Validité des titres-restaurant… prolongée ?
Petite question du jour :
La fin de l’année approchant, un employeur rappelle à ses salariés qu'ils doivent rapidement utiliser leurs titres-restaurant de 2020, la date limite d'utilisation étant normalement fixée au 28 février 2021.
Mais, cette année, a-t-il effectivement raison ?
La bonne réponse est... Non
À la suite du reconfinement, la durée de validité des tickets-restaurant a été prolongée par le Gouvernement : les bénéficiaires de tickets-restaurant émis en 2020 ont ainsi jusqu’au 1er septembre 2021 pour les utiliser, en lieu et place du 28 février.
Compte tenu de la fermeture actuelle des restaurants, ces tickets pourront aussi être utilisés pour le click and collect ou pour les livraisons.
D’autres mesures relatives à l’utilisation des tickets-restaurant dans les restaurants sont aussi prolongées jusqu’au 1er septembre 2021, à savoir la prolongation du doublement du plafond d’utilisation quotidien et la possibilité de les utiliser les week-ends et jours fériés.
Achats de Noël… à moins de 20 km ?
Petite question du jour :
En ce début de mois de décembre, un particulier peut-il acheter des cadeaux de Noël, considérés comme "non essentiels", en dehors du périmètre de 20 kilomètres ?
La bonne réponse est... Oui
Il n’y a pas de limitation de 20 km pour effectuer des achats. Cependant, le Gouvernement rappelle qu'il est préférable de privilégier les commerces près de chez soi.
Pour rappel, la limitation de 20 km autour du domicile ne concerne que les activités physiques individuelles, la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile et les besoins des animaux de compagnie.
Tous les dimanches, c'est Noël pour les commerçants ?
Petite question du jour :
Suite à l'autorisation de réouverture des commerces dits "non essentiels", un commerçant décide de rouvrir tous les dimanches, notamment en vue de Noël.
Mais peut-il vraiment ouvrir son commerce tous les dimanches de décembre ?
La bonne réponse est... Non
Actuellement, la réglementation n'a pas été modifiée et n'autorise pas les commerçants (sauf dérogation) à ouvrir le dimanche.
Notez toutefois que le Gouvernement se dit favorable à l'ouverture de tous les commerces les 4 dimanches précédant Noël. Il faut encore, pour cela, en discuter avec les partenaires sociaux ainsi qu'avec les Mairies et Préfectures, qui peuvent autoriser l'ouverture des commerces le dimanche sur leur territoire.
Sachez également que le Gouvernement est favorable à une grande souplesse sur les amplitudes horaires des commerces.
Vers un black friday fiscal ?
Petite question du jour :
Pendant le 1er confinement, et au vu de sa situation financière, une entreprise a dû reporter certaines de ses échéances fiscales, dont elle ne peut toujours pas s'acquitter aujourd'hui, en novembre 2020.
Dans ce contexte, peut-elle encore demander à l'administration fiscale de lui accorder un plan de règlement « spécifique Covid-19 » ?
La bonne réponse est... Oui
Toutes conditions remplies, les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus peuvent bénéficier de plans de règlement pour leurs impôts (notamment l’impôt sur les sociétés) dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut formuler une demande en ce sens, au plus tard le 31 décembre 2020, grâce au formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site des impôts (impôts.gouv.fr).
L'entreprise pourra donc adresser sa demande par l’intermédiaire de son espace professionnel sur le site des impôts ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.
Location immobilière et préavis de départ : pas reçu, pas prévenu ?
Petite question du jour :
Un locataire envoie son préavis de départ à son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), qui lui revient avec la mention "non réclamée".
Au terme du préavis, il quitte le logement et arrête de payer le loyer. Ce que conteste le bailleur, qui considère que, parce que le préavis ne lui a pas été "valablement notifié", le locataire doit continuer à lui payer son loyer.
Le bailleur a-t-il raison ?
La bonne réponse est... Oui
En matière de location immobilière, le préavis de départ court à compter du jour de la réception, par le bailleur, de la lettre recommandée, de la signification par huissier de justice ou de la remise en main propre du courrier.
Lorsque le congé est notifié par lettre recommandée, la date de réception est celle qui est apposée par La Poste sur l'accusé de réception, lors de la remise du courrier à son destinataire : une date qui n'est pas apposée lorsque le courrier revient au locataire avec la mention "non réclamé".
Ici, puisque le courrier est revenu au locataire avec la mention "non réclamé", le préavis de départ n'a pas été valablement notifié au bailleur. Le locataire doit donc reprendre le paiement des loyers.
Location de véhicule et infraction routière : qui doit faire quoi ?
Petite question du jour :
Une société de location de véhicules reçoit une amende pour ne pas avoir pas transmis l'identité du conducteur d'un de ses véhicules flashé en excès de vitesse.
Ce qu'elle conteste, et pour cause : elle a loué le véhicule en question à une autre société, et elle ne connaît pas l'identité du conducteur à l'origine de l'infraction. Preuve de sa bonne foi, elle a transmis l'identité et l'adresse de la société locataire.
La société de location de véhicules encourt-elle malgré tout une amende ?
La bonne réponse est... Non
Pour rappel, le représentant légal d'une société propriétaire d'un véhicule flashé en excès de vitesse est tenu de communiquer l'identité du conducteur auteur de l'infraction.
Mais lorsque le véhicule flashé appartient à une société de location, et qu'il a été loué par elle à une autre société, le représentant de la société bailleresse peut ne pas connaître l'identité du conducteur du véhicule. Dans ce cas, il est dans l'obligation, pour éviter toute amende, de communiquer l'identité et l'adresse de la société ayant pris le véhicule en location.
A défaut, il s'expose au paiement d'une amende de 450 euros.
Foire aux vins et TVA : la coupe est pleine !
Petite question du jour :
Pour accéder à une foire aux vins, les visiteurs peuvent être amenés à devoir payer un droit d'entrée contre 10 tickets de dégustation, à valoir sur les stands des exposants.
Quel taux de TVA faut-il appliquer aux droits d'entrée ?
La bonne réponse est... 20 %
En principe, le taux de TVA applicable aux droits d'accès aux foires, salons et expositions autorisés est le taux intermédiaire de 10 %.
Mais lorsque le droit d’entrée ne constitue pas simplement un droit d’accès, ce qui est le cas ici, il faut regarder à quoi il correspond pour déterminer le taux de TVA applicable.
Dans le cas de cette foire aux vins, le droit d'entrée correspond, en réalité, au prix d'un droit de consommation d'alcool. En conséquence, il faudra faire application du taux normal de TVA, soit 20 %.
Rentrée scolaire = rentrée des microbes ?
Petite question du jour :
Un salarié informe son employeur que l'établissement scolaire de son enfant de 7 ans a fermé, en raison de cas de covid-19 avérés.
Et parce que ses fonctions ne peuvent pas être exécutées en télétravail, il demande à s'absenter et à être rémunéré pendant cette absence.
L'employeur doit-il rémunérer ce salarié absent ?
La bonne réponse est... Oui
Oui, l'absence du salarié doit être rémunérée dans le cadre de l'activité partielle, dès lors que les 2 parents sont en incapacité de télétravailler et que le salarié présente un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant. Un seul parent peut bénéficier du dispositif.
Il peut alors être utile de demander une attestation de l'employeur de l'autre parent, justifiant que ce dernier doit poursuivre son activité en présentiel...
Alerte canicule : tomber le masque ?
Petite question du jour :
Une entreprise impose le port du masque à ses salariés, pour les préserver du risque sanitaire lié à la covid-19.
Mais, en raison des fortes chaleurs actuelles, certains salariés relèvent un inconfort et mentionnent qu'il est rapidement humide, voire mouillé.
Peuvent-ils refuser de le porter, du fait de la chaleur ?
La bonne réponse est... Non
Les fortes chaleurs ne doivent pas remettre en cause les règles sanitaires.
Rappelons néanmoins que le port du masque doit être réservé aux situations dans lesquelles la distanciation d'un mètre entre individus ne peut pas être respectée.
Le masque doit être changé régulièrement, après usage ou s'il est humide ou mouillé.
Des vacances... "pas de tout repos" ?
Petite question du jour :
Un employeur reçoit un arrêt maladie d'un salarié, pour une période de 4 jours. Sauf que ce salarié est déjà en vacances depuis 1 semaine et pour encore 2 semaines.
L'absence de ce salarié, pendant ces 4 jours, est-elle :
La bonne réponse est... Une absence pour congés payés
En pareille situation, l'absence du salarié doit, par principe, être décomptée en congés payés.
Le juge français estime, en effet, que le salarié malade pendant ses congés ne peut pas bénéficier du report des jours de congé correspondant à son incapacité médicalement constatée. L'absence du salarié est alors justifiée par la prise de ses congés payés.
Toutefois, attention : le juge européen, quant à lui, estime qu'il ne faut pas décompter des congés payés les jours pendant lesquels le salarié était en incapacité de travail médicalement constatée. Ce qui pourrait faire évoluer la position du juge français...
