Crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi : pour qui ?

Toutes les entreprises ? Que vous exerciez votre activité sous l’égide d’une société ou dans le cadre d’une entreprise individuelle, vous pourrez bénéficier du CICE. Toutefois, cet avantage fiscal ne bénéficiera à votre entreprise ou société que si elle est imposée selon un régime réel d’imposition, peu importe qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou relève de l’impôt sur le revenu (IR). Par conséquent, si vous êtes imposé selon un régime forfaitaire, vous n’êtes pas concerné : pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il faudra alors opter pour l’imposition de vos résultats selon un régime réel. Mais ce ne sera pas là la seule condition…

Employer des salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) suppose que votre entreprise emploie du personnel salarié, puisque sa base de calcul et l’avantage fiscal qui y est lié repose sur le montant des rémunérations versées. Tous les salariés de l’entreprise sont potentiellement visés par ce dispositif, mais seuls ceux dont la rémunération n’excède pas 2 fois et demie le SMIC (soit 53007.5 € pour l’année 2024) seront effectivement pris en compte : vous pouvez tenir compte, le cas échéant, des rémunérations versées aux apprentis, aux salariés sous contrat de professionnalisation, etc.

Et vous, dirigeant de société ? A priori, vous n’êtes pas concerné : votre rémunération, perçue en qualité de dirigeant, ne sera pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt. Seule la rémunération versée au titre de votre mandat social est toutefois exclue : si vous cumulez un contrat de travail avec votre mandat social, la rémunération perçue à ce titre sera prise en compte. Il faut cependant rappeler que des conditions strictes doivent être respectées pour qu’un tel cumul soit valablement admis : vous devez exercer des fonctions techniques, distinctes de votre mandat social, dans le cadre d’un lien de subordination avec la société.

Et vous, exploitant individuel ? La même sanction s‘applique : parce que la rémunération d’un exploitant individuel est représentée par le bénéfice même de l’entreprise, elle ne peut pas être prise en compte dans le calcul du crédit d’impôt.

Ce n’est pas « gratuit ». Le CICE a pour objet de financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises : vous devez donc faire des efforts d’investissements, de recherche, de recrutement, etc. La Loi précise que vous ne pouvez pas utiliser ce CICE, ni pour financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni pour augmenter vos rémunérations perçues au titre de vos fonctions de direction.

Pas de sanction ? Sachez toutefois que l’absence d’utilisation du CICE conformément à ces objectifs ne sera pas sanctionnée. Il vous est toutefois demandé de faire le bilan de l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : à ce titre, vous devez faire figurer, sous la forme d’une description littéraire, des informations relatives à l’utilisation du CICE en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes (l’administration précise que ces informations ne conditionnent pas l’attribution du CICE, mais correspondent à une obligation de transparence).

A noter. De nombreux entrepreneurs se sont plaints de subir un chantage au CICE qui consiste à subir de la part de leurs clients professionnels des pressions tendant à leur rétrocéder une partie des sommes perçues au titre du CICE sous forme d’une baisse de leurs tarifs. Pour information, ce type de pratique constitue une pratique abusive illicite. En effet :

• les clauses prévoyant la possibilité de bénéficier rétroactivement de remises ou de ristournes sont nulles de plein droit ;
• la demande de rétrocession des avantages tirés du CICE peut également constituer une soumission ou une tentative de soumission à une obligation créant un « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », sanctionnée par la Loi ;
• si par ailleurs, la demande s'accompagne d'une menace de rupture de la relation commerciale, la pratique sera également sanctionnée par le Code de Commerce qui prohibe l'obtention ou la tentative d'obtention de conditions manifestement abusives concernant les prix sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales.

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi : combien ?

Une base de calcul. Vous prenez en compte les rémunérations versées au cours de l’année civile, quelle que soit la date de clôture de votre exercice (en cas de clôture en cours d’année, le crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les rémunérations versées au titre de la dernière année civile). Bien entendu, vous ne tenez compte que des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC (soit 53007.5 € pour l’année 2024) : les rémunérations supérieures à 2,5 fois le SMIC ne sont pas prises en compte, même pour leur fraction inférieure à ce seuil.

Un taux. Le CICE est égal à 6 % des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

A noter. Dans les départements d’Outre-mer (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte), le taux est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.

Attention. Le CICE est supprimé depuis le 1er janvier 2019, sauf à Mayotte. Sur le territoire de Mayotte, le CICE est maintenu dans les conditions jusqu’à présent applicables : application d’un taux de 9 % assis sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC.

A noter. Les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et d'un autre crédit d'impôt. Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du CICE et dans celle du crédit d'impôt recherche. A l'inverse, les rémunérations retenues dans le calcul du CICE ne peuvent pas l'être, par exemple, dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi : comment ?

Imputable sur l’impôt de votre entreprise. Le CICE s’impute sur l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise. Si le montant de l’impôt n’est pas suffisant, l’excédent (qui constitue pour vous une créance fiscale) peut être utilisé au paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes (la fraction de cette créance non utilisée est remboursée à l’expiration de ces 3 ans). L’administration a précisé que cette créance fiscale ne constitue pas un produit imposable du résultat de l’exercice au titre duquel vous la constatez (il faut donc déduire le montant de cette créance de manière extracomptable dans le cadre de la détermination du résultat fiscal).

Un remboursement immédiat ? Certaines entreprises peuvent toutefois obtenir le remboursement immédiat de la créance de CICE. Il s’agit :

• des entreprises nouvelles,
• des jeunes entreprises innovantes,
• des PME n’employant pas plus de 250 personnes, et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan est inférieur à 43 M€,
• des entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

En matière d’IS. Une créance de CICE qui n'a pas pu être imputée en totalité sur le solde de l'impôt peut s'imputer sur les acomptes d'IS dus au titre de l'exercice suivant (il s’agira des acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt des déclarations relatives au CICE). Ce qui vous offre en pratique un choix si votre société répond à la définition de la PME : soit vous en demandez le remboursement immédiat, soit vous l’utilisez pour payer vos acomptes d’IS à venir.

Pour information. Le montant du CICE doit être comptabilisé au crédit d'un sous- compte dédié du compte 64 – « charges de personnel ». Par voie de conséquence, et dans la mesure où les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée, le CICE n'a pas d'impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la cotisation sur la valeur ajoutée due par votre entreprise. 

Vos obligations déclaratives. Vous êtes soumis à plusieurs obligations déclaratives, tant auprès du service des impôts des entreprises que des services de l’URSSAF dont relève votre entreprise.

Une obligation « sociale ». Vous devez mentionner le montant cumulé de la masse salariale et le nombre de salariés concernés par le CICE sur vos bordereaux URSSAF (une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » est mise en place). Sur chaque bordereau figurera, en pratique, le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier de l’année concernée. Ces données sont ensuite transmises par l’URSSAF, à la direction générale des finances publiques, au moyen des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

Des obligations « fiscales ».

• vous devez, tout d’abord, souscrire une déclaration qui permettra de déterminer le montant du crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier ;
• le montant du crédit d’impôt doit, ensuite, être mentionné sur votre liasse fiscale (tableau n° 2058-B ou 2033-D) ; si vous exercez votre activité dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu, n’oubliez pas de reporter le montant du crédit d’impôt (ou la quote-part) vous revenant sur votre déclaration de revenus.

A noter. Le crédit d’impôt est à reporter sur la déclaration n° 2069-RCI-SD (intitulé Réductions et crédits d’impôts de l’exercice), à déposer en même temps que la déclaration de résultats. Vous n’avez plus à déposer la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD (mais, parce qu’elle vous permet de calculer ce crédit d’impôt, vous devez toujours la remplir et la conserver puisqu’elle pourra vous être réclamée par l’administration).

Attention. Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration spéciale n°2069-RICI doit obligatoirement être souscrite par voie électronique (sauf pour les auto-entrepreneurs).

CICE : quels sont les salariés concernés ?

Attention. Le CICE est supprimé depuis le 1er janvier 2019, sauf à Mayotte. Les développements suivants ne sont donc plus applicables.

Une condition liée à l’emploi. Il s’agit là de la condition principale que vous devez respecter pour bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : votre entreprise doit employer du personnel salarié, puisque la base de calcul de cet avantage fiscal est constituée par les rémunérations versées aux salariés. Que faut-il entendre par « personnel salarié » ?

Quels « salariés » ? Tous les salariés de l’entreprise sont potentiellement visés par ce dispositif, quels que soient leurs statuts. Mais seuls ceux dont la rémunération n’excède pas 2 fois et demie le SMIC (soit 53007.5 € pour l’année 2024) seront effectivement pris en compte. Vous pouvez donc tenir compte des rémunérations versées à vos salariés embauchés en CDI, en CDD, mais aussi aux apprentis, aux salariés sous contrat de professionnalisation, etc. Quelques particularités méritent toutefois d’être soulignées…

En ce qui concerne les dirigeants d’entreprise. La rémunération que vous percevez, en qualité de dirigeant, au titre de votre mandat social ne sera pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt. Seule la rémunération versée au titre de votre mandat social est toutefois exclue : si vous cumulez un contrat de travail avec votre mandat social, la rémunération perçue à ce titre sera prise en compte (ce cumul suppose l’exercice de fonctions techniques, distinctes de votre mandat social, exercées dans le cadre d’un lien de subordination avec la société).

En ce qui concerne les exploitants individuels. La rémunération d’un entrepreneur individuel est représentée par le bénéfice même réalisé par l’entreprise. A ce titre, cette rémunération est donc exclue du calcul du crédit d’impôt. L’administration justifie cette exclusion en précisant notamment qu’il est difficile d’apprécier le niveau de rémunération d’un exploitant individuel, dès lors que le temps de travail n’est pas mesuré.

En ce qui concerne les intérimaires. L’intérim se caractérise par une relation tripartite : l’agence d’intérim emploie un salarié dit « intérimaire » qui va le mettre à votre disposition. En qualité d’entreprise « utilisatrice », vous ne rémunérez pas directement le salarié intérimaire. Pour cette raison, c’est l’entreprise de travail temporaire qui bénéficiera du CICE, au titre de la rémunération versée à l’intérimaire. Voilà un élément dont il faut désormais tenir compte dans votre politique d’embauche…

En ce qui concerne les salariés en mission. Si vous mettez du personnel salarié à disposition d’une autre entreprise, vous bénéficierez du CICE au titre des rémunérations que vous leur versez (y compris si cette rémunération vous est remboursée par l’entreprise bénéficiaire). Il en sera de même pour les entreprises qui envoient des salariés en mission à l’étranger. A contrario, si vous avez dans vos effectifs du personnel mis à votre disposition par une autre entreprise, vous ne pouvez pas prendre en compte leurs rémunérations pour le calcul de votre CICE.

En ce qui concerne les stagiaires. Les rémunérations des stagiaires en entreprise ne sont pas prises en compte pour le calcul du CICE.

CICE : quelles sont les rémunérations prises en compte ?

Une règle a priori simple. Le CICE est égal à 6 % des rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC versées (soit 53007.5 € pour l’année 2024) à compter du 1er janvier 2018(dans les départements d’Outre-mer : 7,5 % en 2015 et 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016). Cette règle se veut donc simple : vous prenez uniquement en compte les rémunérations qui n’excèdent pas 2 fois et demie le SMIC (soit 53007.5 € pour l’année 2024). Là où ce calcul se complique, c’est lorsque l’on entre un peu plus dans le détail et dans la vie concrète des entreprises : faut-il prendre en compte les heures complémentaires ou supplémentaires ? Comment sont gérés les contrats à durée déterminée ? Faut-il prendre en compte les frais professionnels, l’intéressement, etc. ?

Attention. Le CICE est supprimé depuis le 1er janvier 2019, sauf à Mayotte. Sur le territoire de Mayotte, le CICE est maintenu dans les conditions jusqu’à présent applicables : application d’un taux de 9 % assis sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC.

Mais qui peut se compliquer… Force est de constater que le calcul du CICE est effectivement tout sauf simple. En quelques lignes, analysons les éléments essentiels que tout employeur doit connaître pour appréhender au mieux ce dispositif.

La détermination du plafond : 2,5 SMIC. Pour que la rémunération de vos salariés soit prise en compte, elle ne doit pas dépasser 2,5 fois le SMIC (soit 53007.5 € pour l’année 2024), prise individuellement. Les rémunérations supérieures à 2,5 fois le SMIC (soit 53007.5 € pour l’année 2024) ne sont donc pas retenues, même pour leur fraction inférieure à ce plafond.

La valeur du SMIC à prendre en compte. Vous devez tenir compte du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (pour les salariés relevant du forfait jours, le forfait correspondant à cette durée légale est de 218 jours). La valeur annuelle du SMIC est égale à 1 820 fois le SMIC horaire ou 12 fois le SMIC mensuel. Si vous rémunérez mensuellement vos salariés sur la base de 151,67 heures, il est admis de prendre en compte le SMIC sur la base de 12 fois cette valeur.

En cas de revalorisation du SMIC. Si le SMIC est revalorisé en cours d’année, il faut en tenir compte. Par exemple, si la valeur du SMIC au 1er janvier de l’année N, égale à 9,40 €, passe à 9,43 € le 1er juillet de l’année N, la valeur annuelle est égale à 17 135,68 €, soit : (9,40 € x 6 mois x 151,67 heures) + (9,43 € x 6 mois x 151,67).

Les heures complémentaires ou supplémentaires. Le nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires est ajouté à la durée légale du travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, pour le calcul du plafond de 2,5 fois le SMIC : une heure supplémentaire ou complémentaire sera comptée pour 1, à condition qu’elle soit rémunérée au moins comme une heure normale.

Exemple. Vous rémunérez un salarié sur la base de 2,4 fois le SMIC. Il a effectué 40 heures supplémentaires sur l’année, dont la rémunération est majorée de 25 % :

• sur la base du SMIC horaire au 1er janvier 2023 égal à 11.65 €, sa rémunération annuelle est donc égale à 45 014,64 €, selon la formule suivante : (2,4 x 1 820 x 11.65) + [(2,4 x 40 x (11.65 + 25 %)] ;
• le plafond retenu pour le calcul du CICE, compte tenu des heures supplémentaires, est égal à 46 639,5 €, selon le calcul suivant : 2,5 x [(1 820 x 11.65) + (40 x 11.65)] ;
• la rémunération de ce salarié est donc éligible au CICE.

Pour les salariés à temps partiel. Le plafond de 2,5 fois le SMIC (soit 53007.5 € pour l’année 2024) est, dans ce cas, corrigé à proportion de la durée de travail du salarié. Par exemple, pour un salarié travaillant à 80 %, le plafond est égal à 41022,8 €, selon le calcul suivant : 2,5 x 1 820 x 11.65 x 80 %. Ce plafond sera comparé avec la rémunération totale perçue par le salarié concerné pour vérifier si elle rentre dans la base de calcul du CICE.

Pour les salariés en CDD. Le calcul se fera de la même manière que pour les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée. Que se passe-t-il toutefois si vous concluez, pour un même salarié, plusieurs CDD entrecoupés de période « hors contrat » ? Dans cette hypothèse, le crédit d’impôt va se calculer contrat par contrat.

La rémunération prise en compte. La base de calcul du crédit d’impôt est constituée par la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année civile, soumise aux cotisations sociales, et effectivement admise en déduction du résultat imposable de votre entreprise. Vous devez donc tenir compte du salaire brut proprement dit, mais aussi des indemnités de congés payés, des primes, des avantages en nature, des heures supplémentaires (y compris, cette fois, en tenant compte des majorations), etc. Par contre, certains éléments ne doivent pas être pris en compte.

En ce qui concerne les frais professionnels. Ils sont exclus de la base de calcul du crédit d’impôt. Pour les professions qui appliquent une déduction forfaitaire pour frais professionnels, retenez que la base de calcul du crédit d’impôt est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction.

En ce qui concerne l’intéressement et la participation. Les primes liées à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ne sont pas prises en compte pour le calcul du CICE.

A noter. Les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et d'un autre crédit d'impôt. Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du CICE et dans celle du crédit d'impôt recherche. A l'inverse, les rémunérations retenues dans le calcul du CICE ne peuvent pas l'être, par exemple, dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

RSE : une dynamique volontaire et un label pour l’entreprise

Définition. La RSE (responsabilité sociétale des entreprises) est l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités commerciales et leurs relations avec les tiers. Ce concept s’articule autour de 7 grands thèmes :

• la gouvernance de l’organisation ;
• les droits de l’Homme ;
• les relations et conditions de travail ;
• l’environnement ;
• la loyauté des pratiques ;
• les enjeux liés aux clients / consommateurs ;
• l’implication dans les territoires (développement local).

Entreprises concernées. Actuellement, cette démarche n’est pas une obligation pour les entreprises. Toutefois, elle est ouverte aux entreprises de toutes tailles, de toutes formes et de tous secteurs d’activité.

Norme ISO 26000. Ainsi, les entreprises qui souhaitent prouver leur engagement écoresponsable (et donc, gagner en attractivité) peuvent se servir de la norme ISO 26000. Il s’agit, sur cette base, d’obtenir « un label » qui atteste de la mise en œuvre des normes internationales en matière de RSE. Il existe plusieurs labels, délivrés, par exemple, par l’Afnor ou encore Ecocert.

RSE : un exemple, des outils

Entreprise à mission. Les entreprises soucieuses d’agir en ce sens peuvent, par exemple, inscrire dans leurs statuts « la raison d’être » de l’entreprise, les objectifs sociaux et environnementaux qu’elles se donnent pour mission de poursuivre dans le cadre de leurs activités et les modalités de contrôle de cet engagement. On appelle ce type de structure des « sociétés à mission ». Si vous souhaitez plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

Des outils. Si vous souhaitez obtenir de l’aide dans votre démarche RSE, vous pouvez vous connecter sur la plateforme RSE ou vous rapprocher de votre CCI.

Commande publique : anticiper la responsabilité RGPD

Répondre à une commande publique. Bien souvent, l’administration fait appel à des organismes privés pour réaliser certaines tâches, dans le cadre d’un marché public (travaux, gestion des services périscolaires, transport, etc.).

Dans le cadre du marché public, l’organisme privé va souvent collecter des données à caractère personnel. Par exemple, dans le cadre d’une mission de transport, le transporteur peut être amené à collecter les noms et prénoms des usagers du service public qu’il assure.

Données personnelles = RGPD. Cette collecte de données personnelles impose la mise en œuvre d’une réglementation particulière : le règlement général sur la protection des données. Une mise en œuvre qu’il faut donc anticiper contractuellement.

Par exemple, il faut déterminer si l’organisme privé assume le rôle de responsable de traitement, de co-responsable de traitement ou de sous-traitant.

Commande publique : un guide pour vous accompagner

Pour aider l’administration et les organismes privés à bien encadrer contractuellement les différentes responsabilités en matière de RGPD, la Cnil a publié un guide sur la responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique.

À titre d’exemple, pour la CNIL, lorsqu’un organisme collecte des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat axé sur la gestion de missions de service public, il doit être qualifié de « responsable conjoint du traitement » avec l’administration.