Un salarié, chauffeur-livreur, a endommagé son camion de livraison en faisant une manœuvre de marche arrière. Conscient de sa responsabilité, il a proposé de payer les frais de réparation, en plusieurs mensualités via des retenues sur salaire.

Mais, par la suite, estimant qu’il n’avait finalement pas à payer ces réparations, il en demande le remboursement à l’entreprise. Cette dernière n’y donne cependant pas suite, rappelant qu’il a reconnu avoir commis cet accident à la suite d’une erreur de conduite, malgré l’aide proposée par son responsable qui se trouvait avec lui dans le camion, et qu’il a immédiatement proposé de rembourser le coût de ces réparations.

Mais le juge rappelle que la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, impliquant donc une volonté de nuire. Faute lourde qui n’a pas été retenue ici à l’encontre du salarié, qui doit donc pouvoir obtenir le remboursement des frais de réparation qu’il a pris en charge.

Parce qu’elle tient sa comptabilité sur support informatique, le vérificateur invite l’entreprise à choisir entre les 3 modalités suivantes de contrôle, prévues par les textes : soit il effectue son contrôle sur le matériel de l’entreprise, soit l’entreprise effectue elle-même les traitements informatiques nécessaires sur instructions du vérificateur, soit elle fournit des copies de ses données, le vérificateur utilisant son propre matériel.

Invitée à formaliser son choix, par écrit, sur un courrier que lui remet le vérificateur, elle conteste ne pas avoir eu le temps nécessaire pour mener sa réflexion. Elle rappelle qu’elle doit disposer d’un délai raisonnable, notamment pour qu’elle puisse se faire assister du conseil de son choix.

Mais le juge ne fait pas suite à sa demande d’annulation du contrôle pour irrégularité : aucun texte n’impose de délai spécifique entre le moment où elle est invitée à choisir entre les 3 options précitées et le moment où elle formalise ce choix par écrit.

Un gérant se voit notifier un rappel d’IR suite au contrôle fiscal de sa SARL qui a vu sa comptabilité rejetée par l’administration. Mais, il constate que les motifs du rejet de la comptabilité de la SARL, à l’origine de son redressement fiscal, ne sont pas expliqués dans le courrier lui notifiant son rappel d’impôt.

Certes, admet l’administration, mais la proposition de rectification propre à la SARL, qui, elle, contient toutes les informations nécessaires, a bien été reçue par le gérant, en cette qualité, à son domicile qui est aussi le siège de la SARL. Il a donc nécessairement eu connaissance des motifs de redressement de la SARL, et donc des motifs qui expliquent son rappel d’IR.

Insuffisant pour le juge qui annule le rappel d’IR du gérant ! Sa proposition de rectification personnelle doit reprendre les motifs du redressement notifié à la SARL. Même si le siège de la SARL se situe à son domicile, et même s’il a reçu, en qualité de gérant, la proposition de rectification de la SARL.

Une entreprise du bâtiment effectue pour un client des travaux dans un logement qu’elle facture en appliquant de la TVA au taux réduit. Mais, compte tenu de l'ampleur des travaux supplémentaires réclamés par le client, elle l'interpelle sur le risque de voir l’administration considérer que c’est le taux normal qui doit s’appliquer.

Ce qui se confirme : l’administration rectifie effectivement la TVA due par l’entreprise en appliquant aux travaux le taux normal. L’entreprise se retourne alors contre son client : en validant les travaux supplémentaires, et informé du risque d’une remise en cause du taux de TVA, le client a selon elle accepté la prise en charge du redressement fiscal. Ce que réfute le client qui conteste avoir accepté cette prise en charge...

A bon droit estime le juge qui reprend ses arguments : à aucun moment le client n’a donné son accord exprès pour une prise en charge d’un éventuel redressement de TVA. Redressement qui doit donc demeurer à la charge par l’entreprise…

Un employeur embauche un salarié en CDI et prévoit, dans le contrat de travail, une période d’essai de 6 mois. Pendant cette période d’essai, le salarié s’est retrouvé en arrêt maladie : une 1ère fois pour une durée de plus d’un mois, ce qui a conduit l’employeur à proroger d’autant la durée de la période d’essai (comme cela est effectivement prévu dans le contrat de travail), puis une 2nde fois pour une nouvelle durée d’un mois.

Mais, à la suite de ce 2ème arrêt maladie, l’employeur met fin à la période d’essai, estimant que ces arrêts maladies successifs désorganisent le fonctionnement de l’entreprise. Ce que conteste le salarié qui réclame des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

A raison, selon le juge : il n’est pas possible de rompre une période d’essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Rompre la période d’essai d’un salarié en arrêt-maladie, parce que cette absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise, est effectivement abusif.

Dans le cadre d’une manifestation autour de la voile, une entreprise loue un voilier pour organiser des réceptions auxquelles elle invite des clients. Alors que l’entreprise a déduit les charges correspondantes de son résultat imposable, l’administration va refuser cette déduction lors d’un contrôle fiscal…

Elle rappelle que la location d’un voilier est une dépense qualifiée par la Loi de « somptuaire », dont la déduction fiscale est interdite. Ce que conteste la société : la location de ce voilier a été réalisée à des fins commerciales et publicitaires au profit de sa clientèle et s’intègre dans la gestion normale de l’activité, de sorte que cette dépense est effectivement engagée dans l’intérêt de l’entreprise.

Certes, admet le juge qui reconnaît que l’intérêt de l’entreprise est, ici, respecté, mais il donne tout de même raison à l’administration : il s’agit bien d’une dépense somptuaire et la société ne justifie pas que cette location de voilier était indispensable à son activité.

Une société qui tient une comptabilité informatisée fait l’objet d’un contrôle au cours duquel le vérificateur a emporté des impressions sur papier des balances comptables. Sans toutefois respecter le formalisme rigoureux qui entoure l’emport des documents comptables hors de l’entreprise, constate le dirigeant qui réclame l’annulation des redressements mis à la charge de l’entreprise.

Il est vrai, reconnaît l’administration, que l’emport des documents comptables suppose une demande écrite du dirigeant lui-même et la remise par le vérificateur d’un reçu détaillant les documents emportés, sous peine d’irrégularité du contrôle. Mais encore faut-il qu’il s’agisse de documents comptables « originaux », ce qui n’est pas le cas ici selon elle…

Ce que confirme le juge : des impressions sur papier de documents numériques ne sont pas des documents comptables originaux, seuls concernés par le formalisme que l’administration doit obligatoirement observer si elle emporte des documents comptables.

Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour divers motifs qui le conduisent à en rendre l’employeur fautif. En plus de demander à ce que cette rupture soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il va aussi réclamer des dommages-intérêts à son (ex)employeur.

Il lui reproche d’avoir tardé à lui remettre son attestation Pôle Emploi nécessaire au calcul de ses droits au chômage : parce qu’une remise tardive de cette attestation lui cause nécessairement un préjudice, l’employeur lui doit un dédommagement. Refus de l’employeur : il considère au contraire que le salarié a démissionné. Or, cette démission n’ouvre aucun droit au chômage pour le salarié : faute de préjudice, ce dernier n’a droit à aucune indemnisation selon l’employeur…

… et selon le juge ! Dans la mesure où il ne pourra pas percevoir d’allocations chômage, le salarié, considéré effectivement comme démissionnaire, ne subit pas de préjudice : il ne peut donc prétendre à aucun dédommagement.

Un entrepreneur va réclamer l’annulation de son contrôle fiscal au motif qu’il a duré plus de 3 mois, durée maximale pour les petites entreprises comme la sienne. Faux, rétorque l’administration : entre la 1ère intervention sur place du vérificateur (le 16 mars) et sa dernière intervention (le 26 avril), dates à prendre en compte pour apprécier ce délai, il s’est écoulé largement moins de 3 mois.

Sauf que le contrôle s’est poursuivi par la suite, rappelle l’entrepreneur : le vérificateur lui a en effet réclamé, le 18 juin, des documents comptables dont il s’est servi pour procéder aux redressements mis à la charge de l’entreprise. Entre le 16 mars et le 18 juin, il s’est donc écoulé plus de 3 mois…

Ce que valide le juge : la demande de documents comptables formulée par le vérificateur le 18 juin, soit avant la notification de redressements, doit être rattachée aux opérations de contrôle qui ont alors été poursuivies sur une période supérieure à 3 mois. Ce contrôle doit donc être annulé.

Suite à la naissance de son enfant en juillet, un salarié demande en août le bénéfice de son congé de paternité en septembre. L’employeur refuse et lui propose de reporter ce congé en novembre. Le salarié passe outre ce refus et ne vient pas travailler aux dates de congés qu’il a choisies. L’employeur le licencie pour absence injustifiée…

Le salarié rappelle que ce congé est un droit qui ne peut être ni refusé, ni reporté. Sauf à faire état d’un motif légitime, lui rétorque l’employeur : il rappelle que son refus est motivé par une charge de travail conséquente en septembre et que ce refus n’est pas définitif puisqu’il lui a proposé de reporter de 2 mois la prise de ce congé. Son absence du mois de septembre est donc injustifiée à ses yeux…

Non, estime le juge : les dates choisies par le salarié s’imposent à l’employeur, dès lors que le salarié a effectivement respecté un délai d’un mois pour l’en avertir, ce qui est le cas ici. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.