Acheter un 4x4… sans TVA ?
Petite question du jour :
Pour les besoins de son activité, un dirigeant achète un 4x4 pick up pourvu d'une double cabine comportant 5 places assises, et demande à récupérer la TVA payée à cette occasion.
Refus de l'administration qui lui rappelle que la TVA n'est pas récupérable pour ce type de véhicule.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
Les véhicules conçus pour le transport des personnes et à usage mixte (servant pour le transport des personnes et des marchandises) sont exclus du droit à déduction de TVA (c'est-à-dire du droit à récupération de la TVA).
En revanche, les véhicules conçus pour le transport de marchandises ouvrent droit à déduction de TVA. Vous pourrez donc récupérer la TVA lors de l'achat d'un véhicule 4x4 pick-up mais seulement s'il est pourvu d’une simple cabine ou d’une cabine approfondie équipée en outre de strapontins.
Les 4x4 pick-up pourvus d’une double cabine n’ouvrent pas droit à la déduction de la TVA. Ici, puisque le dirigeant a acheté un véhicule équipé d'une double cabine, il ne pourra pas récupérer la TVA payée.
Bonne année : 90 millions d'euros à gagner !
Petite question du jour : un joueur a gagné une belle somme d'argent au loto.
Les sommes gagnées sont-elles imposables ?
La bonne réponse est... Non
Les sommes gagnées dans le cadre des jeux de hasard ne sont pas considérées comme des revenus à proprement parler : elles ne sont donc pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Toutefois, si le joueur décide de placer son gain pour le faire fructifier (placements bancaires, assurances-vie, etc.), les revenus de ces placements (intérêts, etc.) seront soumis à l'impôt.
Voitures de fonction : winter is coming ?
Un employeur met à disposition de ses salariés des véhicules de fonction. Parce que l'hiver s'annonce rude, les salariés réclament que les véhicules soient équipés de pneus neige.
L'employeur est-il dans l'obligation d'accéder à cette demande ?
La bonne réponse est... Non
Contrairement à ce qui se pratique dans certains pays nordiques, il n'existe aucune obligation légale en France d'équiper les véhicules de pneus neige : l'employeur n'est donc pas tenu de répondre aux exigences de ses salariés.
Toutefois, rappellons que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés.
A ce titre, il doit donc évaluer les risques et mettre en place des mesures de prévention : équiper les véhicules de pneus neige (même s'il n'en a pas l'obligation), interdire l'utilisation du véhicule en cas d'épisodes neigeux, etc.
Grève des transports : salarié absent = sanction ?
Un employeur constate qu'un salarié est systématiquement absent les jours de grève des transports. Pourtant, ses collègues semblent avoir trouvé des solutions pour se rendre au travail.
Estimant que ces absences sont fautives, l'employeur envisage une sanction. Ce que le salarié conteste : selon lui, il ne peut pas être sanctionné pour des absences causées par la grève des transports.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... L'employeur
En principe, dans cette hypothèse, l'employeur peut effectivement sanctionner le salarié.
Prudence toutefois : il doit toujours veiller à prendre la juste décision au regard des faits et à caractériser la faute. Pour rappel, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Ainsi, l'abandon de poste, des retards répétés, des absences injustifiées peuvent caractériser une faute grave.
Gâter vos clients, c'est bien... Récupérer la TVA, c'est mieux !
A l'approche de Noël, un dirigeant souhaite offrir à chacun de ses meilleurs clients un coffret dégustation (vins, foie gras et chocolat) d'une valeur de 160 € TTC par coffret.
Parce que l'épicerie qui lui a vendu ces coffrets lui a facturé la TVA, le dirigeant décide de récupérer cette TVA.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A tort
En principe, la TVA payée pour l'achat de biens qui sont cédés sans rémunération (donc offerts) à un client, un fournisseur, un salarié, etc., n'est pas récupérable, sauf à ce que la valeur unitaire de ce cadeau n'excède pas 69 € TTC par personne et par an.
Ici, puisque chacun des coffrets cadeaux vaut 160 € TTC, le dirigeant ne pourra pas récupérer la TVA facturée par l'épicier.
Des cadeaux de Noël imposables ?
Un dirigeant souhaite organiser un arbre de Noël pour les enfants de ses salariés. A cette occasion, il prévoit de remettre à chaque enfant un cadeau d'une valeur de 150 € maximum.
Parce que la valeur de ces cadeaux ne dépasse pas le seuil de 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (169 € pour 2019), ses salariés n'auront normalement pas à payer d'impôt pour ces cadeaux.
Sauf que certains salariés ont plusieurs enfants...
Dès lors, le dirigeant s'interroge : le plafond de 169 € à respecter pour échapper à l'imposition s'apprécie-t-il par évènement (un salarié avec plusieurs enfants ne pouvant alors recevoir qu'un seul cadeau) ou par enfant ?
La bonne réponse est... Par enfant
Normalement, les cadeaux remis à un salarié entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Toutefois, par mesure de tolérance, il est admis que les cadeaux d'une valeur modique remis à l'occasion d'un évènement particulier sans lien direct avec l'activité professionnelle échappent à l'impôt.
En pratique, d'un point de vue fiscal, la modicité des cadeaux est appréciée par référence au plafond existant en matière de cotisations de sécurité sociale : la valeur des cadeaux ne doit donc pas dépasser 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (169 € pour 2019).
En principe, ce plafond s'applique une fois par évènement. Toutefois, et pour Noël uniquement, ce plafond de 5 % s'applique par salarié et par enfant. Donc, si un salarié a plusieurs enfants, chacun des enfants pourra ici recevoir un cadeau d'une valeur de 150 €.
Foires et salons : pas de rétractation ?
A l'occasion d'un salon de l'habitat , un professionnel de la construction signe un bon de commande avec un particulier pour la réalisation d'importants travaux de rénovation énergétique à son domicile. Il était prévu que ces travaux soient financés par un crédit. Mais, après avoir obtenu son prêt, le particulier change d'avis et se rétracte.
Sauf que le particulier ne peut pas se rétracter, estime le professionnel, le bon de commande ayant été signé lors d'un salon professionnel.
A-t-il raison ?
La bonne réponse est... Non
Le particulier peut ici se rétracter.
Par principe, lorsqu'un professionnel vend des produits ou des services dans des foires ou des salons professionnels, ses clients ne bénéficient pas d’un droit de rétractation. Il doit d'ailleurs en informer ses clients avant la conclusion de tout contrat.
Toutefois, un client peut bénéficier d'un droit de rétractation, mais de manière indirecte : lorsque l’achat est financé par un crédit, le client bénéficie d’un droit de rétractation, au titre du contrat de crédit. S’il décide de l’utiliser, l'achat est annulé.
Concurrence déloyale = trouble commercial ?
Une entreprise constate que son concurrent principal dénigre ses produits dans ses plaquettes commerciales.
Pour elle, ce dénigrement lui cause, par nature, un trouble commercial qui justifie, par principe, que son concurrent lui verse des indemnités.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A tort
Un dénigrement ne cause pas en soi un trouble commercial.
Pour obtenir des indemnités, une entreprise victime de dénigrement (ou de tout autre acte de concurrence déloyal) doit justifier d'un préjudice en lien avec le dénigrement, preuves à l'appui.
Taxe foncière : qui paie ?
En cas d'achat d'un logement au cours de l'année 2019, qui est "redevable" de la taxe foncière :
l'ancien propriétaire (le vendeur) ou le nouveau propriétaire (l'acheteur) ?
La bonne réponse est... Le vendeur
Le redevable légal de la taxe foncière est le propriétaire du logement au 1er janvier de l'année considérée. Ici, c'est donc le vendeur qui est, aux yeux de l'administration fscale, le "redevable" légal de la taxe foncière. C'est donc lui qui va recevoir l'avis de taxe foncière pour l'année 2019.
Mais, en pratique, il est souvent convenu entre le vendeur et l'acheteur une répartition de la taxe foncière au prorata de la détention du logement par chacun au cours de l'année.
Cookies : à consommer implicitement ?
Une entreprise possède et gère un site Web, lequel intègre des "cookies" (traceurs) qu'un internaute est invité à accepter pour poursuivre sa navigation sur le site Web.
Même s'il n'a pas expressément accepté ces cookies, le simple fait de continuer sa navigation sur le site vaut-il acceptation tacite de ces cookies ?
La bonne réponse est... Non
Non, car depuis que le RGPD est applicable (soit, le 25 mai 2018), il est nécessaire qu'un internaute donne un consentement exprès. Il faut donc faire évoluer les sites Web de manière à recueillir le consentement exprès de l’utilisateur au dépôt de cookies.
Notez cependant que la Cnil a indiqué qu'elle laisse aux entreprises concernées par la réglementation relatives aux cookies une période transitoire s'achevant en juillet 2020 pour se conformer à la nouvelle réglementation.
