« Ventes avec prime » : une pratique strictement encadrée…

Une interdiction de principe. La Loi vous interdit toute vente ou offre de vente de produits ou de services faite aux consommateurs et donnant droit gratuitement à une prime consistant en un ou des produits, biens ou services, dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal. L’objectif de cette interdiction sera de ne pas fausser le jeu normal de la concurrence, en motivant l’acte d’achat, non pas en fonction de la qualité ou du prix du produit ou du service, mais en fonction de l’importance de la prime ou du cadeau offert à la clientèle.

Concurrence déloyale ? Retenez qu’une pratique revêtira un « caractère déloyal » si elle est contraire à toute convenance et diligence professionnelle et si elle altère le jugement et/ou le comportement économique du client. Il en sera de même si la vente avec prime est constitutive d’une pratique commerciale trompeuse.

À noter. Un produit pourra tout de même être « gratuit » même si votre client doit en acheter un autre pour l’obtenir dès lors que ce dernier ne subit pas une augmentation de son coût pour couvrir les coûts du produit offert.

Ce que vous ne devez donc pas faire… En pratique, vous ne pourrez pas offrir, pour l’achat d’un bien ou d’une prestation, un cadeau sans rapport avec ce qui est vendu (ou d’une valeur disproportionnée par rapport au produit vendu), que ce cadeau soit offert immédiatement ou simplement différé (par le biais de cartes de fidélité ou de bons d’achat). Ce qui est interdit consiste donc à offrir un cadeau, pour autant que cette opération constitue une pratique déloyale, contraire aux exigences de professionnalisme.

Au cas où… Une vente avec prime dite « déloyale » sera pénalement répréhensible.

« Ventes avec prime » : exemples de pratiques autorisées…

Tout ce qui ne s’apparente pas à une prime… Tout ce qui n’est pas interdit, est autorisé : par conséquent, dès lors que le cadeau ne s’apparente pas à une prime interdite par la Loi, vous pouvez l’offrir à vos clients, pour autant, bien sûr, que l’opération ne s’apparente pas à de la concurrence déloyale.

Attention, toutefois… Même si la pratique du cadeau associé à la vente d’un produit est autorisée, d’autres règlementations peuvent limiter, voire interdire ce type d’opération. C’est ainsi que la distribution gratuite de tabac est interdite, la distribution gratuite d’alcool à des mineurs est interdite… De la même manière, des règles strictes doivent être observées en ce qui concerne la délivrance de médicaments, la vente et la distribution d’échantillons relatifs aux préparations pour nourrissons, etc.

« 13 à la douzaine » ! Ne s’apparente pas à une prime interdite la remise de produits ou prestations identiques à ceux qui sont vendus : la pratique du « 13 à la douzaine » qui consiste à offrir un article identique supplémentaire dans le cadre d’une offre promotionnelle est donc autorisée.

« 20 % de produit en + » ! De la même manière, augmenter, pour le même prix, la quantité vendue sera autorisé, pour autant que l’offre promotionnelle soit exceptionnelle et limitée dans le temps.

« Pour 1€ de + » ! Cette pratique consiste à associer à la vente du produit ou du service un autre produit ou service différent pour un prix préférentiel (dans le jargon, on parle de prime « autopayante »). Si cette pratique est admise, vous devez toutefois faire attention à ne pas tomber sous le coup d’une autre interdiction, qui concerne les ventes à perte (interdites par principe, sauf en cas de soldes ou de liquidation de stocks dûment déclarée). Veillez à ce que le prix global ne soit pas inférieur aux prix d’achat cumulés de tous les articles, services ou produits vendus dans le cadre de l’opération.

« Parking gratuit ». Vous êtes autorisé à prendre en charge le coût du stationnement de vos clients, même sous forme de remboursement, sans craindre de tomber sous le coup de l’interdiction des ventes avec primes.

« Prêt du véhicule de livraison ». En cas d’achat d’objets ou de produits particulièrement volumineux (des meubles par exemple), vous pouvez garantir à vos clients le prêt gratuit d’un véhicule pour le temps nécessaire à la livraison du bien acheté. De la même manière, l’offre de prestations de services après-vente est autorisée.

Remise d’échantillons ou d’objets publicitaires. Il est possible d’assortir votre vente de la remise d’échantillons ou d’objets publicitaires, pour autant :

• que leur valeur n’excède pas 7 % du prix de vente net TTC s’il est inférieur ou égal à 80 € (5 € + 1 % au-delà de 80 €, dans la limite de 60 €) ;
• qu’ils comportent un marquage publicitaire, indélébile et apparent (précisant la dénomination de la marque, le sigle, le logo, etc.) ;
• pour les échantillons, qu’ils comportent la mention « Echantillon gratuit – Ne peut être vendu ».

Immobilier. En matière immobilière, une vente avec prime peut prendre la forme, par exemple, d’un promoteur qui offre une cuisine à l’acquéreur d’une maison.

Garagiste. Dans le secteur automobile, lorsqu’un garagiste offre une vidange à l’occasion de travaux de réparation sur un véhicule, il s’agira d’une vente avec prime.

Autres exemples. Voici d’autres pratiques qui ne tombent pas sous le coup des ventes avec prime :

• les conditionnements habituels (récipients ou emballages usuels contenant un produit par exemple) ;
• les prestations de services après-vente ;
• les services sans valeur marchande (par exemple : lavage du pare-brise à l'occasion d'une vente de carburant) ;
• les escomptes et les remises en espèces ;
• les cadeaux attribués indépendamment de toute vente ou prestation de service.

« Fabricant d’Epers » : une définition encadrée

Un souci. Dans les années 60 et 70, le secteur immobilier s’est fortement développé. Durant la même période, de nombreux litiges sont apparus entre les constructeurs et les particuliers. Parfois, ces litiges avaient pour source des éléments fournis par des fabricants, tiers au contrat de construction.

Une solution. Pour inciter les fabricants à fournir des éléments de qualité au maître d’ouvrage et que l’entrepreneur ne soit plus nécessairement le seul responsable vis-à-vis des particuliers, le législateur a créé un principe de responsabilité solidaire du « fabricant de composants » ou du « fabricant d’Epers » (fabricant d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire).

C’est qui ? Le fabricant est celui qui fournit un grossiste ou un détaillant qui lui-même fournit l’entrepreneur.

Fabricant d’Epers = 4 critères cumulatifs ! Pour identifier un Epers, 4 critères cumulatifs doivent être réunis, à savoir :

• le déplacement d’une partie de la conception, (incorporée au produit, elle est donc retranchée de la mission de conception) ;
• la prédétermination en vue d’une finalité spécifique d’utilisation ;
• la satisfaction en état de service à des exigences précises et déterminées à l’avance ;
• la capacité du produit à être mis en œuvre sans modification.

Fabricant = sous-traitant ? En pratique, le sous-traitant est un fabricant. Mais juridiquement, ce n’est pas le cas. Un fabricant ne bénéficie donc pas du statut de sous-traitant. Il ne peut donc pas, par exemple, engager une demande directe en paiement contre le maître d’ouvrage comme peut le faire le sous-traitant.

Comment les différencier ? Pour différencier un fabricant d’un sous-traitant, il faut tout d’abord analyser le contrat. Alors que le contrat liant le fabricant à un entrepreneur est un contrat de vente, le contrat liant un sous-traitant à un entrepreneur est un contrat de sous-traitance.

Mais aussi. Analyser le contrat n’est pas suffisant. Il faut également apprécier l’apport de l’intervenant sur le chantier. Plus le travail est spécifique, plus la part de main d’œuvre est importante, plus le juge aura tendance à considérer que le professionnel est un sous-traitant et non un fabricant.

Fabricant d’Epers. Voici quelques exemples pour lesquels les juges ont retenu que les professionnels avaient la qualité de fabricants d’Epers :

• la fabrication d’une pompe à chaleur ;
• la fabrication d’un plancher chauffant ;
• la fabrication d’une coque de piscine en polyester.

A contrario. Voici quelques d’exemples pour lesquels les juges ont retenu que les professionnels n’avaient pas la qualité de fabricants d’Epers :

• la fabrication de béton prêt à l’emploi ;
• la fabrication de poutres taillées à la mesure ;
• la fabrication de dalles d’un court de tennis.

« Fabricant d’Epers » : une responsabilité solidaire

Une responsabilité solidaire. Le fabricant est solidairement responsable des obligations qui pèsent sur les entrepreneurs qui ont posé les éléments fabriqués à l’égard du maître d’ouvrage, sous réserve que 3 conditions soient réunies. Lesquelles ?

3 conditions. Les 3 conditions suivantes doivent être réunies pour que le fabricant soit solidairement responsable avec l’entrepreneur :

• l’élément doit être fabriqué sur mesure, en vue de répondre à des exigences spécifiques, pour l’ouvrage en cause (sans qu’il soit pour autant réservé à ce seul ouvrage et exclusif de tout autre emploi) ;
• l’élément doit être mis en œuvre sans modification par l’entreprise chargée de le poser ;
• la mise en œuvre doit être conforme aux règles édictées par le fabricant.

Quelles obligations ? Concrètement, cela veut dire que le fabricant est solidaire avec l’entrepreneur au titre de la garantie biennale et de la garantie décennale dès lors que l’objet fabriqué cause un dommage au maître d’ouvrage.

À l’égard de l’entrepreneur. Le fabricant et l’entrepreneur étant liés par un contrat de vente, le fabricant sera donc responsable au titre de la garantie des vices cachés, de la défectuosité du produit ou d’un défaut de conformité.

Audit énergétique : qui est concerné ?

Principe. La Loi oblige les sociétés dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent certains seuils à effectuer un audit énergétique. Quels sont ces seuils ?

Quels sont les seuils ? Seront tenues de réaliser un audit énergétique les entreprises qui, lors des deux derniers exercices comptables précédent la date d’obligation d’audit, remplissent l’une des deux conditions suivantes, à savoir :

• avoir un effectif supérieur ou égal à 250 personnes ;
• avoir un chiffre d’affaires annuel excédant 50 millions d’euros et un total de son bilan excédant 43 millions d’euros.

À noter. Au regard de ces seuils, vous remarquerez que seules les grandes entreprises sont concernées par l’obligation de réaliser un audit énergétique.

Exemption. Une entreprise n’est pas tenue à l’obligation légale de réaliser un audit énergétique lorsqu’elle met en œuvre un système de management de l’environnement conforme à la norme NF EN ISO 14001 : 2004 en son sein, à condition que ce système soit certifié par un organisme de certification accrédité au niveau européen. Cette exemption s’explique par le fait que, pour être conforme à la norme ISO précitée, il est nécessaire de réaliser un audit énergétique.

Votre intérêt. Réaliser un audit énergétique va vous permettre d’apprécier les coûts énergétiques que votre activité crée et de prendre vos dispositions afin de les réduire.

Sanctions. En cas de non-respect de la réglementation, vous encourez la condamnation au paiement d’une amende dont le montant ne peut pas excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos (4 % en cas de récidive).

Audit énergétique : qui le réalise ?

2 possibilités. Si vous devez faire réaliser un audit énergétique, 2 possibilités s’offrent à vous : soit vous faites appel à un prestataire externe, soit un membre du personnel de l’entreprise réalise lui-même l’audit énergétique.

Faire appel à un prestataire externe. Lorsque vous faites appel à un prestataire externe, ce dernier doit posséder certaines qualifications minimales.

     =>  Consultez les qualifications requises du prestataire externe

Recourir à un membre du personnel. De même que pour le prestataire externe, le membre de votre personnel qui va procéder à la réalisation de l’audit énergétique doit être qualifié.

     =>  Consultez les qualifications requises du membre du personnel

Réalisation de l’audit énergétique

Tous les 4 ans. L’audit énergétique doit être réalisé tous les 4 ans.

Qu’est-ce qui est audité ? Font l’objet de l’audit énergétique les activités comprises qui ne sont pas couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2018. L'audit doit couvrir au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise.

Échantillonnage. Lorsque vous possédez plusieurs bâtiments au sein desquels la même activité est réalisée, vous pouvez procéder à l’audit énergétique sur un échantillon seulement de ces bâtiments.

     =>  Consultez la procédure à respecter en cas d’échantillonnage

Transmettre les données du rapport d’audit énergétique.

Un rapport obligatoire. L’audit énergétique va donner lieu à la rédaction d’un rapport que vous devrez transmettre à l’autorité publique à des fins de statistiques.

Transmis à une plate-forme informatique. Ce rapport est transmis à l’autorité publique via le site internet www.audit-energie.ademe.fr. Ce site est géré par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Quelles sont les informations transmises ? Vous devez transmettre à l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations suivantes :

• des informations générales sur l’entreprise, à savoir :

•      o  numéro SIREN, code NAF, raison sociale et code postal du siège ;
•      o  numéros SIRET, code NAF et codes postaux des établissements de la société ;
•      o  le nombre de salariés dans les 2 derniers exercices comptables précédant la réalisation de l'audit énergétique ;
•      o  les montants des chiffres d'affaires et de bilan pour les 2 derniers exercices comptables précédant la mise en œuvre de l'obligation d'audit énergétique ;
•      o  le cas échéant, les certificats NF EN ISO 50001 et leurs éléments de caractérisation : organisme ayant délivré le certificat, dates de début et de fin de validité, la liste des établissements couverts, le pourcentage de la facture énergétique de l'entreprise couvert par le ou les certificats ;

• les modalités de réalisation de l'audit, à savoir :

•      o  le montant global de la facture énergétique de l’entreprise ;
•      o  les éléments de justification du périmètre retenu et la justification de l'éventuelle procédure d'échantillonnage sont consignés dans un rapport, dont la date de rédaction est précisée ;
•      o  le pourcentage de la facture énergétique couvert par cet audit ;
•      o  le cas échéant, le nom de l'organisme ayant attribué la qualification au prestataire externe et le numéro de qualification du prestataire externe ;
•      o  le cas échéant, les certificats NF EN ISO 14001 et leurs éléments de caractérisation : organisme ayant délivré le certificat, dates de début et de fin de validité, liste des établissements couverts ;
•      o  le cas échéant, la liste des établissements non audités mais intégrant le périmètre de l'audit au titre de la procédure d'échantillonnage ;

• le contenu de l'audit, à savoir :

•      o  les activités auditées et la liste des établissements audités ;
•      o  par activité auditée : les différents usages énergétiques, leur coût, le type d’énergie utilisée, et la consommation énergétique associée ;
•      o  la surface totale des bâtiments (avant échantillonnage) lorsque le périmètre de l'audit inclut des bâtiments ;
•      o  les caractérisations de la flotte de transport et notamment les types de véhicules lorsque le périmètre de l'audit inclut des modes de transport ;
•      o  par activité auditée : les propositions d'actions liées aux opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique, l'évaluation de leur coût, des économies d'énergie annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement, ainsi que, dans le cas des bâtiments, l'indication d'un impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale ;
•      o  le rapport d'audit, dans lequel est notamment précisé la date de sa réalisation et la liste des établissements couverts par ce rapport.

Chaîne du froid : comment éviter la rupture ?

C’est quoi ? La chaîne du froid consiste à assurer le maintien constant des aliments réfrigérés ou surgelés à une température (négative ou positive) conformément à la réglementation ou à leur étiquetage.

Qui est concerné ? Sont concernées par la chaîne du froid toutes les personnes intervenant dans la chaîne alimentaire, de la fabrication au consommateur.

Pourquoi ? Recourir à la chaîne du froid permet la conservation des produits, le froid limitant, voire stoppant, la prolifération des micro-organismes qui sont à l’origine d’intoxications alimentaires.

À noter. Il existe 2 types d’aliments :

• ceux dont la température est imposée par la réglementation ;
• ceux dont la température est laissée à votre liberté (vous devez justifier de votre choix).

Exemple 1. Sachez que les glaces et les crèmes glacées doivent être conservées (la température indiquée étant celle maximale, sans limite inférieure) :

• lors de l’entreposage ou du transport à - 18 °C ;
• dans le lieu de vente à - 18 °C.

Exemple 2. À titre d’exemple, sachez que le lait doit être ramené à une température ne dépassant pas 8 °C lorsqu’il est collecté chaque jour et 6 °C lorsque la collecte n’est pas effectuée chaque jour. En outre, pendant le transport, la température du lait ne doit pas dépasser 10 °C à l’arrivée dans l’établissement de destination.

Conseil 1. Identifiez les zones à risques durant lesquelles la chaîne du froid peut être rompue. Si la rupture peut se produire à tout moment, il faut notamment être vigilant lors :

• de l’entreposage sur les lieux de production ;
• du transport ;
• de la mise en vente dans les commerces.

Conseil 2. Afin de limiter les risques, il est conseillé d’établir un cahier des charges. Vous pouvez aller plus loin que la réglementation mais attention : évitez la surenchère !

Conseil 3. Pour que le transport de la marchandise se déroule bien, votre véhicule doit être en bon état d’entretien et de propreté.

Conseil 4. Pour que la chaîne du froid ne soit pas rompue, vos collaborateurs doivent être bien formés.

     =>  Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre fiche : « hygiène alimentaire : ce qu’il faut savoir »

Conseil 5. N’hésitez pas à prendre contact avec la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) dont vous dépendez.

Conseil 6. Pour vous aider, des guides de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes « HACCP » ont vu le jour. N’hésitez pas à les consulter !

Rupture de la chaîne du froid : quelles conséquences ?

La rupture. C’est la situation dans laquelle la chaîne du froid n’est pas respectée. Si cela arrive, il existe quelques réactions à adopter. Lesquelles ?

La 1ère réaction. Si lors de la réception d’une marchandise vous constatez que la chaîne du froid a été rompue, vous devez refuser la livraison et ce même s’il est constaté l’absence d’altérations des produits.

La 2ème réaction. Si votre client n’est pas présent pour prendre réception de la marchandise, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires d’urgence afin que la chaîne du froid ne soit pas rompue. À défaut, vous commettez une faute.

La 3ème réaction. Si le produit a été commercialisé, vous devez le retirer de la vente immédiatement.

Obligation d’hygiène alimentaire : pour qui, pour quoi ?

Un « paquet hygiène ». La réglementation de l’hygiène alimentaire est encadrée par l’Union Européenne dans une série de règlements qui forme ce que l’on appelle le « paquet hygiène ». À qui est-il destiné ?

Pour qui ? Le paquet hygiène s’adresse à tous les professionnels qui interviennent dans la chaîne alimentaire : de l’agriculteur au restaurateur, en passant par l’industriel agroalimentaire, le transformateur, le distributeur ou encore le transporteur.

Protection du consommateur. La réglementation a un objectif : la protection du consommateur. Elle vise à empêcher :

• les pratiques frauduleuses ou trompeuses ;
• la falsification des denrées alimentaires ;
• toute autre pratique pouvant induire le client en erreur.

Comment ? Pour que le client soit efficacement protégé, 3 objectifs vous sont fixés, à savoir :

• limiter la contamination (vérification et contrôle des produits pêchés, élevés ou livrés, locaux adaptés, personnel propre, etc.) ;
• réduire et empêcher le développement microbien (matériel adapté à votre activité, respecter la chaîne du froid, etc.) ;
• prévenir les risques (former votre personnel, pratiquer l’autocontrôle, etc.).

Conseil. Consultez les guides de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes HACCP (voir ci-dessous) pour que vos pratiques soient régulièrement mises à jour.

Transport. Il est important que la chaîne du froid ne soit pas rompue. Si c’est le cas, vous devez refuser de prendre possession de la marchandise livrée et ce même en l’absence d’altération des produits.

Dangerosité. Vous ne pouvez pas mettre sur le marché une denrée alimentaire dangereuse. Une denrée est dangereuse lorsqu’elle est préjudiciable à la santé (effets toxiques probables, effets immédiats et à long terme, etc.) ou impropre à la consommation humaine (contamination, putréfaction, etc.).

Produits impropres à la consommation. Si vous estimez qu’un produit n’est pas bon pour la consommation, vous devez immédiatement engager une procédure de retrait du marché du produit en question. Si le produit n’est plus sous votre contrôle, vous devez informer la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).

Traçabilité. Afin de respecter vos obligations et pour savoir si le produit est hygiénique ou non, vous devez être en mesure d'identifier toute personne vous ayant fourni une denrée alimentaire, ou toute substance destinée à être incorporée ou susceptible d'être incorporée dans des denrées alimentaires. À cet effet, vous devez mettre en place des procédures de traçabilité.

Concrètement. Vous devez tenir à jour un registre de vos fournisseurs et de vos clients. Vous devez également enregistrer et identifier tous vos produits.

Un marquage sanitaire communautaire... Pour informer le consommateur de la bonne qualité du produit d’origine animale qu’il achète, il existe une marque de salubrité communautaire de forme ovale et sur laquelle figurent, en caractères parfaitement lisibles, les indications suivantes :

• dans la partie supérieure, les lettres FR ;
• au centre, le numéro d'agrément de l'établissement ;
• dans la partie inférieure, les lettres CE.

… à la dimension précise ! La longueur du grand axe de l'ovale est de 75 mm et celle du petit axe est de 55 mm. Les lettres ont une hauteur de 8 mm et les chiffres une hauteur de 10 mm. Toutefois, il est possible de réduire les dimensions et les caractères de la marque de salubrité, pour le marquage des agneaux, des chevreaux et des porcelets, à condition que les caractères demeurent parfaitement lisibles.

Affichage des résultats des contrôles. Les résultats des contrôles officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments réalisés dans les restaurants et les supermarchés réalisés sont en ligne sur le site www.alim-confiance.gouv.fr. Vos clients peuvent également les consulter via l’application mobile « Alim’confiance ». Ces résultats sont publiés pendant 1 an. Vous pouvez, si vous le souhaitez, également afficher vos bons résultats dans votre établissement.

Quelles sont les données rendues publiques ? Les données rendues publiques à l'issue des contrôles mentionnés sont les suivantes :

• le nom de votre établissement ;
• l'adresse de votre établissement ;
• la date du dernier contrôle officiel ;
• la mention relative au niveau d'hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel (cette mention est attribuée à l'exploitant de l'établissement, identifié par son numéro SIRET).

4 types de mentions. La mention relative au niveau d'hygiène de l'établissement est l'une des 4 suivantes :

• « niveau d'hygiène très satisfaisant » ;
• « niveau d'hygiène satisfaisant » ;
• « niveau d'hygiène à améliorer » ;
• « niveau d'hygiène à corriger de manière urgente ».

Norme HACCP : c’est quoi ?

Définition. Pour respecter vos obligations découlant du « paquet hygiène », vous devez appliquer les procédures provenant de la norme HACCP. Ce sigle signifie « Hazard Analysis Critical Control Point » que l’on peut traduire par « Analyse des dangers – points critiques pour leur maîtrise ».

Quels sont les principes à respecter ? La norme HACCP pose un certain nombre de principes à respecter, à savoir :

• identification de tout danger qu'il y a lieu de prévenir, d'éliminer ou de ramener à un niveau acceptable ;
• identification des points critiques aux niveaux desquels un contrôle est indispensable pour prévenir ou éliminer un danger ou pour le ramener à un niveau acceptable ;
• établissement aux points critiques de contrôle, des limites critiques qui différencient l'acceptabilité de l'inacceptabilité pour la prévention, l'élimination ou la réduction des dangers identifiés ;
• établissement et application de procédures de surveillance efficace des points critiques de contrôle ;
• établissement d’actions correctives à mettre en œuvre lorsque la surveillance révèle qu'un point critique de contrôle n'est pas maîtrisé ;
• établissement de procédures exécutées périodiquement pour vérifier l'efficacité des mesures citées ci-dessus ;
• établissement des documents et des dossiers en fonction de la nature et de la taille de l'entreprise pour prouver l'application effective des mesures citées ci-dessus.

12 étapes. Pour que les principes fixés par la norme HACCP soient respectés, 12 étapes sont à suivre, à savoir :

• constituer une équipe HACCP ;
• procéder à une description complète du produit ;
• décrire l’utilisation attendue du produit ;
• élaborer un diagramme de fabrication ;
• vérifier le diagramme de fabrication ;
• procéder à l’analyse des risques ;
• identifier et classer les « Critical Control Point » (CCP) ;
• établir les seuils critiques CCP ;
• mettre en place un plan de surveillance et contrôle ;
• définir un plan d’actions correctives ;
• valider et vérifier le plan HACCP ;
• mettre à jour le plan.

Guides. Pour mémoire, des guides ont été élaborés pour vous aider à mettre en place des procédures d’hygiène. N’hésitez pas à les consulter !

Exemple. Vous pouvez, par exemple, consulter le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP « Restaurateur » élaboré par la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD). Il a été validé par les Ministères chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation.

Un personnel obligatoirement formé

Principe. Au sein de votre entreprise, il faut obligatoirement qu’il y ait une personne justifiant d’une formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire (adaptée à votre activité).

Restauration. L’obligation de formation concerne le secteur de la restauration commerciale, à savoir :

• la restauration traditionnelle ;
• les cafétérias et autres libres-services ;
• la restauration de type rapide.

Comment être formé ? Pour remplir votre obligation de formation, il existe 2 possibilités, à savoir :

• envoyer un salarié en formation dans un centre agréé ; pour former votre personnel, rendez-vous sur le site internet www.formation-haccp.com ;
• recruter un salarié possédant un des diplômes dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l’obligation de formation.

     =>  Consultez les diplômes réputés conformes à l’obligation de formation

Exemple. À titre d’illustration, un des postes les plus importants dans la restauration est celui de cuisinier. Sachez qu’une personne ayant le diplôme de second de cuisine est considérée comme ayant été formée à l’obligation d’hygiène alimentaire.

Conseil. Votre obligation de formation du personnel et d’hygiène alimentaire doit être pensée dans un cadre global : il est, bien sûr, conseillé d’élaborer le document unique d’évaluation des risques professionnels en tenant compte de vos obligations liées au « paquet hygiène ».

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Document unique : évaluez les risques inhérents à l’activité de l’entreprise »

Qui contrôle ?

La DDPP. C’est la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) qui est l’autorité chargée du contrôle et du respect de la réglementation de l’hygiène alimentaire.

1 agrément. Pour pouvoir exercer votre activité, vous devez obtenir un agrément auprès de la DDPP. Vous devez notamment monter un dossier comportant, entre autres, un plan de maîtrise sanitaire fondé sur les normes HACCP. Pour plus d’information sur ce sujet, rendez-vous le sur site internet www.dossier-agrement-hygiene.com.

     =>  Consultez le formulaire de demande d’agrément

Attention ! Il existe des règles spécifiques pour les commerces de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant : température de congélation, décongélation, modalités de transport, etc.

     =>  Pour en savoir plus, consultez les différentes règles sanitaires à respecter

1 déclaration. Sachez que si dans le cadre de votre activité, vous êtes amené à préparer, transformer, mettre en vente, etc., des denrées animales, vous devez faire une déclaration auprès de votre DDPP.

     =>  Consultez le formulaire de déclaration en cas d’activité exposant à des denrées animales

Vous êtes contrôlé ? Vous êtes dans l’obligation de donner un libre accès à vos locaux aux agents chargés du contrôle. Vous devez également présenter tous les documents, registre ou cahiers qui peuvent vous être réclamés.

Contrat fournisseurs-grossistes : une obligation

Une obligation. Au moins une fois par an, les fournisseurs et les grossistes doivent s’entendre dans le cadre d’une convention écrite sur les conditions de vente des produits et/ou services proposés. Cette convention est appelée, en pratique, « contrat unique ».

Pour qui ? Sont évidemment concernées toutes les entreprises qui exercent l’activité de grossistes et leurs fournisseurs.

Un grossiste, c’est… Il existe désormais une définition de l’activité de grossiste : il s’agit de « toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs, ou à tout autre professionnel qui s’approvisionne pour les besoins de son activité ».

Un grossiste, ce n’est pas… Sachez que vous n’êtes pas considéré comme grossiste si vous exploitez (directement ou indirectement) un ou plusieurs magasins de commerce de détail ou si vous intervenez dans le secteur de la distribution comme centrale d’achat ou centrale de référencement pour des entreprises de commerce de détail.

Produits de grande consommation. Les produits de grande consommation donnent lieu à la conclusion d’une convention unique au formalisme plus strict.

     =>  Consultez la liste des produits de grande consommation

Vous êtes exclu de la réglementation encadrant la relation fournisseurs-grossistes si votre activité concerne les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses. Cette exclusion est également valable pour les produits de la pêche et de l'aquaculture.

Exemples. Sont ainsi exclus les produits agricoles suivants :

• les fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;

• les viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;

• les œufs ;

• le miel.

Contrat fournisseurs-grossistes : que contient-il ?

Un contrat à la durée limitée. Quelle que soit la forme du contrat, il doit être conclu pour une durée d’1 an, de 2 ans ou de 3 ans. 2 formes peuvent être choisies pour matérialiser votre accord...

Un contrat soumis à un régime général. Il existe un régime général, aux obligations formelles allégées, applicables à tous les fournisseurs ou prestataires de services, tous secteurs confondus.

Un contrat soumis à un régime particulier. Il existe régime particulier, aux obligations formelles strictes, applicables à tous les fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services (à l’exception des grossistes) lorsque la convention concerne des produits de grande consommation (PGC) considérés comme non durables à forte fréquence et récurrence de consommation.

Contenu obligatoire du régime général. Le contrat unique a pour but de fixer le prix des produits à l’issue de la négociation commerciale. Ainsi, votre contrat doit contenir :

• les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix, et le cas échéant les types de situation dans lesquelles et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l'opération de vente sont susceptibles d'être appliquées ;

• les services de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur, que le distributeur ou le prestataire de services lui rend, ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération de ces services ainsi que les produits ou services auxquels ils se rapportent et la rémunération globale afférente à l'ensemble de ces obligations ;

• les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à l'ensemble de ces obligations ; 

• l'objet, la date, les modalités d'exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte de tout service ou obligation relevant d'un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement lié.

Le contenu obligatoire du régime spécifique. En sus des mentions obligatoires précitées, un contrat unique relevant du régime spécifique doit faire état du barème de prix qui a servi de base à la négociation ou des modalités de consultation de ce barème. Il doit aussi mentionner le chiffre d’affaires prévisionnel. Ce dernier constitue, avec l’ensemble des obligations fixées par la convention unique, le « plan d’affaires » de la relation commerciale.

À quelle date faut-il conclure ? Votre accord doit être conclu au plus tard le 1^er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les 2 mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier (il s’agit des produits saisonniers).

Exceptionnellement… Pour favoriser le pouvoir d’achat des consommateurs en cette période d’inflation, la loi est intervenue pour avancer les dates des nouveaux accords entre fournisseurs et distributeurs. Ainsi, les conventions devront être conclues au plus tard, non pas le 1^er mars 2024, mais : 

• le 15 janvier 2024 pour les industriels petites et moyennes entreprises ou de taille intermédiaire (chiffre d'affaires inférieur à 350 millions d'euros) avec une prise d'effet de l'accord au 16 janvier 2024 ; 

• le 31 janvier 2024 pour les grands industriels (chiffre d'affaires égal ou supérieur à 350 millions d'euros) avec une prise d'effet de l'accord au 1^er février 2024.

L’obligation de fournir des conditions générales de vente (CGV). Lorsque le contrat signé relève :

• du régime général, le fournisseur doit fournir ses CGV dans un « délai raisonnable » avant le 1^er mars ; pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, les CGV devront être communiquées avant le point de départ de la période de commercialisation ;

• du régime spécifique, le fournisseur doit impérativement communiquer ses CGV : 

  • 3 mois avant la date butoir du 1^er mars, soit le 1^er décembre ;

  • pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, au moins 2 mois avant la date de départ de leur commercialisation.

Sanctions. En cas de non-respect de la réglementation, la sanction est une condamnation à une amende de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.

Un guide à connaître. Les relations entre les grossistes et leurs fournisseurs sont parfois tendues, notamment en ce qui concerne l’application des pénalités. Pour faciliter les relations à ce sujet, un guide des bonnes pratiques a été publié par l’administration, qui regroupe un certain nombre de préconisations utiles.

     =>  Consultez le guide des bonnes pratiques consacré aux pénalités logistiques

Les recommandations de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC). Saisie par le Gouvernement sur la question des conventions pluriannuelles, la Commission d’examen des pratiques commerciales dresse le constat, en octobre 2021, que ce type de conventions sont en pratique assez peu utilisées.

Elle souligne que celles-ci présentent pourtant de nombreux avantages pour fluidifier et inscrire dans le temps la relation commerciale, notamment en raison :

• de la prolongation de la durée de cette relation, ce qui renforce sa stabilité ;

• du suivi régulier de la relation commerciale qu’elles occasionnent ;

• de la négociation pérenne de la relation commerciale à laquelle elles donnent lieu, qui constitue un gain de temps mais aussi d’efficacité ;

• de la souplesse du partenariat dont elles permettent la mise en place, qui offre notamment la possibilité d’adapter le contrat par avenant en ce qui concerne la révision de son prix, l’intégration d’innovations, etc.

Dans l’objectif de favoriser leur mise en place, la Commission émet diverses recommandations ayant respectivement trait à la négociation de contrats pluriannuels, à leur exécution et à leur fin. Pour plus de détails, cliquez ici.

Diffusion de musique : le principe de redevance

Diffuser de la musique de sonorisation… Diffuser de la musique en fond sonore dans votre commerce de distribution participe à l’attrait de votre clientèle dans votre établissement et à sa fidélisation, tendant à agrémenter son passage.

… ce n’est pas gratuit ! Diffuser de la musique à des fins commerciales n’est pas gratuit : il faut rémunérer l’artiste-interprète et les producteurs, la rémunération étant répartie par moitié et calculée par rapport aux recettes de l’exploitation ou bien évaluée forfaitairement.

La SACEM. Pour rémunérer l’artiste-interprète et les producteurs, il y a un acteur incontournable que vous devez contacter : la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), organisme qui gère un répertoire important d’artistes-interprètes. C’est, en effet, à la SACEM qu’il faut verser les redevances.

La SPRE. En plus de la rémunération due à la SACEM, il faut verser une rémunération à la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) au titre du droit à une rémunération équitable.

Quel tarif ? Vous devez vous rendre sur le site internet de la SPRE (www.spre.fr) pour connaître les tarifs qui prennent en compte la surface en m² et le nombre de magasin.

Quelle est la surface à prendre en compte ? La surface à prendre en compte pour calculer le tarif forfaitaire est la surface commerciale sonorisée ouverte au public. Sont exclus les entrepôts, les locaux administratifs, etc.

Distinction. Il existe une différence de tarif entre les établissements de la grande distribution généralise et ceux qui sont spécialistes.

Qui est généraliste ? Appartiennent à la grande distribution généraliste les établissements suivants :

• les supermarchés de toutes tailles ;
• les hypermarchés ;
• les magasins populaires ;
• les magasins électroménagers de plus de 500 m² ;
• les grands magasins ;
• les galeries marchandes ;
• les halls d'exposition (voitures, gros matériels).

Qui est spécialiste ? Appartiennent à la grande distribution spécialisée les établissements suivants :

• les magasins de plus de 500 m² spécialisés notamment dans la vente de meubles, d'articles de sports, d'habillement, de matériel de bricolage et/ou de matériel sanitaire ;
• les magasins de plus de 500 m² suivants : les magasins de gros, les magasins dits « cash and carry », les jardineries, les solderies.

Accords de groupes. Si votre établissement fait partie d’un organisme professionnel qui a conclu un accord avec la SACEM, vous pouvez bénéficier d’un forfait réduit.

Sanctions. Sachez que la diffusion de musique sans autorisation de la SACEM est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 300 000 € et 3 ans d’emprisonnement. Notez que, le cas échéant, le juge peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de 5 ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.

Diffusion de musique : limiter les nuisances sonores

Attention aux nuisances sonores ! Si vous pouvez diffuser de la musique, vous ne pouvez pas le faire n’importe comment. Il existe, en effet, des règles qui limitent la puissance de diffusion afin de ne pas créer une nuisance sonore auprès du voisinage.

Vous devez monter un dossier d’études d’impact. Pour connaître les règles à respecter, vous devez tout d’abord rédiger une étude d’impact des nuisances sonores.