Engagement de location et réduction d'impôt : chaque jour compte…
Petite question du jour :
Le propriétaire d'un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d'une réduction d'impôt dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d'un engagement de location.
Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu'il a mandaté une agence immobilière pour lui trouver un locataire, qu'il fait publier régulièrement des annonces, etc., sans succès.
Au vu de cette situation, l'administration fiscale peut-elle remettre en cause la réduction d'impôt obtenue ?
La bonne réponse est... Oui
Dans la plupart des dispositifs de défiscalisation immobilière, le bénéfice de la réduction d'impôt suppose que le bien soit loué de manière effective et continue pendant toute la durée de l'engagement de location.
Lorsqu'un locataire donne son congé pendant la période couverte par l'engagement de location, le bailleur doit impérativement trouver un nouveau locataire, dans un délai de 12 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire sortant lui a signifié son congé.
A défaut de relocation effective dans ce délai de 12 mois, l'administration pourra remettre en cause la réduction d'impôt obtenue.
Ici, puisque l'appartement n'a pas été reloué depuis près de 13 mois, l'administration fiscale peut effectivement remettre en cause la réduction d'impôt obtenue par le propriétaire.
Commerçants, clients : tous masqués ?
Petite question du jour :
Un commerçant refuse l'accès à l'un de ses clients qui ne porte pas de masque de protection.
A tort, selon le client, qui estime que le commerçant n'a pas le droit de lui refuser l'accès au magasin pour ce motif.
Le commerçant peut-il limiter l'accès à son établissement aux seuls clients équipés d'un masque ?
La bonne réponse est... Oui
Les commerçants sont tenus de faire respecter, dans leur établissement, les règles sanitaires en vigueur, qui comprennent notamment le port du masque obligatoire lorsque la distance minimale d'un mètre entre chaque personne ne peut pas être respectée.
Dans ce cadre, ils ont le droit de limiter l'accès à leur établissement, et donc de refuser cet accès aux clients qui ne portent pas de masque de protection.
Risques d'impayés : ne pas confondre vitesse et précipitation !
Petite question du jour :
Dans le contexte actuel de crise sanitaire et économique, une entreprise craint que ses clients ne paient pas leurs factures à temps.
Pour anticiper ce risque, elle décide de constituer une provision pour créance douteuse, qu'elle déduit de son résultat imposable.
Une erreur, selon l'administration fiscale, pour qui la simple perspective d'un éventuel impayé ne suffit pas à justifier la constitution, puis la déduction, d'une telle provision.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... L'administration fiscale
Pour pouvoir constituer et déduire une provision pour créance douteuse, l'entreprise doit justifier de réelles difficultés à recouvrer sa ou ses créance(s), soit parce que ses clients ont des difficultés à payer, soit parce qu'elle est en litige avec eux.
La seule perspective d’une crise économique ne suffit pas à justifier une provision, de même qu’un simple défaut de paiement de la facture à l’échéance prévue.
Ici, puisque l'entreprise ne justifie pas avoir rencontré des difficultés pour recouvrer ses créances, la provision constituée n'est pas justifiée et ne peut donc pas être déduite pour le calcul de son résultat imposable.
Activité partielle et jours fériés = indemnisation ?
Petite question du jour :
Une entreprise, en arrêt d'activité en raison de la crise sanitaire, a été contrainte de placer ses salariés en activité partielle.
A l'approche des jours fériés du mois de mai, qui sont habituellement chômés dans l'entreprise, le dirigeant s'interroge : l'indemnisation couvre-t-elle les jours fériés ?
La bonne réponse est... Non
Par principe, parce que l'employeur doit assurer le paiement des jours fériés légaux habituellement chômés, et parce que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire, ces jours fériés chômés habituellement chômés ne sont pas indemnisés au titre de l'activité partielle : les salariés ne peuvent pas être placés en position d'activité partielle durant ces périodes.
Il faut noter que cette règle s'applique aux salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté (les accords collectifs peuvent déroger à cette règle), étant précisé que cette condition d'ancienneté ne s'applique de toute façon pas pour le 1er mai. Inversement, les jours fériés habituellement travaillés sont indemnisés au titre de l'activité partielle.
Crédit d'impôt sur les sociétés : "Remboursez !"
Petite question du jour :
Une entreprise, soumise à l'IS et qui clôture son exercice le 31 décembre, doit se faire rembourser un crédit d'impôt recherche.
Souhaitant optimiser au mieux sa trésorerie, elle s'interroge : est-il possible de demander le remboursement de ce crédit d'impôt, sans attendre le dépôt de sa déclaration de résultats ?
La bonne réponse est... Oui
Par principe, une entreprise qui bénéficie d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peut dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur l'impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de sa déclaration de résultats (autrement appelée « liasse fiscale »).
Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, et notamment le CICE et le crédit d'impôt recherche (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année).
Télétravail possible = arrêt de travail impossible ?
Petite question du jour :
Les salariés d'une entreprise de services sont placés en télétravail depuis le début du confinement.
L'un d'eux informe son employeur que son conjoint, jusqu'alors en chômage partiel, va reprendre son activité et lui demande un arrêt de travail pour garder ses 2 enfants de 7 et 10 ans.
L'employeur peut-il refuser ?
La bonne réponse est... Oui
Si, par principe, le parent d’un enfant de moins de 16 ans concerné par la fermeture de son établissement scolaire ou d’accueil peut prétendre à un arrêt de travail indemnisé par la CPAM, encore faut-il que le télétravail ne soit pas possible à mettre en œuvre pour son poste. Il appartient alors à l’employeur de déclarer l’arrêt du salarié concerné via le site declare.ameli.fr et de confirmer que le télétravail n'est pas possible.
Dans l'hypothèse où l'employeur ne peut pas confirmer que le télétravail n'est pas possible, il ne doit pas déclarer l'arrêt de travail pour garde d'un enfant de moins de 16 ans.
Coronavirus : loyers impayés = absence de sanction ?
Petite question du jour :
Du fait de la propagation du coronavirus, un locataire a des difficultés à payer le loyer de son logement.
Il a entendu parler d'un dispositif permettant, en cas d'impayés de loyer, d'échapper à toutes sanctions financières.
Peut-il en bénéficier ?
La bonne réponse est... Non
Depuis le 26 mars 2020, le gouvernement a suspendu toutes sanctions financières (pénalités, intérêts de retard, etc.) en cas d’impayés de loyer ou de charges locatives des locaux professionnels ou commerciaux de certaines entreprises. Ce dispositif, réservé aux locaux professionnels ou commerciaux de certaines entreprises, ne s'applique pas aux locaux d'habitation. Ici, le locataire ne pourra donc pas en bénéficier.
A toutes fins utiles, le Gouvernement invite les locataires qui rencontrent des difficultés financières à contacter rapidement leur propriétaire pour expliquer leur situation. Ils peuvent aussi contacter l’Agence nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL : https://www.anil.org), pour essayer de trouver une solution juridique, ou obtenir une aide financière, par exemple le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Coronavirus : un cumul d'aides possible ?
Petite question du jour :
Un commerçant (entrepreneur individuel) souhaite bénéficier de l'aide de 1 500 € versée par le Fonds de solidarité créé par l'Etat car son établissement fait l'objet d'une fermeture administrative depuis le 15 mars 2020.
Mais l'aide lui est refusée, au motif qu'il a bénéficié, au cours de ce même mois de mars, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant de 900 €, suite à un arrêt de travail pour garder ses enfants en bas âge.
Ce refus est-il justifié ?
La bonne réponse est... Oui
Le versement de l'aide par le Fonds de solidarité obéit à des conditions strictes et est notamment incompatible avec le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale.
Plus exactement, pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle de 1 500 €, la personne physique qui exerce une activité économique ne doit pas avoir perçu d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 €, pour la période comprise entre le 1er mars et le 31 mars 2020.
Ici, le commerçant ne peut donc pas cumuler le bénéfice des indemnités journalières avec l'aide du Fonds de solidarité.
Vol reporté : pilote malade, excuse valable ?
Petite question du jour :
Alors qu'il devait décoller pour le Mexique, le vol d'un voyageur est reporté au lendemain car le pilote est malade et doit être remplacé.
Le voyageur réclame ensuite des indemnités à la compagnie aérienne, qu'elle refuse de payer en invoquant la maladie du pilote.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A tort
Une compagnie aérienne n'est pas tenue d'indemniser un voyageur lorsque des circonstances extraordinaires l'ont amenée à reporter ou à annuler un vol.
Toutefois, il a déjà été jugé que la maladie d'un pilote n'est pas une circonstance extraordinaire : il n’y a, en effet, rien d’inhabituel à tomber malade.
Ici, le voyageur peut donc être indemnisé.
Critiquer… c'est dénigrer ?
Petite question du jour :
Au cours d'une campagne publicitaire, une entreprise compare ses prix (inférieurs) à ceux de sa concurrente.
Un dénigrement, selon la concurrente, qui réclame réparation pour cet acte de concurrence déloyale !
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A tort
La simple critique relève de la liberté d'expression : dès lors que la comparaison effectuée s'appuie sur des faits objectifs, et qu'elle ne cherche pas à nuire à l'entreprise concurrente, elle n'est pas fautive.
Elle ne doit donc pas donner lieu à indemnisation !
