Une pharmacie va faire l’objet d’un contrôle et, parce que sa comptabilité est informatisée, 3 choix s’offrent à elle : soit le vérificateur réalise son contrôle sur le matériel de l’entreprise (option 1), soit l’entreprise effectue elle-même les traitements informatiques sur instruction de l’administration (option 2), soit elle lui transmet des copies de sa comptabilité (option 3).

Elle choisit l’option 2, mais rencontre des difficultés techniques pour réaliser certains traitements, ce que l’administration assimile à une opposition à contrôle : elle rectifie donc d’office sa comptabilité et assortit le redressement de lourdes pénalités. Ce que conteste l’entreprise : en quoi s’est-elle opposée au contrôle ?

Interrogation légitime, estime le juge qui, donnant raison à l’entreprise, relève que l’administration aurait dû lui rappeler qu’elle pouvait renoncer à l’option 2 et choisir l’option 1 ou 3, et que rien ici ne prouve que les traitements non réalisés étaient nécessaires au contrôle.

Une infirmière libérale exerce son activité dans une zone franche urbaine et, de ce fait, réclame le bénéfice du régime d’exonération fiscale pour le calcul de son revenu professionnel soumis à l’impôt. Dispositif d’exonération fiscale que lui refuse l’administration…

Cette dernière lui rappelle que de nombreuses conditions sont à respecter dans son cas, et notamment les suivantes : employer au moins un salarié sédentaire à plein temps dans le périmètre de la zone franche urbaine ou réaliser au moins 25 % de ses recettes auprès de patients domiciliés dans ce même périmètre. Et surtout, rappelle l’administration fiscale, il est impératif que la déclaration de résultats ainsi exonérés soit déposée dans les délais légaux. Ce que l’infirmière n’a, ici, pas respecté…

Pour l’administration, le régime d'exonération n'est donc pas applicable aux bénéfices qu’elle a omis de déclarer dans les conditions et délais légaux, quels que soient les motifs de cette omission. Ce que confirme le juge…

Parce qu’une entreprise cliente, qui rencontre des difficultés financières, lui doit des sommes en règlement d’une facture qu’elle ne lui paye pas, une société constitue une provision à hauteur de cette créance. Pour elle, le risque de non-recouvrement étant avéré, elle déduit cette provision pour le calcul de son résultat imposable…

Déduction fiscale que lui refuse l’administration qui rectifie le montant de l’impôt sur les bénéfices à due concurrence : elle reproche, en fait, à la société de ne pas avoir engagé, avant la constitution de cette provision, des démarches pour recouvrer sa créance. Ce que conteste la société, rappelant que l’entreprise cliente, placée en redressement judiciaire, a fini, au cours de l’année suivante, par être radiée du registre du commerce et des sociétés.

Ce qui suffit, pour le juge, à caractériser un risque de perte probable de cette créance, la radiation ne venant que confirmer une situation financière déjà compromise, avérée à la clôture de l’exercice.

A la suite d’un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu. Mais, parce qu’il connaît des difficultés financières l’empêchant de payer la somme demandée, il sollicite une remise gracieuse de sa dette fiscale, ce que l’administration lui refuse.

« Et pourquoi ? », s’interroge le couple qui rappelle que sa situation financière est plus que compromise : il bénéficie des minimas sociaux et ne dispose d’aucun patrimoine. Sauf que, pour l’administration, le couple s’est volontairement rendu insolvable en choisissant d’affecter le peu de ressources qui lui reste au remboursement de dettes autres que fiscales, à savoir un crédit à la consommation et des honoraires d’avocat.

Mais décider de rembourser d’autres créanciers que l’administration fiscale ne suffit pas à prouver que le couple a volontairement organisé son insolvabilité, estime le juge : sa situation financière étant bel et bien compromise, le couple peut prétendre au bénéfice d’une remise gracieuse.

Une fondation belge, ayant pour but de favoriser la recherche scientifique au sein d’une université belge, lève des fonds en France. A ce titre, elle demande à l’administration fiscale de lui accorder un agrément permettant aux contributeurs français de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

« Non », répond l’administration : cette réduction d’impôt est réservée aux dons effectués au profit, notamment, de certaines œuvres ou organismes à caractère philanthropique, ou qui participent à la diffusion de la langue, de la culture ou des connaissances scientifiques françaises.

Ici, non seulement la fondation ne peut pas être qualifiée « d’organisme à caractère philanthropique », son activité principale consistant à lever des fonds pour financer des projets scientifiques, mais en plus, elle ne participe en rien à la diffusion des connaissances scientifiques françaises. Autant d’éléments qui permettent à l’administration de rejeter la demande de la fondation, ce que confirme le juge.

A l’issue d’un contrôle fiscal, une société de maçonnerie conteste les suppléments de TVA qui lui sont réclamés, la durée du contrôle ayant excédé 3 mois. « Et alors ? » conteste l’administration, qui ne voit pas où est le problème, la durée de ce type de contrôle n’étant pas limitée dans le temps.

« Sauf pour certaines entreprises ! » répond la société : dès lors que leur chiffre d’affaires hors taxes (CA) n’excède pas 818 000 € (vente de marchandises) ou 247 000 € (prestation de services), la durée de la vérification est limitée à 3 mois. Or, ici, le CA de la société est bien inférieur à 818 000 €…

« Sauf que la société n’applique pas le bon seuil ! », estime l’administration : si elle fournit des matériaux à ses clients, c’est dans le cadre de sa prestation globale de maçonnerie… qui a la nature d’une prestation de services ! Ce que confirme le juge qui maintient les redressements : puisque le CA de la société est ici supérieur à 247 000 €, la durée du contrôle n’est pas limitée.

Suite à la vente des titres de sa société, un dirigeant s’abstient de déclarer la plus-value qu’il a réalisée, ce dont s’aperçoit l’administration fiscale qui lui adresse alors une proposition de rectification…

Sauf que ce document ne précise ni la méthode utilisée pour calculer la plus-value, ni le prix d’achat et de vente des parts cédées, remarque le dirigeant, ce qui l’empêche, selon lui, de formuler des observations, et donc de contester le redressement en toute connaissance de cause. « Détail sans importance », réplique l’administration, pour qui le dirigeant connaissait évidemment le prix d’achat et le prix de vente des titres...

« Détail qui a toute son importance », corrige le juge : parce qu’elle doit permettre au dirigeant d’exercer son droit à formuler utilement des observations, la proposition de rectification doit être motivée, et suffisamment précise. Ici, faute de précisions permettant au dirigeant de se faire un avis, elle est irrégulière… et le redressement annulé !

Une SCI vend un terrain qu’elle donnait en location à une entreprise exploitant un camping « 3 étoiles », et soumet le gain réalisé à l’impôt sur le revenu. Sauf qu’un camping « 3 étoiles » nécessite forcément des équipements importants. Or, qui dit équipements importants, dit activité commerciale estime l’administration… qui soumet alors la SCI à l’impôt sur les sociétés (IS)…

« Mais ce ne sont pas mes équipements ! » conteste la SCI, qui rappelle n’avoir fourni à son locataire qu’un terrain aménagé, à savoir 186 emplacements pour caravanes, des sanitaires, un bâtiment snack et épicerie, une piscine et un ensemble de locaux techniques. Tout ce qui concerne l’équipement exigé pour le classement « 3 étoiles » du camping (local d’accueil, bar, restaurant et aire de jeux pour enfants) a été fourni par le locataire lui-même.

Ce qui suffit à démontrer que la SCI n’exerce pas d’activité commerciale la rendant passible de l’IS, confirme le juge… qui annule le redressement fiscal !

Une société est propriétaire d’une voiture pour laquelle l’administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe sur les véhicules de société. « Une erreur sans doute », estime la société qui refuse de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Elle rappelle, en effet, que depuis 2 ans, la voiture en question est immobilisée dans les locaux du garagiste pour cause de litige à propos d’une facture d’entretien impayée, un procès étant toujours en cours. « Et alors ? » répond l’administration : le fait que le véhicule soit immobilisé est sans incidence sur le fait qu’il reste soumis à la taxe.

Dès lors que la société est propriétaire d’une voiture particulière immatriculée à son nom, elle doit payer la taxe sur les véhicules de société, ce que confirme le juge : même si, en raison d’un litige avec un prestataire, la société ne peut pas se servir de sa voiture comme elle le souhaite, elle en reste la seule propriétaire légale, et est soumise à la taxe. Le redressement fiscal est confirmé.

Par l’intermédiaire de sa société, un dirigeant investit dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière. Il bénéficie alors d’un avantage fiscal qui oblige la société à louer les logements achetés pendant au moins 9 ans, et qui l’oblige, lui, à conserver ses parts de société pour la même période.

Mais moins de 9 ans plus tard, parce qu’il a perdu son emploi dans la société, le dirigeant vend ses parts. Une vente qui n’échappe pas aux radars de l’administration qui remet en cause l’avantage fiscal obtenu. « Non » conteste le dirigeant, pour qui aucune remise en cause n’est possible en cas de licenciement.

Certes, reconnaît l’administration, mais encore faut-il prouver l’existence d’un « licenciement » ! Ce qui n’est pas le cas ici : il n’y a ni contrat de travail, ni document prouvant qu’il existe un quelconque lien de subordination à la société. Puisque le dirigeant n’a pas été « licencié », la remise en cause de l’avantage fiscal est bien valable, ce que confirme le juge.