Une entreprise reçoit une notification de redressement, aux termes de laquelle l’administration rectifie l’impôt sur les sociétés et la TVA, qui comprend 9 feuillets. Mais le feuillet correspondant au redressement TVA est vierge de toute explication. De quoi faire annuler ce redressement pour défaut de motivation estime l’entreprise…

Non, estime l’administration pour qui l’entreprise aurait dû s’assurer auprès du vérificateur que l’exemplaire qu’elle a reçu de cette notification de redressement était ou non complet, d’autant que son propre exemplaire comporte le feuillet exposant les motifs du redressement TVA. Reproche qui ne peut lui être opposé estime l’entreprise : sur son exemplaire, il est indiqué que la notification de redressements comprend 9 feuillets, exactement le nombre de feuillets reçus. Comment aurait-elle dès lors pu imaginer que son exemplaire était incomplet ?

Un argument suffisant pour le juge qui donne raison à l’entreprise et annule effectivement les rappels de TVA !

Au moment de clôturer ses comptes, une entreprise constate que 3 de ses clients n’ont toujours pas payé ses factures. Et parce qu’elle estime que les chances d’obtenir effectivement le paiement de ces factures sont minces, elle décide de comptabiliser des provisions qui diminueront à due concurrence son résultat imposable.

Mais l’administration refuse la déduction fiscale de ces provisions, faute pour l’entreprise d’apporter la preuve du caractère douteux de ces créances, et rectifie le montant de son impôt sur les bénéfices. Et pourtant, rétorque l’entreprise : la première société est déficitaire depuis plusieurs années et ses capitaux propres sont négatifs, la deuxième société a perdu la moitié de ses capitaux propres ; quant à la troisième, elle n’a plus d’activité.

Mais, si les extraits K-bis confirment ces allégations, les circonstances invoquées sont insuffisantes à démontrer le caractère douteux du recouvrement des créances, estime le juge qui confirme le redressement fiscal…

Le propriétaire d’un bar-brasserie le vend à un successeur et s’engage à ne pas se rétablir, directement ou indirectement comme simple associé ou par l’intermédiaire d’un membre de sa famille, dans un fonds de commerce similaire.

Peu de temps après la vente, l’acheteur voit la compagne du vendeur ouvrir un restaurant juste à côté de chez lui, ouverture à propos de laquelle le vendeur n’est pas totalement étranger, caractérisant ainsi une violation de la clause de non-concurrence estime-t-il : caution auprès du bailleur, le vendeur a notamment personnellement surveillé les travaux de transformation du local en restaurant. Ce qui ne vient pas prouver qu’il se serait rétabli dans un commerce similaire, rétorque le vendeur qui rappelle qu’il n’est ni gérant, ni associé de la société exploitant ce restaurant.

Mais la clause de non-concurrence prévoit qu’il ne doit pas non plus « s’intéresser » à un fonds de commerce similaire à celui cédé, rappelle le juge qui va dans le sens de l’acheteur…

Une entreprise reçoit un courrier l’informant d’un contrôle à venir de sa comptabilité informatisée : dans ce courrier, le vérificateur indique vouloir contrôler les recettes en effectuant des traitements informatiques à partir des données de caisse, de la comptabilité générale et de la gestion commerciale.

Pour permettre ces traitements informatiques, le dirigeant doit choisir entre autoriser le vérificateur à utiliser le matériel de l’entreprise, effectuer lui-même les traitements demandés sur instruction du vérificateur ou lui fournir des copies de ses données. Choix que le dirigeant estime être toutefois dans l’incapacité de faire, invalidant de facto le contrôle : le vérificateur ne précise pas dans son courrier la nature exacte des traitements informatiques envisagés…

Ce que confirme le juge : le courrier ne comportant pas d’information sur la nature des traitements informatiques envisagés, l’entreprise ne peut pas faire un choix éclairé entre les 3 options qui lui sont offertes…

Un professionnel a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a abouti à une rectification de son bénéfice non commercial. 3 mois plus tard, il reçoit une nouvelle notification de redressement portant encore sur son bénéfice non commercial, de la même année de surcroît…

Impossible, selon le professionnel : l'administration ne peut procéder à un nouveau contrôle fiscal portant sur des impôts et des années d'imposition qu'elle a déjà vérifiés. Certes, admet l’administration, mais cette règle lui interdit seulement de procéder à 2 vérifications de comptabilité consécutives portant sur les mêmes années et impôts, dès lors qu’il s’agit de contrôles « sur place ». Rien ne lui interdit de procéder à un contrôle complémentaire des impôts et des années déjà vérifiés s’il ne s’agit que d’un contrôle sur pièces.

Ce que valide le juge ! Le 2nd redressement n’est pas consécutif à un contrôle « sur place », mais procédait de l’examen des pièces figurant dans son dossier. Il est donc valable…

L’administration remet en cause, pour la seconde fois, la déduction fiscale de provisions constituées par une société. Elle calcule donc un redressement d’impôt sur les sociétés, auquel elle ajoute les intérêts de retard...

… qui ne sont pas dus selon la société : elle a précisé dans une note annexe à sa déclaration les motifs (de droit et de fait) qui justifient, selon elle, la déduction fiscale de ces provisions. Cette « mention expresse » l’exonère donc des intérêts de retard. Non, estime l’administration : dans un contrôle antérieur, elle avait déjà refusé la déduction de ce type de provisions pour les mêmes raisons. La société connaissant sa position sur ce point, sa mention expresse est donc inopérante.

Non, estime à son tour le juge : l'absence de position antérieure de la part de l’administration sur le point litigieux n’est pas une condition de validité de la mention expresse. Parce que la mention expresse remplit les conditions exigées, les intérêts de retard ne sont pas dus…

Une société a signé une reconnaissance de dettes vis-à-vis d’un fournisseur, lequel a exigé dans le même acte la caution personnelle du gérant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, le fournisseur a réclamé au gérant le paiement des sommes dues, conformément à son engagement de caution…

… qui n’est toutefois pas valable rétorque le gérant. Sur cet acte, il a simplement écrit « Bon pour caution conjointe et solidaire à concurrence de 30 782, 50 euros en principal plus intérêts, frais et accessoires ». Or, cette mention n’est pas conforme à la mention légale qui doit être obligatoirement reproduite dans un acte de cautionnement. Il ne s’estime donc pas tenu de donner suite à la demande de paiement du fournisseur.

Ce que reconnaît le juge : pour être valable, le cautionnement doit respecter le formalisme exigé par la Loi, et cela vaut pour tous les actes pris par une personne physique envers un créancier professionnel, catégorie à laquelle appartient ici le fournisseur !

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur procède à l’examen approfondi de sa comptabilité (et qui se soldera par des rappels d’impôt sur les sociétés). Mais le dirigeant va en contester la régularité…

Il s’est aperçu qu’après un premier rendez-vous, le vérificateur s’est présenté dans les locaux de l’entreprise pour effectuer des opérations de contrôle sans l’avoir informé de cette visite, ni lui, ni son conseil. Or, pour le dirigeant, le vérificateur doit l’informer de ces visites afin justement de lui permettre d’être présent ou, le cas échéant, représenté par son conseil. Position que conteste l’administration…

… ainsi que le juge : il rappelle que l’envoi ou la remise (obligatoire) de l’avis de vérification avant le début des opérations de contrôle est de nature à permettre au dirigeant d’être présent ou représenté lors des interventions à venir du vérificateur, sans qu’il soit besoin que ce dernier l’informe de sa venue avant chaque intervention.

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui se solde par des rappels d’impôt sur les sociétés et de TVA. Parce qu’elle conteste les redressements proposés, le dirigeant sollicite une entrevue avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. Et parce que cet entretien n’a donné aucun résultat satisfaisant, le dirigeant réclame une entrevue avec l’interlocuteur départemental cette fois.

Quelle n’a pas été sa surprise, en arrivant à l’entretien, de constater que le vérificateur qui a mené le contrôle était également présent. Cette situation nuit à l’impartialité de l’interlocuteur départemental, prive d’effectivité la garantie qui lui est offerte de faire appel à lui et prive d’utilité cet entretien, estime le dirigeant qui réclame l’annulation du contrôle pour irrégularité…

… qui sera refusée par le juge ! La seule présence du vérificateur lors de l’entrevue du dirigeant avec l’interlocuteur départemental ne démontre pas que le dirigeant ait été empêché de lui soumettre le litige.

L’acquéreur d’un fonds de commerce contracte un prêt auprès de sa banque qui réclame, à titre de garantie, sa caution personnelle. Malheureusement, 2 ans plus tard, l’entreprise est mise en liquidation judiciaire, ce qui conduit la banque à réclamer au commerçant le remboursement du solde du prêt.

Ce qu’il refuse : pour la mise en place du cautionnement, la banque a tenu compte des revenus qu’il escomptait retirer de son activité, ce qui n’est pas possible. Dès lors, si l’on excepte ces revenus, force est de constater que l’engagement de caution est manifestement disproportionné, donc nul. Non, estime la banque qui rappelle que le business plan prévoyait un bénéfice dès la 1ère année d’exploitation, l’autorisant à retenir un niveau de salaire identique à celui qu’il percevait lorsqu’il était salarié.

Mais la proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut pas être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie, rappelle le juge qui donne raison au commerçant.