Un entrepreneur relève qu’au cours d’un contrôle fiscal diligenté dans son entreprise, le vérificateur a usé de son droit de communication auprès de ses banques pour obtenir la copie des relevés bancaires de l’entreprise. Or, souligne-t-il, à aucun moment le vérificateur n’a soumis l’examen de ces relevés à un débat oral et contradictoire avec lui.

Il considère donc être privé d’une garantie substantielle, de quoi rendre le contrôle irrégulier, selon lui. Ce que refuse d’admettre l’administration pour qui l’argument du dirigeant ne vaut que si les documents en question ont le caractère de « documents comptables » pour l’entreprise, ce qui n’est ici pas le cas.

Exact, confirme le juge ! Les relevés bancaires obtenus pas l’administration auprès d’une banque dans le cadre de son droit de communication n’ont pas le caractère de pièces comptables de l’entreprise. Ne pas soumettre leur examen à un débat oral et contradictoire dans cette hypothèse ne rend pas le contrôle irrégulier !

Un salarié bénéficie d’un congé individuel de formation. Au cours de la période de Noël, le centre de formation étant fermé pendant 15 jours, le salarié ne s’est pas rendu à sa formation, ni dans l'entreprise. Constatant cette absence qu’il estime injustifiée, son employeur le licencie pour faute grave. Ce que conteste le salarié…

Lui considère qu’il se trouvait en période de vacances scolaires. Mais l’employeur lui rappelle que l’autorisation d’absence qui lui a été donnée prévoyait que pendant les périodes d’interruption de sa formation, il devait envisager avec son employeur soit une réintégration dans l’entreprise pour travailler, soit une prise de congés payés ; ce que le salarié n’a pas respecté.

Rappelant au passage que la formation était coûteuse et restait à la charge de l’employeur en cas de défaillance de son salarié, le juge en a déduit que ces faits rendaient impossible le maintien du salarié dans l’entreprise : la faute grave est caractérisée et le licenciement justifié.

Constatant qu’une société n’a pas déposé sa déclaration annuelle de résultats dans les délais impartis, et rappelant que la déduction fiscale des amortissements suppose qu’ils soient effectivement comptabilisés avant l’expiration du délai de déclaration, l’administration refuse à la société le droit de déduire ses amortissements.

Ce que n’accepte pas la société : pour preuve de son bon droit, elle édite les tableaux d’amortissement attestant qu’ils ont été régulièrement comptabilisés. Mais, rétorque l’administration, rien ne prouve que cette comptabilisation ait été effectuée avant l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration annuelle de résultats, ces tableaux n’ayant pas de date certaine…

Ce que reconnaît le juge : les tableaux étant dépourvus de date certaine, la société n’apporte pas la preuve d’une comptabilisation effective des amortissements avant l'expiration du délai de déclaration. Ils ne peuvent donc pas être déduits du résultat imposable de l’entreprise !

Un salarié, directeur de site, signe un contrat de location d’une machine avec une société de crédit-bail. Mais l’entreprise va refuser de payer les factures correspondant à cette location, au motif que le directeur n’était pas habilité à signer ce contrat.

Le crédit bailleur conteste ce refus de paiement, considérant qu’il avait légitimement cru que le directeur avait le pouvoir de signer le contrat de location : ce contrat, qui comporte le cachet de la société, est signé par le salarié en qualité de « directeur ». En outre, la société qui l’emploie n’établit pas que ce salarié n’aurait pas eu le pouvoir de signer le contrat.

En vain, selon le juge : le seul cachet de l’entreprise et la signature du directeur sont, au contraire, insuffisants à autoriser la société de financement à ne pas vérifier si le directeur pouvait effectivement engager la société par sa signature. Et, confirme-t-il, c’est bien au crédit bailleur d’établir la réalité des pouvoirs de celui avec lequel elle signe !

Un couple marié vend les titres qu’il détient dans une société dont l’épouse est dirigeante. A cette occasion, l’épouse met fin à ses fonctions et fait valoir ses droits à la retraite. Se rappelant que lorsqu’un dirigeant vend ses titres de société tout en partant à la retraite, il bénéficie d’un abattement spécial qui diminue le gain imposable, le couple opte pour ce régime avantageux.

Ce que lui refuse en partie l’administration qui rectifie l’impôt sur le revenu dû par le couple. Elle rappelle qu’entre autres conditions, le vendeur doit avoir exercé des fonctions de direction dans la société pendant les 5 années précédant la vente. Or, ici, seule l’épouse était dirigeante de la société, l’époux étant simplement associé.

Si l’avantage fiscal peut s’appliquer au gain réalisé par l’épouse, il en va autrement pour celui réalisé par l’époux qui doit donc être recalculé sans tenir compte de l’abattement. Ce que valide le juge qui confirme le redressement fiscal !

Chauffeur routier, un salarié emmène souvent son fils dans son camion lors de ses déplacements. Jugeant cette situation risquée, et l’ayant déjà sanctionné à ce sujet, son employeur décide cette fois de le licencier pour faute grave.

Ce que conteste le salarié qui ne voit pas en quoi le fait d’être accompagné de son fils au cours de ses trajets professionnels justifie une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Sauf que l’employeur lui a rappelé à de nombreuses reprises l’interdiction formelle d’accomplir son travail avec la présence à bord du véhicule d’une personne étrangère à l’entreprise : ce manquement (répété) à ses obligations contractuelles justifie un licenciement pour faute grave.

Ce que confirme le juge : la persistance du salarié à contrevenir aux instructions de son employeur concernant la présence de son fils à bord de son véhicule constitue un manquement grave, susceptible de surcroît d'avoir des conséquences catastrophiques en cas d'accident.

Pour assurer sa défense dans le cadre d’un litige d’ordre privé, un particulier fait appel aux services d’un avocat. A la fin de sa mission, ce dernier envoie sa facture au client… qui ne paie pas. En vue d’obtenir le règlement de ses honoraires, l’avocat finit par en appeler au bâtonnier, plus de 2 ans plus tard.

Le bâtonnier lui donne raison, mais le client persiste dans son refus de payer, mettant en avant la « prescription de l’action en recouvrement » de l’avocat : concrètement, parce qu’il a tardé à agir (il a attendu plus de 2 ans avant de saisir le bâtonnier), il n’est plus en droit de réclamer le paiement de ses honoraires. Ce à quoi l’avocat rétorque que le délai qui lui est imparti pour agir n’est pas de 2 ans, mais de 5 ans.

Non, répond le juge qui donne raison au client : le délai pendant lequel un professionnel peut agir en paiement contre un particulier est de 2 ans, sous peine de ne plus pouvoir réclamer son dû. Et c’est valable pour tous les professionnels…

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate que la société facture à ses clients des frais administratifs à des taux variant entre 0 % et 15 % du montant des services effectués. Il n’en faut pas plus au vérificateur pour rectifier le résultat imposable de la société, considérant qu’elle renonce à percevoir des recettes.

Selon l’administration, la société ne justifie pas d’un intérêt commercial à ne pas facturer des frais à hauteur de 15 % à l’ensemble de ses clients. En clair, en facturant des frais à certains clients en appliquant des taux inférieurs, elle commet un acte anormal de gestion. Ce que conteste la société…

… et elle a eu raison ! La facturation de frais administratifs avec, le cas échéant, certaines réductions de prix constitue un acte de gestion courant pour une entreprise, rappelle le juge. Sauf à démontrer qu’une telle pratique est contraire à ses intérêts, preuve que l’administration n’établit pas dans cette affaire selon le juge.

Lors d’un contrôle fiscal d’une société, l’administration s’aperçoit qu’une associée n’a pas déclaré la plus-value réalisée suite à la vente de cette société. Elle rectifie donc le montant de son impôt sur le revenu, en appliquant des intérêts de retard.

L’associée reçoit alors une notification de redressements dont elle va contester la régularité : elle relève que ce document ne mentionne pas le montant des intérêts de retard. Or, cette information est obligatoire, selon l’associée qui en déduit que la notification de redressements est irrégulière.

Certes, admet le juge, mais cette obligation ne s’applique pas en cas de contrôle « sur pièces » réalisé par l’administration sur la base de documents en sa possession. Même si l’administration a utilisé des informations recueillies lors du contrôle de la société pour rectifier l’impôt de l’associée, il n’en demeure pas moins que cette dernière a subi, ici, un simple contrôle sur pièces… La notification de redressements est donc régulière !

Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, un investisseur a acquis un logement vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) lui permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ce qui suppose de louer le logement dans les 12 mois de son achèvement…

Ce que lui rappelle l’administration : l’attestation d’achèvement établie par le promoteur mentionne le 8 avril 2010 comme date d’achèvement ; le logement n’a été mis en location que le 15 avril 2011. Plus de 12 mois s’étant écoulés, elle refuse à l’investisseur le bénéfice de la réduction d’impôt, ce qu’il conteste : il a signé le procès-verbal (PV) de livraison du logement le 18 mai 2010, date à retenir pour apprécier le délai de 12 mois, selon lui…

… et selon le juge ! L’achèvement d’un immeuble en VEFA ne peut résulter que d’une constatation contradictoire entre le vendeur et l’acheteur : c’est donc bien la date de signature du PV de livraison qu’il faut retenir. Le délai de 12 mois étant respecté, la réduction d’impôt est acquise…