Travailler dans une copropriété : attention !
Un syndicat des copropriétaires demande à une société de cesser son activité professionnelle exercée dans un appartement, situé au 2ème étage, celui-ci ne pouvant être utilisé qu’à titre d’habitation selon l’état descriptif de division (EDD).
Ce que refuse la société : le règlement de copropriété permet l’exercice d’une activité professionnelle au 2ème étage, ce document prévalant, selon elle, sur l'EDD qui n’est qu’un document technique.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... La société
Même s’il est incorporé au règlement de copropriété, l’EDD n’a pas de valeur contractuelle. En cas de divergences entre l’EDD et le règlement de copropriété, c’est donc ce dernier qui prévaut.
Toutefois, il est arrivé que les juges reconnaissent le caractère contractuel de l'EDD, notamment lorsque le règlement de copropriété le prévoit expressément.
Destruction de marchandises et TVA
Le propriétaire d'une boutique de vêtements sur la Côte d'Azur a commandé une quantité importante de marchandises en prévision de la saison d'été. A cette occasion, il a déduit la TVA payée à ses fournisseurs.
N'ayant pas la place de stocker cette marchandise dans sa boutique, il l'a entreposée dans un hangar situé dans l'arrière pays. Malheureusement, le hangar ainsi que le marchandise qu'il contenait viennent d'être intégralement détruits par un incendie.
Un ami l'interpelle sur les conséquences indirectes de cet incendie, fiscales cette fois : parce qu'il a déduit la TVA liée à l'achat de ce stock, et parce qu'il ne pourra évidemment pas reverser de TVA collectée sur une vente qui n'aura jamais lieu, il se peut qu'il doive reverser à l'administration la TVA initialement déduite.
Son ami a-t-il raison ?
La bonne réponse est... Non
En principe, dans l’hypothèse où la marchandise achetée n’est pas « utilisée pour les besoins d’une opération ouvrant droit à déduction de la TVA », c'est-à-dire dans l'hypothèse où elle n'est effectivement pas vendue, il faut procéder à une régularisation de TVA (c'est-à-dire reverser à l'administration la TVA initialement déduite), sauf si le commerçant est en mesure de justifier de la destruction effective de la marchandise, qu’elle soit volontaire (marchandise périmée devenue invendable par exemple) ou involontaire (accident, incendie, vol, etc.).
Notez que la preuve se fera par tous moyens (dépôt de plainte, attestation d'assurance, etc.).
Un contrôle fiscal cet été ?
Le 15 juillet, une entreprise reçoit un courrier recommandé de l'administration l'informant de la visite prochaine d'un inspecteur des impôts pour un contrôle fiscal.
La première visite est prévue pour le 18 août. Mais parce que la date choisie ne l’arrange pas, le dirigeant demande le report.
L’administration est-elle dans l'obligation d'en tenir compte, et donc d'accepter de reporter le contrôle fiscal ?
La bonne réponse est... Non
Par principe, la demande d’un report du contrôle fiscal formalisée par écrit est normalement acceptée par l’administration fiscale.
Mais il ne s'agit que d'une tolérance, tolérance qui suppose, pour que le report soit accepté, que les raisons qui motivent cette demande paraissent sérieuses.
Jour férié et congés payés : à vos calculettes !
De nombreux salariés ont pris leurs vacances sur la période estivale, incluant un jour férié (le 14 juillet ou le 15 août). Ces jours fériés sont souvent chômés dans l’entreprise.
Et cette année, ces jours tombent respectivement un vendredi et un mardi, jours habituellement travaillés dans l’entreprise.
Un employeur pense que chaque jour non travaillé doit alors être décompté des congés payés. Mais ses salariés, quant à eux, considèrent qu’ils doivent bénéficier d’un jour de congé supplémentaire.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... Les salariés
Si le jour férié chômé tombe sur un jour habituellement travaillé, il diminue le nombre de jours de congés pris sur cette période. Concrètement, soit le congé est prolongé d’un jour, soit l’employeur décompte un jour de moins.
Attention, cette règle peut changer si le décompte des congés payés se fait en jours ouvrés et que les salariés bénéficient d’un nombre de congé annuel supérieur au nombre de congé prévu par la Loi.
CV mensonger : comment réagir ?
Un employeur s'aperçoit qu'un salarié a menti sur son CV : il ne dispose pas des diplômes requis pour occuper son poste.
Parce qu'il considère que l'une des conditions essentielles de l'embauche n'est pas respectée, l'employeur estime que le contrat n'est pas valable et doit être annulé.
Mais a-t-il nécessairement raison ?
La bonne réponse est... Non
Il appartient à l’employeur de vérifier que le candidat à l’emploi dispose de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions qui lui sont destinées.
S'il ne procède pas à cette vérification, il ne pourra pas se prévaloir de sa négligence pour faire annuler le contrat.
Gestion des fortes chaleurs dans l'entreprise
En raison des fortes chaleurs de ces derniers jours, un salarié du bâtiment demande à son employeur de lui fournir de l'eau constamment fraîche pour lui permettre de s'hydrater sur les chantiers.
L'employeur est surpris de cette demande : il fournit déjà l'eau à ses salariés mais ils doivent eux-mêmes s'assurer que leurs bouteilles ne soient pas en plein soleil.
Quelle est l'obligation de l'employeur ?
La bonne réponse est... Fournir de l'eau constamment fraîche
Dans le secteur du bâtiment et du génie civil, l'employeur doit mettre à la disposition de ses salariés au moins 3 litres d'eau potable et fraîche pour leur permettre de s'hydrater.
Travaux dans un logement et TVA
Une personne est propriétaire de son habitation depuis maintenant 3 ans. Les beaux jours arrivant, elle envisage de faire construire une terrasse extérieure d'une surface de 8 m².
Il est prévu que l'artisan réalise une levée de terre afin de créer une plate-forme qui sera ensuite recouverte de graviers.
Quel taux de TVA faut-il appliquer aux travaux ?
La bonne réponse est... Le taux normal (20 %)
Au sens du droit fiscal, une terrasse se définit comme un ouvrage maçonné attenant à une habitation.
Toutefois, les simples levées de terre formant plate-forme et les zones non bâties recouvertes de matériaux qui peuvent être enlevés (dalles, graviers...) ne sont pas considérées comme des terrasses et relèvent du taux de TVA applicable aux travaux sur espaces verts, à savoir par principe, le taux normal.
Acheter un terrain et le revendre en lots : quelle imposition ?
Dans le cadre d'un investissement, une personne acquiert une importante parcelle de terrain à bâtir dans le but de la vendre en plusieurs lots pour en faire un lotissement. Parce que le gain réalisé doit être imposé, l'administration décide, à l'occasion d'un contrôle fiscal qu'il s'agit d'une activité commerciale devant être déclarée en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Parce qu'aucune déclaration n'a été faite, l'administration a appliqué une majoration de 80 % pour activité occulte.
Ce que conteste le particulier, mais a-t-il raison ?
La bonne réponse est... Non
A partir du moment où la personne réalise une opération purement commerciale, notamment dans le cadre de l'achat d'un terrain à bâtir dans le but de le revendre par lots, les revenus tirés de la vente des lots doivent bien être imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
Si elle n'a pas déclaré cette activité commerciale au centre de formalités des entreprises, elle est effectivement passible d'une majoration de 80 %, sauf à prouver qu'elle a omis de bonne foi cette déclaration (comme cela a déjà été admis par le juge de l'impôt).
Soldes - un dispositif pour tous ?
Souhaitant profiter des soldes d'été, qui débutent le mercredi 28 juin 2017, pour attirer une nouvelle clientèle et se développer, un coiffeur décide de solder le prix de ses prestations de coiffure de 20 %.
Mais en a-t-il le droit ?
La bonne réponse est... Non
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a précisé que si les prestations de service peuvent être soldées, seules peuvent l'être les prestations revendues par un commerçant qui en a acquis de manière ferme et définitive une quantité déterminée non renouvelable auprès d'un autre opérateur.
Tel n'est pas le cas des prestations immédiates vendues directement par les commerçants, tels que les coiffeurs, les restaurateurs, etc.
Crit'air : une obligation ?
Un dirigeant, pour les besoins de son activité, est amené à se rendre en voiture sur Paris. Une fois arrivé à la capitale, il se fait contrôler par les forces de l'ordre qui lui reprochent de ne pas avoir de pastille Crit'air sur son véhicule.
Ce qui l'étonne : pour lui, l'obligation d'apposer une pastille Crit'air sur son véhicule ne s'impose qu'aux parisiens.
A-t-il raison ?
La bonne réponse est... Non
L'obligation de disposer d'une pastille Crit'air sur sa voiture ne vaut pas que pour les parisiens. Toute personne circulant dans une zone de circulation restreinte doit donc en posséder une (pour l'instant seule Paris a rendu cette disposition obligatoire), sous peine d'être condamné à payer une amende de 68 € à compter du 1er juillet 2017.
Pour le moment, les forces de l'ordre se contentent de réprimander verbalement les contrevenants, la Mairie de Paris ayant instauré une période "pédagogique".
