Un dirigeant s’est porté caution d’un emprunt souscrit par sa société qui a malheureusement failli au remboursement. La banque prêteuse s’est donc retournée contre le dirigeant pour obtenir le paiement du solde de la dette.

Ce dernier conteste toutefois la validité de son engament de caution. Il a constaté que la formule manuscrite, qui doit être obligatoirement reproduite dans l’acte, n’est pas strictement identique à la formule légale ce qui conduit à le rendre nul : alors que cette formule devrait faire mention du principal et des intérêts de la dette, il manque le mot « intérêts » dans l'énoncé des sommes qu’il s'engageait à garantir. Simple erreur matérielle, selon la banque, qui considère au contraire que le cautionnement n’en demeure pas moins valable pour autant.

Et le juge lui donne raison : le cautionnement reste valable, mais il doit toutefois être limité au paiement du seul principal de la dette, à l’exception donc des intérêts.

L’entreprise a organisé des voyages dans un but de promotion commerciale, précise-t-elle, et en a déduit le coût de son résultat imposable au titre des charges d’exploitation. Mais l’administration s’y est opposée estimant qu’il s’agissait de simples cadeaux dont la déduction fiscale doit être refusée. Ce que conteste l’entreprise…

A tort, selon le juge. Parce que l’entreprise n’a pas été en mesure d’expliquer que les bénéficiaires étaient des clients ou des prospects ou, en tous les cas, des personnes qui s’étaient engagées à fournir une prestation quelconque en contrepartie, il en a déduit qu’il s’agissait purement et simplement de cadeaux.

Par principe déductibles, ces cadeaux supposent pour cela qu’ils soient faits dans l’intérêt de l’entreprise. Mais parce qu’elle n’a pas apporté la preuve de l’intérêt que pouvait représenter pour elle l’entretien de bonnes relations avec les bénéficiaires de ces cadeaux, le juge a confirmé que les montants correspondants n’étaient pas déductibles.

L’employeur impose aux salariés le port de tenues de travail spécifiques. Et comme l’impose la réglementation, il doit supporter financièrement le coût de l’entretien de ces vêtements professionnels. Pour cela, il a décidé de fournir aux salariés un baril de lessive de 3 kg par trimestre.

Insuffisant, selon un salarié, qui lui réclame le versement d’une indemnité de 43 € par mois (et ce, rétroactivement sur plusieurs années). Ce dernier fait valoir qu’en plus de la lessive, il supporte les coûts de fonctionnement du lave-linge et du sèche-linge, l’électricité, l’eau, sans compter le temps passé à s’occuper de l’entretien du linge, incluant le temps de repassage, etc. Coûts qui doivent être pris en charge par l’entreprise, selon lui.

Mais le juge a toutefois considéré qu’en fournissant au salarié un baril de lessive de 3 kg par trimestre, l’employeur prend en charge à sa juste mesure l’entretien de la tenue vestimentaire dont il impose le port. La demande du salarié est donc rejetée…

Les lauréats ont pu bénéficier d’un voyage en Croatie organisé et offert par l’entreprise. Lors de ce voyage, un salarié a eu une attitude particulièrement agressive, irrespectueuse et menaçante à l’égard de certains de ses collègues et de ses supérieurs hiérarchiques également du voyage. Considérant ce comportement grave et inacceptable, l’employeur a décidé de le licencier pour faute grave.

Mais le salarié conteste ce licenciement, rappelant que ce séjour ne constituait qu’un voyage d'agrément. Un tel séjour, estime-t-il, qui ne s'est pas déroulé au temps et au lieu du travail, relève de la vie privée du salarié, quand bien même des supérieurs hiérarchiques et d'autres salariés y participaient. Or, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement.

Mais pour le juge, les faits reprochés, commis lors d’un voyage organisé par l’entreprise à l’égard de collègues, ne relèvent pas de la vie privée : ils se rattachent effectivement à la vie de l’entreprise.

Un salarié fait l’objet d’un licenciement, la société le dispensant expressément de l’exécution de son préavis. Ce salarié disposait d’une voiture de fonction. Malgré cette dispense de préavis, il a conservé la voiture et ne l’a rendue qu’à l’expiration du préavis pourtant non effectué.

L’employeur lui a demandé le remboursement des frais liés à l’utilisation de la voiture de fonction pendant la durée du préavis (coût de la location, dépenses de carburant, etc.), estimant que ce collaborateur a indûment conservé cette voiture tout ce temps : il rappelle qu’aux termes du contrat de travail, dès lors que le salarié est dispensé d’exécuter son préavis, la voiture doit être restituée à la date de la notification de la rupture du contrat.

Mais ce n’est pas l’avis du juge : il a, au contraire, estimé que le salarié dispensé d’exécuter son préavis n’est pas tenu de restituer un véhicule de fonction avant le terme de ce préavis, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail.

Constatant des impayés de la part de certains de ses clients, la société décide de provisionner les créances correspondantes qu’elle qualifie de « douteuses ». Mais, à l’occasion d’un contrôle, l’administration a remis en cause la déduction fiscale de ces provisions, ce que conteste la société.

L’administration reproche à la société de ne pas avoir justifié que la situation financière de ses clients rendait effectivement probable un risque de défaillance de leur part. Or, la société produit un certain nombre de lettres de rappels justifiant, selon elle, un risque avéré de non-paiement de ses factures.

Pas pour le juge : selon lui, ne produire que des lettres de rappels adressées à ses clients est insuffisant. Pour que la provision soit justifiée, et donc déductible fiscalement, il faut qu’elle apporte d’autres éléments relatifs à leur situation financière, seuls susceptibles, rappelle le juge, d’établir le caractère probable du risque d’impayé. Le redressement fiscal est donc confirmé.

La société procède au remboursement, sur la base des frais réels, des dépenses vestimentaires au chef d’entreprise. Ce dernier estime qu’il s’agit de frais professionnels, ou plus exactement de « dépenses de représentation destinées à un usage professionnel du dirigeant ».

L’URSSAF, à l’occasion d’un contrôle, considère sans surprise qu’il s’agit de dépenses personnelles, dont le remboursement doit être soumis aux cotisations sociales. Non, maintient l’entreprise qui conteste ce redressement devant le juge…

Pour l’URSSAF, les factures fournies par l’entreprise, émanant de magasins spécialistes d‘habits de marques ne vendant pas de vêtements de travail, démontrent qu’il s’agit à l’évidence d’achats purement personnels. Ce qu’a confirmé le juge qui rappelle que les dépenses vestimentaires sont par essence personnelles, sauf à démontrer qu’il s’agit d’uniformes ou de vêtements de sécurité. Ce qui n’est pas le cas ici…

Un salarié est licencié par son employeur. Ce dernier lui remet, à l’expiration du préavis, les documents de fin de contrat, et notamment son certificat de travail et l’attestation Pôle Emploi. Cette attestation comporte toutefois quelques erreurs, ce qui oblige l’employeur à la refaire. Il finit par remettre une nouvelle attestation au salarié 8 jours après l’expiration du préavis.

Trop tard, selon le salarié, qui attaque en justice son employeur et lui réclame des dommages-intérêts : il considère, en effet, que cette attestation lui a été remise tardivement, source d’un préjudice pour lui.

Et il a gagné ! Malgré ce faible retard, et bien que le salarié ne justifie d’aucun préjudice, le juge lui a donné raison et rappelle sa stricte position dans ce domaine : la remise tardive des documents de fin de contrat cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par l’employeur.

L’entreprise a déduit de son résultat imposable diverses dépenses (charges de sous-traitance, frais de sponsoring, frais de voyage…). Les estimant contraires à l’intérêt de l’exploitation, l’administration refuse leur déduction fiscale.

Ce que conteste l’entreprise qui fournit les factures correspondantes, détaillant précisément la nature des dépenses. Mais cela ne suffit pas pour l’administration : malgré les factures, elle maintient que ces dépenses ne sont pas conformes à l’intérêt de l’entreprise, faute pour cette dernière d’apporter des éléments complémentaires prouvant le contraire.

Mais c’est l’administration qui est sanctionnée : la charge de prouver la déductibilité fiscale d’une dépense ne repose pas exclusivement sur l’entreprise. Face à une dépense justifiée par une facture régulière, le juge confirme que si l’administration estime qu’elle est contraire à l’intérêt de l’entreprise, c’est aussi à elle de prouver son caractère non-déductible. Ce qui n’a pas été fait ici…

Le contrôle de cette entreprise qui exploite une boulangerie s’est soldé par un rejet de comptabilité. Le vérificateur a alors reconstitué ses recettes en partant du taux de rendement au quintal de la farine utilisée. Et face au refus du dirigeant de lui fournir la composition des produits, il s’est appuyé sur les données récupérées auprès de 2 autres boulangeries contrôlées précédemment dans la même ville.

Petit détail relevé par le dirigeant : le vérificateur n’indique pas quelles sont les boulangeries dont il a exploité les données pour son contrôle. Or, même s’il ne doit fournir que des moyennes pour éviter de divulguer des données propres à ces entreprises, le vérificateur est tenu de les désigner nommément pour que l’entreprise contrôlée puisse vérifier la pertinence des éléments de comparaison qui ont fondé le redressement.

Ce que confirme le juge ! Faute pour l’administration d’avoir respecté ce principe, la procédure est irrégulière et les rappels d’impôts doivent être annulés.