A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément d’impôt, auquel elle ajoute des pénalités. Cette société faisant partie d’un groupe qui a opté pour le régime de l’intégration fiscale, l’administration doit informer la société mère, seule redevable légale de l’impôt dans ce cadre, des conséquences du redressement subi par sa filiale.

Elle adresse donc à la société mère un courrier l’informant du montant des redressements et des pénalités. Sauf qu’elle ne détaille pas le calcul des pénalités réclamées, constate la société mère. Or, l’information qui doit lui être donnée en sa qualité de société mère doit obligatoirement comporter, notamment en ce qui concerne les pénalités, l’indication de leur montant et les modalités de calcul appliquées par l’administration. A défaut, ces pénalités doivent être annulées, selon la société mère…

Ce que confirme le juge, pour qui l’information donnée par l’administration est effectivement imprécise, donc insuffisante.

Une SARL a fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui a notifié des rappels d’impôt sur les sociétés. Redressement que le dirigeant va contester, faute pour la SARL d’être « effectivement » soumise à l’IS…

Il rappelle qu’il était associé avec son frère dans cette SARL, mais, qu’au départ de ce dernier, il est devenu l’unique propriétaire des parts de cette SARL. Une « réunion des parts dans une seule main » qui a toute son importance, selon lui, puisque, dans ce cas, la société relève automatiquement de l’impôt sur le revenu, et n’est donc plus soumise à l’IS, sauf si la société a opté pour son assujettissement à l’IS, ce qu’elle a oublié de faire : le contrôle fiscal, et le redressement correspondant, intervenu bien après cet évènement ne peut donc avoir pour conséquence un rappel d’IS… auquel la société n’est, en réalité, pas assujettie…

Ce que ne peut que confirmer le juge ici, lequel constate que la société n’a effectivement pas exercé cette option…

Un propriétaire vend un terrain de 5 hectares sur lequel est implantée sa maison et, parce qu’il s’agit de sa résidence principale, demande à bénéficier de l’exonération d’impôt pour le gain réalisé. Ce que lui refuse l’administration, pour qui le terrain vendu n’est pas sa « résidence principale », mais un simple terrain à bâtir…

Pour preuve, le terrain a été divisé en parcelles constructibles… « Après la vente », conteste le vendeur pour qui aucune construction ne pouvait être faite sur ce terrain lorsqu’il en était propriétaire. Le terrain vendu n’est donc pas un « terrain à bâtir », mais constitue une dépendance immédiate et nécessaire de sa résidence principale dont la vente, au même titre que celle de sa maison, doit bénéficier de l’exonération d’impôt.

Mais pas pour le juge : le propriétaire ne produisant aucun élément de nature à établir que ce terrain constituerait une dépendance immédiate et nécessaire de sa résidence principale, le redressement fiscal ne peut qu’être maintenu.

Une entreprise du bâtiment est mandatée par des clients pour réaliser des travaux de rénovation et d’extension de leur habitation personnelle. Pour la partie rénovation, l’entreprise a facturé ses prestations en appliquant le taux réduit de TVA, la maison étant achevée depuis plus de 2 ans…

Factures que l’administration a étudiées avec attention pour en conclure que ces travaux devaient être facturés en appliquant le taux normal de TVA : aucune des factures ne permet de distinguer les travaux de rénovation des travaux d’extension de la maison, constate-t-elle. Elle remarque, au contraire, que, sur ces factures, ne sont mentionnées que la nature de la prestation et la pièce concernée sans préciser si les dépenses visées portent sur la transformation ou l’aménagement de la partie existante de l’habitation sans concourir à la construction nouvelle.

Ce que constate aussi le juge qui donne raison à l’administration : ces travaux doivent donc être facturés en appliquant le taux normal de TVA.

A la suite d’un contrôle fiscal, une société reçoit un avis de mise en recouvrement mettant à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés. Un avis que la société a relu attentivement, en s’attardant sur la qualité de l’agent qui a signé cet avis…

… pour se rendre compte qu’il ne bénéficiait pas d’une délégation de signature régulière. Pour la société, aucun doute : l’avis de mise en recouvrement est irrégulier en raison de l’incompétence du signataire ! Sauf que l’administration fiscale produit l’arrêté actant la délégation de signature à l’agent qui a signé cet avis de mise en recouvrement… Un arrêté qui a toutefois été publié postérieurement à la date à laquelle l’avis est devenu exécutoire, fait remarquer la société…

Ce que constate aussi le juge : l’agent qui a signé l’avis de mise en recouvrement n’a pas bénéficié en temps utile d'une délégation de signature régulière ayant fait l'objet d'une publicité. Le rappel d’impôt sur les sociétés n’est donc pas dû…

En souscrivant au capital de sa société, un dirigeant a obtenu la réduction d’impôt pour souscription au capital des sociétés. Sauf qu’il a vendu ses titres sans respecter le délai de conservation de 5 ans, constate l’administration… qui lui retire alors le bénéfice de cet avantage fiscal !

« C’est normal », se défend le dirigeant : en réalité, la société est en mauvaise posture et, pour éviter les conséquences d’une liquidation judiciaire et préserver l’emploi des salariés, il a pris la décision de céder ses parts pour un euro symbolique à une autre société qui poursuivra l’activité. Sauf que seule une annulation des titres à la suite d’une liquidation judiciaire empêche une reprise de la réduction d’impôt, pas une vente des titres, rétorque l’administration fiscale…

Ce que confirme le juge qui maintient le redressement fiscal : la vente pour un euro symbolique, quelle qu'ait été sa motivation, n'est pas assimilable à une annulation de titres à la suite d'une liquidation judiciaire.

Le propriétaire d’un appartement, qui l’a mis en location mais sans avoir trouvé preneur précise-t-il, a déduit de ses revenus fonciers diverses dépenses engagées à propos de ce logement. Mais l’administration fiscale remet en cause sa réelle volonté de louer l’appartement…

Estimant qu’il s’est, en réalité, réservé la jouissance de cet appartement, elle refuse d’admettre la déduction des charges foncières et rehausse donc le montant de l’impôt dû par le propriétaire ; elle souligne, en outre, que ce dernier ne précise ni la nature des charges foncières dont il demande la déduction, ni si elles concernent effectivement ce logement. Mais le propriétaire rétorque qu’il n’y résidait pas : il ne peut donc pas s’en « réserver la jouissance »…

Ce qui est insuffisant comme preuve, conclut le juge qui rappelle que si les revenus d’un logement dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt, les charges afférentes à ce logement ne sont corrélativement pas déductibles.

Le propriétaire d’un logement fait installer des panneaux photovoltaïques et réclame, à ce titre, le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Mais l’administration fiscale va lui en refuser le bénéfice, après examen attentif de la facture correspondante…

Elle constate, en effet, que cette facture ne reprend pas les mentions suivantes, pourtant obligatoires, à savoir le lieu de réalisation des travaux et la puissance en kilowatt-crête des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie du soleil. Ce défaut empêche le bénéfice de l’avantage fiscal, selon elle… Sauf qu’il a fourni le devis, l’attestation de l’entreprise qui a réalisé les travaux, l'attestation de conformité émise par l'installateur qui détaille la nature des travaux, conteste le propriétaire pour preuve de sa bonne foi…

Mais c’est insuffisant pour le juge pour qui, à défaut des mentions obligatoires précitées sur la facture, l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt ne peut être établie…

A l’issue d’un contrôle, l’administration constate que la rémunération du dirigeant, comptabilisée en charges à payer, a été déduite du résultat imposable, mais que le dirigeant ne l’a pas déclarée pour le calcul de son impôt sur le revenu.

Ce que lui reproche l’administration qui rectifie son impôt personnel. Ce que refuse d’admettre le dirigeant : faute de trésorerie suffisante dans la société, impossible de verser cette rémunération, qu’il n’a donc logiquement pas déclarée... Mais pour l’administration, même si le dirigeant n’a pas prélevé cette rémunération, il n’en a pas moins eu la libre disposition. D’où la rectification de son impôt…

… confirmée par le juge qui rappelle qu’une rémunération comptabilisée en charges à payer reste imposable même si elle n’est pas versée dès lors qu’elle revient au dirigeant qui a décidé de la comptabiliser comme telle. Sauf à prouver que la trésorerie de l’entreprise est insuffisante pour permettre un versement, ce que le dirigent n’établit pas ici…

Suite à la vente des titres de sa société, un dirigeant déclare le gain réalisé. Mais alors qu’il aurait dû déclarer le montant brut et mentionner, dans la case correspondante, l’abattement pour durée de détention applicable, il a simplement déclaré le montant net sans renseigner la case « Abattement »…

D’où une minorisation des prélèvements sociaux (sur lesquels ne s’applique pas cet abattement), constate l’administration qui rectifie le montant dû, assorti des intérêts de retard… que conteste le dirigeant : il fait référence, dans sa déclaration de revenus, à la déclaration spéciale de calcul de la plus-value qui y est jointe, laquelle mentionne cet abattement. Cela vaut donc « mention expresse » qui doit l’exonérer de ces intérêts…

« Non », estime le juge : pour qu’une mention expresse dispense des intérêts de retard, elle doit préciser les « motifs de droit et de fait » qui justifient le calcul retenu. Ce qui, en ne faisant référence qu’à une déclaration annexe, n’est pas le cas…