Egalité professionnelle : c’est l’heure du calcul…

Comme chaque année, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) concernées doivent publier sur leur site internet, au plus tard le 1^er mars, la note globale de l’Index égalité professionnelle obtenue (sur 100), ainsi que les différentes notes obtenues aux indicateurs qui la composent.

Concrètement, ces notes, ainsi que le détail de chaque indicateur, doivent être :

• publiés sur le site internet de l’entreprise, consultable par le public ;
• communiqués au CSE (comité sociale et économique), via la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
• transmis à l’inspection du travail, via la plateforme Egapro.

Toujours au 1^er mars 2024 au plus tard, les entreprises qui ont obtenu une note globale inférieure à 85 sur 100 doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels elles n’ont pas atteint la note maximale.

Si la note est inférieure à 75 sur 100, en plus des objectifs de progression, les entreprises devront également entamer des négociations avec les partenaires sociaux pour définir des mesures adéquates et pertinentes de correction et de rattrapage.

À défaut d’accord collectif, notez que l’employeur pourra fixer unilatéralement les objectifs de progression et mesures de correction. En tout état de cause, les objectifs de progression et mesures de correction doivent faire l’objet des mêmes modalités de publications et communication.

À toutes fins utiles, notez que l’autorité administrative met à disposition un simulateur-calculateur qui facilite l’obtention de vos résultats pour chaque indicateur, ainsi que pour la note globale.

Enfin, on rappellera que l’absence de publication des résultats et / ou d’application des mesures de correction ou des objectifs de progression, le cas échéant, est passible d’une pénalité financière qui peut s’élever jusqu’à 1 % de la masse salariale globale.

L’export : une boîte à outils pour vous aider

Afin d’encourager l’exportation de biens et de services, notamment des PME, il existe une boîte à outils, dont la liste est disponible ici, pour :

• construire son projet en faisant réaliser un audit par des professionnels, par exemple auprès de sa chambre de commerce et d’industrie ;
• se familiariser avec les démarches administratives, notamment grâce aux services des douanes ;
• obtenir des aides financières, par exemple un prêt du Trésor ;
• être informé des actualités en matière d’instruments numériques, de cadres réglementaires ou encore de stabilité d’un pays ciblé dans un projet d’exportation.

De la même manière, pour faire face aux risques inhérents à l’exportation (risques politiques, monétaires, climatiques, etc.), BpiFrance propose, au nom et sous le contrôle de l’État, des solutions assurance-crédit export adaptables aux besoins de l’entreprise. Plusieurs garanties existent :

• la garantie de l’interruption du contrat commercial, qui protège l’entreprise des pertes liées à une interruption de marché ;
• la garantie des créances en période d’exécution, qui protège contre le risque de non-paiement ;
• la garantie des contrats de prestations de services et des biens immatériels, qui permet de couvrir le paiement au fur et à mesure de la facturation des prestations exécutées ;
• la garantie du crédit fournisseur, qui protège contre le risque de non-remboursement d’un crédit octroyé à votre client à l’étranger ;
• la garantie des engagements de caution, qui permet d’émettre les cautions nécessaires à un contrat d’export.

La Part Française : une condition sine qua non

Pour bénéficier des garanties publiques de soutien, des prêts et des fonds spécifiques, les contrats d’export doivent comporter une part de marchandises ou de prestations françaises, appelée « Part Française ». Concrètement, pour remplir cette condition, l’exportateur doit :

• soit effectuer lui-même des opérations en France ;
• soit s’approvisionner auprès de fournisseurs ou de prestataires installés en France.

Notez que plus la Part Française est importante, plus les aides le seront. Des seuils minimums sont néanmoins fixés. Par exemple, la Part Française doit être de minimum 20 % du contrat ou du lot pour une demande d’assurance à l’exportation.

L’État a mis à jour le « Guide Utilisateur sur la Part Française » qui détaille les seuils minimum en fonction des aides demandées, les conséquences sur les montants assurés ou financés, les modalités de calcul de la Part Française en fonction du secteur, les pénalités encourues en cas de non-respect intentionnel, etc.

Charte du cotisant contrôlé : intégration du régime agricole

1^re modification majeure : à l’instar du régime général, la Charte du cotisant contrôlé est désormais applicable au régime agricole.

Il en résulte que cette charte devient opposable aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) par les travailleurs du secteur agricole redevables du paiement des cotisations et contributions sociales.

Charte du cotisant contrôlé : actualisation de la procédure

Ensuite, la Charte du cotisant contrôlé 2024 prend acte de certaines modifications de la procédure qui concernent notamment :

• l’allongement du délai de prévenance du contrôle de 15 à 30 jours ;
• la réduction du délai de remboursement maximal lorsque le contrôle aboutit à une restitution ;
• les modalités d’appréciation de la réitération d’une erreur ;
• la procédure permettant le traitement automatisé de données et documents afin de limiter l’intervention des agents de contrôle dans l’entreprise ;
• etc.

Notez que ces modifications sont déjà applicables, mais sont désormais formellement consignées dans la Charte du cotisant contrôlé à l’occasion de cette actualisation.

Charte du cotisant contrôlé : fin de l’expérimentation sur la durée et la limitation des contrôles

Conformément à la loi dite « Essoc », la charte du cotisant contrôlé tire les conséquences de la fin des expérimentations sur la limitation et la durée des contrôles.

Elle acte la fin de l’expérimentation qui consistait à limiter la durée globale des contrôles de toutes les administrations dans les entreprises de moins de 250 salariés sur 2 régions depuis le 1^er décembre 2018.

Ensuite, elle pérennise la limitation à 3 mois de la durée du contrôle dans les entreprises de moins de 20 salariés et ce, que le contrôle s’effectue sur place ou sur pièces.

Mention dans les statuts + dépôt des déclarations d’IS = IS !

À l’issue d’un contrôle fiscal, une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique se voit réclamer un supplément d’impôt sur les sociétés (IS). « Impossible ! », conteste la société : la SARL n’est pas assujettie à l’IS… Elle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR).

« Impossible ! », répond l’administration : si l’associé unique, personne physique, d’une SARL est par principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR), il en va autrement si la SARL opte pour l’IS.

Or une option pour l’IS se matérialise soit :

• sur la déclaration de création ou de modification de la société ;
• par notification adressée aux impôts avant la fin du 3^e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la 1^re fois à l’IS.

Toutefois, une SARL dont l’associé unique est une personne physique est réputée avoir régulièrement opté pour l’IS si elle déclare dans ses statuts constitutifs relever de cet impôt et si, dès son premier exercice social, elle dépose ses déclarations de résultats sous le régime de cet impôt.

Ce qui est le cas ici, rétorque l’administration, statuts et déclarations de résultats de la SARL à l’appui.

Sauf que la gérante de la société a bel et bien indiqué sur le formulaire de création de la société que celle-ci relève de l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), insiste la société.

« Insuffisant ! », tranche le juge qui donne raison à l’administration et valide le redressement fiscal.

La mention de l’assujettissement de la SARL au régime de l’IS dans ses statuts et le dépôt des déclarations de résultats sous le régime de cet impôt suffisent à prouver son assujettissement à l’IS. La case cochée « assujettissement aux BIC » par une gérante qui, en outre, n’est pas associée de la société, est sans incidence.

Taxe sur les bureaux : simplification du dépôt des déclarations pour les grandes entreprises

Les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) et qui ont opté pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès du comptable de la DGE, déclarent et paient leur taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS), auprès de la DGE, pour les locaux situés en Ile-de-France.

Mais qu’en est-il des locaux situés dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes ?

Depuis, le 3 février 2024, pour les entreprises relevant de la DGE, ces modalités déclaratives et de paiement s’appliquent aussi aux locaux soumis à la TSBCS qui sont situés dans le sud de la France.

Prix de la viande : va-t-il tenir compte du coût de la souffrance animale ?

Une députée a récemment demandé au Gouvernement s’il était envisageable d’attribuer une valeur monétaire à la souffrance animale pendant le transport, et de l’intégrer dans le prix de la viande.

« Non ! », répond le Gouvernement, qui rappelle tout de même qu’il ne reste pas inactif sur ce sujet. Ainsi :

• il préconise la mise en œuvre d’alternatives moins douloureuses pour l’animal et économiquement viables, lorsqu’elles existent ;
• il veille à ce que les mesures de réduction de la souffrance animale ne créent pas de distorsion de concurrence et une perte de compétitivité pour les professionnels concernés.

Une prorogation possible des avenants financiers jusqu’au 30 avril !

Pour rappel, les entreprises adaptées et structures d’insertion par l’activité économique peuvent bénéficier d’une aide financière.

Cette aide est révisée annuellement par la conclusion d’avenants financiers annuels. Pour assurer la continuité du versement et en l’absence de nouvel avenant financier, le Gouvernement a autorisé la prorogation de l’avenant conclu sur l’année précédente jusqu’à :

• la conclusion d’un nouvel avenant ou ;
• une date butoir qui restait encore à fixer par arrêté.

Un texte qui vient justement d’être publié ! Ainsi, la date butoir est fixée au 30 avril de l’année suivant celle sur laquelle porte le premier avenant financier. Par conséquent, passé cette date, le versement des aides financières sera suspendu jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

Notez toutefois qu’en l’absence de la conclusion d’un nouvel avenant avant le 30 septembre de l’exercice en cours, les aides qui auront été versées au titre de cette prorogation pourront faire l’objet d’un remboursement.

Un renouvellement toujours dérogatoire, mais facilité !

Depuis 2021, les salariés parents d’un enfant malade, handicapé ou victime d’un accident grave qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peuvent obtenir un renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale, lorsqu’ils ont atteint le nombre maximal de 310 jours d’absence avant l’expiration de la période de 3 ans.

Si l’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer le salarié pendant son absence, celui-ci peut tout de même bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale (dite « AJPP »), versée par les caisses d’allocations familiales (CAF).

Le Gouvernement vient de préciser la marche à suivre pour le salarié qui souhaite bénéficier de ce renouvellement dérogatoire.

D’abord, le salarié qui formule la demande de renouvellement de ce congé à son employeur n’est plus tenu d’y joindre l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical. Seul le nouveau certificat médical de l’enfant, attestant du caractère indispensable de la présence parentale soutenue, continue à être obligatoire.

Ensuite, lorsque le renouvellement de l’AJPP est demandé avant le terme de la période de 3 ans, le salarié doit impérativement adresser au service de contrôle médical de la CAF le nouveau certificat médical détaillé, sous pli fermé.

Si l’accord du service de contrôle médical est toujours requis, celui-ci n’a plus nécessairement à être explicite. En d’autres termes, le silence gardé par le service de contrôle médical jusqu’au dernier jour du 2^e mois civil qui suit la réception du pli vaut désormais acceptation du renouvellement de l’AJPP.