Gérer les congés payés
Vos salariés vous ont fait connaître leur choix de date de congés payés pour la période estivale. Alors que vous venez d'afficher l'ordre des départs en vacances, l'un d'eux se plaint que son choix n'a pas été respecté. Il vous demande alors de revoir l'ordre des congés.
Devez-vous modifier l'ordre des congés payés ?
La bonne réponse est... Non
L'ordre des départs en congés peut être établi par convention ou accord collectif. A défaut, cet ordre relève de votre pouvoir de direction : il vous appartient de le déterminer, après avis des délégués du personnel, le cas échéant. Pour cela, vous devez tenir compte de la situation de famille de vos salariés, de leur ancienneté et de leur activité chez un autre employeur.
Notez bien qu'en principe (sauf circonstances exceptionnelles), vous ne pouvez pas imposer un changement de date de congés à vos salariés moins d'un mois avant leur départ.
Néanmoins, il est toujours possible de vous mettre d'accord.
Holding et ISF
Un dirigeant a constitué une société holding qui intervient auprès des filiales en qualité de caution pour les investissements réalisés par le groupe, en qualité de soutien financier par la mise en place d'une convention de trésorerie, etc.
Parce qu'il considère pouvoir en bénéficier, ce dirigeant a déclaré les parts qu'il détient dans cette holding comme des biens professionnels exonérés d'ISF. Ce que lui refuse l'administration qui considère que cette holding n'est pas une animatrice effective du groupe qu'elle forme avec ses filiales, condition sine qua non pour bénéficier de cette exonération fiscale.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison : la société holding ne fait qu'assumer un simple rôle d'actionnaire
Dans une affaire de ce type, il a été jugé que cette activité, si elle atteste du soutien financier d'un actionnaire, ne caractérise pas un rôle d'animatrice du groupe formé avec les filiales, à défaut d'intervention effective dans la détermination des options stratégiques ou opérationnelles de ces dernières.
Calcul de votre impôt sur le revenu : faut-il opter pour les frais réels ?
Un dirigeant a souscrit au capital de la société dans laquelle il exerce son activité principale et, comme il en a le droit, demande le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME puisqu'il remplit toutes les conditions requises.
Parce qu'il a emprunté pour réaliser cette souscription, et parce qu'il répond là encore à toutes les conditions requises, il envisage d'opter pour la déduction des frais réels et de déduire, à ce titre, de ses revenus les intérêts d'emprunt liés à l'achat des parts de sa société.
Mais est-ce possible ?
La bonne réponse est... Non
S'il est possible de bénéficier (sous conditions) d'une réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME et s'il est possible de déduire, au titre des frais réels, les intérêts d'emprunt souscrit pour l'acquisition des titres d'une société dans laquelle vous exercez votre activité principale, le cumul des 2 avantages n'est pas possible pour un même versement.
Déclaration des résultats 2015
Une entreprise qui clôture son exercice au 31 décembre 2015 doit, par principe, déposer sa déclaration de résultats et ses annexes au plus tard le 3 mai 2016.
Cela étant, en recourant à la procédure TDFC, l'échéance est-elle toujours repoussée de 15 jours ou ce délai supplémentaire est-il définitivement abandonné ?
La bonne réponse est... Une nouvelle tolérance est admise pour un exercice clos le 31 décembre 2015
Pour rappel, s’agissant de la date limite de dépôt des déclarations fiscales des entreprises, celles qui utilisent la procédure TDFC, en recourant aux services de leur expert-comptable, bénéficiaient d’un délai supplémentaire de 15 jours pour notamment tenir compte des contraintes techniques d’envoi dématérialisé des liasses fiscales.
Ce délai a effectivement été supprimé pour les déclarations des exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Toutefois, la suppression de ce délai générant des contraintes, le Ministre vient de confirmer auprès du Président du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables qu’un dépôt en retard d’une déclaration de résultats sera traité avec indulgence par les services de l’administration fiscale. Mais ce retard devra être de moins de 15 jours (ce qui revient à accorder exceptionnellement un délai de 15 jours pour déposer ces déclarations).
Immobilier et délai de rétractation
Un couple achète un bien immobilier. Après signature du compromis de vente, chacun reçoit une lettre recommandée avec AR, notifiant ce compromis et informant du délai permettant de renoncer à la vente pendant 10 jours. Le mari étant seul présent lors du passage du facteur, il signe les 2 recommandés.
Juste avant la signature de l'acte authentique chez le notaire, 3 mois plus tard, le couple décide finalement de se rétracter.
Mais le peut-il compte-tenu de l'expiration du délai de rétractation de 10 jours ?
La bonne réponse est... Oui
L'accusé de réception du courrier notifiant le compromis de vente à l'épouse n'ayant pas été signé par elle, il n'est pas certain que cet acte lui ait été personnellement notifié.
C'est du moins ce qui a déjà été jugé, spécialement lorsque l’époux ne dispose d'aucun pouvoir exprès pour recevoir ce courrier à la place de son épouse. Dans ce cas, le délai de 10 jours n’a pas couru pour l’épouse et la rétractation du couple est donc valable.
Cas d'école autour de la Loi Carrez
A l'occasion de l'achat d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété, l'acheteur vérifie le certificat de mesurage "Loi Carrez". Il constate que la surface de la loggia est prise en compte. Ce qui l'étonne...
La bonne réponse est...
Il a raison et il a tort !
Le certificat "Loi Carrez" ne prend pas en compte les locaux "clos et couverts" ce qui exclut par principe les loggias. Mais il peut arriver qu'une loggia ait été fermée et close. Dans ce cas, il va falloir prendre en compte sa surface qui est devenue, en pratique, une véranda.
Dirigeants d'entreprise : êtes-vous couverts par l'assurance chômage ?
On entend souvent dire que les dirigeants d’entreprise ne peuvent pas bénéficier d’une couverture chômage…
La bonne réponse est...
VRAI et FAUX !
Si les dirigeants ne peuvent pas bénéficier du régime général de l’assurance chômage ouvert aux salariés, en qualité de mandataires sociaux, ils peuvent souscrire des assurances chômages privées proposées par April, l’APPI et la GSC.
Il faut aussi préciser qu’un mandataire social qui cumule cette activité avec un contrat de travail peut bénéficier de l’assurance chômage (mais au titre de la seule rémunération perçue dans le cadre du contrat de travail), sous réserve que les conditions (strictes) d’un tel cumul soient remplies.
Retour de congé maternité
Juste après son congé maternité, une salariée se retrouve en arrêt maladie pendant 3 mois, puis solde ses 2 dernières semaines de congés payés avant son retour effectif.
A peine quelques jours après son retour, elle est licenciée par son employeur. Son licenciement est-il valable ?
La bonne réponse est... Oui, ce délai de protection de 10 semaines n'est plus applicable
A son retour de congé maternité, la salariée bénéficie d'une période de protection de 10 semaines. Si elle prend des congés payés immédiatement, consécutifs à son congé maternité, le point de départ de la période de protection est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée.
Cependant, il n'en va pas de même en cas d'arrêt de travail pour maladie : le point de départ est alors situé à l'expiration du congé maternité. Le licenciement est donc valable.
Formation des salariés : quelles sont vos obligations ?
Un salarié, présent dans l’entreprise depuis plusieurs années, réclame à son employeur une indemnisation au motif qu'il n'a jamais bénéficié d'aucune formation. L’employeur refuse, soutenant avoir lui-même formé le salarié, recruté sans expérience, ni compétence précise sur un poste qui n’a pas connu d’évolution particulière.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... Le salarié
Quelle que soit la taille de son entreprise, l’employeur est tenu d’une obligation de formation. Il doit veiller à ce que ses salariés s’adaptent à ces évolutions mais aussi qu’ils soient toujours en capacité d’occuper un emploi. Cette obligation ne se limite pas au paiement de contributions destinées à la formation continue.
Prendre un engagement de caution
Sur un acte de cautionnement souscrit par un dirigeant en garantie d’un prêt professionnel, la formule reproduite à la main précise qu’il s’engage à rembourser à la banque les sommes dues sur « ses biens ou ses revenus » au lieu de « ses biens et ses revenus ».
De quoi rendre nul ce cautionnement ?
La bonne réponse est... Oui, la formule manuscrite ne reprenant pas exactement la formule légale, l'acte de cautionnement doit être annulé
Il a été jugé qu'une formule écrite de la main de la caution prévoyant que celle-ci s'engage sur ses revenus ou ses biens et non sur ses revenus et ses biens, conformément à la mention manuscrite légale, modifie le sens et la portée de l'engagement de la caution. L'acte de cautionnement doit donc être déclaré nul.
