les distributeurs et vendeurs de végétaux susceptibles de présenter un risque pour la santé (allergie, réaction cutanée, intoxication, etc.), doivent délivrer les informations suivantes aux acquéreurs :

• les risques pour la santé : toxicité en cas d’ingestion, allergies, risques pour les yeux, réaction cutanée, etc. ;
• les moyens de s’en prémunir : ne pas laisser à la porter des enfants, éviter les contacts avec la peau, éviter de s’exposer au soleil après contact avec le végétal, etc. ;
• la conduite à tenir : appelle du centre antipoison et/ou des services de secours (le 15 ou le 112, ou le 114 pour les personnes sourdes ou malentendantes), consultation d’un médecin, etc.

Quelles modalités ? Ces informations doivent être lisibles, visibles et facilement accessibles. Elles doivent également être délivrées avant l’achat selon les modalités suivantes :

• pour une vente au détail : les informations doivent figurer sur le document d’accompagnement (étiquettes, pancartes, descriptifs, etc.). Celui-ci doit être placé à proximité immédiate des végétaux concernés ;
• pour une vente à distance : les informations sont placées sur le même support d’information que celui présentant le végétal et à proximité de son descriptif (page internet décrivant le produit par exemple) ;
• pour une prestation de service ou un achat public : le prestataire doit donner les informations à son client lors de la présentation du devis.

À noter. Pour faciliter l’accès à ces informations, un site internet gratuit permettant d’effectuer des recherches par nom ou visuel de plante a été mis à disposition des consommateurs et des professionnels : https://plantes-risque.info/.

Produits à usage unique en plastique. Depuis le 3 octobre 2021, un marquage permettant d’informer les consommateurs de la présence de plastique dans les produits ou leurs emballages et de leurs conséquences néfastes sur l’environnement lorsqu’ils sont jetés dans la nature et obligatoires.

Pour quels produits ? Les produits concernés par cette nouvelle obligation sont :

• les serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons ;
• les lingettes pré-imbibées destinées à un usage corporel ou domestique ;
• les produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, tabac à rouler, cigares, etc.) ;
• les gobelets et verres pour boissons.

Quelle sanction ? Un producteur, importateur ou distributeur mettant sur le marché un produit à usage unique en plastique sans respecter ces dispositions peut être contraint au paiement d’une amende de 450 € au maximum.

Produits « reconditionnés ». Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation des termes « reconditionné » ou « produit reconditionné » n’est autorisée que si les produits ou les pièces détachées concernés respectent les conditions suivantes :

• ils doivent avoir subi des tests de toutes leurs fonctionnalités, permettant de s’assurer qu’ils respectent les obligations de sécurité et qu’ils sont bien conformes à l'usage auquel le consommateur peut s'attendre ;
• si besoin, ils doivent recevoir les interventions nécessaires à la récupération de leurs fonctionnalités (réparation, suppression des données enregistrées, etc.).

Produits reconditionnés et interdictions. Les termes « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention similaire, ne sont pas cumulables avec la mention « reconditionné » : leur utilisation est donc interdite pour ces produits.

À noter, L’expression « reconditionné en France » ne peut être mentionnée que si les tests et interventions sur le produit ou les pièces détachées ont bien été réalisés en France.

Denrées alimentaires : priorité à l’information du consommateur

Obligation d’information du consommateur. Le règlement INCO a pour but « d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en matière d’information sur les denrées alimentaires ». L’information est transmise au consommateur par le biais d’une étiquette ou de tout autre document permettant la transmission de l’information. Cette information, protégeant la santé et les intérêts du consommateur, doit permettre la libre circulation des denrées alimentaires.

Pour quels produits ? Tous les produits destinés au consommateur final sont concernés par le règlement, y compris les denrées alimentaires servies par les collectivités.

Qui est redevable de l’obligation d’information ? C’est l’exploitant de l’entreprise sous le nom de laquelle la denrée alimentaire est vendue qui est responsable de l’information indiquée. En cette qualité, vous devez veiller à l’exactitude des informations transmises et ne devez pas procéder à des modifications qui pourraient induire le consommateur en erreur.

Information du consommateur : comment ?

Une information par l’étiquetage. L’étiquetage est le moyen par excellence d’informer le client. Il s’agit « d’une mention, d’une indication, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’une image ou d’un signe se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à une denrée alimentaire ». Vous devez effectuer cet étiquetage de manière loyale et devez le rendre facilement accessible au client.

Quelles informations ? L’information transmise au client doit mentionner notamment :

• l’identité et la composition, les propriétés ou autres caractéristiques de la denrée ;
• la protection de la santé du client et l’usage sûr de la denrée ;
• les caractéristiques nutritionnelles permettant aux clients, y compris ceux qui suivent un régime alimentaire spécial, de choisir en toute connaissance de cause.

Concrètement. Il existe une liste des mentions obligatoires, à savoir :

• la dénomination de la denrée alimentaire ;
• la liste des ingrédients ;
• les produits allergènes contenus ;
• la quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients ;
• la quantité nette de denrée alimentaire ;
• la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation ;
• les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation ;
• le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitant ;
• le cas échéant, le pays d’origine ou le lieu de provenance ;
• le mode d’emploi, lorsque son absence rend difficile un usage approprié de la denrée alimentaire ;
• le titre alcoométrique volumique acquis, pour les boissons de plus de 1,2 % d’alcool en volume ;
• la déclaration nutritionnelle (elle peut être accompagnée d'un logo).

Particularité de la vente à distance. Pour les ventes à distance, vous devez fournir les informations obligatoires précitées avant la conclusion de l’achat, à l’exception de la mention de la date de durabilité minimale ou de la date limite de consommation.

Information du consommateur : les mentions obligatoires

Présentation des mentions. Les mentions obligatoires précitées doivent être imprimées de manière lisible dans un corps de caractère dont la hauteur est égale ou supérieure à 1,2 millimètre.

Dénomination. La dénomination de la denrée alimentaire est son nom légal, à défaut, ce sera son nom usuel. Sachez qu’une dénomination protégée ne peut se substituer à la dénomination légale. Cette dénomination peut être assortie de mentions particulières comme la mention de « décongelé » si le produit a été congelé avant la vente et qu’il est vendu décongelé.

Exemple. Il a été jugé que la mention « émincés » de poulets était trompeuse car il s’agissait en réalité de « broyats » de poulets et de dindes. Dans cette affaire, le supermarché qui a manqué à son obligation d’information a été condamné à payer une amende par la Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP).

=> Consultez l’annexe relative à la dénomination de la denrée alimentaire et aux mentions particulières

Liste des ingrédients. Vous devez faire figurer sur l’étiquetage la liste des ingrédients. Cette liste doit comprendre tous les ingrédients de la denrée alimentaire dans l’ordre décroissant de leur importance au moment de la mise en œuvre de la fabrication de la denrée.

Exceptions. Vous n’êtes pas tenu de faire figurer une liste des ingrédients pour :

• les fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre, qui n’ont pas fait l’objet d’un épluchage, d’un découpage ou d’autres traitements similaires ;
• les eaux gazéifiées, dont la dénomination fait apparaître cette caractéristique ;
• les vinaigres de fermentation s’ils proviennent exclusivement d’un seul produit de base et pour autant qu’aucun autre ingrédient n’ait été ajouté ;
• les fromages, le beurre, les laits et crèmes fermentés pour autant que n’aient pas été ajoutés d’autres ingrédients que des produits lactés, des enzymes alimentaires et des cultures de micro-organismes nécessaires à la fabrication ou, dans le cas des fromages autres que des frais ou fondus, que le sel nécessaire à leur fabrication ;
• les produits ne comportant qu’un seul ingrédient, à condition que la dénomination de la denrée alimentaire soit identique au nom de l’ingrédient ou qu’il permette de déterminer la nature de l‘ingrédient sans risque de confusion.

Nanotechnologies. Les denrées alimentaires doivent indiquer clairement si elles contiennent des nanomatériaux manufacturés dans la liste de leurs ingrédients. Concrètement, le nom de l’ingrédient doit dans ce cas être suivi du mot « nano » entre crochets.

Information sur les allergies. Vous devez mentionner certaines substances où produits provoquant des allergies ou intolérances afin de protéger le client.

=> Consultez l’annexe relative aux substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances

Indication de la quantité. Vous devez indiquer la quantité d’un ingrédient dans la denrée alimentaire. La quantité nette est exprimée, selon le cas, en litre, centilitre, etc., en unité de volume pour les produits liquides et en unités de masse pour les autres produits.

=> Consultez l’annexe relative à l’indication de la quantité nette

Date de consommation limite. Vous devez indiquer la date de durabilité minimale, la date limite de consommation et la date de congélation de la denrée alimentaire vendue au client. Le cas échéant, vous devez indiquer les modalités de conservation.

=> Consultez l’annexe relative à la date de durabilité minimale, à la date limite de consommation et à la date de congélation

Indication du lieu de provenance. Vous devez obligatoirement mentionner le pays d’origine ou le lieu de provenance :

• dans les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les clients sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel ;
• pour la viande relevant d’une nomenclature spécifique.

La déclaration nutritionnelle. La déclaration nutritionnelle doit notamment indiquer :

• la valeur énergétique ;
• la quantité de graisses, d’acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel ;
• le cas échéant, les acides gras mono-insaturés ;
• le cas échéant, les acides gras polyinsaturés ;
• le cas échéant, les polyols ;
• le cas échéant, l’amidon ;
• le cas échéant, les fibres alimentaires.

Des mentions obligatoires complémentaires. Certaines mentions peuvent êtres obligatoires selon le type de denrée alimentaire vendu.

=> Consultez l’annexe relative aux mentions obligatoires complémentaires

Nutri-score... « Nutri-score », qui permet de noter la qualité nutritionnelle d’un produit, est un étiquetage comportant 5 couleurs et noté de A à E, à savoir :

• le vert foncé associé à la lettre A (il s’agit de la meilleure qualité nutritionnelle) ;
• le vert clair associé à la lettre B ;
• l’orange clair associé à la lettre C ;
• l’orange moyen associé à la lettre D ;
• l’orange foncé associé à la lettre E (il s’agit de la moins bonne qualité nutritionnelle).

… un étiquetage facultatif. Ce nouvel étiquetage doit être mis en place par les professionnels si ceux-ci le veulent bien ! Ce nouveau dispositif fonctionne, en effet, sur la base du volontariat.

Origin’Info… Il s’agit d’un autre étiquetage facultatif, mis en place durant l’été 2024, qui doit permettre aux consommateurs d’être mieux informés sur l’origine des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits transformés.

Un logo peut être apposé sur l’emballage du produit et peut revêtir 3 formes différentes :

• la première qui liste les principales matières agricoles et donne leur origine ;
• la deuxième qui indique en plus le lieu de transformation du produit ;
• la troisième dans laquelle un graphique informe sur la part de chaque pays dans la composition du produit.

Une expérimentation à connaître. Depuis le 1er janvier 2017, la France expérimente l’étiquetage des denrées contenant du lait, du lait en tant qu’ingrédient (à hauteur de 50 %) et de la viande en tant qu’ingrédient (à hauteur de 8%).

Quelles informations ? S’agissant de la viande, l’étiquetage doit indiquer le pays de naissance de l’animal, le pays d’élevage et le pays d’abattage. Pour le lait, l’étiquetage devra indiquer le pays de collecte et le pays de conditionnement ou de transformation.

Des dérogations. Il existe toutefois des dérogations à ce principe :

• lorsque la viande ou le lait proviennent du même pays, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : (nom du pays) » ;
• lorsque la viande ou le lait proviennent d’un seul ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : UE » ;
• lorsque la viande ou le lait proviennent d’un seul ou plusieurs Etats non membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : Hors UE ».

Bon à savoir. Les documents, systèmes et procédures permettant de justifier de la conformité de l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées avec la nouvelle réglementation doivent être conservés pendant 5 ans.

Sanctions. Le non-respect de la réglementation expérimentale est sanctionné par une amende de 1 500 €.

Ventes promotionnelles : pourquoi ?

Un principe. Une vente promotionnelle est une pratique commerciale aux termes de laquelle vous consentez un rabais, une remise ou une ristourne sur vos produits afin de dynamiser vos ventes. Une telle vente promotionnelle aura clairement pour objectif de stimuler les ventes. Par principe autorisée, et même fréquemment utilisée, cette pratique des ventes promotionnelles n’en demeure pas moins strictement réglementée.

Des précautions à prendre. Une vente promotionnelle consiste à réduire les prix de vente de vos produits et marchandises, un peu comme les soldes ou les ventes en liquidation, à ceci près que vous n’êtes pas autorisé à pratiquer les ventes à perte. En outre, la vente promotionnelle que vous organisez ne doit pas constituer une pratique commerciale trompeuse : une pratique commerciale sera qualifiée de trompeuse si elle créé une confusion avec un autre bien ou service ou avec une marque, si elle repose sur des allégations fausses, de nature à induire vos clients en erreur, etc.

Ventes promotionnelles : comment ?

Communiquez ! Par définition, une vente promotionnelle doit faire l’objet d’une campagne de communication pour être vue et connue de tous. Et toute publicité comportant une annonce de réduction de prix doit respecter les règles et obligations imposées par la réglementation.

Faites de la pub ! Une annonce de réduction de prix doit impérativement indiquer le « prix de référence » : il s’agit du prix que vous avez déterminé et à partir duquel la réduction de prix est annoncée. Ce prix de référence est obligatoirement affiché à côté du prix réduit. Lorsque la réduction du prix est un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte en caisse (elle doit être portée à l’information du client).

Depuis le 28 mai 2022. Cette obligation d’information est renforcée et impose au professionnel d’indiquer le prix antérieur le plus bas au cours des 30 derniers jours précédant la réduction. Toutefois, cela ne concerne pas les produits périssables pouvant se dégrader rapidement.

Encore de la pub ! Lorsqu’elle a lieu en dehors de votre magasin ou sur un site internet non marchand (lorsqu’il est impossible de commander le produit sur le site), indiquez sur vos supports de communication :

• le montant de la réduction ;
• les produits ou services concernés ;
• la période pendant laquelle la réduction est appliquée, la date de début avec la mention au choix, de la quantité disponible ou de la mention « jusqu’à épuisement des stocks » ;
• les modalités pour bénéficier des avantages, etc.

Toujours de la pub ! Dans votre magasin ou sur un site internet marchand (sur lequel il est possible de commander en ligne), indiquez :

• le montant du prix réduit ainsi que le montant du prix de référence par étiquetage, marquage ou affichage ;
• la possibilité d’escompte en caisse s’il y a une réduction à taux uniforme sur des produits ou services parfaitement identifiés ;
• l’obligation du double marquage (prix réduit et prix de référence) : pour les produits préemballés, il est obligatoire et se fait, aux choix du commerçant, au prix à l’unité de mesure ou au prix correspondant à la quantité préemballée.

Ventes promotionnelles : faites attention !

Pas de prix d’appel. Pour être valide, la réduction du prix de vente ne doit pas être un « prix d’appel ». Il s’agit d’une action promotionnelle qui a pour objectif d’attirer un client par l’annonce de prix très bas sur un produit qui s’avère, en réalité, indisponible. Il s’agit là d’une pratique commerciale déloyale visant à s’accaparer un marché en recourant à des pratiques douteuses.

Concrètement. Selon l’administration, un prix d’appel, caractéristique d’une concurrence déloyale, se distingue par :

• une action de promotion sur le prix même du produit vendu (toute publicité qui dépasse les obligations réglementaires d’affichage des prix);
• un produit dont la quantité est insuffisante en stock ;
• un prix qui est discriminatoire pour le produit vendu par rapport aux produits substituables (la marge est nettement inférieure à celle prélevée sur les produits substituables).

Produits périssables. Du fait de leur nature, les produits périssables sont soumis à une réglementation particulière en matière de vente promotionnelle. Cette pratique ne doit pas déstabiliser les filières agricoles et agroalimentaires. Ainsi, lors de votre campagne publicitaire, vous devez préciser la nature et l’origine des produits offerts ainsi que la période pendant laquelle la promotion se déroule. Sont des produits alimentaires périssables :

• les viandes cuites, saumurées ou marinées ;
• les préparations de viandes, y compris à 51 % de viande minimum ;
• le jambon et épaule cuits, produits de charcuterie fraîche ;
• la charcuterie, fraîche et sèche, prétranchée ou non ;
• les volailles et leurs abats comestibles, lapins domestiques et gibier sauvage, réfrigérés ou frais ;
• la volaille abattue fraîche ;
• le gibier sauvage ;
• le sang d’animaux de boucherie ;
• le plasma et cruor (produits liquides frais) ;
• les boyaux naturels salés ou saumurés ;
• les matières premières fondues (suif, saindoux, cretons) à usage alimentaire ;
• les poissons, coquillages, crustacés et mollusques, frais ou réfrigérés ;
• l’ostréiculture : coquillages ;
• le saumon fumé commercialisé avec une DLC égale à 30 jours ;
• la saurisserie commercialisée en frais (DLC égale à 30 jours) y compris tarama et poissons fumés frais ;
• les laits crus et pasteurisés ;
• les produits laitiers frais tels que yaourts, desserts (laits gélifiés), crème fraîche, fromage frais, fromages à pâte molle ou à pâte pressée, cuite ou non, fromages à pâte persillée, beurre frais ;
• le lait et crème UHT ;
• les laits stérilisés ;
• le lactosérum liquide ;
• les fromages affinés (et leurs matières premières) ;
• les fromages à pâte filée ;
• les œufs frais ou réfrigérés ;
• l’ovo produits pasteurisés liquides (œufs entiers, blancs ou jaunes d’œufs) ;
• les légumes et plantes potagères à l’état frais ou réfrigérés, dont pommes de terre destinées à la consommation en l’état ;
• les produits de la 4ème gamme (végétaux crus, conditionnés, prêts à l’emploi et conservés par réfrigération) et 5ème gamme (végétaux cuits sous vide ou non, conditionnés et conservés par réfrigération) ;
• les fruits frais ou réfrigérés ;
• le pain frais, produits frais de boulangerie, viennoiserie et pâtisserie fraîche ;
• la levure de panification ;
• les pâtes feuilletées et brisées fraîches ;
• les plats cuisinés frais sous vide ;
• les produits périssables car soumis à une dégradation rapide : préemballés dont la DLC ne dépasse pas 4 semaines, les semi-conserves avec DLC.

Le contrôle. Il est effectué par les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). C’est l’annonceur qui est responsable des infractions. Les agents doivent d’abord enjoindre à l’auteur de l’infraction de se conformer au respect de la réglementation. À défaut, ils peuvent saisir le juge après avoir avisé le procureur de la République du non-respect de la réglementation.

Sanctions. L’amende administrative est de 3 000 € au maximum pour un commerçant et de 15 000 € pour une personne morale. Une infraction au contenu obligatoire de la publicité est passible d’une amende de 15 000 € pour un commerçant et de 75 000 € pour une société.

Ventes promotionnelles : une expérimentation jusqu'au 15 avril 2026

Une expérimentation crée par la Loi Alimentation... La Loi Alimentation a autorisé le Gouvernement à prendre 2 mesures visant à relever le seuil de revente à perte et à encadrer les promotions des denrées et de certains produits alimentaires.

… jusqu'en 2026 ! Le dispositif expérimental s’applique jusqu’au 15 avril 2026.

Seuil de revente à perte. La 1ère mesure vise donc à relever le seuil de revente à perte portant sur les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, revendus en l'état au client particulier, en affectant leur prix d'achat effectif d'un coefficient de 1,10 : le seuil de revente à perte est donc relevé de 10 %.

Bon à savoir. Il ne s’applique pas en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Encadrement des promotions. La 2nde mesure s’intéresse à l’encadrement des promotions. Elle ne s’applique qu’aux avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie.

À noter. Le dispositif ne s’applique pas aux produits périssables et menacés d'altération rapide.

Promotions en valeur. Les promotions en « valeur » ne doivent pas être supérieures à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation équivalente de la quantité vendue.

En pratique. La mention de ce taux doit permettre aux professionnels de continuer à pratiquer des promotions du type « 2 produits achetés, 1 offert », « prix choc » ou « prix bas » ou encore la vente avec prime. A contrario, les pratiques des promotions du type « 1 acheté, 1 gratuit » ou « moins X % deviennent interdites.

Promotions en volume. Les promotions en « volume » portent sur des produits ne représentant pas plus de 25 % :

• du chiffre d'affaires prévisionnel prévu par un contrat signé entre le fournisseur et le distributeur ;
• du volume prévisionnel prévu par un contrat signé entre le fournisseur et le distributeur ;
• des engagements de volume, convenus entre le fournisseur et le distributeur, portant sur des produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture.

À noter. Certains produits ne rentrent pas dans le cadre de cette disposition, lorsque certaines conditions sont respectées :

• les produits type confiseries de chocolat saisonnières correspondant aux périodes de commercialisation de Noël et de Pâques ;
• les produits issus des palmipèdes à foie gras ;
• les champignons sylvestres, en conserve, surgelés ou déshydratés ;
• les escargots en conserve, surgelés ou frais ;
• les dindes de Noël, oies, chapons, mini chapons, poulardes, chapons de pintade.

Bon à savoir. La DGCCRF a publié ses dernières « lignes directrices » qui expliquent comment les nouvelles règles d’encadrement des promotions doivent être appliquées. Il est donc très utile de prendre connaissance de ces « lignes directrices » afin d’éviter toute mauvaise surprise à l’issue d’un contrôle de la DGCCRF. Vous pouvez les retrouver sur le site web https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lignes-directrices-relatives-a-lencadrement-des-promotions.

Mettez vos connaissances à jour ! Ces « lignes directrices » sont susceptibles d’être mises à jour à la lumière des pratiques constatées par les services de contrôles : veillez donc à les consulter régulièrement !

Sanctions. Des sanctions sont créées en cas de non-respect des dispositions précitées : le montant de l’amende ne peut pas excéder 75 000 € pour une personne physique ou soit 375 000 € soit la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l'avantage promotionnel pour une société.

Depuis le 1er mars 2024, la limitation concernant les promotions en valeur s’applique également aux produits d’hygiène, de parfumerie et de droguerie.