Document unique de marché européen : une obligation ?

Qu’est-ce que le DUME ? Le document unique de marché européen (DUME) est un formulaire dématérialisé, au format .xml, utilisé dans les procédures de passation des marchés publics, par les acheteurs publics (Etat, régions, collectivités locales, etc.) et les entreprises. Il permet aux entreprises de candidater dans tous les pays membres de l’Union européenne.

Une obligation ou une faculté ? Recourir au DUME n’est pas obligatoire. Mais les acheteurs publics sont tenus d’accepter les DUME, peu importe le montant du marché concerné.

Document unique de marché européen : mode d’emploi

Comment accéder au DUME ? Il est possible d’accéder au DUME sur le site web dume.chorus-pro.gouv.fr.

Comment utiliser le DUME ? Il existe 2 types de DUME :

• un profil d’acheteur qui donne accès à toutes les fonctionnalités proposées par le service DUME ;
• un DUME utilitaire qui permet de concevoir, visionner ou télécharger un DUME à usage unique.

DUME = simplification. Le DUME simplifie les démarches administratives car :

• il limite les ressaisies, le réemploi de DUME existants étant possible ;
• il est possible de compléter ou de rafraîchir les données de l’entreprise via l’API entreprises ;
• l’entreprise peut postuler dans tous les marchés européens avec ce document ;
• il réduit les coûts : c’est un gain de temps ;
• avec le profil d’acheteur, il est inutile de transmettre les documents déjà détenus par certaines administrations.

Lettre recommandée électronique : que vaut-elle juridiquement ?

LRE = lettre recommandée ? La Loi prévoit qu’une lettre recommandée électronique (LRE) a la même valeur juridique qu’une lettre recommandée classique. Et elle est utilisable dans de nombreux domaines.

Illustrations pratiques. Recourir à une LRE présente plusieurs avantages et peut être une bonne idée dans plusieurs situations. Voici quelques exemples pratiques.

Contrat. Suite à la signature d’un contrat ou pour l’exécution d’un contrat, il est parfois prévu, pour des questions de preuve, de recourir à une lettre recommandée. Dans cette situation, le recours à une LRE est tout à fait envisageable.

Relations avec un salarié. Aucun texte n’exclut expressément l’utilisation d’une LRA pour la rupture du contrat de travail. Lorsque l’employeur veut utiliser une LRE, il doit obligatoirement avoir obtenu au préalable l’accord préalable du salarié.

Accord préalable obligatoire du salarié. Lorsque l’employeur veut utiliser une LRE, il doit obligatoirement avoir obtenu au préalable l’accord préalable du salarié.

Soyez vigilant ! Le prestataire que vous utilisez pour envoyer une LRE doit avoir été agréé à cet effet par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

Anonymat. Comme la lettre recommandée postale, la LRE repose sur un principe d’anonymat de l’expéditeur jusqu’à sa remise contre signature au destinataire.

Lettre recommandée électronique : mode d’emploi

LRA = procédure ! Utiliser la LRE nécessite de respecter une stricte procédure, pour que la LRE soit juridiquement valable.

Si le destinataire n’est pas un professionnel. Si le destinataire du courrier n’est pas un professionnel, il doit avoir donné son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.

Les obligations du prestataire. Pour que la LRE ait la même valeur qu’une lettre recommandée papier, le prestataire :

• procède à la vérification initiale de l’identité de l’expéditeur et du destinataire ;
• délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi, comportant :
  • les nom et prénom ou la raison sociale de l'expéditeur, ainsi que son adresse électronique,
  • les nom et prénom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse électronique,
  • un numéro d'identification unique de l'envoi attribué par le prestataire,
  • la date et l'heure du dépôt électronique de l'envoi indiquées par un horodatage électronique qualifié,
  • la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé, utilisé(e) par le prestataire de services qualifié lors de l'envoi ;
• conserve cette preuve de dépôt pendant au moins 1 an ;
• informe le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de 15 jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter ou non sa réception ;
• ne précise pas l’identité de l’expéditeur tant que le destinataire n’a pas accepté la réception de la lettre recommandée électronique (LRE).

Acceptation par le destinataire. Si le destinataire de la LRE en accepte la réception, le prestataire procède à sa transmission et conserve une preuve de la réception des données transmises et du moment de la réception, pendant au moins 1 an. Cette preuve précise la date et l'heure de la réception telles qu'indiquées par un horodatage électronique qualifié, et fait mention des mêmes informations que la preuve de dépôt.

Refus ou non-réclamation de la LRE. Si, au contraire, le destinataire refuse la LRE ou s’il ne la réclame pas, le prestataire met à disposition de l'expéditeur, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai de 15 jours, une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation. Cette preuve précise la date et l'heure du refus telles qu'indiquées par un horodatage électronique qualifié, et fait mention des mêmes informations que la preuve de dépôt.

Conservation des informations. L'expéditeur a accès aux informations concernant la réception, le refus ou la non-réclamation de la lettre pendant 1 an.

Responsabilité du prestataire. Le prestataire de lettre recommandée électronique engage sa responsabilité en cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données.

Quitter une franchise : que dit le contrat ?

Franchise = contrat. Le contrat de franchise que vous avez signé encadre vos relations avec le franchiseur et notamment les modalités de rupture des relations commerciales.

2 situations. En pratique, 2 situations se rencontrent : soit vous souhaitez quitter la franchise au terme du contrat, soit vous souhaitez quitter la franchise par anticipation.

Par principe. Il n’est pas possible de rompre par anticipation un contrat de franchise, sauf à devoir indemniser le franchiseur, et sauf si l’une des parties se rend coupable de violation grave et répétée d’une des clauses contractuelles.

Quitter une franchise : comment faire ?

1^re situation : le contrat arrive à terme. Dans cette situation, vous êtes libre de mettre fin à votre relation avec le franchiseur. Vous devez tout de même vous assurer des modalités et des conditions prévues dans le contrat.

Respecter un préavis ? Les contrats de franchise prévoient un préavis que vous devez respecter pour dénoncer le contrat. La durée de ce préavis peut varier selon l’ancienneté des relations entre vous et le franchiseur.

Exception. Une faute grave rendant impossible le maintien du contrat autorise une rupture sans respect du préavis.

2^de situation : rompre le contrat par anticipation. Dans cette situation, quelles que soient les raisons qui vous poussent à vouloir quitter la franchise, vous devez négocier votre départ avec le franchiseur.

Sans accord. Si vous quittez la franchise sans l’accord du franchiseur, ce dernier peut vous réclamer une indemnité.

Pour la petite histoire. Une clause imposait à un franchisé de s’approvisionner auprès d’une entreprise tierce au contrat de franchise. Pour le juge, il s’agissait d’une clause contractuelle donnant à un tiers (l’entreprise tierce au contrat) un droit direct à l’encontre du promettant (le franchisé). Juridiquement, il s’agit d’une « stipulation pour autrui ». Cette clause a ici permis à l’entreprise tierce d’agir à l’encontre du franchisé afin de réclamer des indemnités, au titre de la rupture abusive du contrat de franchise.

Pour la petite histoire (2). Il a été jugé qu’un franchisé qui met fin de manière anticipée à son contrat de franchise est tenu d’indemniser son franchiseur, et ce, même dans l’hypothèse où le contrat ne prévoit pas une telle indemnisation. Dans cette affaire, un restaurateur a cédé son fonds de commerce à un acheteur, qui a refusé le transfert du contrat de franchise. Celui-ci a donc pris fin 6 ans avant son terme. Après avoir constaté que le contrat ne prévoyait pas d’indemnisation dans ce cas, le juge a toutefois rappelé que le contrat de franchise est un contrat comme un autre : or, en matière de relations contractuelles, la Loi prévoit clairement que la personne qui n’exécute pas ses obligations jusqu’au terme prévu par le contrat est tenue d’indemniser son cocontractant. Dès lors, le restaurateur qui provoque la fin précoce de son contrat de franchise est tenu d’indemniser son franchiseur, quand bien même le contrat en cause ne prévoit pas expressément d’indemnisation dans ce cas.

Faute du franchiseur. Vous pouvez quitter la franchise sans avoir à payer d’indemnité dans une seule situation : vous devez prouver un manquement grave du franchiseur à ses obligations contractuelles. Par exemple, il vous faudrait démontrer qu’il ne vous a transmis aucun savoir-faire, qu’il ne vous a pas porté assistance, etc.

Conséquences de la fin du contrat. Vous devez cesser toute utilisation de la marque et faire disparaître les signes d’appartenance au réseau.

Focus sur le pacte de préférence. Pour mémoire, le pacte de préférence est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien s’engage à le céder en priorité à un acheteur en particulier.

Dans le cadre d’un contrat de franchise. Dans le cas d’une franchise, il est possible que le franchisé s’engage à informer préalablement le franchiseur en cas de cession de ses parts sociales, afin que celui-ci puisse, s’il le souhaite, les acquérir prioritairement.

Pour la petite histoire. Il a été jugé que le terme de « franchisé » pouvait, dans le cadre d’un pacte de préférence, viser indifféremment la société franchisée et son gérant associé majoritaire. Dans cette histoire, le gérant, qui avait cédé l’intégralité de ses parts sociales de la société franchisée, considérait que le pacte de préférence prévu dans le contrat de franchise au bénéfice du franchiseur ne liait que le « franchisé », à savoir la société elle-même. Dès lors, lui-même n’était pas tenu d’informer le franchiseur de la cession de ses parts sociales. À tort, selon le juge, qui rappelle que le contrat de franchise en question précisait bien que le terme de « franchisé » visait indifféremment ici la société, mais également le gérant associé, dont la situation de dirigeant effectif et d’associé majoritaire était essentielle aux yeux du franchiseur. En omettant d’informer le franchiseur de la vente de ses parts sociales, le gérant associé majoritaire avait donc commis une faute indemnisable.

Avis en ligne : un outil utile pour attirer une nouvelle clientèle

Pourquoi c’est utile ? De nombreuses personnes, avant de se rendre dans un hôtel, dans un restaurant, de faire appel à un artisan, etc., se rendent sur le site web du professionnel ou sur des forums afin de lire des avis écrits par des clients qui ont déjà fait appel à ce professionnel.

Pourquoi certains clients se méfient ? Toutefois, de nombreuses personnes se méfient de ce qui peut être écrit sur internet. Il existe, en effet, de nombreux cas de faux avis.

Avis en ligne : un outil sécurisé pour attirer une nouvelle clientèle

Faire appel à une entreprise spécialisée… Pour rassurer le (futur) client, il est possible de faire appel à des entreprises spécialisées qui se chargent, pour votre compte, de réguler les avis en ligne sur votre site.

… qui a des obligations à respecter ! Ces entreprises ont des obligations à respecter, obligations qui doivent vous rassurer en tant que client, mais également rassurer votre (futur) client. Lesquelles ?

Qu’est-ce qu’un avis en ligne ? Tout d’abord, sachez que la Loi définit désormais ce qu’est un avis en ligne. La définition légale est désormais la suivante : « un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif. L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis. Ne sont pas considérés comme des avis en ligne, les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis en ligne, ainsi que les avis d'experts ».

Quel est le contenu de l’obligation ? Les entreprises dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs doivent indiquer, de manière claire et visible :

• à proximité des avis :
  • l'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ;
  • la date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis ;
  • les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique ;
• dans une rubrique spécifique facilement accessible :
  • l'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ;
  • le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.

Contrôle des avis. Lorsque ces entreprises spécialisées contrôlent les avis, elles doivent veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la Loi et précisent dans la rubrique spécifique précitée :

• les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion ;
• la possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l'avis ;
• la possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités de modification de l'avis ;
• les motifs justifiant un refus de publication de l'avis.

Se défendre face à de faux avis. Les professionnels qui doivent faire face à de faux avis en ligne ont 2 moyens de défense (plus ou moins efficaces compte tenu des délais d’intervention) :

• ils peuvent les signaler grâce à une fonctionnalité mis gratuitement à leur disposition par les plateformes Web ;
• ils peuvent les faire retirer, en saisissant le juge.

La problématique de la langue. Les sites web marchands étrangers n’ont pas l’obligation d’imposer aux consommateurs l’utilisation de la langue française pour les avis clients présents sur la version française du site. Notez que la plupart du temps, pour une meilleure image de la marque, celles-ci ont tout de même recours à des logiciels de traduction.

Labels officiels de qualité : pour les produits alimentaires

2 types de signes officiels de qualité. Les signes officiels de qualité (label, appellation protégée, etc.) sont de 2 sortes : soit ils sont relatifs aux produits alimentaires, soit ils sont relatifs aux produits non alimentaires. Mais ils ont un point commun : ils se matérialisent sous la forme d’un logo apposé sur le produit ou sur l’emballage du produit.

Produits alimentaires. Dans un 1er temps, nous allons envisager les labels de qualité propres aux produits alimentaires.

AOC. L’Appellation d’origine contrôlée (AOC) est un label officiel qui désigne un produit qui est originaire d’une région et dont la qualité est due à cette région. La production, la transformation et l’élaboration du produit doivent avoir eu lieu dans la région dont le produit provient.

Exemples d’AOC. Le « poulet de Bresse » ou le « Muscadet » (vin nantais) sont reconnus comme AOC.

IGP. L’Indication géographique protégée (IGP) est un label qui établit un lien géographique entre un produit et une région tout comme l’AOP. Il s’agit d’un label européen moins fort auprès du consommateur : il ne concerne, en effet, que les produits dont le lien avec une région peut se limiter à la production ou à la transformation comme le vin du « Val-de-Loire », par exemple.

Label rouge. Il s’agit d’un label français qui peut être obtenu par un produit dès lors que ses conditions de production ou de fabrication sont d’une qualité supérieure à celles des produits similaires (œufs, charcuterie, poissonnerie, etc.).

STG. La Spécialité traditionnelle garantie (STG) est un signe qualitatif officiel européen. Il protège les recettes traditionnelles (jambon Serrano, moules de bouchot, etc.).

Agriculture biologique. L’Agriculture biologique (AB) garantit que le produit est issu d’une production respectueuse de l’environnement et du bien-être animal. C’est un mode de production qui exclut notamment l’usage des OGM.

Qui délivre ces labels qualitatifs ? Tous ces labels qualitatifs sont délivrés par l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ou par des établissements agréés par l’INAO.

CCP. Le Certificat de conformité de produits (CCP) est un signe qualitatif qui ne garantit pas une qualité supérieure du produit mais qui se distingue par un mode de production qui comporte un plus par rapport à la réglementation. Par exemple, s’agissant de l’élevage de poulets, il s’agira pour un agriculteur d’élever les poulets en plein air. Il est nécessaire que la caractéristique soit significative, objective et mesurable. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site « agriculture.gouv.fr ».

Autres mentions. Il existe de nombreuses autres mentions valorisantes qu’il peut être utile de faire mentionner sur un produit comme « produit de montagne » ou « produit à la ferme ».

À noter. Pour chaque label, il existe un cahier des charges à respecter.

Labels officiels de qualité : pour les produits non alimentaires

Produits non alimentaires. Dans cette 2nde partie, seuls seront évoqués les labels de qualité qui concernent les produits non alimentaires.

Appellation d’origine. Il s’agit d’un label qui garantit un lien étroit du produit avec son milieu géographique et le savoir-faire local. Si peu de produits en bénéficient, c’est néanmoins le cas des « mouchoirs et toiles de Cholet », des « émaux de Limoges » ou encore du « monoï de Tahiti ».

IG. L’Indication géographique (IG), différent de l'IGP (indication géographique protégée), est un label récent qui met en évidence un lieu ou une région de production précise et détermine les qualités caractéristiques du produit originaire de ce lieu. Notez que si les IG pour les produits agricoles sont reconnues et protégées à l’international, ce n’est pas le cas des IG de produits industriels et artisanaux.

Certifications. Tous les produits non alimentaires peuvent recevoir une certification dès lors que le produit est conforme à des caractéristiques précises décrites dans un référentiel déterminé par un organisme indépendant. Cet organisme doit obligatoirement avoir été accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC).

Label écologique. Ce label est attribué à un produit qui est respectueux de l’environnement tout au long de son cycle de vie.

Ecolabel européen. Il s’agit d’un label écologique européen permettant aux consommateurs de reconnaitre les produits les plus protecteurs de l’environnement et de la santé. Il concerne les produits qui contiennent le moins de substances toxiques, consomment le moins et génèrent le moins de déchets tout au long de leur vie. Il s’applique à l’ensemble des pays de l’Union européenne, mais également à la Suisse, la Turquie, l’Islande et la Norvège.

Label « EPV ». Le label « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV) vise à promouvoir le développement des entreprises de production, de restauration ou de transformation détenant un savoir-faire rare renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Label « Entreprise du patrimoine vivant » : des avantages non négligeables ! »

À noter. Tout comme pour les labels attribués aux produits alimentaires, un cahier des charges devra être respecté.

Un problème : l’installation illégale de panneaux

Une multiplication des panneaux « sauvages ». Afin d’indiquer aux clients où leur établissement se situe (quel que soit le commerce en question : hôtel, supérette, camping, etc.), des professionnels peuvent détourner ou installer illégalement des panneaux sur les bords de routes.

Un problème de sécurité routière. Ces détournements ou installations « sauvages » peuvent être dangereux pour la sécurité routière.

Une pollution visuelle. Outre les problèmes de sécurité routière, ces panneaux « sauvages » causent aussi, bien souvent, une pollution visuelle.

Une solution : le panneau de signalisation d’information locale (SIL)

SIL. Afin de résoudre le problème de ces panneaux « sauvages », la réglementation relative aux panneaux de signalisation d’information locale (SIL) a vu le jour.

Objectif. Ce règlement a pour objectif d’intégrer les panneaux de SIL dans la signalisation routière en unifiant notamment le graphisme afin de rendre la lecture des panneaux par les conducteurs plus efficace.

Réglementation. La réglementation des SIL est la suivante :

• elle est applicable en agglomération et hors agglomération ;
• les panneaux de SIL sont interdits sur autoroutes et routes à chaussée séparée ainsi que sur leurs voies d’accès ;
• il doit y avoir une différence entre les panneaux de SIL et les panneaux directionnels courants visant spécifiquement la circulation ;
• le panneau de SIL doit concerner un service ou un équipement d’intérêt local.

2 catégories de SIL. Il existe 2 catégories de panneaux de SIL :

• les panneaux de présignalisation qui se trouvent avant une intersection ;
• les panneaux de signalisation de position qui se trouvent à l’intersection même ou sur le lieu où la manœuvre est effectuée.

Contenu du panneau de SIL. Le panneau de SIL contient un idéogramme (une tente pour les campings, par exemple), un indicateur de classement lorsque l’établissement possède une ou plusieurs étoiles (cas spécifique aux hôtels) et une flèche directionnelle.

À proscrire ! Le panneau de SIL ne peut en aucun cas contenir un logotype propre à l’établissement pour éviter toute publicité, la distance qu’il reste à parcourir ainsi que le temps de parcours.

     =>  Consultez un exemple de SIL

Qui peut demander un panneau de SIL ? La Loi autorise notamment les établissements suivants à disposer d’une SIL :

• les hôtels ;
• les villages de vacances ;
• les campings ;
• les centres commerciaux ;
• les établissements industriels ;
• les hôpitaux.

Mairie. C’est auprès de la Mairie qu’il faut demander si un panneau de SIL peut être installé ou non.

Normes d’accessibilité des handicapés : pour le téléphone ?

Jusqu’à présent. Toutes les entreprises possèdent un numéro de téléphone sur lequel un client peut appeler, sauf celui qui est malheureusement sourd, malentendant, sourd-aveugle ou aphasique.

Désormais. Les avancées technologiques sont telles qu’il est désormais possible, aujourd’hui, pour les personnes souffrant des handicaps précités, de pouvoir téléphoner, à condition que certains investissements soient réalisés.

Conséquences. Pour permettre une égalité de traitement entre les clients handicapés ou non, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire l’accessibilité des téléphones des entreprises aux personnes handicapées.

Normes d’accessibilité des handicapés : pour toutes les entreprises ?

Qui est concerné ? Toutes les entreprises ne sont pas concernées par l’obligation de rendre accessible aux personnes handicapées leur numéro de téléphone. Il faut, en effet, qu’un seuil de chiffre d’affaires soit dépassé. Lequel ?

Un seuil précis. Sont soumises aux normes d’accessibilité des handicapés, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Pour déterminer si vous êtes au-dessus de ce seuil ou non, sachez que le chiffre d’affaires est calculé par unité légale sur la base moyenne du chiffre d’affaires annuel des 3 derniers exercices comptables précédant l’année considérée.

Normes d’accessibilité des handicapés : quels investissements ?

Des téléphones spéciaux. Concrètement, il faut investir dans des téléphones spéciaux permettant de communiquer avec une personne handicapée. Il existe, pour cela, des téléphones qui permettent d’échanger en « Langage Parlé Complété » via une webcam ou par transcription écrite simultanée.

Des horaires d’accessibilité précis. Le service d’accessibilité doit fonctionner de la manière suivante :

• jusqu’au 30 septembre 2026, sur une amplitude horaire au moins égale à 50 % des horaires d’ouverture de l’entreprise ;
• à compter du 1^er octobre 2026, le service d’accessibilité devra fonctionner durant toute l’amplitude d’horaires d’ouverture.

Des téléconseillers qualifiés ! Les téléconseillers appelés à travailler au service dédié à la réception des appels téléphoniques des personnes handicapées doivent être titulaires de diplômes listés par le Gouvernement.

- Consultez la liste des diplômes que doivent posséder les téléconseillers

Made in France : comment déterminer l’origine d’un produit ?

L’origine du produit peut être complexe. La mondialisation touche la fabrication des produits : par exemple, pour un téléphone portable, la conception peut être réalisée en France, l’assemblage avoir lieu en Chine et les matières premières provenir du Chili (cuivre), de Bolivie (lithium) et du Congo (cobalt). Dans ce cas, il peut être difficile de déterminer l’origine du portable.

Le Made in France : c’est quoi ? La Loi ne définit pas ce qu’est le « Made in France ».

L’indication d’origine : une obligation. Malgré l’absence de définition juridique, sachez que certains produits doivent obligatoirement indiquer leur origine : c’est le cas, par exemple, de la viande bovine et des fruits et légumes.

L’indication d’origine : une faculté. Même si elles ne sont pas obligées de le faire, certaines entreprises indiquent l’origine des produits qu’elles commercialisent afin de rassurer le client. Mais pour indiquer que le produit est « Made in France », l’entreprise doit se conformer à la « règle d’origine non préférentielle ».

La règle d’origine non préférentielle : c’est quoi ? Selon ce principe posé par l’Union européenne, un produit pour lequel plusieurs pays sont intervenus est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation substantielle. Ainsi, par exemple, une chemise confectionnée en France à partir d’un tissu chinois peut être vendue « Made in France ».

Made in France : une protection grâce aux labels

Made in France : des labels à connaître. Certains professionnels considèrent que la règle d’origine non préférentielle est insuffisante. C’est pourquoi ils ont recours à des labels aux exigences plus ou moins contraignantes.

Labels non contraignants. Certains professionnels peuvent apposer des logos indiquant que leurs produits sont originaires de France. Mais il peut s’agir de simples allégations déclaratives.

Labels « privés ». Certaines structures privées ont créé des « labels » à destination des entreprises désireuses de faire valoir l’origine française de leur production, à condition qu’un cahier des charges soit respecté et que des mesures de contrôle soient réalisées. Il peut s’agir, par exemple, des labels « Fabriqué en France », « Produit en Bretagne », « Savon de Marseille », etc.

Le label « Origine France Garantie ». Parmi la multitude de labels « Made in France », il existe un label qui s’appelle « Origine France Garantie ». C’est le label qui garantit le plus haut degré d’exigence de l’origine française du produit vendu. Pour obtenir ce label, il est nécessaire que :

• 50 % du prix unitaire de revient soit acquis en France, excepté les dépenses de marketing ;
• le produit acquiert ses « caractéristiques essentielles » en France.

Informez vos clients de vos prix : par voie d’affichage !

Une information donnée au préalable. Le client doit être informé de vos prix avant d’acheter vos produits ou de recourir à vos services. Concrètement, le client doit connaître le prix :

• avant de prendre sa décision d’achat ;
• sans avoir à vous interroger ;
• sans avoir à entrer dans le magasin si le produit est visible de l’extérieur.

Où afficher le prix du produit ? Le prix peut être indiqué :

• soit sur le produit lui-même (au moyen d’une étiquette) ;
• soit sur un écriteau placé à proximité directe du produit.

Erreur d’affichage. S’il existe une différence entre le prix indiqué et celui lu en caisse, il est d’usage de faire payer au client le prix qui lui est plus favorable sauf s’il y a manifestement une erreur (par exemple, un ordinateur vendu 15 €).

Où afficher le prix de la prestation de service ? Vous devez afficher la liste des prestations que vous proposez et leurs prix au lieu d'accueil de votre clientèle.

Devis. Il peut être opportun de rédiger un devis pour votre client. Parfois, il peut même être obligatoire d’en fournir un.

     =>  Pour en savoir plus sur les devis, consulter notre fiche « Devis, ce qu’il faut savoir ».

Une information sur les prix complète et précise

Une information complète. Non seulement, vous devez préciser le prix de vos produits, mais vous devez aussi détailler le coût des frais annexes.

Pour la petite histoire. Une société automobile a fait publier dans un journal local une publicité portant sur l’un de ses véhicules vendu au prix de 21 800 €. Un renvoi était mentionné au bas de cette publicité où il était indiqué « prix plus 790 € de frais de transfert ». Ces frais correspondent aux frais de transfert du véhicule du fabricant au vendeur dont le montant est répercuté sur le client. Pour le juge, cette publicité était mensongère car les frais de transfert d’un véhicule du fabricant au vendeur, qui sont effectivement à la charge du consommateur, doivent être inclus dans le prix de vente de ce véhicule indiqué dans une publicité.

Une information précise. Selon le produit ou le service que souhaite payer le client, il peut exister des mentions précises dont il doit prendre connaissance. Par exemple :

• s’agissant des produits préemballés : en plus du prix de vente, vous devez également informer votre client du prix à l’unité de mesure (au kilogramme, au litre, etc.) ;
• s’agissant du prix d’une prestation de service : vous devez mentionner le prix de chaque prestation rapporté à une unité horaire ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de chaque prestation proposée (lorsque la référence à une unité horaire n’est pas appropriée).

Au cas où… Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, vous devez fournir le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, vous devez mentionner qu'ils peuvent être exigibles.

Sanctions. Tout manquement à la réglementation liée à l’information sur les prix est passible d'une amende dont le montant maximal est fixé à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.

Logiciel de caisse certifié : pour qui ?

Tout le monde ? Toute personne soumise, par principe à la TVA doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Concrètement. Sont donc soumises à cette obligation toutes les entreprises (entreprise individuelle, société, etc.) qui enregistrent elles-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel ou un système de caisse. Cette obligation s’impose aussi même si vous enregistrez vous-même ces règlements sur un logiciel ou système accessible en ligne.

     =>  Pour en savoir plus sur la nature des conditions à respecter, cliquez ici

Des exceptions. Comme tout principe, il existe des exceptions à cette obligation de certification qui dépendent soit du régime de TVA de l’entreprise, soit de la nature de l’activité exercée, soit des modalités de tenue de la caisse.

Quant au régime de TVA. Sont exclues du dispositif les entreprises non soumises à TVA, les entreprises exonérées de TVA, les entreprises bénéficiant de la franchise (par exemple les auto-entrepreneurs) et les exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire agricole.

Quant à la nature de l’activité. Ne sont pas tenues à l’obligation de certification les entreprises qui commercent exclusivement avec d’autres professionnels (ce que l’on appelle les activités « B to B » ou « business to business »). En revanche, si l’entreprise compte des particuliers parmi ses clients, elle devra justifier du fait que son logiciel de caisse est bien certifié.

Quant aux modalités de tenue de la caisse. Ne sont pas soumises au dispositif de certification les entreprises qui :

• utilisent des registres papiers ou sous forme de tableurs ;
• ou qui utilisent un système dédié qui n’automatise pas et n’enregistre pas les données.

Une tolérance. Par mesure de tolérance, l’administration précise que sont également dispensées de l’obligation de sécurisation de leur logiciel ou système de caisse les entreprises, soumises à la TVA, dont l’intégralité des paiements est réalisée avec l’intermédiation directe d’un établissement de crédit (une banque par exemple), sur lequel l’administration peut exercer son droit de communication.

Qu’est-ce qu’un logiciel de caisse ? Un logiciel de caisse est, comme son nom l’indique, un logiciel dans lequel l’entreprise enregistre les ventes et / ou les prestations de services réalisées au profit de personnes qui ne sont pas soumises à TVA, le plus souvent des particuliers.

Une précision. L’administration vient d’apporter des précisions sur la définition même de ce qu’est un logiciel ou un système de caisse. Pour elle, il s’agit d’un système informatique doté d’une fonctionnalité permettant de mémoriser et d’enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services.

Dans sa documentation, elle précise que ne sont pas considérés comme enregistrés extra-comptablement, quel que soit le mode de paiement, les paiements pour lesquels le logiciel ou système déclenche obligatoirement, instantanément et automatiquement, sans intervention humaine, une écriture dans le système d’information comptable. Dès lors, ces logiciels ou ces systèmes ne sont pas tenus au respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Attention. Le nom donné au logiciel est sans importance. Ainsi, si votre logiciel se définit, de par sa fonctionnalité, comme un logiciel de caisse, le fait qu’il s’appelle « logiciel de gestion » est sans incidence.

Logiciel de facturation. Les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse doivent, au même titre que les logiciels ou systèmes de caisse, satisfaire à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Logiciel mixte. Pour les entreprises équipées d’un logiciel mixte, par exemple un logiciel assurant les fonctions caisse et gestion, seule la fonction caisse du logiciel devra être certifiée.

     => Consultez la foire aux questions publiée par l’administration

Logiciel de caisse certifié : par qui ?

Un mode de preuve alternatif. Le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données peut être justifié :

• soit par un certificat délivré par un organisme accrédité (certificat de conformité à la norme NF 525 pour les logiciels d’encaissement) ;
• soit par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l'administration.

En pratique. Qu'il s'agisse du certificat ou de l'attestation individuelle, c'est l'éditeur du logiciel ou du système de caisse qui fait produire le certificat (ce n’est donc pas l’entreprise qui demande cette certification à l’organisme certificateur accrédité) ou qui produit l’attestation individuelle. L'éditeur vous remet donc le document (certificat ou attestation individuelle), lors de l'achat du logiciel ou du système.

A noter. Deux organismes certifiant ont été habilités le 30 mai 2017 par décision du COFRAC, l’instance nationale d’accréditation. Il s’agit :

• de l’AFNOR certification (secrétariat technique INFOCERT) pour le référentiel NF 525, accréditation n°5-0030 ;
• du Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE) pour le référentiel « Référentiel de certification des systèmes de caisse », accréditation n°5-0012.

Le cas échéant. Si vous avez acquis votre matériel avant le 1er janvier 2018, pensez à demander à l'éditeur qu'il vous remette un certificat si le logiciel ou système a été certifié ou une attestation individuelle pour le logiciel ou système que vous utilisez.

Des mentions spécifiques s’agissant du certificat. Le certificat :

• doit explicitement mentionner que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données ;
• doit porter sur la version du logiciel ou système détenue par l'entreprise.

Des mentions spécifiques s’agissant de l’attestation. L’attestation :

• doit explicitement mentionner que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données ;
• doit indiquer précisément le nom et les références de ce logiciel (y compris la version du logiciel concernée et le numéro de licence quand il existe une licence) ou de ce système et la date à laquelle le logiciel ou système a été acquis par l'entreprise.

Attention. L'établissement d'un faux document est un délit pénal passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Ces peines sont donc susceptibles d’être appliquées aux éditeurs qui délivreraient de fausses attestations ou de fausses copies de certificat à des entreprises. Elles s'appliquent aussi aux entreprises qui présentent à l'administration une fausse copie de certificat ou une fausse attestation individuelle tout en connaissant son caractère frauduleux.