Qui contrôle les arrêts maladie ?
Un salarié souhaite poser 15 jours de vacances du 12 juin au 23 juin. Mais compte tenu de la charge de travail, son employeur est contraint de refuser.
Le 12 juin, le salarié ne se présente pas dans l'entreprise. Le 13 juin, l'employeur reçoit un arrêt de travail pour 15 jours.
Craignant un arrêt maladie de complaisance afin de contourner son refus de congé payé, l'employeur peut-il vérifier de lui-même que le salarié est bien malade ?
La bonne réponse est... Non
L'employeur ne peut pas agir de lui-même mais il peut faire effectuer une contre-visite médicale pour vérifier la justification de l’arrêt de travail.
Dans ce cas, il doit mandater un médecin indépendant ou un organisme spécialisé, à moins que sa convention collective ne restreigne son choix. Il peut aussi se rapprocher de la caisse d'assurance maladie.
Interdiction de vapoter
Le propriétaire d'un bar s'inquiète car il autorisait le vapotage sur sa terrasse couverte.
Apprenant qu'il sera bientôt interdit de vapoter sur les lieux de travail, il craint le mécontentement de ses clients, s'il leur interdit de vapoter sur la terrasse.
Devra-t-il interdire à ses clients de vapoter sur la terrasse ?
La bonne réponse est... Non
A partir du 1er octobre 2017, il sera interdit de vapoter dans tous les lieux de travail fermés et couverts affectés à un usage collectif.
Mais cette interdiction ne s’étend pas aux locaux recevant du public. Cela signifie qu'il sera possible de vapoter dans les commerces, les cafés, les hôtels ou les restaurants, sauf si leur règlement intérieur l’interdit.
Engagement de caution et conséquences fiscales
Un ancien dirigeant, aujourd'hui retraité, qui s'était porté caution pour son ancienne société à l'occasion d'un emprunt professionnel, est appelé en garantie par la banque qui lui réclame, en sa qualité de caution, de payer les échéances dues, la société étant défaillante.
Au moment de remplir sa déclaration d'impôt, il se demande s'il peut déduire les sommes ainsi versées de ses propres revenus ?
La bonne réponse est... Oui, parce que les sommes versées dans ce cadre sont, par principe, déductibles
Pour que les sommes versées en qualité de caution soient déductibles des revenus, il faut, entre autres conditions, que la personne qui s'est portée caution soit dirigeant au moment de la souscription de l'engagement.
Si tel est le cas, le fait qu'elle n'exerce plus de fonctions de dirigeant au moment de l'exécution de l'engagement n'empêche pas la déduction fiscale des sommes versées pour le calcul de son impôt.
Se rétracter après un démarchage : (im)possible ?
Le dirigeant d'une entreprise de 3 salariés est démarché par un agent commercial qui lui vend un contrat d’insertion publicitaire dans l’annuaire local.
Mais après avoir signé le bon de commande, le dirigeant se rétracte par lettre recommandée avec AR. Impossible, lui rétorque l'agent commercial qui demande à être payé.
Ce que refuse le dirigeant. Mais a-t-il raison ?
La bonne réponse est... Non
Lorsqu'il est démarché par téléphone, un particulier bénéficie d'une protection qui lui permet de se rétracter. Cette protection vaut pour un professionnel, mais uniquement à condition que l'objet du contrat conclu n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés par celui-ci soit inférieur ou égal à 5.
Ici, le contrat d'insertion publicitaire entre dans le champ d'activité de l'entreprise ce qui explique que le dirigeant ne puisse pas se rétracter.
Voter et travailler le dimanche : (in)compatibles ?
Un employeur est informé par un salarié qui travaille le dimanche qu'il s'absentera le temps d'aller voter, le jour des élections présidentielles.
L'employeur refuse d'accorder cette absence et lui rappelle que, dans ce cas, il lui est toutefois possible de donner une procuration à un proche.
Mais ce refus est-il légitime ?
La bonne réponse est... Non
L’employeur ne peut pas refuser à un salarié d'exercer personnellement son droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsqu’ils ont lieu le dimanche.
Il doit même prendre toutes les mesures nécessaires pour le lui permettre. Il reste, cependant, libre des mesures à prendre, comme une réorganisation des horaires de travail, par exemple.
Se faire aider dans les foires et salons
Le dirigeant d’une société a réservé un emplacement lors d’un salon afin d’élargir le nombre de ses partenaires et de développer sa clientèle. Il sollicite, pour l’évènement, l’assistance de son épouse et de ses enfants.
Ces derniers peuvent-ils intervenir bénévolement ?
La bonne réponse est... Oui
... mais attention ! L’Urssaf ne reconnaît l’entraide familiale que dans des circonstances très exceptionnelles. Elle doit être accomplie dans le cadre familial, de manière occasionnelle et spontanée, sans lien de subordination et bénévolement. L’aide apportée ne doit pas correspondre à un emploi indispensable au fonctionnement normal de l’entreprise. Enfin, si le conjoint du dirigeant apporte régulièrement son aide dans ses activités, il doit opter pour un statut social spécifique.
Gérer le reliquat des congés payés
Une entreprise constate que certains de ses salariés n'ont pas encore soldé tous leurs congés payés pour cette année alors qu'ils devraient pourtant l'avoir fait pour le 31 mai.
Elle redoute alors que les salariés concernés lui demandent tous à bénéficier de congés au mois de mai, ce qui désorganiserait l'entreprise.
Pourra-t-elle exceptionnellement refuser les congés aux retardataires ?
La bonne réponse est... Non
L'employeur doit impérativement permettre à ses salariés d’exercer effectivement leur droit à congés. Il ne peut donc pas les empêcher de les prendre.
Il peut anticiper une désorganisation en rappelant aux salariés qu'ils doivent dès à présent poser leurs derniers jours de congés payés ou, à titre exceptionnel, autoriser un report sur la période suivante commençant, dans ce cas, le 1er juin.
La religion dans l'entreprise
Un employeur reçoit un courrier d'un des principaux clients de l'entreprise par lequel il lui fait part de son souhait de ne plus avoir affaire à une salariée voilée. Cette manifestation religieuse l'incommode.
L'employeur demande donc à la salariée concernée de ne plus porter le voile. Face à son refus, qui constitue, selon lui, une insubordination, il envisage de la licencier.
Le peut-il ?
La bonne réponse est... Non
Non, un tel licenciement constituerait une discrimination. Il est toutefois possible d'insérer, dans votre règlement intérieur, une clause prévoyant un principe de neutralité dans l'entreprise dès lors qu'elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ou par les nécessités tirées du bon fonctionnement de l’entreprise ou par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux.
Vente d'une maison et calcul de l'impôt
A la suite de la vente d'une maison secondaire, un propriétaire apprend qu'il peut, pour le calcul du gain imposable, tenir compte des travaux d'agrandissement qu'il a réalisés il y a 10 ans dans cette maison pour diminuer le montant de l’impôt (le coût des travaux vient augmenter le prix d'achat pour le calcul de la plus-value imposable). Mais il n'a malheureusement pas conservé les factures.
Est-ce toutefois un problème, se demande-t-il ?
La bonne réponse est... Non
Par principe, la prise en compte les travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration que vous avez fait réaliser par une entreprise sur le bien vendu suppose qu'ils soient justifiés (par des factures notamment).
Néanmoins, si vous détenez depuis au moins 5 ans le bien vendu, vous pouvez tenir compte d’un forfait travaux de 15 % ; et, cerise sur le gâteau, vous n’êtes pas obligé de prouver que vous avez réalisé ces travaux, ni même à les justifier.
Le permis de conduire financé par l'entreprise ?
Un salarié, apprenant qu'il peut faire financer son permis de conduire par le compte personnel de formation, se renseigne auprès de son employeur pour savoir s'il peut, par ce biais, financer son permis moto. Non, lui répond l'employeur.
Mais a-t-il raison ?
La bonne réponse est... Oui
L'utilisation du compte personnel de formation n'est possible que pour financer le permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B.
Par ailleurs, le recours au compte personnel de formation suppose que l'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
