Changer d’activité : attention aux conséquences fiscales !
Dans le cadre d’une restructuration, un dirigeant décide de filialiser ses activités. Sa société, devenue une "holding", fait l’objet d’un contrôle fiscal : le vérificateur, constatant que cette holding, soumise à l'impôt sur les sociétés, détenait des déficits fiscaux, considère qu’ils sont perdus et refuse qu’ils soient imputés sur ses bénéfices futurs.
C’est une conséquence, estime-t-il, d’un « changement d’activité » de la société holding…
La bonne réponse est... Il a raison
Sur le principe, le vérificateur a raison : un changement d’activité réelle fait perdre le droit au report des déficits. Mais seuls les déficits subis avant l’opération de filialisation ne sont plus reportables, étant précisé qu’ils peuvent être imputés sur les bénéfices imposables de l’exercice de réalisation de l’opération.
Employer un jeune pour un job d’été
A l'issue de son job d'été, un jeune interroge son employeur sur son dernier bulletin de paie : il constate que la prime de précarité ne lui a pas été versée.
L'employeur lui répond que la prime de précarité n'est jamais versée à la fin du CDD d'un étudiant. Mais après cette entrevue, il a finalement un doute : doit-il la verser ?
La bonne réponse est... Non
En principe, à la fin de son CDD, le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, communément appelée "prime de précarité ».
Mais il existe des CDD pour lesquels la prime n'est pas due : c'est le cas du CDD saisonnier, du CDD d'usage, du CDD conclu dans le cadre de la politique de l’emploi et du CDD conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.
Taxe sur les salaires : la situation des sociétés holdings
Un dirigeant a organisé la gestion de ses sociétés en créant une société holding sous forme de SAS. Parce que le chiffre d’affaires de cette holding n’est soumis que partiellement à la TVA, elle est par principe soumise à la taxe sur les salaires.
Peu importe, estime le dirigeant de la SAS, parce qu’étant le seul rétribué par cette société, sa rémunération n’est pas soumise à la taxe sur les salaires.
Mais a-t-il raison ?
La bonne réponse est... Non, parce que la rémunération d'un président de SAS est soumise à la taxe sur les salaires
Le Conseil d’Etat vient de juger que la rémunération des présidents et dirigeants de SAS est soumise à la taxe sur les salaires ; il a retenu la même solution pour les rémunérations des dirigeants obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale (gérant minoritaire de SARL, dirigeants de SA, etc.).
Salariée enceinte = salariée protégée ?
Un employeur a notifié son licenciement à une salariée. 15 jours après, il reçoit un certificat médical de l’ex-salariée qui l’informe qu’elle est enceinte. Elle réclame donc l’annulation du licenciement…
Aura-t-elle gain de cause ?
La bonne réponse est... Oui, parce qu'elle a informé son ex-employeur dans les 15 jours du licenciement, elle bénéficie de cette protection
Le licenciement d'une salariée sera annulé lorsque, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.
Prévoir un délai de rétractation : une obligation ?
Un particulier se rend dans une foire et commande un produit vendu par un exposant. Regrettant son achat, il revient le lendemain et fait valoir son droit de rétractation.
Mais l’exposant refuse de lui reconnaître ce droit…
La bonne réponse est... Il a raison : le client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation
Si vous vendez des produits ou des services dans des foires ou des salons professionnels, vos clients ne bénéficient pas d’un droit de rétractation (ces lieux sont, en effet, assimilés à des magasins). Vous avez toutefois l’obligation d’informer les clients de l’absence de ce droit de rétractation, avant la conclusion de tout contrat.
TVA au taux réduit et travaux dans les logements : mode d'emploi
Un plombier intervient en urgence dans une maison récente pour réparer une fuite d’eau. Au moment de facturer sa prestation se pose la question de la TVA : quel taux peut-il/doit-il appliquer ?
La bonne réponse est... Le taux réduit de 10 %
Il est admis que des travaux effectués dans un logement achevé depuis moins de 2 ans puissent bénéficier du taux réduit si les travaux réalisés présentent un caractère d'urgence : se définissent comme des travaux d'urgence ceux qui sont rendus nécessaires pour maintenir ou rendre le logement habitable.
Acte anormal de gestion : comment l’éviter ?
A l'occasion du contrôle fiscal d’une entreprise, l’administration refuse la déduction d’honoraires versés à un prestataire dont elle estime le montant anormalement élevé. Elle en tire toutes les conséquences sur le plan de la TVA et, s’agissant d’un acte anormal de gestion, refuse aussi à l’entreprise le droit de déduire la TVA correspondante.
Mais le peut-elle ?
La bonne réponse est... Non, la TVA n’en demeure pas moins déductible pour l’entreprise
Il faut savoir que, sauf opération frauduleuse ou fictive le cas échéant, l’existence d’un acte anormal de gestion est sans incidence sur le droit à déduction de la TVA si la prestation a été effectivement rendue et réellement facturée
Carte professionnelle pour le bâtiment
Une entreprise de maçonnerie va très certainement devoir recourir aux services d'une entreprise de travail temporaire : elle devrait avoir besoin de 3 intérimaires pour compléter ses effectifs en vue de l'exécution d'un chantier de construction.
Qui devra procéder aux déclarations permettant aux salariés d'obtenir leur nouvelle carte d'identification professionnelle spécifique au BTP ?
La bonne réponse est... L'entreprise de travail temporaire
L'entreprise de travail temporaire établie en France a la qualité d'employeur et doit donc procéder aux déclarations permettant la délivrance de la carte professionnelle. Néanmoins, si elle est établie hors de France et met à disposition des salariés étrangers en détachement, il appartient à la société utilisatrice de faire cette déclaration.
Véhicule d’entreprise : qui paie les amendes ?
A la suite d’un excès de vitesse commis par un salarié, dans le cadre de son travail, avec un véhicule professionnel mis à sa disposition par l’entreprise, l’employeur a payé le montant de la contravention. Peut-il en réclamer le remboursement au salarié fautif ?
La bonne réponse est... Non, c’est interdit
L’employeur qui a payé une amende ne peut pas en réclamer le remboursement à son salarié, ni même opérer une retenue sur salaire (sauf en cas de faute lourde, cette circonstance permettant d’engager la responsabilité du salarié).
Microentrepreneurs : vers une meilleure assurance sociale ?
Mais, craignant que ses revenus soient trop faibles pour valider des trimestres de retraite, elle verse des cotisations minimales. Un ami l’informe alors qu’elle risque de perdre son statut d’autoentrepreneur en procédant ainsi.
Est-ce vrai ?
La bonne réponse est... Non
Non, le microentrepreneur peut choisir de payer les cotisations minimales, tout en conservant son statut. Toutefois, le paiement de cotisations minimales le sortira du régime simplifié (appelé « micro-social »). Cela signifie que, s’il en bénéficie, l’aide aux chômeurs pour la création ou la reprise d’entreprise (Accre) ne lui sera versée que pour un an alors que l’autoentrepreneur au microsocial peut en bénéficier 3 ans.
Le paiement de ses cotisations sera, en outre, provisionnel et non plus définitif puisque le montant de ses cotisations sera recalculé en fonction de son revenu réel (et non plus de son chiffre d’affaires).
