Rupture conventionnelle : qui peut se rétracter ?
Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, le 5 novembre 2017. Finalement, l'employeur souhaite se rétracter.
Il en informe donc le salarié, qui conteste. Selon ce dernier, le délai de rétractation ne profite qu'au salarié parce qu'il garantit la réalité de son consentement.
D'après vous, l'employeur peut-il se rétracter ?
La bonne réponse est... Non
A compter de sa signature, l'employeur et le salarié peuvent se rétracter pendant un délai de 15 jours calendaires.
Cette rétractation doit être adressée à l'autre partie par écrit permettant d'attester de sa date de réception par l'autre partie, donc idéalement par courrier recommandé avec AR.
TVA au taux réduit et travaux dans un logement : attestation obligatoire ?
L'hiver approchant, un particulier fait appel à un chauffagiste pour l'entretien annuel de la chaudière de son habitation. A cette occasion, le professionnel lui remet une facture d'un montant de 190 € prévoyant l'application d'un taux de TVA réduit.
Le particulier s'étonne : normalement, pour bénéficier du taux réduit de TVA, le professionnel doit lui fournir une attestation à remplir avant de commencer les travaux.
Pourtant, le chauffagiste soutient que l'attestation n'est plus obligatoire...
Qui a raison ?
La bonne réponse est... Le chauffagiste
En principe, l'application des taux réduits de TVA supposent que le client remette au prestataire des travaux une attestation aux termes de laquelle il est précisé que les travaux et le logement répondent aux conditions d'éligibilité aux taux réduits.
Mais, pour alléger la charge administrative des entreprises, l’administration prévoit que l'attestation n'est plus obligatoire pour les travaux d’entretien et de réparation d’un montant inférieur à 300 € TTC, à condition toutefois que la facture de travaux comporte les éléments suivants : nom et adresse du client et de l’immeuble faisant l’objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
Vente immobilière : trucs et astuces pour réduire l'impôt...
Un propriétaire décide de vendre sa résidence secondaire après avoir fait réaliser, par une entreprise, des travaux de réparation (toiture notamment).
Pour le calcul du gain soumis à l'impôt, qui est égal à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, il a ajouté le montant des travaux (factures à l'appui) au prix d'acquisition. L'objectif : diminuer le gain imposable, et donc l'impôt.
Mais est-ce autorisé ?
La bonne réponse est... Non
Une plus-value immobilière se calcule en retranchant le prix d’achat du prix de vente. Or, l’un des moyens permettant de diminuer le montant du gain imposable, et donc de l’impôt, consiste à augmenter le prix d’achat de divers frais et charges, tels que, par exemple, les travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration réalisés par une entreprise, sur le bien objet de la vente.
Pour pouvoir tenir compte du montant des travaux réalisés, 2 conditions cumulatives doivent être remplies : le coût des travaux ne doit pas avoir déjà été pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) à quelque titre que ce soit (crédit d’impôt, déduction des revenus fonciers, etc.) et les dépenses engagées doivent être justifiées.
Il faut toutefois noter que cette tolérance ne vaut pas pour les travaux de réparation qui ne peuvent donc pas venir majorer le prix d'acquisition.
Sous-louer avec AirBnb : autorisé ou interdit ?
Le propriétaire d'un logement se rend compte que son locataire loue, sans son autorisation, son appartement sur Airbnb. Mécontent, il lui demande de mettre fin à cette situation.
Mais le locataire rappelle que le contrat signé ne prévoit pas expressément l'interdiction de la mise en sous-location de l'appartement sur Airbnb : dès lors, il estime qu'il peut librement sous-louer son appartement sur Internet. Ce que conteste le propriétaire.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... Le propriétaire
Par principe, la Loi interdit la sous-location d'un logement d'habitation. Un locataire peut toutefois sous-louer son logement, à condition toutefois d'obtenir un accord écrit du bailleur.
Notez que si la Loi interdit, par principe, la sous-location d'un logement d'habitation, il est recommandé de prévoir une clause claire et précise, interdisant expressément la sous-location via Airbnb, pour éviter tout litige futur.
Fêter l'anniversaire d'un apprenti : avec une augmentation de salaire ?
Une entreprise a embauché un jeune en 1ère année d'apprentissage le 1er septembre 2017. Il annonce à son employeur qu'il a 18 ans le 19 octobre 2017... et réclame, pour cela, une augmentation de salaire. Refus de l'employeur qui rappelle que, dans l'entreprise, les salaires ne sont, par principe, revus qu'au bout de 6 mois de présence. Or, il est arrivé il y a à peine 2 mois.
Sauf que l'apprenti maintient qu'il n'a pas d'autre choix que de l'augmenter : à tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
L’apprenti perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC, en fonction de son âge (s'il a moins de 18 ans, s'il a entre 18 et 20 ans, s'il a plus de 20 ans) et de sa progression dans le cycle d'apprentissage (1ère, 2ème ou 3ème année). Lorsque l'apprenti fête ses 18 ou 21 ans, sa rémunération est majorée à partir du 1er jour du mois suivant son anniversaire. Dans ce cas, parce que l'apprenti fête ses 18 ans le 19 octobre, sa rémunération sera revalorisée à partir du 1er novembre.
Rémunérer un stagiaire : à partir de quand ?
Une entreprise envisage d'accueillir un stagiaire du 2 janvier au 30 mars 2018. Le stagiaire alternerait 1 semaine dans l'entreprise et 1 semaine à l'école.
Le stage durant plus de 2 mois, l'entreprise est-elle dans l'obligation de lui verser une gratification ?
La bonne réponse est... Non
Non, il n'est pas obligatoire de verser une gratification si le stage a une durée inférieure à 308 heures, consécutives ou non, qui correspondent à 2 mois "à temps complet". Or, en travaillant 1 semaine sur 2 du 2 janvier 2018 au 30 mars, le stagiaire accomplirait, en principe, 227,5 heures de stage.
Néanmoins, ce n'est pas parce qu'il est obligatoire de verser une gratification à partir de 2 mois de stage, qu'il est interdit d'en verser une si le stage dure moins longtemps...
Une taxe pour les voitures de société… de luxe ?
Une entreprise a acheté des voitures de luxe (Porsche, Aston Martin, Lamborghini, etc.) afin d'organiser des stages de conduite sur circuit pour toutes personnes détentrices d'un permis B.
Parce qu'il s'agit d'une activité d'apprentissage de la conduite, l'entreprise estime ne pas avoir à payer de la taxe sur les voitures de société.
Mais ce n'est pas l'avis de l'administration fiscale qui considère au contraire qu'il s'agit de voitures soumises à cette taxe et redresse donc l'entreprise sur ce point. Ce que l'entreprise conteste...
Qui a raison ?
La bonne réponse est... L'administration
La taxe sur les voitures de société concerne en principe toutes les voitures particulières utilisées par une entreprise dans le cadre de son activité professionnelle. Toutefois, certains véhicules échappent à cette taxe du fait de l'activité exercée par l'entreprise : tel est le cas par exemple des véhicules utilisés par les autos-écoles dont l'activité consiste à enseigner la conduite.
Le stage de conduite de voitures sur circuit n'est pas assimilable à une activité d'enseignement de la conduite : il s'agit d'une simple activité de loisir. La taxe sur les voitures de société est donc due par l'entreprise !
Caution et maladie grave : une exonération (im)possible ?
Un dirigeant, qui s'était porté caution pour sa société à l'occasion d'un emprunt professionnel, est atteint d’une maladie grave le contraignant à arrêter de travailler.
Son absence portant préjudice à la société, celle-ci finit par être placée en liquidation judiciaire. La banque réclame alors au dirigeant, en sa qualité de caution, le paiement des échéances encore dues.
Ce qu’il refuse : sa maladie grave constitue un cas de force majeure qui doit l’exonérer de l’exécution de son engagement de caution. Ce que conteste la banque.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... La banque
Pour les juges, « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure ».
Un dirigeant qui s'est porté caution des engagements de sa société doit donc payer les sommes restant dues, en dépit de sa maladie.
Foire aux vins : quel taux de TVA appliquer aux droits d'entrée ?
Une association a décidé d'organiser une foire aux vins pour permettre à des viticulteurs locaux de présenter et de faire déguster leurs produits. Pour accéder à cette foire, les visiteurs doivent payer un droit d'entrée d'un montant de 13 €. En contrepartie, ils ont droit à 1 verre de vin et à 10 tickets de dégustation à valoir sur les stands des exposants.
L'association a calculé le prix du droit d'entrée en retenant un taux de TVA à 20 %. Mais finalement, elle pense que c'est le taux de 10 % qui doit s'appliquer . Suite à sa réclamation, l'administration lui a donné son avis.
D'après vous, quelle a été sa réponse ?
La bonne réponse est... 20 %
En principe, le taux de TVA applicable aux droits d'accès aux foires, salons et expositions autorisées est le taux intermédiaire, soit 10 %. Mais lorsque le droit d’entrée ne constitue pas un droit d’accès, ce qui est le cas ici, il faut regarder à quoi il correspond pour déterminer le taux de TVA applicable.
Dans le cas de cette foire aux vins, le droit d'entrée correspond au prix d'un droit de consommation d'alcool. En conséquence, il faudra faire application du taux normal de TVA, soit 20 %.
Corriger en ligne sa déclaration de revenus : (pas toujours) possible ?
Un dirigeant vient de recevoir son avis d'impôt sur le revenu 2017 et constate que la naissance de son enfant n'a pas été prise en compte pour le calcul de son quotient familial. Une telle erreur ayant nécessairement des conséquences sur le montant de son impôt, il décide de la signaler aux services fiscaux.
Peut-il utiliser le service de correction en ligne pour rectifier l'erreur portant sur sa situation de famille ?
La bonne réponse est... Non, seule une réclamation fiscale est possible
Le service de correction en ligne, s'il est ouvert du 1er août au 19 décembre 2017 aux personnes ayant déclaré leurs revenus en ligne, ne permet pas de corriger des erreurs affectant votre état civil, votre situation de famille ou encore vos coordonnées bancaires.
Pour signaler une erreur dans votre situation de famille vous devrez obligatoirement procéder par voie de réclamation.
