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05 05
2022
Actu Fiscale

TASCOM : pour les commerces en ligne ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour mettre les commerces physiques et les commerces en ligne sur le même pied d’égalité, le gouvernement envisage-t-il de contraindre les professionnels du commerce en ligne à payer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ?


Pas de surface commerciale accessible au public, pas de TASCOM !

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) s’applique aux surfaces commerciales closes de plus de 400 m², couvertes et accessibles au public des magasins de vente au détail.

Elle ne s’applique pas aux surfaces de stockage, comme les entrepôts.

En conséquence, parce que les commerces en ligne ne disposent pas de surfaces commerciales accessibles au public, ils ne sont pas soumis à la TASCOM.

Un principe sur lequel n’entend pas revenir le gouvernement, qui indique que l’extension de cette taxe aux surfaces de stockage poserait de nombreuses difficultés :


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