Véhicule de fonction et impôt sur le revenu
Un gérant majoritaire de SARL bénéficie d'une voiture de fonction. Parce qu'il l'utilise à titre privé, il doit évaluer un "avantage en nature" pour le calcul de son impôt sur le revenu.
Il décide alors d'appliquer les forfaits utilisés pour calculer les avantages attribués aux salariés et retient donc un montant égal à 40 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance et le carburant.
Impossible, lui rétorque l'administration, qui lui rappelle que ce forfait ne s'applique pas à son statut de dirigeant... A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
La possibilité de retenir une évaluation forfaitaire concerne les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et de SELAFA, les présidents et dirigeants de SAS.
Cela signifie que les gérants majoritaires de SARL ne peuvent pas recourir à l’évaluation forfaitaire.
Départ en retraite du dirigeant
A son départ en retraite, un gérant de SARL vend ses parts à une autre société dans laquelle il est aussi associé. Au moment de déclarer la plus-value pour le calcul de son impôt sur le revenu, il applique les abattements dont il estime avoir droit. A tort, selon l'administration qui lui rappelle que, détenteur de parts dans la société qui a racheté son entreprise, il ne peut pas bénéficier de ces abattements.
Mais a-t-elle effectivement raison ?
La bonne réponse est... Non, même s'il détient des titres de la société cessionnaire, il a droit aux abattements
En réalité, tout dépend du pourcentage de capital détenu par l’ex-dirigeant retraité. Par principe, en cas de vente des titres à une entreprise, vous ne devez pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise cessionnaire. Mais un pourcentage de détention de 1 % est toutefois toléré par l’administration fiscale.
Job d'été : embaucher un jeune de moins de 16 ans ?
Un collaborateur demande à son dirigeant s’il est possible de prendre son enfant pendant les vacances scolaires d'été pour qu’il puisse se faire un peu d’argent de poche pour ses vacances.
Son dirigeant n'est pas contre, mais vu son âge (15 ans), il se demande si c’est possible…
La bonne réponse est... Oui
Dans le cadre des jobs d’été, il est possible d’embaucher un jeune de moins de 16 ans, pour autant qu’il ait toutefois plus de 14 ans. Mais cela suppose que ce jeune soit embauché uniquement pendant les vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables.
Pendant les vacances scolaires, il doit également pouvoir bénéficier d’une période de repos effectif et continu d’une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances : si les vacances durent 2 mois, son contrat ne pourra donc pas excéder 1 mois.
Licencier un salarié protégé : sur autorisation ?
Vous envoyez une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement à l'un de vos salariés protégés. Seulement, vous découvrez que la période de protection prend fin dans quelques jours...
Devrez-vous, malgré tout, saisir l'inspecteur du travail afin d'obtenir son accord ?
La bonne réponse est... Oui
L'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour le licenciement d'un salarié protégé dès lors que, le jour de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, le salarié bénéficie effectivement d'une protection particulière.
Tacite reconduction
Un dirigeant passe un contrat avec une société de nettoyage pour assurer l'entretien de ses locaux. Ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 ans. Le contrat peut toutefois être rompu sans attendre l'échéance triennale moyennant une indemnité compensatrice.
4 ans plus tard, le dirigeant résilie le contrat, mais refuse de verser des indemnités: la société de nettoyage n'ayant pas respecté son obligation légale de l'informer de sa faculté de ne pas reconduire le contrat au moment de son renouvellement, aucune indemnité n'est due selon lui... Mais a-t-il raison ?
La bonne réponse est... Non
L'obligation légale d'informer son client, par écrit (lettre nominative ou mail), de la possibilité qui lui est offerte de ne pas reconduire tacitement le contrat vaut pour les clients "consommateurs" et "non-professionnels".
Il est toutefois possible que cette obligation s'applique entre "professionnels", mais encore faut-il que cela soit expressément prévu dans le contrat.
Bulletin de salaire électronique
Afin de faciliter ses envois, un employeur a décidé de remettre les bulletins de paie de ses salariés par voie électronique. Pensant que cela arrangerait tout le monde, il n'a pas demandé l'avis de ses salariés.
Mais l'un d'entre eux le lui reproche. Leur accord était-il toutefois nécessaire ?
La bonne réponse est... Non
Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de demander l'autorisation à vos salariés pour leur remettre leur bulletin de salaire par voie dématérialisée. Cependant, ils peuvent s'y opposer, ce que vous devez prendre en compte, dans un délai de 3 mois à compter de leur demande.
2017, une année fiscale blanche ?
Avec la mise en place du prélèvement à la source, et pour éviter d'avoir à payer, en 2018, un impôt sur les revenus perçus en 2017 et un impôt sur les revenus perçus en 2018, une mesure transitoire est prévue (via le "crédit d'impôt modernisation du recouvrement") : les revenus salariaux et assimilés, les revenus fonciers, les revenus des travailleurs indépendants et les revenus des dirigeants perçus en 2017 seront neutralisés.
Concrètement, ils ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Un dirigeant y voit là l'occasion d'optimiser sa situation fiscale en augmentant sa rémunération pour l'année 2017. Mais une telle optimisation fiscale est-elle possible ?
La bonne réponse est... Non
Un dirigeant peut toujours décider d'augmenter sa rémunération au titre de l'année 2017. Mais la neutralisation fiscale mise en place par les pouvoirs publics prévoit un plafonnement du montant des revenus qui échapperont à l'impôt en 2017.
Concrètement, le montant qui sera neutralisé sur le plan fiscal correspondra au plus faible des deux montants suivants : soit le revenu (ou le bénéfice) perçu en 2017, soit le plus élevé des revenus (ou des bénéfices imposables) des années 2014, 2015 et 2016.
Durée du contrôle fiscal
Une entreprise a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a démarré par une première intervention du vérificateur dans l'entreprise le 31 août 2016 pour s'achever le 30 novembre 2016, date de la dernière intervention sur place du vérificateur. Or, il ne peut pas s'écouler plus de 3 mois entre la première et la dernière intervention sur place du vérificateur, ce délai se décomptant de quantième en quantième.
Pour le dirigeant, compte tenu des modalités de décompte de ce délai, le contrôle sur place de son entreprise a ici duré plus de 3 mois : il réclame donc l'annulation du contrôle pour avoir été privé de cette garantie. A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... Il a raison
Le délai de trois mois prévu a pour point de départ le jour de la première intervention sur place du vérificateur tel qu'il est, en principe, indiqué sur l'avis de vérification adressé à l'entreprise. Le délai se calcule de quantième à quantième et le point d'arrivée se situe la veille du jour portant le même quantième que le jour de la première intervention. Lorsqu’il n’y a pas de quantième identique, le délai expire alors au dernier jour du mois.
Pour un contrôle qui a débuté le 31 août, le délai de 3 mois expire le 30 novembre : la dernière intervention doit donc intervenir au plus tard le 29 novembre
Prélèvement à la source : quel taux appliquer ?
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt (à compter du 1er janvier 2018), un salarié pourra demander à ce que soit appliqué à son salaire un "taux neutre" de retenue à la source, par souci de confidentialité.
L'employeur sera-t-il toutefois obligatoirement tenu de donner suite à une telle demande émanant d'un de ses salariés ?
La bonne réponse est... Non
Si, par souci de confidentialité, un salarié aura le droit de demander l'application d'un taux neutre pour le calcul de la retenue à la source calculée sur son salaire, cette demande devra obligatoirement transiter par l'administration fiscale.
Conformément à la réglementation, le salarié ne sera pas autorisé à demander directement à son employeur l'application de ce taux neutre, lequel n'a donc pas à y donner suite si une telle demande lui est faite.
Aide à l’embauche dans une PME : encore applicable en 2017 ?
J'envisage d'embaucher un nouveau collaborateur en ce début d'année 2017. Est-ce que je peux encore bénéficier de l'aide à l'embauche de 4 000 € prévue pour les entreprises de moins de 250 salariés ?
La bonne réponse est... Oui
L'aide à l'embauche prévue pour les entreprises de moins de 250 salariés vient d'être prolongée (parution dans un récent Décret du 28 décembre 2016).
Cette aide n'est toutefois attribuée que si le contrat (CDI ou CDD d'au moins 6 mois) débute avant le 30 juin 2017.
