Rejet (implicite) d'une réclamation fiscale
Vous recevez un avis d'imposition qui fait état d'un montant d'impôt que vous estimez trop élevé. Vous décidez donc d'effectuer une réclamation auprès de l'administration fiscale pour obtenir le dégrèvement de ce que vous estimez indu.
6 mois plus tard, toujours pas de réponse... Vous allez donc pouvoir vous adresser directement au juge de l'impôt pour qu'il tranche ce litige. Mais êtes-vous tenu de respecter un délai précis pour saisir le juge ?
La bonne réponse est... Non, ce délai de 2 mois ne vous est pas imposé
Rappelons que le défaut de réponse à une réclamation fiscale de la part de l'administration dans les 6 mois vaut décision implicite de rejet.
Récemment, le Conseil d'Etat vient de préciser que le délai de 2 mois pour saisir le juge à la suite d'un rejet exprès d'une réclamation ne s'impose pas en cas de rejet implicite d'une réclamation (après l'expiration du délai de 6 mois à l'issue duquel le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet).
Vente de fonds de commerce
Un chef d'entreprise décide de céder son fonds de commerce. Il trouve rapidement un acquéreur avec lequel il signe un acte de vente.
Le jour précédent la signature de l'acte de vente, il prévient son bailleur qu'il vend son fonds. Mais avertir son bailleur de la vente, est-ce suffisant ?
La bonne réponse est... Non
Si, par principe, la Loi n’impose pas d’obtenir l’accord du bailleur en cas de cession d’un fonds de commerce, en pratique, les baux commerciaux contiennent très souvent une clause imposant d’obtenir cet accord, par écrit de surcroît.
Faute d'accord, le bailleur peut s'opposer à la vente qui pourra alors être annulée.
Attribuer des bons cadeaux : à qui ?
Une entreprise décide d'offrir à ses salariés des bons cadeaux à l'occasion des fêtes de fin d'année. Mais l'employeur décide toutefois que seuls les salariés ayant au moins 6 mois de présence dans l'entreprise pourront effectivement en bénéficier.
Est-ce possible sans risquer de perdre le bénéfice des exonérations de charges sociales ?
La bonne réponse est... Non
Les employeurs peuvent, pour l'attribution des bons cadeaux, utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés. Mais ces critères ne peuvent reposer que sur des critères objectifs et pertinents.
A défaut, l'entreprise peut perdre le bénéfice des exonérations de charges sociales. A ce titre, l'Urssaf considère que des critères en lien avec l'activité professionnelle tels que l'ancienneté ou la présence effective des salariés dans l'entreprise ne peuvent pas être retenus.
Acompte IS
Après avoir estimé le résultat fiscal de son prochain exercice qui va se clôturer le 31 décembre 2016, une société s'aperçoit qu'elle a d'ores et déjà versé, au titre des acomptes payés en mars, juin et septembre, l'équivalent de l'impôt sur les sociétés qui sera finalement dû au titre de son exercice 2016.
Alors qu'elle doit encore payer un dernier acompte d'IS au plus tard le 15 décembre 2016, elle se demande si elle peut ne pas s'acquitter, sans risque, du versement de cet acompte. D'après vous ?
La bonne réponse est... Non
Si une société peut effectivement minorer, voire suspendre le paiement de ses acomptes d'IS, si elle estime que le montant déjà versé en cours d'exercice correspond au montant d'IS qui sera finalement dû, ce n'est pas sans risque !
S’il s'avère qu'elle a indûment minoré le montant des acomptes, les sommes non versées aux échéances prévues seront majorées de 5 % et elle devra verser des intérêts de retard (calculés au taux de 0,40 % par mois de retard).
Wifi gratuit dans les commerces
Le client d'un café/restaurant profite du Wi-Fi gratuit que met à sa disposition l'établissement pour télécharger de la musique et des films illégalement.
La société gérant les droits d'auteurs a poursuivi le restaurateur pour téléchargement illégal.
Mais est-il vraiment responsable ?
La bonne réponse est... Non
Le professionnel qui met à disposition de sa clientèle un accès à Internet gratuit n'est pas responsable lorsque sa prestation se limite à simplement fournir le moyen de transporter les fichiers téléchargés illégalement et que 3 conditions sont réunies (ne pas être à l’origine du téléchargement illégal, ne pas avoir sélectionné le destinataire du téléchargement illégal, ne pas avoir sélectionné ni modifié le fichier téléchargé illégalement). Par contre, il est tenu de faire cesser le téléchargement illégal.
Jour férié
Pour beaucoup d'entreprises, le 11 novembre est férié et chômé. Elles seront donc fermées pour l'occasion.
Mais quel sera l'impact effectif de cette fermeture sur la rémunération des salariés ? Doit-elle être maintenue ou non ?
La bonne réponse est... Ils bénéficient d'un maintien de rémunération
Le chômage des jours fériés ne peut pas entraîner une diminution de la rémunération, si le salarié totalise au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Les travailleurs saisonniers totalisant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise (du fait de contrats successifs ou non) bénéficient des mêmes règles.
Pour les salariés mensualisés, la seule réduction admise est celle correspondant aux heures supplémentaires qui n'ont pas pu être effectuées le jour férié chômé.
Faute de gestion du dirigeant
A la suite d'importants problèmes de trésorerie, une société est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur considère que le dirigeant a commis une faute de gestion : il lui reproche de ne pas avoir tenté d'obtenir une augmentation de capital nécessaire à la survie de l'entreprise.
Ce que conteste le dirigeant car les apports de fonds sont le fait des associés et non des dirigeants. N'étant pas associé, il estime donc ne pas avoir commis de faute.
A-t-il raison ?
La bonne réponse est... Non, le dirigeant a effectivement commis une faute de gestion
Dans une affaire similaire, le juge a considéré que lorsque le dirigeant d'une société ne tente pas d'obtenir une augmentation du capital alors qu'il sait que la société sera en état de cessation des paiements si elle n'est pas rapidement recapitalisée, il commet une faute de gestion qui engage sa responsabilité civile. Il a donc été condamné pour comblement de passif à due concurrence.
Rémunération du dirigeant et taxe sur les salaires
Une SA, exerçant une activité de holding d'un groupe, fait l'objet d'un contrôle fiscal au cours duquel l'administration va considérer que la rémunération de son PDG doit être soumise à la taxe sur les salaires. Ce qui aboutit à un redressement fiscal que la SA va contester devant le juge.
Voici la question posée au juge, saisi du litige : la rémunération d'un PDG de SA doit-elle être soumise à la taxe sur les salaires ?
La bonne réponse est... Oui, pour l'administration, car le PDG est "assimilé salarié" au regard de la Sécurité Sociale
Le juge de l'impôt vient de rappeler que la base de calcul de la taxe sur les salaires est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale, ce qui explique que la rémunération des présidents et dirigeants de SA est effectivement soumise à la taxe sur les salaires.
IS et taux réduit
A l'occasion de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés de 33,1/3 % à 28 % à compter de 2017, se pose la question de savoir si le taux réduit de 15 % dont bénéficient les PME sous conditions est, ou non, maintenu.
Si ce maintien semble acquis pour 2017, en sera-t-il de même à compter de 2018 ?
La bonne réponse est... Oui
Le projet de Loi de finances pour 2017 maintient l'application du taux réduit de 15 % pour les PME aux mêmes conditions qu'actuellement.
Contrat de professionnalisation
Une entreprise a signé, en novembre 2015, un contrat de professionnalisation à durée déterminée de 12 mois avec un jeune. Celui-ci a obtenu son diplôme en juillet 2016.
Il informe son employeur qu'il vient de signer un CDI et qu'il souhaite rompre son contrat de professionnalisation avant le terme.
Est-ce possible ?
La bonne réponse est... Oui
Le contrat de professionnalisation est un contrat qui vise à favoriser l'insertion des jeunes. Une fois signé, le jeune embauché obéit aux mêmes règles que tout salarié de l'entreprise, dès lors que les règles générales ne sont pas incompatibles avec les exigences de sa formation.
Aussi, il lui sera possible, dans ce cas précis, de rompre par anticipation le contrat de professionnalisation à durée déterminée s'il justifie d'une embauche en CDI. Sinon, votre accord est requis.
