Un plan de résilience

Une mesure spécifique pour les pêcheurs et conchyliculteurs. Pour soutenir les pêcheurs et les conchyliculteurs qui font face à une augmentation des prix du carburant et de l’énergie, il est créé une aide exceptionnelle qui prend la forme d'une subvention directe.

Une foire aux questions

Création d’une FAQ. Le gouvernement met à la disposition des entreprises impactées par le conflit en Ukraine une foire aux questions (FAQ) qui revient sur l’ensemble des dispositifs mis en place dans le cadre du plan de résilience.

Que prévoit la FAQ ? Cette FAQ fera régulièrement l’objet de mises à jour.

Une FAQ spécifique aux pêcheurs. Le gouvernement a publié une foire aux questions (FAQ) spécifique aux pêcheurs.

Des points de contact pour les entreprises

Accompagnement. Le gouvernement a créé plusieurs points de contact dédiés aux entreprises, pour les informer et répondre à leurs préoccupations, en fonction de la problématique rencontrée.

Une aide financière...

Pour soutenir les entreprises de pêche dont l’activité est impactée par l’augmentation des prix de l’énergie en raison de la guerre en Ukraine, une aide financière exceptionnelle vient d’être mise en place.

Concrètement, celle-ci se traduit par une remise de 35 centimes d’euro par litre de carburant acheté entre le 17 mars et le 30 septembre 2022, selon les modalités suivantes :

• pour la période du 17 mars au 31 mars 2022, la remise est de 35 centimes d’euro par litre de carburant ;
• pour la période du 1er avril au 15 novembre 2022, la remise est de 20 centimes d’euro par litre de carburant et s’ajoute à la remise générale de 15 centimes d’euro par litre de carburant.

Pour qui ? L’aide concerne l’ensemble des entreprises de pêche françaises (que les marins soient ou non affiliés à l’Etablissement national des invalides de la marine), de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin.

Le but est de soutenir les entreprises de pêche en finançant une partie du carburant professionnel qu’elles achètent au sein de l’Union européenne ou dans les pays-tiers pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français.

Besoin de détails ? Pour consulter les conditions d’octroi de l’aide et ses modalités de demande et de versement, cliquez ici.

Prolongation de l’aide. Alors qu’elle devait prendre fin le 15 novembre 2022, l’aide carburant est prolongée jusqu’en février 2023, puisque les conséquences économiques de la guerre en Ukraine perdurent.

Un plan de résilience

Dans ce cadre, les mesures suivantes, propres aux industriels, ont été annoncées :

• création d’une nouvelle aide qui bénéficiera aux entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité constituent une part élevée des charges, soit au moins 3 % de leur chiffre d’affaires, et qui pourraient faire des pertes sur 2022 du fait de l’augmentation de leurs dépenses en énergie ; cette aide bénéficiera aux entreprises sans condition de taille ou de secteur et permettra la prise en charge de la moitié du surplus de leurs dépenses énergétiques ;
• lancement d’un appel à projet dans le cadre du plan France 2030 pour accélérer la décarbonation de l’industrie ;
• accélération de la décarbonation de l’industrie ;
• sécurisation de l’approvisionnement en matières critiques des grandes filières industrielles, qu’il s’agisse du nickel, de l’aluminium, du cuivre, du titane.

Modification temporaire de la composition de certains produits alimentaires. En raison de la situation en Ukraine, les professionnels du secteur alimentaire et de la cosmétique rencontrent des difficultés à s’approvisionner en huile de tournesol, ce qui les conduit à modifier leurs recettes, sans possibilité toutefois de corriger rapidement leurs emballages. Cette pratique est temporairement acceptée.

Une foire aux questions

Création d’une FAQ. Le gouvernement met à la disposition des entreprises impactées par le conflit en Ukraine une foire aux questions (FAQ) qui revient sur l’ensemble des dispositifs mis en place dans le cadre du plan de résilience.

Que prévoit la FAQ ? Cette FAQ fera régulièrement l’objet de mises à jour.

Exemples de questions pour les industriels :

• « Mon entreprise est une industrie énergo-intensive, quelles nouvelles aides sont mises en place et comment y accéder ? »
• « Comment contracter le Prêt Croissance Industrie ? »
• « J’ai contracté un PGE, puis-je en plus bénéficier d’un Prêt Croissance Industrie ? »

Des points de contact pour les entreprises

Accompagnement. Le gouvernement a créé plusieurs points de contact dédiés aux entreprises, pour les informer et répondre à leurs préoccupations, en fonction de la problématique rencontrée.

Un plan de résilience

Dans ce cadre, les mesures suivantes, propres aux exportateurs, ont été annoncées :

• activation de 2 dispositifs d’accompagnement (le chèque relance export et le chèque VIE) ;
• mobilisation de l’assurance prospection pour soutenir l’effort de réorientation de certaines exportations vers de nouveaux marchés et développer les prospects à l’export des entreprises.

Exemption à l’interdiction d’exportation en Russie et Biélorussie. Dans certaines situations, les entreprises peuvent être autorisées à exporter leurs biens en Russie et Biélorussie. Vous pouvez les consulter ici.

Cap Francexport. Pour soutenir les exportations et garantir la disponibilité de couvertures d’assurance-crédit des échanges commerciaux dans un contexte de montée du risque politique lié à la guerre en Ukraine, le gouvernement a confirmé la prolongation du dispositif Cap Francexport au-delà du 31 mars 2022.

Une foire aux questions

Création d’une FAQ. Le gouvernement met à la disposition des entreprises impactées par le conflit en Ukraine une foire aux questions (FAQ) qui revient sur l’ensemble des dispositifs mis en place dans le cadre du plan de résilience.

Que prévoit la FAQ ? Cette FAQ fera régulièrement l’objet de mises à jour.

Des points de contact pour les entreprises

Accompagnement. Le gouvernement a créé plusieurs points de contact dédiés aux entreprises, pour les informer et répondre à leurs préoccupations, en fonction de la problématique rencontrée.

Un plan de résilience

Dans ce cadre, les mesures suivantes, propres au secteur du BTP, ont été annoncées :

• accroissement de 40 % des crédits du Fonds chaleur qui permet notamment aux entreprises de financer les investissements pour remplacer le gaz naturel par des énergies renouvelables (biomasse, géothermie, etc.) ;
• renforcement du dispositif « MaPrimeRénov », avec une augmentation de 1 000 € à partir du 15 avril 2022, et jusqu'à la fin de l'année 2022, de l’aide pour l'installation d'un système de chauffage vertueux qui permet de sortir du gaz ou du fioul ;
• arrêt des forfaits pour l’installation de nouvelles chaudières au gaz à compter du 1er janvier 2023 ;
• invitation des acteurs publics à appliquer, lorsque c’est possible, la « théorie de l’imprévision » pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix, et appel à ne pas appliquer les pénalités de retard lorsque ce dernier est justifié par la prolongation d’un délai de livraison de la part d’un fournisseur à cause de la crise ;

5 dispositifs de soutien aux professionnels du BTP. Pour accompagner les entreprises du secteur du BTP, le gouvernement vient d’annoncer :

• la publication d’une circulaire précisant les modalités de prise en compte des conséquences de la crise dans le cadre des marchés publics et encourageant, notamment, les acteurs publics à suspendre les pénalités contractuelles ;
• l’accélération de la publication des index du BTP : actuellement publiés 80 jours après la fin du mois, ils vont être publiés 45 jours après la fin du mois afin d’actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l’exécution des contrats ;
• l’activation des cellules de crise réunissant, sous l’égide des préfets, les fédérations professionnelles de la filière, les distributeurs et industriels locaux et les donneurs d’ordre publics ;
• la mise en place d’une aide temporaire pour les entreprises des travaux publics, versée en une fois et au prorata du chiffre d’affaires des entreprises éligibles, pour compenser en partie la hausse des prix du GNR (gazole non routier) ;
• la réforme du GNR lors de la prochaine loi de Finances.

Création d’une aide financière. Le gouvernement a créé une aide financière pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Une foire aux questions

Création d’une FAQ. Le gouvernement met à la disposition des entreprises impactées par le conflit en Ukraine une foire aux questions (FAQ) qui revient sur l’ensemble des dispositifs mis en place dans le cadre du plan de résilience.

Que prévoit la FAQ ? Cette FAQ fera régulièrement l’objet de mises à jour.

Exemple. La FAQ comporte, par exemple, la question-réponse suivante : « Je suis une entreprise du BTP, suis-je éligible au Prêt Croissance Industrie ? Oui, le Prêt Croissance Industrie sera très prochainement rendu éligible aux entreprises du BTP ».

Bon à savoir. Pour bénéficier de ce prêt, prenez contact avec Bpifrance.

Des points de contact pour les entreprises

Accompagnement. Le gouvernement a créé plusieurs points de contact dédiés aux entreprises, pour les informer et répondre à leurs préoccupations, en fonction de la problématique rencontrée.

Un plan de résilience

Dans ce cadre, les mesures suivantes, propres au secteur agricole, ont été annoncées :

• une aide aux éleveurs qui doivent faire face à l’envolée du coût de l’alimentation animale : transitoire sur une période de 4 mois, cette aide va permettre de compenser les pertes des élevages le temps que les mécanismes de négociations commerciales assurent la transmission à l’aval des hausses du coût de production des produits ;
• une prise en charge et un report des cotisations sociales ;
• un soutien à la trésorerie en versant un acompte de 25 % du remboursement partiel dû au titre du tarif réduit d’accise sur les énergies ;
• une sécurisation de l’approvisionnement en intrants critiques (semences, engrais, etc.) nécessaires aux secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire ;
• une ouverture de nouvelles négociations commerciales pour sécuriser les producteurs et les entreprises agroalimentaires ;
• une sécurisation de la campagne 2022 en engrais ;
• en matière alimentaire, un développement des sources d’approvisionnement alternatives et augmentation de la production ; pour cela, les agriculteurs peuvent exceptionnellement valoriser leurs jachères et peuvent déroger aux règles favorisant la biodiversité (pour l'année 2023) ;
• une accélération de la souveraineté alimentaire de la France (mise en œuvre d’un « plan souveraineté azote », renforcement du plan protéines générales dans le cadre de France 2030, etc.).

Une foire aux questions

Création d’une FAQ. Le gouvernement met à la disposition des entreprises impactées par le conflit en Ukraine une foire aux questions (FAQ) qui revient sur l’ensemble des dispositifs mis en place dans le cadre du plan de résilience.

Que prévoit la FAQ ? Cette FAQ fera régulièrement l’objet de mises à jour.

Des points de contact pour les entreprises

Accompagnement. Le gouvernement a créé plusieurs points de contact dédiés aux entreprises, pour les informer et répondre à leurs préoccupations, en fonction de la problématique rencontrée.

Un plan de résilience

Pour limiter les conséquences de ces hausses en France, le gouvernement a mis en place un plan de résilience.

PGE Résilience. Afin de soutenir les entreprises, le gouvernement a mis en place un Plan résilience qui comporte désormais un nouveau volet : le PGE Résilience. Il s’agit d’un dispositif similaire au PGE (prêt garantie par l’Etat) mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

Initialement, le dispositif du PGE Résilience devait prendre fin au 30 juin 2022.

La LFR 2022 le prolonge finalement jusqu’au 31 décembre 2022.

Aide aux grandes entreprises consommatrices d’énergie. Le gouvernement a mis en place une aide pour soutenir les entreprises grandes consommatrices d’énergie afin de limiter les effets de la hausse des prix.

Prêts à taux bonifié pour les entreprises sans financement. Le gouvernement a mis en place un système de prêts à taux bonifié pour les entreprises n’ayant pas trouvé de financement. Ce prêt a pour objectif de couvrir les besoins de trésorerie résultant des conséquences de la guerre en Ukraine sur l’activité de l’entreprise.

Une foire aux questions

Création d’une FAQ. Le gouvernement met à la disposition des entreprises impactées par le conflit une foire aux questions (FAQ) qui revient sur l’ensemble des dispositifs mis en place dans le cadre du plan de résilience.

Que prévoit la FAQ ? Cette FAQ fera régulièrement l’objet de mises à jour.

Bon à savoir. Le Conseil nationale de l’Ordre des experts-comptables a aussi publié une FAQ sur les conséquences pratiques des mesures de gel des avoirs pour les experts-comptables.

Des points de contact pour les entreprises

Accompagnement. Le gouvernement a créé plusieurs points de contact dédiés aux entreprises, pour les informer et répondre à leurs préoccupations, en fonction de la problématique rencontrée.

Le plan d’accompagnement de sortie de crise des entreprises se poursuit

Pour mémoire, en 2021, le gouvernement a mis en place un plan d’action pour accompagner et soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus.

Mobilisés autour du Conseil national à la sortie de crise, l’ensemble des partenaires des entreprises (administrations, professions du chiffre et du droit, institutions financières, etc.) ont en effet unis leurs forces pour éviter la faillite des entreprises fragilisées.

L’émergence de la crise en Ukraine a toutefois donné lieu à l’apparition de nouvelles difficultés pour les entreprises, notamment en raison des nombreuses pénuries d’approvisionnement.

Dans ce contexte tendu, il vient d’être décidé la prolongation de cette mission d’accompagnement des entreprises jusqu’au 31 décembre 2022. Pour plus d’information, cliquez ici.

Principe. On parle « d’action en comblement de passif », lorsque le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est personnellement poursuivi pour des fautes de gestion qui ont contribué à aggraver les dettes (le « passif ») de la société.

En d’autres termes. Cette action est utilisée lorsqu’on considère que les fautes du dirigeant ont contribué à mettre la société en difficulté financière.

Quels dirigeants ? Tous les dirigeants de droit (c’est-à-dire ceux désignés par les statuts ou par les organes sociaux compétents de la société, comme les directeurs généraux, le directeur général délégué d'une société anonyme, les administrateurs, le président du conseil d’administration, les gérants, etc.) peuvent être visés par l’action en comblement de passif.

Mais aussi. Les dirigeants de fait sont aussi concernés par cette action : dans ce cas, il faut prouver que la personne qui n’a pas la qualité de dirigeant de droit exerce, en toute liberté ou indépendance, seule ou en groupe, de façon continue et régulière des activités de gestion et de direction engageant la société.

Exemple de dirigeant de fait. Par exemple, a été reconnu dirigeant de fait le directeur d’une société qui disposait d’une autonomie de gestion importante, et qui était notamment responsable du changement de personnel d’encadrement et de la fixation des prix de vente.

Contre-exemple de dirigeant de fait. Il a été jugé que le fournisseur d’une entreprise placée en liquidation judiciaire n’a pas eu la qualité de dirigeant de fait à son égard dès lors que l’ensemble des mesures de contrôle qu’il a mises en place (notamment concernant sa trésorerie) ont été autorisées et effectuées en lien avec les dirigeants de droit de l’entreprise, et qu’il n’a jamais donné d’instruction à ces derniers.

Et si le dirigeant n’a pas été rémunéré pour ses fonctions ? Il a récemment été jugé que le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire dont les fautes de gestion ont contribué à aggraver la situation financière de la société peut être condamné à prendre en charge une partie de ses dettes et ce, même s’il a exercé ses fonctions de manière bénévole. Le fait qu’il n’ait pas été rémunéré n’a pas d’incidence sur l’étendue de sa responsabilité.

Quid de l’ancien dirigeant ? Dans une affaire récente, le juge rappelle que la responsabilité d’un ancien dirigeant peut être engagée pour insuffisance d'actif si l’insuffisance existait à la date de cessation de ses fonctions.

Conditions de l’action en comblement de passif. Pour que l’action en comblement de passif puisse être utilisée, les conditions suivantes doivent être réunies :

• la société doit faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;
• la société doit être dans l’impossibilité de « combler son passif », c’est-à-dire de faire face à ses dettes avec son « actif disponible » (c’est-à-dire sa trésorerie et ses réserves de crédit) ; cette impossibilité étant appréciée au jour où le tribunal statue sur la sanction ;
• le dirigeant a commis une ou plusieurs fautes de gestion qui ont contribué à aggraver l’« insuffisance d’actif » de la société.

Attention. Ce dernier critère a deux conditions cumulatives : le dirigeant doit avoir commis une ou plusieurs fautes de gestion et celle(s)-ci doi(ven)t avoir contribué à aggraver la situation financière de l’entreprise.

Antériorité de la faute. La faute de gestion reprochée au gérant doit donc être antérieure au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.

Illustration. Il a été jugé qu’un gérant qui avait commis plusieurs fautes de gestion (dont une augmentation fictive de capital et l’embauche dissimulée d’un salarié) ne pouvait pas être condamné à supporter les dettes de sa société mise en liquidation judiciaire, dans la mesure où il n’était pas prouvé que les fautes en question aient contribué à aggraver les dettes de l’entreprise.

Et la simple négligence ? La simple négligence ne peut pas être qualifiée de faute de gestion. Il peut s’agir d'une faute de vigilance, par exemple.

Pour la petite histoire. Le dirigeant qui omet de recouvrer le paiement de diverses factures relatives à des chantiers pour lesquels la société avait pourtant commandé des stocks et qui passe des commandes de marchandises trop importantes au regard des contrats conclus par la société commet des fautes de gestion, et non de simples négligences, qui justifient qu’il soit condamné à prendre en charge les dettes de la société.

Exemple de fautes de gestion ayant aggravé le passif. A été condamné à combler les dettes de la société le gérant ayant décidé de s’octroyer une rémunération excessive.

Attention aux exceptions ! Le juge a récemment rappelé que la gérante d’une SARL ne commet pas forcément de faute de gestion pour n’avoir pas veillé, dans le délai imparti à la société pour le faire, à la reconstitution par celle-ci de ses capitaux propres.

Pour mémoire, lorsqu’une SARL constate que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, les associés peuvent décider de procéder à la dissolution de la société ou au maintien de celle-ci.

Dans cette dernière hypothèse, la société est alors tenue, au plus tard à la clôture du 2e exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue :

• soit de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social ;
• soit, à défaut, de réduire le montant de son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves.

Dans cette affaire, la SARL avait bel et bien constaté que ses capitaux propres devenaient inférieurs à la moitié de son capital social, puis avait été, dans l’intervalle des 2 ans, mise en redressement judiciaire.

Dans un tel cas, le juge a rappelé que les dispositions relatives à la reconstitution des capitaux propres par une SARL (et notamment le délai imparti pour le faire), n’avait pas vocation à s’appliquer. Dès lors, la gérante de la SARL ne pouvait être personnellement poursuivie par le liquidateur pour n’avoir pas tiré les conséquences d’une absence de reconstitution des capitaux propres de la société dans ce délai.

Signaux d’alerte. Il a été jugé que devait prendre en charge les dettes de la société le dirigeant qui ne s’est pas alarmé :

• des résultats déficitaires de la société, malgré la vente des biens destinés à assurer durablement les besoins de son exploitation (ce que l’on appelle des « immobilisations ») ;
• du rejet de chèques sans provision ;
• de la vente des biens destinés à assurer l’activité de la société ;
• du refus de crédits opposé à la société par les établissements bancaires ;
• des préoccupations dont le commissaire aux comptes avait fait part, ainsi que de l’éventuelle procédure d’alerte qu’il envisageait de mettre en œuvre ;
• des manquements aux règles d’hygiène en vigueur qui se sont poursuivis pendant 2 années.

Tribunal compétent. Le tribunal compétent pour statuer sur l’action en comblement de passif est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire de la société.

Qui peut agir ? Le représentant des créanciers, le liquidateur judiciaire ou le ministère public peuvent être à l’origine de l’action en comblement de passif à l’égard du dirigeant.

Mais aussi. Le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs, lorsque le liquidateur n’a pas engagé l’action après une mise en demeure restée sans suite.

Mesures conservatoires. Afin d’éviter que les dirigeants en cause aient le temps d’organiser leur insolvabilité financière, le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires relatives à leurs biens.

Délai pour agir. L’action doit être intentée dans un délai de 3 ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Une sanction patrimoniale. Si l’action aboutit, le dirigeant peut être condamné à supporter personnellement tout ou partie des dettes de la société.

Comblement de passif : cas vécu 1. Il a été jugé que le gérant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut contester sa condamnation à prendre en charge une partie de ses dettes en faisant valoir qu’il s’est seulement « désintéressé » de sa gestion. Dans cette affaire, le juge a souligné que le gérant avait été à la tête de la société pendant plus de 6 ans et qu’il ne pouvait donc pas ignorer les pertes de chiffre d’affaires que celle-ci enregistrait, ni les dettes de cotisations sociales qu’elle accumulait. Sa condamnation à prendre en charge une partie de ses dettes est, selon le juge, justifiée.

Comblement de passif : cas vécu 2. Un gérant de SARL mise en liquidation judiciaire a été condamné à prendre en charge une partie de ses dettes dès lors qu’il a convoqué l’assemblée générale des associés ayant voté la distribution de ses dividendes, alors même que la société rencontrait des difficultés financières et qu’il a voté, en qualité de représentant légal de la société associée unique de la SARL, la distribution de ces dividendes. Le gérant, qui a privé la SARL de la majeure partie de ses réserves pour favoriser une société dans laquelle il était personnellement intéressé a été condamné par le juge à prendre en charge une partie de ses dettes.

Et en cas de pluralité de dirigeants ? S’il y a plusieurs dirigeants fautifs, ils peuvent être déclarés solidairement responsables par le juge de tout ou partie des dettes de la société.

Pour la petite histoire. Il a été jugé que des fautes de gestion commises par l’un des cogérants n’engageaient pas la responsabilité du second gérant.

Illustration. Deux anciens gérants de société qui sont chacun responsables de fautes ayant contribué à aggraver le passif de la société peuvent être condamnés solidairement à régler le montant de ses dettes. Le fait que les conséquences financières de chaque faute n’aient pas été précisément évaluées n’a aucune importance.

Illustration (bis). Il a été jugé qu’un dirigeant, qui avait tardé à déposer une déclaration de cessation des paiements, n’avait pas contribué à aggraver les dettes de la société, et n’avait donc pas à les prendre en charge.

Illustration (ter). Il a été jugé, qu’en cas de procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire, il n’y a qu’une seule et unique procédure ouverte. Par conséquent, les fautes de gestion reprochées au gérant doivent être antérieures à la procédure collective dans son ensemble. Ainsi, les fautes commises pendant le redressement judiciaire n’ouvrent pas d’action en comblement de passif.

Répartition des sommes entre les créanciers. Les sommes versées par le ou les dirigeants condamné(s) sont réparties entre tous les créanciers à proportion de leurs créances, sans qu’il soit tenu compte de la nature privilégiée ou non de celles-ci.

Délais de paiement. Le dirigeant peut demander des délais de paiement pour régler le montant dû.

En cas d’inexécution de la sanction. Si le dirigeant ne règle pas les sommes auxquelles il a été condamné, il peut être notamment frappé d’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, ou tout société.

Un rappel concernant « l’insuffisance d’actifs ». Le juge a récemment rappelé que le montant de la condamnation du dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut excéder celui de « l’insuffisance de son actif », qui doit nécessairement être calculé en déduisant du montant des dettes de la société le montant de son « actif », c’est-à-dire des biens qu’elle possède.