Participation à la formation continue : qui paie ?

Toutes les entreprises ! Dès lors que votre entreprise verse des rémunérations, elle est soumise à la participation à la formation continue, quels que soient son activité, sa forme juridique ou encore son régime d'imposition.

Une distinction à faire... Les modalités de calcul de cette contribution seront toutefois différentes selon que votre entreprise compte un effectif de moins de 11 salariés ou au moins 11 salariés. Pour le décompte des salariés, vous devez retenir l’effectif calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, qui est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile (tenir compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris des salariés absents).

Sauf… Il ne faut pas tenir compte, notamment et le cas échéant, des apprentis, des titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention, des titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention, des titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée, des salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.

Participation à la formation continue : une contribution à verser (avant le 1er janvier 2019)

Une contribution unique à payer. Une entreprise qui emploie au moins 11 salariés doit verser à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) une contribution égale à 1 % des rémunérations versées (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire), voire 0,8 % sous conditions.

1 % ou 0,8 % ? Cette contribution est ramenée à 0,8 % si, dans le cadre d’un accord d’entreprise conclu pour 3 ans, il est prévu que l’entreprise consacre 0,2 % des rémunérations versées pendant l’année au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement. Attention : si vous ne respectez pas cet engagement, c’est-à-dire lorsqu’à l'issue des 3 ans, les dépenses s’avèrent inférieures à 0,2 % de la masse salariale des trois années couvertes par l'accord, vous devrez verser à l’OPCA une somme égale à la différence entre ce montant total et les dépenses effectivement consacrées au financement du compte personnel de formation de vos salariés et à son abondement.

Quand ? Cette contribution doit être versée à l’OPCA avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Ainsi, la contribution due au titre de l’année 2017 doit être versée avant le 1er mars 2018.

A noter. Pour les employeurs qui ont atteint, au titre de 2015, pour la première fois, l'effectif de 10 salariés et qui, au titre de 2016, ont atteint ou dépassé l'effectif de 11 salariés, les taux précités s'appliquent à compter de 2016. Pour les employeurs qui ont atteint ou dépassé au titre de 2015, pour la première fois, l'effectif de 11 salariés, les taux précités s'appliquent à compter de 2015.

A noter (bis). Pour les employeurs qui ont atteint au titre de 2015, pour la première fois, l'effectif de 10 salariés et si cet effectif de 10 salariés est maintenu en 2016 et les années suivantes, le taux de la participation est le taux de 0,55 % applicable aux employeurs occupant moins de 11 salariés. Dans l'hypothèse où ces employeurs ont atteint ou dépassé au titre de 2016 ou d'une année ultérieure, l'effectif de 11 salariés, les taux précités s'appliquent à compter de cette même année.

Une mesure de tolérance. Si vous avez franchi le seuil de 10 salariés avant le 1er janvier 2015 (seuil d'effectif applicable à l'époque), vous bénéficierez du dispositif de lissage suivant :

Sur quelle base ? La base de calcul de la participation à la formation continue correspond à celle retenue pour le calcul des cotisations sociales : vous devez donc prendre en compte l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, etc.

Quelle répartition ? La répartition varie selon le nombre de salariés employés dans l’entreprise.

* Si l’entreprise est couverte par un accord d’entreprise, cette quote-part de contribution n’est pas à verser à l’OPCA.

Si vous employez des salariés en CDD… Dans ce cas, vous êtes redevable d'une contribution spécifique, calculée au taux de 1 % sur la base des rémunérations qui leur sont versées (cette contribution n'est pas due si le CDD est suivi d'un contrat à durée indéterminée). La contribution doit être versée à un organisme paritaire collecteur agréé avant le 1er mars de l’année qui suit celle du paiement des salaires.

Sauf. Certains CDD ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette contribution (notamment les CDD conclus dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’un contrat d’avenir, d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat d’apprentissage, etc.).

Ne pas tenir compte… Certaines rémunérations échappent, toutefois, à cette taxe : sont notamment exonérées en totalité les rémunérations versées aux apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés, cette exonération étant limitée à 11 % du SMIC (soit 212030.11 € pour l’année 2024) dans les autres entreprises.

Attention. Si le montant de votre contribution est insuffisant, vous devrez régulariser les versements effectivement dus, votre versement étant majoré de l’insuffisance constatée.

Une déclaration. Avec la mise en place de la DSN, les informations relatives à la participation de l’employeur à la formation continue doivent être déclarées directement dans la dernière déclaration sociale nominative déposée au titre de l’année civile (en janvier N+1 en pratique).

En cas de désaccord. Les différends qui portent sur le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue sont gérés de manière identique à ceux portant sur les taxes sur le chiffre d’affaires : ils sont donc portés devant le juge administratif.

Participation à la formation continue : une contribution à verser (à partir du 1er janvier 2019)

A partir du 1er janvier 2019. Les entreprises d'au moins 11 salariés devront verser une contribution à la formation professionnelle de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution, ainsi que les rémunérations exonérées de taxe sur les salaires. Il s’agit des :

• salaires versés à l'occasion de manifestations de bienfaisance et de soutien ;
• rémunérations versées à l’occasion des contrats d'accompagnement, contrats d'insertion par l'activité, contrats emploi-jeune ;
• rémunérations versées pour l'emploi de salarié(s) à domicile ou d'assistant maternel ;
• rémunération des salariés « impatriés » ;
• salaires du conjoint de l'exploitant ou de l'associé d'une société de personnes ;
• rémunérations versées aux enseignants des centres de formation des apprentis ;
• augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise ;
• contributions versées aux fonds d'assurance-formation ;
• rémunérations versées par les centres techniques industriels ;
• rémunérations versées au personnel des cantines ;
• rémunérations des armateurs et sociétés d'armement à la pêche en mer ;
• indemnité de garantie des ouvriers dockers ;
• indemnités servies par les caisses de congés payés ;
• sommes allouées aux personnels communaux par des associations constituées à cet effet par les communes ;
• indemnités hospitalières allouées aux étudiants en médecine ;
• indemnités temporaires et prestations servies aux victimes d'accidents du travail ;
• indemnités journalières versées aux salariés en cas de maladie ;
• rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant 5 années d'études.

Franchissement du seuil de 11 salariés. Une entreprise qui vient, pour la 1ère fois, de franchir le seuil de 11 salariés (sauf si ce franchissement est lié à la reprise d’une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l’une des 3 années précédentes) restera soumise, pendant les 2 années suivantes, au taux de 0,55 %. Un Décret doit néanmoins déterminer les modalités de calcul des réductions de versement qui résultent de cette situation.

Si vous employez des CDD. Vous serez redevable d’une contribution, maintenue au taux de 1 %, destinée au financement du compte personnel de formation de ces salariés. Elle n’est pas due ni pour les intermittents du spectacle ou les sportifs et entraîneurs professionnels employés en CDD, ni pour les CDD saisonniers.

Spécificité concernant le département de Mayotte. Un Décret doit prévoir les modalités selon lesquelles le plafond de la sécurité sociale de Mayotte ne serait progressivement plus pris en compte pour le taux de la contribution à la formation continue versée par l’employeur d'au moins 11 salariés au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021.

Si vous êtes une entreprise de travail temporaire. Votre contribution est égale à 1,3 % des rémunérations versées. Un accord de branche détermine la répartition de la contribution versées par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation continue. En fonction de la taille des entreprises, cette répartition ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en application de la Loi ou des règlements, au financement dû au titre de l’alternance, de l’aide au développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés, du CPF, de l’aide à la formation des demandeurs d’emplois et du conseil en évolution professionnelle.

Comment décompter vos effectifs ? Pour calculer les effectifs des entreprises d’intérim, dans le but de déterminer le taux de participation dont elles doivent s’acquitter, il faut prendre en compte les salariés ayant effectué au moins 3 mois de mission d’intérim au cours de l’année de versement des rémunérations, sous réserve qu’ils aient été titulaires d’un contrat de travail au cours du dernier jour de l’un des mois de l’année de versement de ces mêmes rémunérations.

Si vous employez des intermittents du spectacle. Le taux de cotisation à la formation professionnelle continue, due par les employeurs qui occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle vivant ou enregistré, peut être fixé par une convention ou un accord professionnel national étendu, selon une participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés. Il ne peut pas être inférieur à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours. Cet accord détermine la répartition de la contribution à la formation professionnelle continue, entre le compte personnel de formation, l’aide au développement des compétences et les actions de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi. En raison de la suppression de la contribution au titre du CIF, du plan de formation, et du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, les répartitions sont revues. Elles ne peuvent être désormais inférieures à :

• 0,35 % des rémunérations versées au titre du compte personnel de formation ;
• 1,10 % au titre de l’aide au développement des compétences ;
• 0,10 % au titre des actions de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi.

Participation à la formation continue : pour les années 2019 et 2020

Participation due pour l’année 2019. Vous devrez verser à votre Opco un acompte correspondant à 75 % de la taxe (basée sur la masse salariale de 2018) avant le 15 septembre 2019, le solde (ainsi que l’éventuelle régularisation) étant à payer avant le 1er mars 2020.

A noter. Le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), ainsi que le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CPF-CDD) devront, pour l’année 2019, être opérés avant le 1er mars 2020.

Participation due pour l’année 2020. La contribution due au titre de l’année 2020 fera, quant à elle, l’objet de 3 versements :

• un premier acompte à verser avant le 1er mars 2020, à hauteur 60 % de la contribution basée sur la masse salariale de 2019 ;
• un second acompte à verser avant le 15 septembre 2020, à hauteur de 38 % de la contribution basée sur la masse salariale de 2019 ;
• le solde (éventuellement corrigé selon la masse salariale de 2020) à verser avant le 1er mars 2021.

A noter bis. Le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), ainsi que le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CPF-CDD) devront, pour l’année 2020, être opérés avant le 1er mars 2021.

Et pour 2021 ? C’est en principe l’une des dernières années que ce versement s’effectue auprès des OPCO, le recouvrement de ces taxes ayant été transféré aux Urssaf pour les sommes dues au titre des rémunérations de l’année 2022.

Précisions. Au titre de l'année 2021, les employeurs de plus de 11 salariés doivent s’acquitter de la contribution unique à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage par 2 acomptes :

• un acompte de 60 % du montant qui a été versé avant le 1er juillet 2021 ;
• un acompte de 38 % du montant dû à verser avant le 15 septembre 2021.

1er acompte… Le 1er acompte a été calculé selon la masse salariale de 2020, ou, en cas de création d'entreprise, selon une projection de la masse salariale de 2021.

2nd acompte… Le 2nd acompte est, dans tous les cas, calculé par rapport à une projection de la masse salariale de 2021.

Solde restant. Pour votre information, le solde restant éventuellement dû devra être versé avant le 1er mars 2022, selon des modalités qui seront fixées par décret à paraître.

Participation à la formation continue : des actions à mener

Une obligation pour l’employeur ! D’une manière générale, vous restez tenu d’une obligation de formation à l’égard de vos salariés. Voilà pourquoi vous devez en permanence assurer l’adaptation de vos salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations et proposer des formations qui participent au développement des compétences (ces actions peuvent être mises en œuvre dans le cadre d’un plan de formation ou, à partir du 1er janvier 2019, d’un plan de développement des compétences).

A noter. Les dépenses financées dans le cadre de ces formations ne peuvent pas venir s’imputer sur les contributions dues au titre de la formation continue.

Attention. Le défaut de respect de cette obligation peut conduire un salarié à vous demander une indemnisation pour le préjudice subi du fait d’une absence de formation. Au-delà de cet aspect réglementaire, il ne faut, en tout état de cause, pas perdre de vue qu’assurer la formation des collaborateurs doit s’analyser comme un investissement pour l’entreprise.

Participation à la formation continue : qui paie ?

Toutes les entreprises ! Dès lors que votre entreprise verse des rémunérations, elle est soumise à la participation à la formation continue, quels que soient son activité, sa forme juridique ou encore son régime d'imposition.

Une distinction à faire... Les modalités de calcul de cette contribution seront toutefois différentes selon que votre entreprise compte un effectif de moins de 11 salariés ou au moins 11 salariés. Pour le décompte des salariés, vous devez retenir l’effectif calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, qui est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile (tenir compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris des salariés absents).

Sauf… Il ne faut pas tenir compte, notamment et le cas échéant, des apprentis, des titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention, des titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention, des titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée, des salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.

Participation à la formation continue : une contribution à verser ! (avant le 1^er janvier 2019)

Une contribution unique à payer. Une entreprise qui emploie moins de 11 salariés doit verser à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) une contribution égale à 0,55 % des rémunérations versées.

Quand ? Cette contribution doit être versée à l’OPCA avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Ainsi, la contribution due au titre de l’année 2017 doit être versée avant le 1er mars 2018.

Sur quelle base ? La base de calcul de la participation à la formation continue correspond à celle retenue pour le calcul des cotisations sociales : vous devez donc prendre en compte l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, etc.

Quelle répartition ? Cette contribution est répartie de la manière suivante :

• 0,40 % au titre du plan de formation,
• 0,15 % au titre de la professionnalisation.

Si vous employez des salariés en CDD… Dans ce cas, vous êtes redevable d'une contribution spécifique, calculée au taux de 1 % sur la base des rémunérations qui leur sont versées (cette contribution n'est pas due si le CDD est suivi d'un contrat à durée indéterminée). La contribution doit être versée à un organisme paritaire collecteur agréé avant le 1er mars de l’année qui suit celle du paiement des salaires.

Sauf. Certains CDD ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette contribution (notamment les CDD conclus dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’un contrat d’avenir, d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat d’apprentissage, etc.).

Ne pas tenir compte… Certaines rémunérations échappent, toutefois, à cette taxe : sont notamment exonérées en totalité les rémunérations versées aux apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés, cette exonération étant limitée à 11 % du SMIC (soit 21203 € pour l’année 2024) dans les autres entreprises.

Attention. Si le montant de votre contribution est insuffisant, vous devrez régulariser les versements effectivement dus, votre versement étant majoré de l’insuffisance constatée.

A noter. Du fait du changement de seuil, pour les employeurs qui ont atteint, au titre de 2015, pour la première fois, l'effectif de 10 salariés et qui, au titre de 2016, ont atteint ou dépassé l'effectif de 11 salariés, les taux précités s'appliquent à compter de 2016. Pour les employeurs qui ont atteint ou dépassé au titre de 2015, pour la première fois, l'effectif de 11 salariés, les taux précités s'appliquent à compter de 2015.

Une déclaration. Avec la mise en place de la DSN, les informations relatives à la participation de l’employeur à la formation continue doivent être déclarées directement dans la dernière déclaration sociale nominative déposée au titre de l’année civile (en janvier N+1 en pratique).

En cas de désaccord. Les différends qui portent sur le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue sont gérés de manière identique à ceux portant sur la taxe sur le chiffre d’affaires : ils sont donc portés devant le juge administratif.

Participation à la formation continue : une contribution à verser ! (à partir du 1er janvier 2019)

A partir du 1er janvier 2019. Les entreprises de moins de 11 salariés devront verser une contribution à la formation professionnelle de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution, ainsi que les rémunérations exonérées de taxe sur les salaires. Il s’agit des :

• salaires versés à l'occasion de manifestations de bienfaisance et de soutien ;
• rémunérations versées à l’occasion des contrats d'accompagnement, contrats d'insertion par l'activité, contrats emploi-jeune ;
• rémunérations versées pour l'emploi de salarié(s) à domicile ou d'assistant maternel ;
• rémunération des salariés « impatriés » ;
• salaires du conjoint de l'exploitant ou de l'associé d'une société de personnes ;
• rémunérations versées aux enseignants des centres de formation des apprentis ;
• augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise ;
• contributions versées aux fonds d'assurance-formation ;
• rémunérations versées par les centres techniques industriels ;
• rémunérations versées au personnel des cantines ;
• rémunérations des armateurs et sociétés d'armement à la pêche en mer ;
• indemnité de garantie des ouvriers dockers ;
• indemnités servies par les caisses de congés payés ;
• sommes allouées aux personnels communaux par des associations constituées à cet effet par les communes ;
• indemnités hospitalières allouées aux étudiants en médecine ;
• indemnités temporaires et prestations servies aux victimes d'accidents du travail ;
• indemnités journalières versées aux salariés en cas de maladie ;
• rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant 5 années d'études.

Franchissement du seuil de 11 salariés. Une entreprise qui vient, pour la 1ère fois, de franchir le seuil de 11 salariés (sauf si ce franchissement est lié à la reprise d’une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l’une des 3 années précédentes) restera soumise, pendant les 2 années suivantes, au taux de 0,55 %. Un Décret doit néanmoins déterminer les modalités de calcul des réductions de versement qui résultent de cette situation.

Si vous employez des CDD. Vous serez redevable d’une contribution, maintenue au taux de 1 %, destinée au financement du compte personnel de formation de ces salariés. Mais elle ne sera pas due ni pour certains contrats (qui seront déterminés par Décret) ni pour les CDD saisonniers.

Spécificité concernant le département de Mayotte. Un Décret doit prévoir les modalités selon lesquelles le plafond de la sécurité sociale de Mayotte ne serait progressivement plus pris en compte pour le taux de la contribution à la formation continue versée par l’employeur d'au moins 11 salariés au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021.

Si vous êtes une entreprise de travail temporaire. Pour calculer les effectifs des entreprises d’intérim, dans le but de déterminer le taux de participation dont elles doivent s’acquitter, il faut prendre en compte les salariés ayant effectué au moins 3 mois de mission d’intérim au cours de l’année de versement des rémunérations, sous réserve qu’ils aient été titulaires d’un contrat de travail au cours du dernier jour de l’un des mois de l’année de versement de ces mêmes rémunérations.

Si vous employez des intermittents du spectacle. Le taux de cotisation à la formation professionnelle continue, due par les employeurs qui occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle vivant ou enregistré, peut être fixé par une convention ou un accord professionnel national étendu, selon une participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés. Il ne peut pas être inférieur à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours. Cet accord détermine la répartition de la contribution à la formation professionnelle continue, entre le compte personnel de formation, l’aide au développement des compétences et les actions de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi. En raison de la suppression de la contribution au titre du CIF, du plan de formation, et du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, les répartitions sont revues. Elles ne peuvent être désormais inférieures à :

• 0,35 % des rémunérations versées au titre du compte personnel de formation ;
• 1,10 % au titre de l’aide au développement des compétences ;
• 0,10 % au titre des actions de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi.

Précisions. Ces employeurs doivent s’acquitter de la contribution unique à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage par le versement d’un premier acompte avant le 15 septembre 2021.

Acompte systématique ? Le versement de l’acompte n’est dû que pour les employeurs de moins de 11 salariés devant s’acquitter d’une contribution d’un montant supérieur à 100€. Cela signifie donc que les employeurs dont le montant de la contribution est inférieur à 100 € n’ont pour l’instant aucun acompte à verser.

Solde restant dû. Notez que le solde restant éventuellement dû devra, quoi qu’il arrive, être versé par ces employeurs avant le 1er mars 2022, selon des modalités qui seront fixées par décret à paraître.

Et en 2021 ? C’est en principe l’une des dernières années que ce versement s’effectue auprès des OPCO, le recouvrement de ces taxes ayant été transféré aux Urssaf pour les sommes dues au titre des rémunérations de l’année 2022.

A noter. L’année 2022 approchant, l’Urssaf en profite pour faire le point sur les principaux changements que cette situation va entraîner pour les employeurs. Dorénavant :

• l’Urssaf sera l’interlocuteur unique des employeurs pour la déclaration et le paiement de ces contributions ;
• les employeurs devront effectuer leurs déclarations via la DSN, comme pour toute autre déclaration effectuée auprès de l’Urssaf ;
• la déclaration, auparavant annuelle, deviendra mensuelle pour la CFP, la contribution au CPF pour les titulaires d’un CDD et la part principale de la taxe d’apprentissage.

Précisions. Toutefois, la déclaration demeurera annuelle pour le solde de la taxe d’apprentissage ainsi que pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Des outils ? Pour finir, l’Urssaf met à la disposition des employeurs plusieurs outils afin de les accompagner dans leurs futures déclarations :

• un espace d’information et de documentation, sur leur site internet, afin notamment de présenter aux employeurs les différents changements à venir ;
• un guide, régulièrement enrichi, afin de faciliter le bon déroulement des déclarations de ces contributions.

Participation à la formation continue : des actions à mener

Une obligation pour l’employeur ! D’une manière générale, vous restez tenu d’une obligation de formation à l’égard de vos salariés. Voilà pourquoi vous devez en permanence assurer l’adaptation de vos salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations et proposer des formations qui participent au développement des compétences (ces actions peuvent être mises en œuvre dans le cadre d’un plan de formation ou, à partir du 1er janvier 2019, d’un plan de développement des compétences).

A noter. Les dépenses financées dans le cadre de ces formations ne peuvent pas venir s’imputer sur les contributions dues au titre de la formation continue.

Attention. Le défaut de respect de cette obligation peut conduire un salarié à vous demander une indemnisation pour le préjudice subi du fait d’une absence de formation. Au-delà de cet aspect réglementaire, il ne faut, en tout état de cause, pas perdre de vue qu’assurer la formation des collaborateurs doit s’analyser comme un investissement pour l’entreprise.

Taxe sur les salaires : qui paie ?

Êtes-vous soumis à la TVA ? Par principe, toutes les entreprises, dès lors qu'elles versent des rémunérations, devraient être soumises à la taxe sur les salaires. Mais, la règle édicte que seules celles qui ne sont pas assujetties à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement des salaires sont effectivement concernées par cette taxe. Pour apprécier ce chiffre d'affaires de référence, tenez compte de l’ensemble des recettes provenant de l'activité de l'entreprise, en incluant, en outre, les produits qui ne sont pas nécessairement situés dans le champ d'application de la TVA (comme des dividendes versés par une société filiale par exemple).

Attention. Dans une récente affaire, le juge de l’impôt a précisé que pour échapper à la taxe sur les salaires, la société doit non seulement avoir été soumise à la TVA sur une partie de son CA pour l’année en cause (année N), mais aussi sur 90 % au moins de son CA pour l’année précédente (année N-1).

Le saviez-vous ?

La situation des sociétés dites « holdings » mérite d'être soulignée : une société holding est une société qui détient des titres d'une ou plusieurs autres sociétés appelées « filiales ». Souvent, le et/ou les dirigeants sont salariés de cette société holding au sein de laquelle se trouvent centralisés certains services (comme la tenue de la comptabilité, le management, etc.) qui sont facturés aux filiales, ces « management fees » étant soumis à la TVA. Parallèlement, la société holding perçoit des dividendes de ces filiales, les dividendes n'étant pas eux-mêmes soumis à la TVA. Dans une telle configuration, la société holding peut se retrouver redevable de la taxe sur les salaires.

Si non… Si vous êtes assujetti à la TVA sur moins de 90 % de votre chiffre d'affaires, les rémunérations versées sont alors soumises à la taxe sur les salaires selon le rapport d'assujettissement suivant :

chiffre d'affaires non soumis à la TVA / chiffre d'affaires total

Une décote possible... Si ce rapport d'assujettissement est compris entre 10 % et 20 %, une décote est prévue et déterminée de la manière suivante :
 

Exemple : Vous détenez une société holding qui a réalisé au cours de l’année 2022 un chiffre d’affaires (CA) total de 3 M€, dont 450 000 € de CA non soumis à la TVA. Son CA a donc été soumis à la TVA sur 85 %, ce qui la rend redevable de la taxe sur les salaires, son rapport d’assujettissement de l’entreprise à cette taxe étant égal à 15 %. Compte tenu de la décote, les rémunérations versées dans la société holding sont donc, par principe, soumises à la taxe sur les salaires à hauteur d’une fraction égale à 10 %.

Taxe sur les salaires : comment est-elle calculée ?

Une base. La base correspond aux rémunérations versées, incluant les avantages en nature, les indemnités pour frais professionnels, les primes, etc. Sachez que les rémunérations qui servent au calcul de cette taxe sont celles qui sont effectivement versées ou qui sont inscrites au crédit d'un compte sur lequel le salarié a fait ou aurait pu faire un prélèvement durant la période donnant lieu au versement de la taxe.

Des salaires « exonérés ». Il faut toutefois savoir que certaines rémunérations échappent à la taxe sur les salaires, comme par exemple, les salaires des apprentis (qui sont exonérés en totalité lorsque l'entreprise emploie moins de 11 salariés ou exonérés à hauteur de 11 % du SMIC pour les entreprises de plus de 10 salariés) ou encore les salaires des bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Focus sur la rémunération des dirigeants. La taxe sur les salaires concerne, par principe, les rémunérations versées aux salariés, placés dans un état de subordination vis-à-vis de l’entreprise qui les emploie. C’est ce qui peut expliquer que les dirigeants n’étant pas des « salariés » au sens du droit du travail, parce qu’ils ne sont pas en situation de subordination, ne devraient pas être soumis à la taxe sur les salaires. 

Taxe sur les salaires : combien ?

Un taux. Il n'existe pas un taux, mais des taux de taxe sur les salaires :

• le taux normal de la taxe est fixé à 4,25 % ;
• ce taux est porté à 8,50 % pour la fraction des rémunérations brutes individuelles annuelles comprises entre 8 573 € et 17 114 € (seuil applicable aux rémunérations versées en 2022) ;
• ce taux est porté à 13,60 % pour la fraction des rémunérations brutes individuelles annuelles au-delà de 17 114 € (seuil applicable aux rémunérations versées en 2022) ;
• le taux est uniformément fixé à 2,95 % dans les départements d'outre-mer et à 2,55 % en Guyane et à Mayotte.

Une franchise et une décote. La taxe sur les salaires ne sera pas due si elle est d'un montant annuel inférieur à 1 200 €. Par ailleurs, si ce montant est compris entre 1 200 € et 2 040 €, la taxe due est diminuée d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe.

Un abattement. Certains organismes sans but lucratif limitativement énumérés par la Loi bénéficient d’un abattement annuel de taxe sur les salaires d’un montant de 22 535 € pour la taxe due au titre des salaires versés en 2023 : concrètement, ils ne paient la taxe sur les salaires que pour la fraction qui dépasse 22 535 €.

Taxe sur les salaires : quelles sont vos obligations ?

Déclaration et paiement. Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les salaires sont les suivantes : 

• si le montant de la taxe payée au titre de l’année précédente est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement de la taxe se fait en une seule fois, au plus tard le 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires ;
• si ce montant est compris entre 4 000 € et 10 000 €, vous déclarez et versez au cours de l'année des acomptes trimestriels (dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé) ;
• si ce montant est supérieur à 10 000 €, la taxe est déclarée et payée tous les mois (dans les 15 jours suivant le mois écoulé). 

À savoir. Le défaut ou le retard de déclaration est sanctionné par l’application d’une majoration de 10 % ou de 40 % (si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure), sans compter l’application de l’intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois de retard. Le retard de paiement est sanctionné, quant à lui, par une majoration de 5 % et d'un intérêt de retard calculé au taux de 0,20 % (cette majoration n’est pas due si la déclaration, déposée tardivement, est accompagnée du paiement intégral de la taxe due, les majorations pour retard de déclaration restant dues).

Société holding : est-elle concernée par la TVA ?

Pourquoi constituer une société holding ? Les raisons peuvent être multiples : optimiser la reprise d’une société en bénéficiant d’un effet de levier financier et fiscal (en optant notamment pour un régime d’intégration fiscale), préparer la transmission d’une entreprise, optimiser l’organisation juridique et la gestion des activités en créant des filiales par activité détenues par une société holding, etc.

2 « catégories » de société holding. Traditionnellement, on distingue deux types de sociétés holding : la société holding dite « pure » qui n’a qu’une activité exclusivement dédiée à la prise de participations dans une ou plusieurs sociétés filiales (elle détient des titres de participations et perçoit des dividendes) ; et la société holding dite « active » ou « mixte » qui, outre la détention de titres des filiales, se chargera d’animer et de centraliser la gestion des filiales (elle rendra, contre facturation, des services administratifs, comptables, juridiques, informatiques, etc. – on parle de « management fees »).

Une obligation d’animer toutes ses filiales ? Le juge vient de préciser qu’une holding animatrice (ou holding « mixte ») n’est pas obligée d’animer toutes ses filiales. Ainsi, le fait pour une holding animatrice, de détenir une participation minoritaire dans l’une des filiales qu’elle n’anime pas, ne lui fait pas perdre son caractère de « holding animatrice ».

Qu’en est-il de la TVA ? L’activité liée à la gestion des dividendes est dite « hors champ d’application de la TVA » : la jurisprudence considère que la perception de dividendes ne constitue, en effet, pas la contrepartie d’une activité économique, même si la société holding fournit, par ailleurs, des prestations de services à ces filiales. Quant à ces prestations de services, elles sont, par définition, soumises à la TVA.

Conclusion. Il s’ensuit donc que la société holding peut ne pas pouvoir récupérer la totalité de la TVA liée à ses dépenses, puisque son activité n’est pas, en totalité, soumise à la TVA.

Exemple 1. Une holding qui a pour objet social la gestion de participations dans plusieurs filiales, loue un immeuble qui lui appartient à l’une de ses filiales. Suite à une opération de restructuration interne, elle rachète des titres de cette filiale. A l’occasion de ce rachat, la holding s’est acquittée d’un certain nombre de frais pour lesquels elle a récupéré la TVA (droit à déduction). A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui refuse le bénéfice du droit à déduction. Elle rappelle en effet, que les holdings ayant pour objet unique la prise de participation dans des filiales, sans s’immiscer directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises, n’ont pas la qualité « d’assujetti » à la TVA. En clair, puisque la holding ne réalise pas d’activité économique soumise à TVA, elle ne peut pas récupérer la TVA payée sur les frais engagés dans le cadre de l’acquisition de titres de participation.

Sauf que la holding loue un immeuble à l’une de ses filiales, rappelle le juge. Pour lui, cette activité de location s’apparente à une activité économique ouvrant droit à déduction de TVA, à partir du moment où elle constitue un moyen pour la holding, de s’immiscer dans la gestion de sa filiale. Cette immixtion résulte de la combinaison des éléments suivants :

• la prestation de services (c’est-à-dire la location) doit avoir un caractère permanent ;
• elle doit être exercée à titre onéreux ;
• elle doit être soumise à TVA : elle ne doit donc pas être exonérée ;
• il doit exister un lien direct entre le service rendu par la holding et la contre-valeur reçue de la filiale.

Donc. Si tous ces critères sont réunis, la holding pourra bien déduire la TVA acquittée à l’occasion de l’achat de titres de participations de la filiale à laquelle elle loue le bien immobilier.

Exemple 2. En plus de son activité d’acquisition, de détention et de gestion de participations, une société holding, membre d’un groupe de sociétés, exerce une activité de gestion et de coordination stratégiques d’entreprises. Souhaitant acquérir les titres d’une société « cible », elle a :

• payé des services externes de conseil, qui lui ont été facturés avec TVA ;
• versé une commission à un établissement bancaire pour des services relatifs à l’organisation, au montage et à la garantie de placement d’un emprunt destiné à financer son achat qui, là encore, était soumise à TVA.

Une intention…Parce qu’en achetant ces titres la holding avait l’intention d’exercer une activité économique consistant à fournir à la société « cible » des prestations de services de gestion soumises à la TVA, elle a demandé à récupérer la taxe qu’elle a elle-même supportée.

… qui ne suffit pas ! Une demande rejetée par l’administration fiscale, qui constate que :

• la holding n’a finalement pas acheté les titres de la société « cible » ;
• et qu’elle a reversé l’intégralité des sommes empruntées à sa société-mère, sous forme de prêt.

Donc…Parce qu’elle n’a pas réalisé d’opération effectivement soumise à la TVA, la holding n’est pas en droit de récupérer la TVA sur les frais qu’elle a supporté.

Société holding : est-elle concernée par la taxe sur les salaires ?

La contrepartie d’un assujettissement partiel à la TVA. Si votre société holding n’est pas soumise à la TVA, ou si elle ne l’a pas été sur 90 % au moins de ses recettes (incluant le montant des dividendes perçus), elle est soumise à la taxe sur les salaires.

Attention. Dans une récente affaire, le juge de l’impôt a précisé que pour échapper à la taxe sur les salaires, la société doit non seulement avoir été soumise à la TVA sur une partie de son CA pour l’année en cause (année N), mais aussi sur 90 % au moins de son CA pour l’année précédente (année N-1).

Un assujettissement au moins partiel à la taxe sur les salaires. S’il est possible d’imaginer que pour une holding
« pure », la soumission à la taxe sur les salaires soit totale (en l’absence de recettes soumises à la TVA), la holding « mixte » pourra être soumise, quant à elle, partiellement à cette taxe. Le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires sera calculé selon la formule suivante : chiffre d'affaires non soumis à la TVA / chiffre d'affaires total (une décote étant, en outre, prévue lorsque ce rapport d’assujettissement est compris entre 10 % et 20 %).

La société verse-t-elle des rémunérations ? La société holding pourra donc être soumise à la taxe sur les salaires pour autant qu’elle verse effectivement des rémunérations. Or, il n’est pas rare en pratique que cela soit effectivement le cas, les dirigeants étant souvent rémunérés via cette holding.

Focus sur la rémunération des dirigeants. Depuis le 1er janvier 2013, la base de calcul de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la CSG applicable aux salaires et revenus assimilés. A l’occasion de ce changement, il est désormais expressément précisé que la taxe vise « les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés… ». Ce qui laisse entendre que les mandataires sociaux ne sont pas concernés…

Conséquence. La taxe sur les salaires concerne, par principe, les rémunérations versées aux salariés, placés dans un état de subordination vis-à-vis de l’entreprise qui les emploie. C’est ce qui peut expliquer que les dirigeants n’étant pas des « salariés » au sens du droit du travail, parce qu’ils ne sont pas en situation de subordination, leurs rémunérations ne devraient pas être soumises à la taxe sur les salaires, comme cela a déjà été admis par des juges (par exemple pour un gérant et associé unique d’une EURL).

Mais… Le Conseil d’Etat a toutefois considéré que les rémunérations des mandataires sociaux obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale sont soumises à la taxe sur les salaires, même s’ils n’ont pas la qualité de « salariés » au sens du droit du travail.

Concrètement. Sont donc concernés par la taxe sur les salaires :

• dans les SARL : les gérants minoritaires ;
• dans les SA et les sociétés d'exercice libéral à forme anonyme : les PDG, les présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués ;
• dans les SAS et les sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées : les présidents et dirigeants.

A contrario… Ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux gérants majoritaires de SARL, aux associés gérants d’EURL, aux membres du directoire, à l’administrateur provisoirement délégué, aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales dans une SA, etc.

Focus sur la rémunération des assistantes de direction. Le juge de l’impôt a récemment décidé qu’une holding exerçant une activité de gestion financière des titres de ses filiales auxquelles elle rend également diverses prestations de services, divisée en 2 secteurs distincts d’activité, devait payer la taxe sur les salaires à raison de la rémunération perçue par une assistante de direction. Dans cette affaire, en effet, le contrat de travail de la salariée mentionne qu’elle occupe un poste « d’assistante de direction », sans autre précision quant à la nature exacte des missions qu’elle exerce et à son positionnement dans la société.

Société holding : 1ère optimisation possible

Constituer une SARL. La taxe sur les salaires a pour base de calcul les sommes payées à titre de traitements et salaires, déterminés, rappellent les textes, selon les règles prévues en matière de sécurité sociale. Parce que le gérant majoritaire de SARL n’est pas affilié au régime général de la sécurité sociale, sa rémunération n’est pas soumise à la taxe sur les salaires.

Donc… Pour éviter l’assujettissement de votre rémunération à la taxe sur les salaires, il peut être intéressant d’étudier la constitution d’une société holding sous la forme d’une SARL, dans laquelle vous seriez gérant majoritaire.

Mais… Cette optimisation devra aussi être étudiée à la lumière du statut social du gérant majoritaire et du nouvel assujettissement aux cotisations sociales des dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (pour la part des dividendes perçus excédant 10 % du capital social).

Société holding : 2ème optimisation possible

Constituer des secteurs distincts. Une autre piste à étudier concerne la constitution de secteurs distincts, en considérant que des salariés sont affectés au secteur financier (non soumis à la TVA) et les autres sont affectés à la gestion des prestations de services fournies aux filiales (soumis à la TVA).

Donc… Les rémunérations des salariés affectés au secteur financier sont soumises à la taxe sur les salaires ; celles versées aux salariés affectés au secteur commercial ne sont pas soumises à cette taxe. Quant aux salariés affectés aux deux secteurs, leur rémunération est soumise à la taxe sur les salaires (calculée selon le rapport d’assujettissement déterminé en fonction du chiffre d’affaires non soumis à la TVA par rapport au chiffre d’affaires total).

Mais… La constitution de secteurs distincts, tant en matière de TVA que de taxe sur les salaires, suppose d’être en mesure d’identifier un secteur dédié à l’activité financière et d’y affecter du personnel. En outre, la jurisprudence considère que les dirigeants d’une société holding « mixte » sont présumés affectés indistinctement aux deux secteurs, financier et commercial, sauf à être en mesure de justifier que le dirigeant n’a aucune prérogative dans le secteur financier. Cela revient à démontrer que vous n’exercez pas de contrôle, ni de responsabilité sur le secteur financier, ce qui, en pratique, ne sera pas chose aisée… Et qui pourrait remettre en cause la notion d’effectivité de l’exercice de vos fonctions de direction (dommageable notamment au titre de l’ISF, l’une des conditions d’exonération de vos titres de sociétés étant l’exercice d’une activité « effective » !).

Attention. Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens et droits immobiliers.

Des exonérations maintenues. Certaines des exonérations qui existaient dans le cadre de l’ISF ont été aménagées dans le cadre de l’IFI. Ainsi, les biens ou droits immobiliers détenus par vous lorsque l’activité est exercée dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés ainsi que, en cas de détention indirecte, la valeur de ses titres correspondant à la fraction représentative de ces mêmes biens sont exonérés d’IFI, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• l’activité de la société doit être de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• vous devez effectivement exercer à titre principal dans la société une fonction de direction, qui doit donner lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié de vos revenus professionnels ;
• vous devez détenir directement ou indirectement (un seul niveau d’interposition étant admis) au moins 25 % des droits de vote (seul ou avec les membres de votre groupe familial au sens large), cette condition ne visant que les gérants minoritaires de SARL et les associés dirigeants de SA et SAS (cette condition de détention minimale du capital n’est pas exigée si la valeur brute de leur participation dépasse 50 % de la valeur brute de leur patrimoine).

Société holding : 3ème optimisation possible

Ne pas se rémunérer dans la société holding. Cette solution consisterait à créer une société holding pure, qui n’aura pour activité exclusive que la prise de participations dans une ou des filiales et la perception des dividendes, et faire en sorte de ne pas percevoir de rémunération par cette holding. Et si la volonté est de créer une société holding mixte pour optimiser et rationaliser la gestion des sociétés filiales, il pourrait être envisagé de scinder la société holding en deux sociétés distinctes : une société holding pure qui porte les titres des filiales et une société qui ne détiendrait pas les titres des filiales et qui aurait pour objet de gérer les services communs aux sociétés du groupe.

Donc… Vous l’aurez compris : la société holding qui porte les titres des filiales serait soumise à la taxe sur les salaires, mais, faute de base imposable (aucune rémunération versée), aucune taxe ne serait à payer. La société qui assurerait la gestion des prestations de services, et donc emploierait les salariés affectés à cette activité, étant soumise à la TVA à 100 %, échapperait à la taxe sur les salaires. En outre, vous pourriez optimiser le montant global de la TVA déductible du groupe.

Mais… Le recours à ces différentes optimisations peut être de nature à alourdir la gestion des sociétés. Par ailleurs, il est essentiel de s’assurer que le montage retenu réponde à des considérations économiques objectives, justifiées par des objectifs autres que fiscaux : si tel n’est pas le cas, l’administration fiscale pourrait considérer que votre optimisation n’a qu’un but exclusivement fiscal, source d’abus de droit, lourdement sanctionné par des amendes et majorations fiscales.

Y penser ! Pensez là encore à l’impact ISF : rappelons que seule une société holding active peut vous permettre de bénéficier de l’exonération fiscale des actions ou parts de cette holding, au titre de l’ISF (application de l’exonération des biens professionnels sous réserve du respect de plusieurs conditions).

Attention. Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens et droits immobiliers.

Société holding : 4ème optimisation possible

« Gérer » la distribution de dividendes ? Une autre piste pourrait être de distribuer des dividendes une année sur deux, de manière à éviter l’assujettissement de la taxe sur les salaires. L’année où vous ne versez pas de dividendes à la société holding, elle sera soumise à 100 % à la TVA à raison de ses activités d’animatrice du groupe ; l’année suivante, année de versement de dividendes, elle ne sera pas nécessairement soumise à 100 % à la TVA, mais elle le sera au titre de l’année précédente.

Mais… Comme pour la solution précédente, ce type d’agissement peut encourir la qualification d’abus de droit si l’administration arrive à démontrer que la distribution de dividendes une année sur deux n’a pas d’autre but que d’éviter la taxe sur les salaires. Il faut donc être en mesure d’établir que cette modalité de distribution répond également à d’autres considérations…

Taxe d'apprentissage : qui paie ?

Toutes les entreprises ? Par principe oui, puisque sont normalement redevables de la taxe d'apprentissage toutes les entreprises et sociétés, qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu ou qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés.

Des exceptions existent ! Les entreprises individuelles et les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu, exerçant une activité non commerciale ou agricole, échappent à la taxe d'apprentissage. Et si votre entreprise répond à ces critères et exerce à la fois une activité commerciale, soumise à la taxe, et une activité non commerciale, non soumise à la taxe, seuls les salaires se rapportant à l'activité commerciale sont passibles de la taxe d'apprentissage.

En revanche. Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont, par principe et sous réserve d’exception, soumises à la taxe d’apprentissage et ce, quelle que soit la nature de l’activité exercée par elles (commerciale, non commerciale, agricole, etc.).

Si vous embauchez un ou des apprentis… Un autre cas fréquent d’exonération concerne les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis (munis d'un contrat régulier d'apprentissage), quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle ou société) : si la base annuelle d'imposition n'excède pas 6 fois le Smic annuel calculé sur une base de 35 heures par semaine, elles sont exonérées de taxe d'apprentissage (soit 127218 € pour 2024).

D’autres exonérations. Il est aussi prévu qu’à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, et au plus tard le 1er janvier 2022, seront exonérés de taxe d’apprentissage les sociétés et organismes suivants (non soumis à l’impôt sur les sociétés) :

• les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique ainsi que l’ensemble des disciplines médicales et paramédicales placé sous l’autorité du ministère chargé de la santé ;
• les groupements d’employeurs agricoles ;
• les mutuelles ainsi que les organismes mutualistes ;
• les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives ;
• les sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat ;
• les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ;
• les coopératives et unions artisanales, maritimes, de transport fluvial et d’entreprises de transports ;
• les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier, ainsi que les unions d’économie sociale ;
• les sociétés coopératives de construction.

Une précision. Il est expressément prévu que la réalisation d’activités commerciales accessoires par ces employeurs non redevables de cette taxe ne remet pas en cause le bénéfice de l’exonération.

Taxe d'apprentissage : comment est-elle calculée ?

Une base. La base de calcul de la taxe d'apprentissage correspond à celle retenue pour le calcul des cotisations sociales, avec toutefois quelques particularités, puisque certaines rémunérations ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Pour les apprentis... Les salaires des apprentis ne sont, par exemple, pas pris en compte selon des modalités variant selon l'effectif de l'entreprise : leur non prise en compte sera totale dans les entreprises de moins de 11 salariés, alors que les salaires des apprentis seront exonérés à hauteur de 11 % du SMIC pour les autres entreprises. Les salaires des personnes sous contrat d'accompagnement dans l'emploi échappent également à la taxe.

Pour les associations. Les rémunérations des personnes recrutées à l’occasion et pour la durée de manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérés de TVA (et organisées par des organismes sans but lucratif, les comités sociaux et économiques, etc.) sont exonérées de taxe d’apprentissage. Il est toutefois prévu une suppression de cette exonération au plus tard le 1er janvier 2022.

Pour certaines entreprises… Pour les entreprises exerçant, à la fois, une activité commerciale, soumise à la taxe, et une activité non commerciale, non soumise à la taxe, il est admis à titre de règle pratique que la base d'imposition à la taxe d'apprentissage est obtenue en multipliant le total des salaires versés par le rapport entre les recettes provenant d'opérations commerciales et les recettes totales.

Un taux. Le taux global de la taxe d'apprentissage est désormais fixé à 0,68 % du montant de la masse salariale imposable (compte tenu de la fusion entre la taxe d’apprentissage et sa contribution additionnelle), ce taux étant fixé à 0,44 % pour les entreprises situées dans les départements d'Alsace et Moselle.

Taxe d'apprentissage : quelles sont vos obligations à partir du 1er janvier 2019 ?

Année 2019 = année blanche ? Exceptionnellement, aucune taxe d'apprentissage n'est due sur les rémunérations versées en 2019.

Et après 2019 ? Sauf dans les départements d’Alsace-Moselle, 87 % du produit de la taxe d'apprentissage sont destinés au financement de l'apprentissage et sont reversés à France Compétences et 13 % du produit de la taxe d'apprentissage (se substituant à la fraction « hors-quota » de l’ancienne taxe d'apprentissage) sont destinés à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur.

A noter. Pour les départements d’Alsace-Moselle, l’intégralité de la taxe (100 %) est destinée au financement de l’apprentissage.

Pour la fraction de 87 %. Les entreprises ayant un centre de formation d’apprentis (CFA d’entreprise), accueillant des apprentis, peut déduire de la fraction de 87 % les dépenses relatives aux formations délivrées par le CFA et les versements destinés à développer de nouvelles formations pour les apprentis (entendues comme celles qui n’ont jamais été dispensées sur le territoire national). Sont visées les dépenses destinées au financement des équipements et matériels nécessaires aux formations dispensées au sein du CFA d’entreprise.

A noter. Le montant total des dépenses pouvant être déduites est limité à 10 % de la part des 87 % de la taxe d'apprentissage, sur la base des dépenses réelles effectuées par l'entreprise au titre de l'année précédant leur déduction.

CFA d’entreprise. Par CFA d’entreprise, il faut entendre le CFA interne à l’entreprise, détenu majoritairement par l’entreprise, constitué par un groupe d’entreprise ou constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers.

Pour la fraction de 13 %. Ce solde de taxe d’apprentissage, calculé sur la base de la masse salariale de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due, correspond à des dépenses libératoires qui peuvent prendre la forme de :

• dépenses réellement exposées pour favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle : sont visés les frais de premier équipement, le renouvellement du matériel existant et les dépenses d’équipement complémentaire ;
• subventions versées aux centres de formation d’apprentis (CFA), sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations.

Une contribution supplémentaire. Une contribution supplémentaire est due par les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d'apprentissage dont le nombre de salariés en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation ou (jusqu’au 1er janvier 2022 au plus tard) de jeunes embauchés dans le cadre d'un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est inférieur à 5% de l'effectif annuel moyen.

Une exonération. Pour bénéficier de l’exonération de contribution supplémentaire à l’apprentissage, les entreprises concernées doivent un effectif salarié annuel en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et un effectif salarié bénéficiant d’une convention CIFRE supérieur ou égal à 3 %.

Quel taux ? Le taux de cette contribution est modulé de la manière suivante :

A noter. Si le quota de jeunes embauchés dans le cadre d’un contrat favorisant l’insertion professionnelle est dépassé, la contribution n’est pas due, et l’entreprise bénéficiera d’une « créance » imputable sur la fraction « hors quota » de la taxe d’apprentissage. Cette réduction d’impôt est calculée en fonction du nombre d’alternants compris entre 5 % et 7 % de l’effectif annule moyen calculé au 31 décembre. Son montant est égal au pourcentage de dépassement (dans la limite de 2 %) multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise de l’année et divisé par 100, puis par 400 €.

A noter (bis). Si le quota d’au moins 5 % d’alternants n’est pas atteint, l’entreprise pourra toutefois être exonérée de contribution supplémentaire si elle justifie une progression du nombre d’alternants d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente.

Taxe d'apprentissage : en ce qui concerne le paiement

Une réforme. Tous les employeurs participent au financement de la formation professionnelle et de l'alternance en versant :

• une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (Cufpa), laquelle est constituée, en pratique, de deux régimes distincts reprenant les dispositifs antérieurement applicables en matière de taxe d'apprentissage et de participation-formation continue ;
• une contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
• une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.

Pour les employeurs de moins de 11 salariés. Ils s'acquittent de la contribution à la formation professionnelle (CFP) et de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des titulaires d'un CDD (CPF-CDD) dues au titre de l'année 2019 (calculées sur les rémunérations versées en 2019) avant le 1er mars 2020 et de la 1ère fraction de la taxe d'apprentissage (elle n’est pas due au titre des rémunérations versées en 2019), de la CFP et de la contribution CPF-CDD dues au titre de l'année 2020 (calculées sur les rémunérations versées en 2020) avant le 1er mars 2021.

Pour les employeurs d’au moins 11 salariés. Ils s'acquittent de la 1ère fraction de la taxe d'apprentissage et de la CFP dues au titre de l'année 2020 (calculées sur les rémunérations versées en 2020) par deux acomptes : un acompte de 60 % versé avant le 1er mars 2020 et un acompte de 38 % avant le 15 septembre 2020. Ces acomptes sont calculés sur la masse salariale de l'année précédente ou, si besoin, en cas de création d'entreprise, sur une projection de la masse salariale de l'année au titre de laquelle la contribution est due. Le solde de ces contributions, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, est versé avant, respectivement, le 1er mars 2021. Il s’acquittent de la contribution CPF-CDD et, pour ceux employant au moins 250 salariés, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dues titre des années 2019 et 2020 (calculées sur les rémunérations versées en 2019 et 2020) avant, respectivement, le 1er mars 2020 et le 1er mars 2021.

2021. Au titre de l’année 2021, les employeurs de plus de 11 salariés devront s’acquitter de la CFP et de la taxe d’apprentissage par deux acomptes :

• un acompte de 60 % du montant dû à verser avant le 1er mars 2021 (est calculé selon la masse salariale de 2020, ou, en cas de création d'entreprise, selon une projection de la masse salariale de 2021.) ;
• un acompte de 38 % du montant dû à verser avant le 15 septembre 2021 (calculé par rapport à une projection de la masse salariale de 2021.).

Solde. Le solde restant éventuellement dû devra, quant à lui, être versé avant le 1er mars 2022.

Et pour les employeurs de moins de 11 salariés ? Ces employeurs doivent s’acquitter de la contribution unique à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage par le versement d’un premier acompte, avant le 15 septembre 2021. Le versement de cet acompte n’est dû que pour les employeurs devant s’acquitter d’une contribution d’un montant supérieur à 100€. Cela signifie donc que les employeurs dont le montant de la contribution est inférieur à 100 € n’ont pour l’instant aucun acompte à verser. Le solde restant éventuellement dû par ces employeurs devra également être versé avant le 1er mars 2022, selon des modalités qui seront fixées par décret à paraître.

Pour la fraction de 13 %. La seconde fraction de la taxe d’apprentissage, les délais de paiement sont les suivants : les dépenses exposées directement auprès des établissements habilités pour favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle doivent être versées avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle la taxe est due (les bénéficiaires de ces dépenses doivent délivrer un reçu à l’entreprise). Les subventions prises en compte, pour l’année au titre de laquelle les taxe est due, sont celles qui sont versées aux CFA entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année suivante (exceptionnellement jusqu’au 15 juillet pour la taxe d’apprentissage 2020).

En cas de retard. Il faut savoir que le défaut ou le retard de déclaration est sanctionné par l’application d’une majoration de 10 % (en l’absence de mise en demeure, ou en cas de dépôt de cette déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure) ou de 40 % (si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure), sans compter l’application de l’intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois de retard. Le retard de paiement est sanctionné, quant à lui, par une majoration de 5 % et d'un intérêt de retard calculé au taux de 0,20 % (cette majoration n’est pas due si la déclaration, déposée tardivement, est accompagnée du paiement intégral de la taxe due, les majorations pour retard de déclaration restant dues).

Une déclaration. Vous devez renseigner sur la déclaration annuelle des salaires (ou sur la déclaration n° 2460 pour les entreprises relevant d’un régime spécial de sécurité sociale) le montant total de votre base imposable à la taxe d'apprentissage (dans la rubrique 'assujettissement aux taxes'). Avec la mise en place de la DSN, ces informations doivent être déclarées directement dans la dernière déclaration sociale nominative déposée au titre de l’année civile (en janvier N+1 en pratique).

Nouveauté en 2022. A partir de 2022, ce sera à l’Urssaf, et non plus aux opérateurs de compétences, de collecter les contributions de formation professionnelles et de taxe d’apprentissage.

A noter. L’année 2022 approchant, l’Urssaf en profite pour faire le point sur les principaux changements que cette situation va entraîner pour les employeurs :

• • l’Urssaf sera l’interlocuteur unique des employeurs pour la déclaration et le paiement de ces contributions ;
  • les employeurs devront effectuer leurs déclarations via la DSN, comme pour toute autre déclaration effectuée auprès de l’Urssaf ;
  • la déclaration, auparavant annuelle, deviendra mensuelle pour la CFP, la contribution au CPF pour les titulaires d’un CDD et la part principale de la taxe d’apprentissage.

Précisions. Toutefois, la déclaration demeurera annuelle pour le solde de la taxe d’apprentissage ainsi que pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Des outils ? Pour finir, l’Urssaf met à la disposition des employeurs plusieurs outils afin de les accompagner dans leurs futures déclarations :

• • • un espace d’information et de documentation en ligne afin notamment de présenter aux employeurs les différents changements à venir ;
    • un guide, régulièrement enrichi, afin de faciliter le bon déroulement des déclarations de ces contributions.

Taxe d'apprentissage : des mesures transitoires pour 2022

Contexte Pour faciliter la transition entre les anciennes et nouvelles périodicités de recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage (13 %) et pour sécuriser les établissements bénéficiaires de ce solde en 2022, un régime transitoire est instauré. Les modalités d’application de ce dispositif seront définies par décret (non encore paru à ce jour).

Les mesures transitoires. Dans ce cadre, en 2022, les personnes soumises à la taxe d'apprentissage doivent verser le solde de 13 % du produit de la taxe au titre des rémunérations versées en 2021 directement au bénéfice des formations, structures et établissements suivants :

• • • • formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et insertion professionnelle ;
      • établissements publics d'enseignement du 2nd degré ;
      • établissements d'enseignement privés du 2nd degré gérés par des organismes à but non lucratif ;
      • etc.

Notez que les personnes assujetties à cette contribution peuvent lui imputer, cumulativement ou alternativement :

• • • • les dépenses réellement exposées avant le 1er juin 2022 permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle ;
      • les subventions versées à un centre de formation d'apprentis entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Taxe d'apprentissage : quelles étaient vos obligations avant le 1er janvier 2019 ?

Jusqu’au 31 décembre 2018. Pour satisfaire à vos obligations en matière de taxe d'apprentissage, vous effectuez des dépenses dites « libératoires » auprès d'organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), qui viendront s'imputer sur le montant dû au titre de la taxe d'apprentissage.

Combien ? Jusqu’au 31 décembre 2018, l’entreprise doit verser :

• • • • l’équivalent de 51 % du montant de la taxe au Trésor Public par l’intermédiaire d’un OPCA (avant le 1er mars de chaque année), au titre de ce que l’on appelle la « fraction régionale » ;
      • l’équivalent de 26 % (49 % en Alsace-Moselle) du montant de la taxe due (le « quota d’apprentissage ») aux CFA et sections d’apprentissage, toujours par l’intermédiaire d’un OPCA (avant le 1er mars de chaque année) ;
      • le surplus, soit 23 % du montant de la taxe (sauf en Alsace-Moselle), aux OPCA en vue de financer des dépenses de formations en dehors du cadre de l’apprentissage (le « hors quota »), toujours avant le 1er mars de chaque année.

Pour les dépenses « hors quota » libératoires. Plusieurs dépenses sont ici visées. Il pourra s’agir :

• • • des dépenses réellement exposées afin de favoriser des formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l'apprentissage : il s’agit des frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire des écoles et des établissements en vue d'assurer les actions de formation initiales dispensées hors du cadre de l'apprentissage, des frais de stage organisés en milieu professionnel, dans la limite de 3 % de la taxe d'apprentissage due, des subventions versées aux CFA ou aux sections d’apprentissage, qui peuvent être réalisées en nature sous forme de matériels à visée pédagogique ;
    • des subventions versées au CFA ou à la section d'apprentissage, soit au titre du concours financier obligatoire lorsque ce concours obligatoire excède le montant versé au titre du quota de la taxe d’apprentissage, soit sous forme de dons de matériels à visée pédagogique conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation.

Pour information. Ces dépenses sont réparties en 2 catégories selon les niveaux de formations (répartition applicable à partir de la taxe 2014 due en 2015) :

• 65 % du montant des dépenses sont verses à la catégorie A (niveau de formation, baccalauréat, brevets professionnels, CAP, BEP) ;
• 35 % du montant des dépenses sont versés à la catégorie B (niveau de formation bac + 2 à bac + 5 et plus).

Une régularisation. Si vous n'effectuez pas la totalité de vos dépenses libératoires, vous devrez opérer une régularisation auprès de votre service des impôts, au moyen d'un bordereau de versement n° 2485 à compléter au plus tard pour le 30 avril de l'année suivant celle du versement des rémunérations. Il faut savoir que le montant à verser est majoré de l'insuffisance constatée, ce qui a pour conséquence de doubler le montant restant effectivement dû.

Une taxe : pour quels véhicules ?

Quels véhicules ? Cette taxe concerne les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques.

Type de véhicule. Cette taxe s’applique à 2 catégories de véhicules : 

• les véhicules immatriculés dans la catégorie M1, c'est-à-dire les voitures particulières (VP sur le certificat d’immatriculation), qui ont pour objectif le transport de personnes et ne possèdent pas plus de 8 places assises ;

• les véhicules immatriculés dans la catégorie N1, c'est-à-dire les véhicules de moins de 3,5 tonnes de type camionnettes qui peuvent transporter à la fois de petites marchandises et des personnes. Le certificat d’immatriculation porte la mention « camionnette » ou le code « BB » en case J2. Ils doivent disposer d'au moins 2 rangs de places assises.

Les « camions pick-up ». La catégorie N1 comporte le « camion pick-up » qui est soumis à la taxe annuelle sur l'ancienneté s’il comporte au minimum 5 places assises, sauf s’il est exclusivement affecté à l’exploitation d’un domaine skiable ou de remontées mécaniques.

Type d’utilisation. Sont soumis à la taxe les véhicules destinés principalement ou exclusivement au transport des personnes.

Dans ce cadre, les véhicules concernés sont :

• ceux qui sont immatriculés en France, ou temporairement autorisés à la circulation en France, et qui sont détenus par une entreprise ou font l’objet d’une formule locative de longue durée au bénéfice d’une entreprise ;

• ou ceux qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et dont les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation sont pris en charge, totalement ou partiellement, par une entreprise ;

• dans les autres cas, ceux qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d’une activité économique.

Dans ces conditions, ne sont pas réputés être utilisés pour les besoins de la réalisation d’activités économiques :

• les véhicules qui ne sont pas autorisés à la circulation ainsi que ceux qui, à la demande des pouvoirs publics, sont immobilisés ou mis en fourrière ;

• les véhicules qui répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :

  • ils sont autorisés à circuler sur la base d’un certificat d’immatriculation délivré spécifiquement pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles ;

  • ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celle strictement nécessaire pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles.

Des exonérations. Les véhicules suivants sont exonérés de taxe annuelle sur l'ancienneté :

• les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;

• les véhicules exclusivement affectés à la location ;

• les véhicules pris en location sur une période d’au plus un mois civil ou 30 jours consécutifs ;

• les véhicules exclusivement affectés à la mise à disposition gratuite et temporaire des clients en remplacement de leur véhicule immobilisé ;

• les véhicules utilisés pour le transport public de personnes ;

• les véhicules utilisés pour les besoins des activités agricoles ou forestières ;

• les véhicules utilisés pour l’enseignement de la conduite ;

• les véhicules utilisés pour l’enseignement du pilotage ou les compétitions sportives ;

• les véhicules utilisés pour :

  • les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres ;

  • ou les besoins des opérations des organismes d’utilité générale ;

• les véhicules utilisés par les entrepreneurs individuels ;

• les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux.

Une taxe : pour qui ?

Qui paie ? La personne tenue au paiement de la taxe est l’utilisateur du véhicule.

Concrètement, il s’agit :

• du propriétaire ;

• ou du locataire, lorsque le véhicule fait l’objet d’une formule locative de longue durée ;

• ou, pour les véhicules de tourisme, de la personne qui dispose du véhicule autrement que dans le cadre d’une formule locative de longue durée ;

• ou, pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation.

Une taxe : combien ?

Un calcul. Pour chaque véhicule, le montant de la taxe est égal au produit entre la proportion annuelle d’utilisation et un tarif préétabli.

La proportion annuelle d’utilisation du véhicule est égale au quotient entre le nombre de jours où le redevable est utilisateur du véhicule et le nombre de jours de l’année.

Attention. Pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge les frais engagés pour son acquisition ou son utilisation, lorsque cette prise en charge est déterminée en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, la proportion annuelle d’utilisation du véhicule est multipliée par un pourcentage déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année, à partir du barème suivant :

Un tarif. Le tarif de cette taxe est déterminé, en fonction de l’année de la 1^re immatriculation du véhicule et de sa source d’énergie, à partir du barème suivant :

Précisons que relèvent du tarif prévu pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement le gazole, les véhicules dont la source d’énergie combine le gazole et un autre produit lorsque :

• pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, les émissions de dioxyde de carbone excèdent 120 g/km ;

• pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, ayant fait l’objet d’une réception européenne, immatriculés pour la première fois à compter du 1^er juin 2004 et qui n’étaient pas utilisés par le redevable avant le 1^er janvier 2006, les émissions de dioxyde de carbone excèdent 100 g/km ;

• pour les autres véhicules, lorsque la puissance administrative excède 6 chevaux administratifs.

Une taxe : une déclaration

Une déclaration. La taxe est à déclarer et payer dans les conditions suivantes :

• pour les redevables de la TVA soumis au régime normal d’imposition, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée au mois de janvier ; notez qu’en janvier N+1 l’entreprise doit déclarer cette taxe pour la période du 1^er janvier au 31 décembre de l'année N ;

• pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d’imposition, sur la déclaration annuelle déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

• dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Si le montant de la taxe est nul, aucune déclaration n’est à déposer.

En cas de cessation d’activité, le montant des taxes devenues exigibles lors de l’année de cessation est établi immédiatement. Les taxes sont déclarées, acquittées et, le cas échéant, régularisées selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut, dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.

Un registre... Chaque entreprise doit tenir un état récapitulatif trimestriel des véhicules qu’elle utilise et qui sont dans le champ de la taxe. Ce registre fait apparaître, pour chaque véhicule, les paramètres techniques intervenant dans la fixation du tarif, la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France, le mode d’utilisation, ainsi que la période d’utilisation. Les véhicules exonérés doivent être présentés à part, par motif d’exonération.

… mis à disposition. Cet état récapitulatif, tenu à jour au plus tard à la date de la déclaration, doit être mis à disposition de l’administration et doit lui être communiqué sur simple demande.