Renouvellement du CDD
Une entreprise a embauché un salarié en CDD pour une durée de 2 mois, du fait d’un accroissement temporaire d’activité. Le besoin perdurant, elle a renouvelé le contrat pour la même durée.
Cependant, l’activité est toujours intense. L’employeur aimerait renouveler une fois de plus le CDD mais il s’interroge sur cette possibilité qui porterait le nombre de contrats à 3.
Peut-il renouveler le CDD une fois de plus ?
La bonne réponse est... Oui
Le renouvellement du CDD est possible 2 fois, à condition que l’objet qui a motivé le recours au CDD existe toujours au moment du renouvellement et qu’il ne porte pas la durée globale du contrat à plus de 18 mois, en principe.
Le renouvellement n'est pas un nouveau contrat !
Refuser un paiement par chèque
Un commerçant indique sur un écriteau apposé près de sa caisse qu'il refuse tout paiement par chèque.
Toutefois, un client se prévalant de la liberté de choisir son mode de paiement, insiste pour payer par chèque, estimant que le commerçant n'a pas le droit de refuser un quelconque moyen de paiement.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... Le commerçant
Un commerçant peut tout à fait refuser un moyen de paiement par chèque. Mais pour cela, il doit l'afficher de façon visible pour ses clients (près de la caisse, à l'entrée du magasin, etc.).
De plus, s'il a rédigé des conditions générales de vente, il doit y prévoir ses modalités de paiement.
Avis d'impôt sur le revenu
Vous venez de recevoir votre avis d'impôt sur le revenu 2016 et vous constatez que le montant de votre impôt ne correspond pas à celui qui avait été estimé au moment où vous avez rempli votre déclaration de revenus. En cause : une erreur dans le montant des revenus déclarés.
Faut-il obligatoirement faire une réclamation auprès des services fiscaux ou pouvez-vous encore corriger votre déclaration pour rectifier le montant de l'impôt effectivement dû ?
La bonne réponse est... Corriger votre déclaration est encore possible
Corriger sa déclaration est possible mais uniquement sur internet et à condition que vous ayez déclaré vos impôts en ligne sur votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr. Si vous avez rempli votre déclaration sous un format papier, vous devez obligatoirement procéder par voie de réclamation.
Congés et fermeture de l'entreprise
Vous avez décidé de fermer l'entreprise les 2 premières semaines de ce mois d'août. Cependant, cette année, vous avez embauché des salariés qui n'ont pas acquis suffisamment de congés payés. Ils s'inquiètent de savoir quelle sera leur rémunération pendant cette période de fermeture de l'entreprise.
Leur congé sera-t-il rémunéré ?
La bonne réponse est... Non
Le dispositif du chômage partiel ayant disparu, si vos salariés n'ont pas acquis ou qu'ils ont déjà épuisé leur solde de congés payés, vous n'avez pas à rémunérer ce congé (à moins qu'ils n'acceptent de prendre des congés par anticipation).
Vous pouvez néanmoins leur recommander de se rapprocher de Pôle Emploi pour vérifier s'ils peuvent bénéficier d'une aide financière.
Fortes chaleurs et tenue au travail
A l’occasion des fortes chaleurs actuelles, un salarié se présente au travail en tongs et en short. Son employeur estime que cette tenue n’est pas adaptée à son activité et lui demande d’aller changer de tenue.
Le salarié peut-il refuser de se changer ?
La bonne réponse est... Oui
Par principe, il est interdit d'interdire à un salarié de s'habiller comme il l'entend, dans le cadre de son droit à la vie privée. Si votre activité impose des contraintes vestimentaires, ce droit peut être restreint, comme c'est le cas pour des salariés en contact avec la clientèle ou ceux devant porter un équipement de protection (comme des chaussures de sécurité, par exemple).
Quoiqu'il en soit, la tenue de vos salariés doit toujours être décente (pas de maillot de bain !).
Travail en période de canicule
Au cours de l’été, un salarié abandonne, pour 2 jours, un chantier en cours au motif qu’il fait trop chaud pour travailler.
Son employeur souhaite le licencier pour absence injustifiée. Mais le salarié considère qu’il a fait jouer son droit de retrait.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... Le salarié
Dès que vous êtes informé d’un risque de canicule, vous devez vous organiser, afin de prévenir tous risques sur la santé de vos salariés.
Ces derniers disposent d’un droit de retrait s’ils estiment que les effets de la chaleur sur leurs conditions de travail sont dangereux pour leur santé ou leur sécurité.
Supprimer les pots en entreprise ?
A l'approche des vacances, un collaborateur souhaite organiser un pot dans l'entreprise mais, soucieux d'éviter tout débordement, vous préférez éviter toute consommation d'alcool à cette occasion.
Vous donnez donc votre accord tout en interdisant que soient servis des alcools forts, du type whisky, téquila, vodka...
Cette interdiction est-elle valable ?
La bonne réponse est... Oui
Tout d'abord, sauf situation particulière de risque ou de danger, il est interdit d'interdire la consommation d'alcool dans l'entreprise. Mais seuls peuvent être servis du vin, de la bière, du cidre et du poiré, à l'exclusion de tout autre type d'alcool, et notamment des alcools forts.
Délégation de signature
Un directeur de site signe, avec un crédit-bailleur, un contrat de location d'une machine en ayant soin d'y apposer le cachet de l'entreprise. Mais cette dernière refusera de payer les factures correspondantes, au motif que le directeur de site n’était pas habilité pour signer ce contrat qui est nul selon elle.
Ce que conteste le crédit-bailleur : directeur de site, le signataire du contrat lui paraissait avoir toutes les qualités requises pour signer ce contrat sans difficulté. Pour lui, le contrat est valable et doit être honoré par l'entreprise.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... L'entreprise
Dans une affaire récente datant du mois de janvier 2016, il a été effectivement jugé que le seul cachet de l’entreprise et la signature du directeur sont insuffisants pour autoriser le crédit bailleur à ne pas vérifier si le directeur du site pouvait effectivement engager l'entreprise par sa signature
Par conséquent, il ne peut pas se prévaloir de la théorie du "mandat apparent".
Etes-vous une caution "avertie" ?
Fort d'une expérience réussie de plusieurs années en tant que directeur commercial puis régional d'un groupe de promotion immobilière, un entrepreneur a créé sa propre société. Pour financer son projet, il contracte un prêt accepté par la banque contre sa caution personnelle.
En difficultés financières, la société ne peut plus honorer ses engagements. La banque se retourne alors contre la caution qui se retourne à son tour contre la banque considérant qu'elle ne l'avait pas mise en garde sur la portée de son engagement de caution et s'estimant profane dans ce domaine.
A-t-il des chances de voir son action aboutir ?
La bonne réponse est... Non
Si une banque reste toujours tenue d’une obligation d’information et de mise en garde sur les conséquences de l'engagement de caution, cette obligation va être plus ou moins étendue selon les cas.
Les juges considèrent, en effet, que lorsque le dirigeant dispose de l'expérience nécessaire, l’obligation de mise en garde est atténuée: la caution est dite alors "avertie".
Ce qui a été admis par le juge dans le cas d'une personne ayant une expérience réussie de plusieurs années en tant que directeur commercial puis régional d'un groupe de promotion immobilière.
Période d'essai ou période probatoire
Suite à une promotion, un de mes salariés va changer de poste dans l'entreprise. Puis-je lui imposer une période d'essai pour m'assurer de l'adéquation entre ses compétences et ses nouvelles fonctions ?
La bonne réponse est... Non
En cas de changement de poste, vous ne pouvez pas prévoir une période d'essai qui aurait pour effet, au cas où elle ne serait pas concluante, de rompre le contrat de travail du salarié.
En revanche, vous pouvez prévoir une période probatoire qui permettra au salarié, au cas où ses compétences ne correspondraient pas avec les exigences de son nouveau poste, de retrouver son emploi antérieur.
